Testi in vigore: Francia

Titre Ier – Dispositions générales (articles 1528 à 1529)

Article 1528 « Les personnes qu'un différend oppose peuvent, dans les conditions prévues par le présent livre, tenter de le résoudre de façon amiable avec l'aide d'un juge, d'un conciliateur de justice, d'un médiateur ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats. »

Article 1528-1 « A l'exception de la conciliation judiciaire, en ce compris l'audience de règlement amiable, et de la médiation judiciaire, les modes amiables de règlement des différends régis par le présent livre peuvent être conclus au cours d'une instance ou en l'absence de saisine d'une juridiction. »

Article 1528-2 « Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 2067 du code civil, l'accord auquel parviennent les parties ne peut porter que sur des droits dont elles ont la libre disposition. »

Article 1528-3 « Sauf accord contraire des parties, tout ce qui est dit, écrit ou fait au cours de l'audience de règlement amiable, de la conciliation confiée à un conciliateur de justice ou de la médiation est confidentiel. »

Article 1529 « Les dispositions du présent livre s'appliquent aux différends relevant des juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou fiscale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction. »

Titre II – La conciliation et la médiation (articles 1530 à 1537)

Article 1530 « La conciliation et la médiation régies par le présent titre s'entendent de tout processus structuré par lequel plusieurs personnes tentent, avec l'aide d'un tiers, de parvenir à un accord destiné à la résolution du différend qui les oppose. »

Article 1530-1 « La conciliation est menée par le juge ou un conciliateur de justice, tiers bénévole institué par le décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice. »

Article 1530-2 « La médiation est menée par un médiateur, tiers en principe rémunéré, qui ne peut être un juge ou un conciliateur de justice. Le médiateur est une personne physique ou une personne morale. »

Chapitre Ier – La conciliation et la médiation judiciaires (articles 1531 à 1535-7)

Section I – La conciliation par le juge et l'audience de règlement amiable (articles 1531 à 1532-3)

Sous-section I – Dispositions générales

Article 1531 « Sauf disposition particulière, le juge peut tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu'il estime favorables et selon les modalités qu'il fixe. »

Sous-section II – L'audience de règlement amiable

Article 1532 « Le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable. »

Article 1532-1 « L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et intérêts respectifs, ainsi que la compréhension des principes juridiques applicables au litige. »

Article 1532-2 « Les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens. La convocation précise que les parties doivent comparaître en personne. »

Article 1532-3 « A l'issue de l'audience, les parties peuvent demander au juge chargé de l'audience de règlement amiable, assisté du greffier, de constater leur accord, total ou partiel. »

Section II – Le recours à un conciliateur de justice ou à un médiateur (articles 1533 à 1535-7)

Sous-section I – L'injonction à la conciliation ou à la médiation

Article 1533 « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice ou un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. Le juge peut également, dans la décision qui enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, ordonner une conciliation ou une médiation en subordonnant la mesure au recueil du consentement des parties par le conciliateur de justice ou le médiateur. Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont alors applicables. Pour l'application du premier et du troisième alinéas, le juge peut donner délégation de signature à l'attaché de justice mentionné à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. »

Article 1533-1 « L'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information mentionnée au premier alinéa de l'article 1533. La présence ou l'absence d'une partie à la réunion n'est pas une information confidentielle. »

Article 1533-2 « Si le conciliateur de justice ou le médiateur l'estime nécessaire, il peut organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle. »

Article 1533-3 « Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion. La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10 000 euros. »

Sous-section II – La décision de recourir à un conciliateur de justice ou à un médiateur

Article 1534 « À moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation. La conciliation ou la médiation peut porter sur tout ou partie du litige. La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la médiation. »

