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ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION Acte fait à Conakry le 23 novembre 2017 — Publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 décembre 2017 — Entré en vigueur le 15 mars 2018.

Chapitre 1 – Définitions et champ d'application (articles 1 et 2)

Article premier – Définitions. La médiation est définie comme "tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige". Le médiateur est défini comme "tout tiers sollicité pour mener une médiation quelle que soit l'appellation ou la profession" de cette personne. L'article précise que la médiation peut être conventionnelle, judiciaire ou intervenir à l'occasion d'un arbitrage, et qu'elle peut être ad hoc ou institutionnelle.

Article 2 – Champ d'application. L'Acte uniforme s'applique à la médiation en matière civile et commerciale ; il ne s'applique en revanche pas "aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties".

Chapitre 2 – Procédure de médiation (articles 3 à 16)

Article 3 – Médiation institutionnelle. "Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution."

Article 4 – Début de la procédure. La procédure de médiation débute lorsque la partie la plus diligente met en œuvre la convention de médiation. En cas d'invitation écrite restée sans réponse, le destinataire dispose d'un délai de quinze jours pour l'accepter, faute de quoi l'invitation est réputée refusée. Les délais de prescription sont automatiquement suspendus pendant la durée de la médiation et recommencent à courir, en cas d'échec, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois à compter de la date de fin de la médiation sans accord.

Article 5 – Nombre et désignation des médiateurs. Les parties choisissent d'un commun accord le ou les médiateurs. Elles peuvent recourir à une autorité de désignation, qui peut recommander des personnes ou procéder à des désignations directes ; cette autorité doit veiller à garantir "l'indépendance, l'impartialité et la disponibilité" du médiateur désigné.

Article 6 – Statut du médiateur. Au moment de sa désignation, le médiateur doit confirmer par écrit "son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité". Si des circonstances nouvelles font naître un doute légitime sur son impartialité, il doit en informer les parties, qui peuvent alors refuser de poursuivre le processus avec lui.

Article 7 – Conduite de la médiation. Les parties demeurent libres d'organiser la médiation comme elles l'entendent, notamment par référence à un règlement de médiation. Le médiateur "accomplit sa mission avec diligence" et traite les parties de manière équitable ; il ne peut imposer aux parties une solution au différend mais peut formuler des propositions pour le règlement de celui-ci.

Article 8 – Principes directeurs. Le médiateur conduit le processus dans le respect de principes garantissant "le respect de la volonté des parties, l'intégrité morale, l'indépendance et l'impartialité du médiateur, la confidentialité et l'efficacité du processus".

Article 9 – Communications avec les parties. Le médiateur peut rencontrer ou communiquer avec les parties ensemble ou séparément, à condition d'en informer préalablement chacune d'elles. Lorsqu'une partie donne au médiateur une information "sous la condition expresse qu'elle demeure confidentielle", cette information ne peut être révélée à l'autre partie.

Article 10 – Confidentialité. Sauf convention contraire des parties, toutes les informations relatives à la médiation "doivent demeurer confidentielles", sous réserve des obligations légales de divulgation et de ce qui est nécessaire à l'exécution ou à la mise en œuvre de l'accord issu de la médiation.

Article 11 – Recevabilité des éléments de la médiation dans une autre instance. Les informations échangées lors de la médiation ne peuvent être invoquées ni produites comme preuve dans une procédure arbitrale ou judiciaire, sauf dans la mesure nécessaire pour établir l'existence ou le contenu de l'accord issu de la médiation. Sont notamment protégées "les vues exprimées ou les suggestions faites par une partie au cours de la médiation" ainsi que "les propositions faites par le médiateur".

Article 12 – Fin de la procédure de médiation. La médiation prend fin, selon les cas, par la conclusion d'un accord écrit signé par les parties, par une déclaration du médiateur constatant l'inutilité de poursuivre les efforts, par une déclaration conjointe des parties adressée au médiateur mettant fin à la médiation, par une déclaration unilatérale d'une partie, ou par l'expiration du délai convenu. L'Acte précise que "lorsque la médiation ordonnée par le juge prend fin sans accord, la procédure judiciaire reprend son cours".

Article 13 – Frais. En principe, "les parties déterminent les frais de la médiation, y compris les honoraires du médiateur" ; en cas de médiation ordonnée par un juge, c'est la juridiction qui fixe ces frais. Sauf convention contraire, "les frais sont supportés par les parties à parts égales".

