mediaresenzaconfini

Textes en vigueur (multilingue)

Le texte de la loi sur la médiation civile et commerciale actuellement en vigueur dans chaque pays, dans la langue d'origine et traduit en italien, anglais, français et espagnol. Une section complémentaire à Index mondial de la législation (l'index des 197 juridictions) et à Législation historique (les textes historiques dans la seule langue d'origine).

Remarque importante. Cette section rassemble le texte de la législation sur la médiation civile et commerciale actuellement en vigueur dans chaque pays, dans la langue d'origine, accompagné de traductions réalisées avec l'assistance d'une intelligence artificielle en italien, anglais, français et espagnol (la langue d'origine, lorsqu'elle correspond déjà à l'une des quatre, n'est pas retraduite). Les traductions ne sont pas officielles : elles ne sont pas certifiées et n'ont aucune valeur juridique, et peuvent contenir des inexactitudes. Seuls les textes officiels publiés par les autorités compétentes de chaque pays, cités dans la section «Source» de chaque fiche, font foi. Pour les dispositions insérées dans des codes plus larges (par ex. un code de procédure civile), seuls les articles spécifiquement consacrés à la médiation sont reproduits et traduits, pas l'intégralité du code.

Pays disponibles (197)

Cette section est en cours de construction et s'enrichit progressivement pour couvrir toutes les juridictions recensées dans «Index mondial de la législation» : elle couvre actuellement les 197 pays listés ci-dessous (les 27 États membres de l'Union européenne plus la Turquie, ainsi qu'un groupe croissant d'autres juridictions extra-UE en Europe, dans les Amériques, en Asie, au Moyen-Orient et en Afrique).