Article 1534-1 « La décision par laquelle le juge désigne un conciliateur de justice ou ordonne une médiation contient : 1° L'indication de la personne physique ou morale chargée de la mission de conciliation ou de médiation ; 2° L'objet et la durée initiale de sa mission ; 3° La date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience ; 4° Sous réserve du dernier alinéa, le consentement des parties. Lorsqu'est ordonnée une médiation, la décision du juge contient également : 1° Le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur ; 2° Le délai dans lequel la provision doit être versée ; 3° L'identité des parties qu'elle désigne pour procéder au versement de la provision et, si plusieurs parties sont désignées, dans quelle proportion chacune effectuera le versement. Lorsque le recueil du consentement des parties a été délégué au conciliateur de justice ou au médiateur conformément au troisième alinéa de l'article 1533, la décision est caduque si ce consentement n'est pas recueilli dans un délai d'un mois à compter de la décision. Le conciliateur de justice ou le médiateur informe le juge de ce qu'il est parvenu ou non à recueillir le consentement des parties. »

Article 1534-2 « La décision désignant le conciliateur de justice ou ordonnant la médiation est notifiée par le greffe de la juridiction aux parties et au conciliateur de justice, ou au médiateur, par tout moyen. »

Article 1534-3 « Le montant de la provision qui doit être versée au médiateur est fixé à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible. Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation. Il informe les parties des modalités de versement de la provision. À défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision est caduque et l'instance se poursuit. »

Article 1534-4 « La durée initiale de la mission de conciliation ou de médiation ne peut excéder cinq mois. Cette durée court, soit du jour où est désigné le conciliateur de justice, soit du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier. La mission peut être prolongée une fois, pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du médiateur. »

Article 1534-5 « La décision qui désigne le conciliateur de justice ou ordonne une médiation, ainsi que celle qui renouvelle ou met fin à la mesure, constituent des mesures d'administration judiciaire. »

Sous-section III – Le déroulement de la conciliation ou de la médiation

Article 1535 « Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, dès qu'il a reçu la provision, le médiateur convoque en tant que de besoin les parties aux lieu, jour et heure qu'il détermine. »

Article 1535-1 « Le conciliateur de justice ou le médiateur ne disposent pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois ils peuvent, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition leur paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. »

Article 1535-2 « Les parties peuvent être assistées devant le conciliateur de justice ou le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie. »

Article 1535-3 « En aucun cas la conciliation ou la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires. Une partie peut toujours lui demander d'ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. »

Article 1535-4 « Le conciliateur de justice ou le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. Il informe également le juge de la réussite ou de l'échec de la conciliation ou de la médiation. En cas de médiation pendant l'instance de cassation, cette information est communiquée par le médiateur avant la date d'audience fixée par le président de la formation. »

Article 1535-5 « Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la conciliation ou la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du conciliateur de justice ou du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la conciliation ou de la médiation apparaît compromis ou lorsqu'elle est devenue sans objet. L'affaire est, s'il y a lieu, rappelée à une audience à laquelle les parties sont convoquées à la diligence du greffe aux fins de poursuite de l'instance. Devant la Cour de cassation, l'affaire est appelée à la date d'audience fixée par le président de la formation à laquelle elle a initialement été distribuée. »

Article 1535-6 « La rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties. L'accord peut être soumis à l'homologation du juge en application de l'article 1543. A défaut d'accord, la rémunération est fixée par le juge. Lorsqu'il envisage de fixer un montant inférieur à celui demandé par le médiateur, le juge invite ce dernier à formuler ses observations. S'il y a lieu, le médiateur restitue aux parties la différence entre le montant de la provision et celui de sa rémunération. La charge des frais de la médiation est répartie conformément aux dispositions de l'article 22-2 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge. Une copie exécutoire de la décision est délivrée au médiateur, sur sa demande. »

Article 1535-7 « L'accord issu d'une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice. L'accord issu d'une médiation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties. Dans ce cas, le médiateur atteste que l'accord est issu d'une médiation. »

Chapitre II – La conciliation et la médiation conventionnelles (articles 1536 à 1537)

Section I – Dispositions générales (articles 1536 à 1536-4)