Article 14 – Incompatibilités. Sauf convention contraire des parties, "le médiateur ne peut assumer les fonctions d'arbitre ou d'expert" relativement à un différend qui a fait ou fait l'objet de la procédure de médiation ; il ne peut pas non plus exercer les fonctions de conseil d'une des parties dans la même affaire.

Article 15 – Recours à une procédure arbitrale ou judiciaire. Lorsque les parties se sont engagées à ne pas engager, pendant une période ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, une procédure arbitrale ou judiciaire relative à un différend existant ou futur, cet engagement est respecté par le tribunal arbitral ou la juridiction jusqu'à ce que les conditions convenues soient remplies. Le recours à des mesures conservatoires ou provisoires avant ou pendant la médiation reste toutefois possible et ne vaut pas renonciation à la convention de médiation.

Article 16 – Caractère exécutoire de l'accord issu de la médiation. L'accord issu de la médiation, établi par écrit et signé par les parties (et, le cas échéant, par le médiateur), "est obligatoire et les lie". Les parties peuvent le déposer au rang des minutes d'un notaire ou solliciter son homologation par la juridiction compétente, laquelle dispose de "quinze jours ouvrables" pour statuer ; passé ce délai sans décision, l'accord est réputé homologué de plein droit, sauf s'il est manifestement contraire à l'ordre public.

Chapitre 3 – Dispositions transitoires et finales (articles 17 et 18)

Article 17 – Portée de l'Acte uniforme. Le présent Acte uniforme "tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties" et ne s'applique qu'aux procédures de médiation engagées après son entrée en vigueur.

Article 18 – Publication et entrée en vigueur. Le présent Acte uniforme est publié au Journal Officiel de l'OHADA dans les soixante jours suivant son adoption ; il entre en vigueur quatre-vingt-dix jours à compter de cette publication (soit, dans les faits, le 15 mars 2018).

Traduzione non ufficiale.

ATTO UNIFORME RELATIVO ALLA MEDIAZIONE Atto adottato a Conakry il 23 novembre 2017 — Pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale OHADA il 15 dicembre 2017 — Entrato in vigore il 15 marzo 2018.

Capitolo 1 – Definizioni e ambito di applicazione (articoli 1 e 2)

Articolo 1 – Definizioni. La mediazione è definita come "qualsiasi processo, indipendentemente dalla sua denominazione, in cui le parti chiedono a un terzo di aiutarle a raggiungere una composizione amichevole di una controversia". Il mediatore è definito come "qualsiasi terzo chiamato a condurre una mediazione, quale che sia la denominazione o la professione" di tale persona. La mediazione può essere convenzionale, giudiziale o intervenire nel corso di un arbitrato, e può essere ad hoc o istituzionale.

Articolo 2 – Ambito di applicazione. L'Atto Uniforme si applica alla mediazione in materia civile e commerciale; non si applica invece "ai casi in cui un giudice o un arbitro, nel corso di un procedimento giudiziario o arbitrale, tenta di facilitare una composizione amichevole direttamente con le parti".

Capitolo 2 – Procedura di mediazione (articoli da 3 a 16)

Articolo 3 – Mediazione istituzionale. "Il ricorso a un'istituzione di mediazione comporta l'adesione delle parti al Regolamento di mediazione di tale istituzione."

Articolo 4 – Inizio della procedura. La procedura di mediazione inizia quando la parte più diligente dà attuazione alla convenzione di mediazione. In caso di invito scritto rimasto senza risposta, il destinatario dispone di un termine di quindici giorni per accettarlo, altrimenti l'invito si considera rifiutato. I termini di prescrizione sono automaticamente sospesi durante la mediazione e, in caso di esito negativo, ricominciano a decorrere per un periodo non inferiore a sei mesi dalla data di conclusione della mediazione senza accordo.

Articolo 5 – Numero e designazione dei mediatori. Le parti scelgono di comune accordo il mediatore o i mediatori. Possono ricorrere a un'autorità di designazione, che può raccomandare persone o procedere a designazioni dirette; tale autorità deve garantire "l'indipendenza, l'imparzialità e la disponibilità" del mediatore designato.

Articolo 6 – Statuto del mediatore. Al momento della designazione, il mediatore deve confermare per iscritto "la propria indipendenza e imparzialità nonché la propria disponibilità". Se sopravvengono circostanze che fanno sorgere un dubbio legittimo sulla sua imparzialità, egli deve informarne le parti, che possono allora rifiutare di proseguire il processo con lui.

Articolo 7 – Svolgimento della mediazione. Le parti restano libere di organizzare la mediazione come ritengono opportuno, anche facendo riferimento a un regolamento di mediazione. Il mediatore "svolge il proprio incarico con diligenza" e tratta le parti in modo equo; non può imporre alle parti una soluzione della controversia, ma può formulare proposte per la sua composizione.

Articolo 8 – Principi guida. Il mediatore conduce il processo nel rispetto di principi che garantiscono "il rispetto della volontà delle parti, l'integrità morale, l'indipendenza e l'imparzialità del mediatore, la riservatezza e l'efficacia del processo".

Articolo 9 – Comunicazioni con le parti. Il mediatore può incontrare o comunicare con le parti congiuntamente o separatamente, a condizione di informarne preventivamente ciascuna di esse. Quando una parte fornisce al mediatore un'informazione "a condizione espressa che rimanga riservata", tale informazione non può essere rivelata all'altra parte.

Articolo 10 – Riservatezza. Salvo diverso accordo delle parti, tutte le informazioni relative alla mediazione "devono rimanere riservate", fatti salvi gli obblighi legali di divulgazione e quanto necessario per l'esecuzione o l'attuazione dell'accordo derivante dalla mediazione.

Articolo 11 – Ammissibilità degli elementi della mediazione in un altro procedimento. Le informazioni scambiate durante la mediazione non possono essere invocate né prodotte come prova in un procedimento arbitrale o giudiziario, salvo nella misura necessaria a dimostrare l'esistenza o il contenuto dell'accordo derivante dalla mediazione. Sono in particolare protetti "i punti di vista espressi o le proposte formulate da una parte nel corso della mediazione" nonché "le proposte formulate dal mediatore".

Articolo 12 – Conclusione della procedura di mediazione. La mediazione si conclude, a seconda dei casi, con la stipula di un accordo scritto sottoscritto dalle parti, con una dichiarazione del mediatore che constata l'inutilità di proseguire gli sforzi, con una dichiarazione congiunta delle parti indirizzata al mediatore che pone fine alla mediazione, con una dichiarazione unilaterale di una parte, o con la scadenza del termine convenuto. L'Atto precisa che "quando la mediazione disposta dal giudice si conclude senza accordo, il procedimento giudiziario riprende il suo corso".

Articolo 13 – Spese. In linea di principio, "le parti determinano le spese della mediazione, compresi gli onorari del mediatore"; in caso di mediazione disposta da un giudice, è l'autorità giudiziaria a fissare tali spese. Salvo diverso accordo, "le spese sono sostenute dalle parti in parti uguali".

Articolo 14 – Incompatibilità. Salvo diverso accordo delle parti, "il mediatore non può assumere le funzioni di arbitro o di perito" relativamente a una controversia che è stata o è oggetto della procedura di mediazione; non può inoltre svolgere le funzioni di consulente di una delle parti nella medesima vicenda.

Articolo 15 – Ricorso a un procedimento arbitrale o giudiziario. Quando le parti si sono impegnate a non avviare, per un periodo determinato o fino al verificarsi di un evento determinato, un procedimento arbitrale o giudiziario relativo a una controversia esistente o futura, tale impegno è rispettato dal tribunale arbitrale o dall'autorità giudiziaria fino a quando non siano soddisfatte le condizioni convenute. Il ricorso a misure cautelari o provvisorie prima o durante la mediazione resta tuttavia possibile e non equivale a rinuncia alla convenzione di mediazione.

Articolo 16 – Efficacia esecutiva dell'accordo derivante dalla mediazione. L'accordo derivante dalla mediazione, redatto per iscritto e sottoscritto dalle parti (e, se del caso, dal mediatore), "è vincolante e le impegna". Le parti possono depositarlo tra gli atti (minute) di un notaio o richiederne l'omologazione da parte dell'autorità giudiziaria competente, la quale dispone di "quindici giorni lavorativi" per pronunciarsi; decorso tale termine senza decisione, l'accordo si considera omologato di diritto, salvo che sia manifestamente contrario all'ordine pubblico.