Article 1536 « En dehors ou au cours d'une instance, des personnes qu'un différend oppose peuvent, d'un commun accord, tenter d'y mettre fin à l'amiable avec le concours d'un conciliateur de justice ou d'un médiateur. »

Article 1536-1 « Le conciliateur de justice ou le médiateur peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, respectivement, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel ou d'un autre médiateur. »

Article 1536-2 « Le conciliateur de justice ou le médiateur peut, avec l'accord des parties, se rendre sur les lieux et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile, sous réserve de l'acceptation de celle-ci. »

Article 1536-3 « Lorsqu'une instance est en cours, le délai de péremption est interrompu, en cas de retrait du rôle, à compter du jour où les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la médiation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de conciliation ou de médiation. Un nouveau délai de péremption de l'instance court à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le conciliateur de justice ou le médiateur déclare que la conciliation ou la médiation est terminée. »

Article 1536-4 « L'établissement de l'accord issu d'une conciliation ou d'une médiation conventionnelle est effectué conformément aux dispositions de l'article 1535-7. »

Section II – L'intervention du juge (article 1537)

Article 1537 « Le recours à un mode amiable conventionnel de règlement des différends ne fait pas obstacle à ce que soit ordonnée par le juge une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou conservatoire. »

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AVVISO — TRADUZIONE NON UFFICIALE. Il testo che segue è una traduzione in lingua italiana, realizzata a scopo puramente informativo e divulgativo, del Code de procédure civile francese (Livre V, Titres Ier e II), nella versione in vigore dal 1° settembre 2025. La traduzione non è ufficiale, non è certificata e non ha alcun valore legale o vincolante. Fa fede esclusivamente il testo originale in lingua francese pubblicato su Légifrance (www.legifrance.gouv.fr). Per qualsiasi uso professionale, contenzioso o decisione che comporti conseguenze giuridiche, si raccomanda di fare riferimento al testo ufficiale francese e di consultare un giurista abilitato.

Titolo I – Disposizioni generali (articoli 1528-1529)

Articolo 1528 «Le persone tra le quali sussiste una controversia possono, alle condizioni previste dal presente Libro, tentare di risolverla in via amichevole con l'assistenza di un giudice, di un conciliatore di giustizia, di un mediatore o, nell'ambito di una procedura partecipativa, dei propri avvocati.»

Articolo 1528-1 «Ad eccezione della conciliazione giudiziale, ivi compresa l'udienza di composizione amichevole, e della mediazione giudiziale, le modalità amichevoli di risoluzione delle controversie disciplinate dal presente Libro possono essere avviate nel corso di un procedimento oppure in assenza di adizione di un'autorità giudiziaria.»

Articolo 1528-2 «Fatte salve le disposizioni del primo comma dell'articolo 2067 del codice civile, l'accordo raggiunto dalle parti può avere ad oggetto soltanto diritti di cui esse abbiano libera disponibilità.»

Articolo 1528-3 «Salvo diverso accordo delle parti, tutto ciò che viene detto, scritto o fatto nel corso dell'udienza di composizione amichevole, della conciliazione affidata a un conciliatore di giustizia o della mediazione è riservato.»

Articolo 1529 «Le disposizioni del presente Libro si applicano alle controversie di competenza delle giurisdizioni dell'ordine giudiziario che statuiscono in materia civile, commerciale, sociale, rurale o fiscale, fatte salve le regole speciali proprie di ciascuna materia e le disposizioni particolari di ciascuna giurisdizione.»

Titolo II – La conciliazione e la mediazione (articoli 1530-1537)

Articolo 1530 «La conciliazione e la mediazione disciplinate dal presente Titolo si intendono come qualsiasi processo strutturato mediante il quale più persone tentano, con l'assistenza di un terzo, di raggiungere un accordo destinato a risolvere la controversia che le oppone.»

Articolo 1530-1 «La conciliazione è condotta dal giudice o da un conciliatore di giustizia, terzo a titolo volontario e non retribuito, istituito dal decreto n. 78-381 del 20 marzo 1978 relativo ai conciliatori di giustizia.»