Capitolo 3 – Disposizioni transitorie e finali (articoli 17 e 18)

Articolo 17 – Portata dell'Atto Uniforme. Il presente Atto Uniforme "tiene luogo di legge relativa alla mediazione negli Stati Parte" e si applica solo alle procedure di mediazione avviate dopo la sua entrata in vigore.

Articolo 18 – Pubblicazione ed entrata in vigore. Il presente Atto Uniforme è pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale dell'OHADA entro sessanta giorni dalla sua adozione; entra in vigore novanta giorni dopo tale pubblicazione (ossia, di fatto, il 15 marzo 2018).

Unofficial translation.

UNIFORM ACT ON MEDIATION Act done at Conakry on 23 November 2017 — Published in the OHADA Official Journal on 15 December 2017 — Entered into force on 15 March 2018.

Chapter 1 – Definitions and scope of application (Articles 1 and 2)

Article 1 – Definitions. Mediation is defined as "any process, whatever its name, in which the parties ask a third party to help them reach an amicable settlement of a dispute". A mediator is defined as "any third party called upon to conduct a mediation, whatever the name or profession" of that person. Mediation may be contractual, judicial, or arise in the course of arbitration proceedings, and may be ad hoc or institutional.

Article 2 – Scope of application. The Uniform Act applies to mediation in civil and commercial matters; it does not, however, apply "to cases in which a judge or an arbitrator, during judicial or arbitral proceedings, attempts to facilitate an amicable settlement directly with the parties".

Chapter 2 – Mediation procedure (Articles 3 to 16)

Article 3 – Institutional mediation. "Resorting to a mediation institution entails the parties' adherence to that institution's Mediation Rules."

Article 4 – Commencement of the procedure. The mediation procedure begins when the more diligent party implements the mediation agreement. Where a written invitation goes unanswered, the recipient has fifteen days to accept it, failing which the invitation is deemed refused. Limitation periods are automatically suspended for the duration of the mediation and, where mediation fails, resume running for a period of not less than six months from the date the mediation ends without agreement.

Article 5 – Number and appointment of mediators. The parties choose the mediator(s) by mutual agreement. They may resort to an appointing authority, which may recommend persons or make direct appointments; that authority must ensure "the independence, impartiality and availability" of the appointed mediator.

Article 6 – Status of the mediator. Upon appointment, the mediator must confirm in writing "his or her independence and impartiality as well as availability". If new circumstances give rise to a legitimate doubt as to the mediator's impartiality, he or she must inform the parties, who may then refuse to continue the process with that mediator.

Article 7 – Conduct of the mediation. The parties remain free to organise the mediation as they see fit, including by reference to a mediation rulebook. The mediator "carries out his or her mission with diligence" and treats the parties fairly; the mediator may not impose a settlement on the parties but may put forward proposals for resolving the dispute.

Article 8 – Guiding principles. The mediator conducts the process in accordance with principles ensuring "respect for the parties' will, moral integrity, the mediator's independence and impartiality, confidentiality and the effectiveness of the process".

Article 9 – Communications with the parties. The mediator may meet or communicate with the parties jointly or separately, provided each party is informed beforehand. Where a party gives the mediator information "on the express condition that it remain confidential", that information may not be disclosed to the other party.

Article 10 – Confidentiality. Unless the parties agree otherwise, all information relating to the mediation "must remain confidential", subject to legal disclosure obligations and to what is necessary for the performance or implementation of the mediation settlement agreement.

Article 11 – Admissibility of mediation-related matters in other proceedings. Information exchanged during the mediation may not be relied upon or produced as evidence in arbitral or judicial proceedings, except to the extent necessary to establish the existence or content of the mediation settlement agreement. Protected matters expressly include "views expressed or suggestions made by a party during the mediation" and "proposals made by the mediator".

Article 12 – Termination of the mediation procedure. Mediation ends, as the case may be, upon conclusion of a written agreement signed by the parties, by a declaration of the mediator finding that further efforts are no longer justified, by a joint declaration of the parties addressed to the mediator ending the mediation, by a unilateral declaration of a party, or upon expiry of the agreed time limit. The Act specifies that "where mediation ordered by a judge ends without agreement, the judicial proceedings resume".

Article 13 – Costs. In principle, "the parties determine the costs of the mediation, including the mediator's fees"; where mediation is ordered by a judge, the court sets those costs. Unless otherwise agreed, "the costs are borne equally by the parties".

Article 14 – Incompatibilities. Unless the parties agree otherwise, "the mediator may not act as arbitrator or expert" in relation to a dispute that has been or is the subject of the mediation procedure; nor may the mediator act as counsel for one of the parties in the same matter.

Article 15 – Resort to arbitral or judicial proceedings. Where the parties have undertaken not to initiate, for a given period or until a specified event occurs, arbitral or judicial proceedings relating to an existing or future dispute, that undertaking shall be given effect by the arbitral tribunal or the court until the agreed conditions are met. Resort to conservatory or interim measures before or during the mediation nonetheless remains possible and does not amount to a waiver of the mediation agreement.

Article 16 – Enforceability of the mediation settlement agreement. The mediation settlement agreement, drawn up in writing and signed by the parties (and, where applicable, by the mediator), "is binding and binds them". The parties may deposit it with a notary or apply for its approval (homologation) by the competent court, which has "fifteen working days" to rule; if no decision is made within that period, the agreement is deemed approved as a matter of law, unless it is manifestly contrary to public policy.

Chapter 3 – Transitional and final provisions (Articles 17 and 18)

Article 17 – Scope of the Uniform Act. This Uniform Act "stands in place of the law on mediation in the States Parties" and applies only to mediation proceedings commenced after its entry into force.

Article 18 – Publication and entry into force. This Uniform Act is published in the OHADA Official Journal within sixty days of its adoption; it enters into force ninety days after that publication (i.e., in practice, on 15 March 2018).

Traducción no oficial.

ACTO UNIFORME RELATIVO A LA MEDIACIÓN Acto adoptado en Conakry el 23 de noviembre de 2017 — Publicado en el Boletín Oficial de la OHADA el 15 de diciembre de 2017 — Entrado en vigor el 15 de marzo de 2018.

Capítulo 1 – Definiciones y ámbito de aplicación (artículos 1 y 2)

Artículo 1 – Definiciones. La mediación se define como "todo proceso, cualquiera que sea su denominación, en el que las partes solicitan a un tercero que las ayude a alcanzar un arreglo amistoso de una controversia". El mediador se define como "todo tercero llamado a conducir una mediación, cualquiera que sea la denominación o profesión" de dicha persona. La mediación puede ser convencional, judicial o producirse en el curso de un arbitraje, y puede ser ad hoc o institucional.

Artículo 2 – Ámbito de aplicación. El Acto Uniforme se aplica a la mediación en materia civil y comercial; no se aplica, en cambio, "a los casos en que un juez o un árbitro, durante un procedimiento judicial o arbitral, intenta facilitar un arreglo amistoso directamente con las partes".

Capítulo 2 – Procedimiento de mediación (artículos 3 a 16)

Artículo 3 – Mediación institucional. "El recurso a una institución de mediación conlleva la adhesión de las partes al Reglamento de mediación de dicha institución."

Artículo 4 – Inicio del procedimiento. El procedimiento de mediación comienza cuando la parte más diligente ejecuta el acuerdo de mediación. Si una invitación escrita queda sin respuesta, el destinatario dispone de un plazo de quince días para aceptarla; de lo contrario, la invitación se considera rechazada. Los plazos de prescripción se suspenden automáticamente durante la mediación y, en caso de fracaso, vuelven a correr por un período no inferior a seis meses desde la fecha en que la mediación termina sin acuerdo.

Artículo 5 – Número y designación de los mediadores. Las partes eligen de común acuerdo al mediador o mediadores. Pueden recurrir a una autoridad designadora, que puede recomendar personas o efectuar designaciones directas; dicha autoridad debe garantizar "la independencia, la imparcialidad y la disponibilidad" del mediador designado.

Artículo 6 – Estatuto del mediador. En el momento de su designación, el mediador debe confirmar por escrito "su independencia e imparcialidad, así como su disponibilidad". Si surgen circunstancias nuevas que generan una duda legítima sobre su imparcialidad, debe informar de ello a las partes, que podrán entonces negarse a continuar el proceso con él.