Articolo 1530-2 «La mediazione è condotta da un mediatore, terzo di norma retribuito, che non può essere né un giudice né un conciliatore di giustizia. Il mediatore è una persona fisica o una persona giuridica.»

Capitolo I – La conciliazione e la mediazione giudiziarie (articoli 1531-1535-7)

Sezione I – La conciliazione ad opera del giudice e l'udienza di composizione amichevole (articoli 1531-1532-3)

Sottosezione I – Disposizioni generali

Articolo 1531 «Salvo diversa disposizione, il giudice può tentare di conciliare le parti nel luogo e nel momento che ritiene opportuni e secondo le modalità che stabilisce.»

Sottosezione II – L'udienza di composizione amichevole

Articolo 1532 «Il giudice adito della controversia o incaricato dell'istruzione della causa può, su richiesta di una delle parti o d'ufficio dopo aver raccolto il loro parere, decidere che esse siano convocate a un'udienza di composizione amichevole tenuta da un giudice che non fa parte del collegio giudicante. La decisione di convocazione interrompe il termine di perenzione del giudizio fino, se del caso, all'ultima udienza dinanzi al giudice incaricato dell'udienza di composizione amichevole.»

Articolo 1532-1 «L'udienza di composizione amichevole ha per finalità la risoluzione amichevole della controversia tra le parti, mediante il confronto equilibrato dei rispettivi punti di vista, la valutazione dei rispettivi bisogni, posizioni e interessi, nonché la comprensione dei principi giuridici applicabili alla controversia.»

Articolo 1532-2 «Le parti sono convocate all'udienza di composizione amichevole con ogni mezzo. La convocazione precisa che le parti devono comparire personalmente.»

Articolo 1532-3 «Al termine dell'udienza, le parti possono chiedere al giudice incaricato dell'udienza di composizione amichevole, assistito dal cancelliere, di constatare il loro accordo, totale o parziale.»

Sezione II – Il ricorso a un conciliatore di giustizia o a un mediatore (articoli 1533-1535-7)

Sottosezione I – L'ingiunzione alla conciliazione o alla mediazione

Articolo 1533 «Il giudice può, in qualsiasi momento del giudizio, ingiungere alle parti di incontrare, entro un termine da esso stabilito, un conciliatore di giustizia o un mediatore che le informerà sull'oggetto e sullo svolgimento della conciliazione o della mediazione. Nel corso di tale incontro, le parti possono farsi assistere da qualsiasi persona legittimata a farlo dinanzi alla giurisdizione adita. Il giudice può altresì, nel provvedimento che ingiunge alle parti di incontrare un conciliatore di giustizia o un mediatore, disporre una conciliazione o una mediazione subordinando la misura alla raccolta del consenso delle parti da parte del conciliatore di giustizia o del mediatore. Trovano allora applicazione le disposizioni del Capitolo I del presente Titolo. Ai fini dell'applicazione del primo e del terzo comma, il giudice può delegare la firma all'addetto di giustizia (attaché de justice) di cui all'articolo L. 123-4 del codice dell'ordinamento giudiziario, in materia civile, commerciale, sociale o rurale.»

Articolo 1533-1 «L'articolo 1528-3 si applica alla riunione informativa di cui al primo comma dell'articolo 1533. La presenza o l'assenza di una parte alla riunione non costituisce un'informazione riservata.»

Articolo 1533-2 «Qualora il conciliatore di giustizia o il mediatore lo ritenga necessario, può organizzare tale riunione informativa avvalendosi di un mezzo di telecomunicazione audiovisiva.»

Articolo 1533-3 «Il conciliatore di giustizia o il mediatore informa il giudice dell'assenza di una parte alla riunione. La parte che, senza motivo legittimo, non ottempera all'ingiunzione prevista dal primo comma dell'articolo 1533 può essere condannata al pagamento di una sanzione pecuniaria civile fino a un massimo di 10.000 euro.»

Sottosezione II – La decisione di ricorrere a un conciliatore di giustizia o a un mediatore

Articolo 1534 «Salvo diversa disposizione, il giudice adito della controversia può, anche in sede di procedimento cautelare (référé), dopo aver raccolto l'accordo delle parti, designare un conciliatore di giustizia o disporre una mediazione. La conciliazione o la mediazione può riguardare tutta la controversia o parte di essa. Il provvedimento interrompe il termine di perenzione del giudizio fino all'esito della conciliazione o della mediazione.»

Articolo 1534-1 «Il provvedimento con cui il giudice designa un conciliatore di giustizia o dispone una mediazione contiene: 1° l'indicazione della persona fisica o giuridica incaricata della missione di conciliazione o di mediazione; 2° l'oggetto e la durata iniziale della sua missione; 3° la data in cui la causa sarà richiamata all'udienza; 4° fatto salvo l'ultimo comma, il consenso delle parti. Quando è disposta una mediazione, il provvedimento del giudice contiene inoltre: 1° l'importo dell'anticipo a valere sul compenso del mediatore; 2° il termine entro cui l'anticipo deve essere versato; 3° l'identità delle parti che designa per procedere al versamento dell'anticipo e, se sono designate più parti, in quale proporzione ciascuna effettuerà il versamento. Quando la raccolta del consenso delle parti è stata delegata al conciliatore di giustizia o al mediatore ai sensi del terzo comma dell'articolo 1533, il provvedimento decade se tale consenso non è raccolto entro un mese dal provvedimento stesso. Il conciliatore di giustizia o il mediatore informa il giudice dell'esito, positivo o negativo, della raccolta del consenso delle parti.»

Articolo 1534-2 «Il provvedimento che designa il conciliatore di giustizia o dispone la mediazione è notificato dalla cancelleria della giurisdizione alle parti e al conciliatore di giustizia, o al mediatore, con ogni mezzo.»

Articolo 1534-3 «L'importo dell'anticipo da versare al mediatore è fissato a un livello quanto più possibile vicino al compenso prevedibile. Il mediatore comunica senza indugio al giudice la propria accettazione. Egli informa le parti delle modalità di versamento dell'anticipo. In mancanza di versamento integrale dell'anticipo entro il termine prescritto, il provvedimento decade e il giudizio prosegue.»

Articolo 1534-4 «La durata iniziale della missione di conciliazione o di mediazione non può eccedere cinque mesi. Tale durata decorre, a seconda dei casi, dal giorno in cui è designato il conciliatore di giustizia, oppure dal giorno in cui l'anticipo a valere sul compenso del mediatore è versato nelle mani di quest'ultimo. La missione può essere prorogata una sola volta, per una durata di tre mesi, su richiesta del conciliatore di giustizia o del mediatore.»

Articolo 1534-5 «Il provvedimento che designa il conciliatore di giustizia o dispone una mediazione, così come quello che rinnova o pone fine alla misura, costituiscono provvedimenti di amministrazione giudiziaria.»

Sottosezione III – Lo svolgimento della conciliazione o della mediazione

Articolo 1535 «Per procedere alla conciliazione o alla mediazione, il conciliatore di giustizia o, non appena ricevuto l'anticipo, il mediatore convoca, per quanto necessario, le parti nel luogo, giorno e ora che stabilisce.»

Articolo 1535-1 «Il conciliatore di giustizia o il mediatore non dispongono di poteri istruttori. Tuttavia possono, con l'accordo delle parti, recarsi sui luoghi e sentire qualsiasi persona la cui audizione appaia loro utile, salva l'accettazione di quest'ultima.»

Articolo 1535-2 «Le parti possono farsi assistere dinanzi al conciliatore di giustizia o al mediatore da qualsiasi persona legittimata a farlo dinanzi alla giurisdizione adita.»

Articolo 1535-3 «In nessun caso la conciliazione o la mediazione priva il giudice della propria competenza; egli può adottare in qualsiasi momento le altre misure che ritenga necessarie. Una parte può in ogni momento chiedergli di disporre una misura istruttoria o una misura provvisoria o cautelare.»