Artículo 7 – Desarrollo de la mediación. Las partes conservan la libertad de organizar la mediación como lo estimen conveniente, incluso mediante referencia a un reglamento de mediación. El mediador "cumple su misión con diligencia" y trata a las partes de manera equitativa; no puede imponer a las partes una solución de la controversia, pero puede formular propuestas para su resolución.

Artículo 8 – Principios rectores. El mediador conduce el proceso conforme a principios que garantizan "el respeto de la voluntad de las partes, la integridad moral, la independencia e imparcialidad del mediador, la confidencialidad y la eficacia del proceso".

Artículo 9 – Comunicaciones con las partes. El mediador puede reunirse o comunicarse con las partes conjunta o separadamente, siempre que informe previamente a cada una de ellas. Cuando una parte proporciona al mediador una información "bajo la condición expresa de que permanezca confidencial", dicha información no podrá revelarse a la otra parte.

Artículo 10 – Confidencialidad. Salvo acuerdo en contrario de las partes, toda la información relativa a la mediación "debe permanecer confidencial", sin perjuicio de las obligaciones legales de divulgación y de lo necesario para la ejecución o aplicación del acuerdo resultante de la mediación.

Artículo 11 – Admisibilidad de los elementos de la mediación en otro procedimiento. La información intercambiada durante la mediación no podrá invocarse ni presentarse como prueba en un procedimiento arbitral o judicial, salvo en la medida necesaria para acreditar la existencia o el contenido del acuerdo resultante de la mediación. Están especialmente protegidos "los puntos de vista expresados o las propuestas formuladas por una parte durante la mediación", así como "las propuestas formuladas por el mediador".

Artículo 12 – Terminación del procedimiento de mediación. La mediación termina, según los casos, mediante la celebración de un acuerdo escrito firmado por las partes, mediante una declaración del mediador que constate la inutilidad de continuar los esfuerzos, mediante una declaración conjunta de las partes dirigida al mediador poniendo fin a la mediación, mediante una declaración unilateral de una parte, o por la expiración del plazo convenido. El Acto precisa que "cuando la mediación ordenada por el juez termina sin acuerdo, el procedimiento judicial reanuda su curso".

Artículo 13 – Costas. En principio, "las partes determinan los costos de la mediación, incluidos los honorarios del mediador"; en caso de mediación ordenada por un juez, es el tribunal quien fija dichos costos. Salvo acuerdo en contrario, "los costos son soportados por las partes a partes iguales".

Artículo 14 – Incompatibilidades. Salvo acuerdo en contrario de las partes, "el mediador no puede asumir las funciones de árbitro o de perito" respecto de una controversia que haya sido o sea objeto del procedimiento de mediación; tampoco puede ejercer las funciones de asesor de una de las partes en el mismo asunto.

Artículo 15 – Recurso a un procedimiento arbitral o judicial. Cuando las partes se hayan comprometido a no iniciar, durante un período determinado o hasta que ocurra un hecho determinado, un procedimiento arbitral o judicial relativo a una controversia existente o futura, dicho compromiso será respetado por el tribunal arbitral o la jurisdicción hasta que se cumplan las condiciones acordadas. El recurso a medidas cautelares o provisionales antes o durante la mediación sigue siendo posible y no equivale a una renuncia al acuerdo de mediación.

Artículo 16 – Carácter ejecutivo del acuerdo resultante de la mediación. El acuerdo resultante de la mediación, redactado por escrito y firmado por las partes (y, en su caso, por el mediador), "es obligatorio y las vincula". Las partes pueden depositarlo ante un notario o solicitar su homologación por el tribunal competente, el cual dispone de "quince días hábiles" para resolver; transcurrido dicho plazo sin decisión, el acuerdo se considera homologado de pleno derecho, salvo que sea manifiestamente contrario al orden público.

Capítulo 3 – Disposiciones transitorias y finales (artículos 17 y 18)

Artículo 17 – Alcance del Acto Uniforme. El presente Acto Uniforme "hace las veces de ley relativa a la mediación en los Estados Parte" y solo se aplica a los procedimientos de mediación iniciados después de su entrada en vigor.

Artículo 18 – Publicación y entrada en vigor. El presente Acto Uniforme se publica en el Boletín Oficial de la OHADA dentro de los sesenta días siguientes a su adopción; entra en vigor noventa días después de dicha publicación (es decir, en la práctica, el 15 de marzo de 2018).