Articolo 1535-4 «Il conciliatore di giustizia o il mediatore tiene informato il giudice delle difficoltà incontrate nello svolgimento della propria missione. Egli informa altresì il giudice dell'esito positivo o negativo della conciliazione o della mediazione. In caso di mediazione nel corso di un giudizio di cassazione, tale informazione è comunicata dal mediatore prima della data di udienza fissata dal presidente del collegio.»

Articolo 1535-5 «Il giudice può porre fine, in qualsiasi momento, alla conciliazione o alla mediazione su richiesta di una parte o su iniziativa del conciliatore di giustizia o del mediatore. Il giudice può altresì porvi fine d'ufficio quando il regolare svolgimento della conciliazione o della mediazione appaia compromesso o quando essa sia divenuta priva di oggetto. La causa è, se necessario, richiamata a un'udienza alla quale le parti sono convocate a cura della cancelleria ai fini della prosecuzione del giudizio. Dinanzi alla Corte di Cassazione, la causa è chiamata alla data di udienza fissata dal presidente del collegio al quale era stata inizialmente assegnata.»

Articolo 1535-6 «Il compenso del mediatore è fissato, al termine della sua missione, d'accordo con le parti. L'accordo può essere sottoposto all'omologazione del giudice ai sensi dell'articolo 1543. In mancanza di accordo, il compenso è fissato dal giudice. Quando intenda fissare un importo inferiore a quello richiesto dal mediatore, il giudice lo invita a formulare le proprie osservazioni. Se del caso, il mediatore restituisce alle parti la differenza tra l'importo dell'anticipo e quello del proprio compenso. L'onere delle spese di mediazione è ripartito conformemente alle disposizioni dell'articolo 22-2 della legge n. 95-125 dell'8 febbraio 1995 relativa all'organizzazione delle giurisdizioni e alla procedura civile, penale e amministrativa. Il giudice dispone, se necessario, il versamento di somme integrative dedotto l'anticipo. Egli designa la parte o le parti che ne sono onerate. Una copia esecutiva del provvedimento è rilasciata al mediatore, su sua richiesta.»

Articolo 1535-7 «L'accordo scaturito da una conciliazione giudiziale può essere constatato in un atto scritto sottoscritto dalle parti e dal conciliatore di giustizia. L'accordo scaturito da una mediazione giudiziale può essere constatato in un atto scritto sottoscritto dalle parti. In tal caso, il mediatore attesta che l'accordo deriva da una mediazione.»

Capitolo II – La conciliazione e la mediazione convenzionali (articoli 1536-1537)

Sezione I – Disposizioni generali (articoli 1536-1536-4)

Articolo 1536 «Al di fuori o nel corso di un giudizio, le persone tra le quali sussiste una controversia possono, di comune accordo, tentare di porvi fine in via amichevole con il concorso di un conciliatore di giustizia o di un mediatore.»

Articolo 1536-1 «Il conciliatore di giustizia o il mediatore può avvalersi, con l'accordo delle parti, rispettivamente, del concorso di un altro conciliatore di giustizia del distretto della corte d'appello o di un altro mediatore.»

Articolo 1536-2 «Il conciliatore di giustizia o il mediatore può, con l'accordo delle parti, recarsi sui luoghi e sentire qualsiasi persona la cui audizione appaia loro utile, salva l'accettazione di quest'ultima.»

Articolo 1536-3 «Quando è pendente un giudizio, il termine di perenzione è interrotto, in caso di cancellazione dal ruolo, a decorrere dal giorno in cui le parti convengono di ricorrere alla conciliazione o alla mediazione oppure, in mancanza di accordo scritto, a decorrere dal giorno della prima riunione di conciliazione o di mediazione. Un nuovo termine di perenzione del giudizio decorre dalla data in cui una delle parti, o entrambe, oppure il conciliatore di giustizia o il mediatore, dichiara che la conciliazione o la mediazione è terminata.»

Articolo 1536-4 «La formazione dell'accordo scaturito da una conciliazione o da una mediazione convenzionale avviene conformemente alle disposizioni dell'articolo 1535-7.»

Sezione II – L'intervento del giudice (articolo 1537)

Articolo 1537 «Il ricorso a una modalità amichevole convenzionale di risoluzione delle controversie non osta a che il giudice disponga una misura istruttoria o una misura provvisoria o cautelare.»

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NOTICE — UNOFFICIAL TRANSLATION. The following is an English-language translation, provided for information purposes only, of the French Code de procédure civile (Livre V, Titles I and II), as in force since 1 September 2025. This translation is not official, has not been certified, and has no binding legal value. Only the original French text published on Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) is authoritative. For any professional, contentious or legally consequential use, please refer to the official French text and consult a qualified lawyer.

Title I – General provisions (Articles 1528 to 1529)

Article 1528 "Persons between whom a dispute exists may, under the conditions set out in this Book, attempt to resolve it amicably with the assistance of a judge, a judicial conciliator (conciliateur de justice), a mediator, or, within the framework of participative proceedings, of their lawyers."

Article 1528-1 "With the exception of judicial conciliation, including the amicable settlement hearing, and judicial mediation, the amicable dispute resolution methods governed by this Book may be undertaken in the course of proceedings or in the absence of any court having been seized."

Article 1528-2 "Subject to the provisions of the first paragraph of Article 2067 of the Civil Code, the agreement reached by the parties may relate only to rights of which they have free disposal."

Article 1528-3 "Unless the parties agree otherwise, everything said, written or done during the amicable settlement hearing, the conciliation entrusted to a judicial conciliator, or the mediation, is confidential."

Article 1529 "The provisions of this Book apply to disputes falling within the jurisdiction of the courts of the judicial order ruling in civil, commercial, social, rural or tax matters, subject to the special rules applicable to each matter and the specific provisions applicable to each court."

Title II – Conciliation and mediation (Articles 1530 to 1537)

Article 1530 "Conciliation and mediation governed by this Title mean any structured process by which several persons attempt, with the help of a third party, to reach an agreement aimed at resolving the dispute between them."

Article 1530-1 "Conciliation is conducted by the judge or by a judicial conciliator, a voluntary, unpaid third party established by Decree No. 78-381 of 20 March 1978 on judicial conciliators."

Article 1530-2 "Mediation is conducted by a mediator, a third party who is in principle remunerated, and who may be neither a judge nor a judicial conciliator. The mediator may be a natural or a legal person."

Chapter I – Judicial conciliation and mediation (Articles 1531 to 1535-7)

Section I – Conciliation by the judge and the amicable settlement hearing (Articles 1531 to 1532-3)

Subsection I – General provisions

Article 1531 "Save as otherwise provided, the judge may attempt to conciliate the parties at such place and time as he or she considers appropriate and in such manner as he or she determines."

Subsection II – The amicable settlement hearing

Article 1532 "The judge seized of the dispute or in charge of the preparation of the case may, at the request of one of the parties or of his or her own motion after having obtained their views, decide that they shall be summoned to an amicable settlement hearing held by a judge who does not sit on the adjudicating panel. The decision to summon the parties interrupts the peremption period of the proceedings until, where applicable, the last hearing before the judge in charge of the amicable settlement hearing."

Article 1532-1 "The amicable settlement hearing is intended to bring about the amicable resolution of the dispute between the parties, through a balanced confrontation of their respective points of view, an assessment of their respective needs, positions and interests, and an understanding of the legal principles applicable to the dispute."

Article 1532-2 "The parties are summoned to the amicable settlement hearing by any means. The summons shall state that the parties must appear in person."

Article 1532-3 "At the close of the hearing, the parties may ask the judge in charge of the amicable settlement hearing, assisted by the court clerk, to record their agreement, whether total or partial."

Section II – Resort to a judicial conciliator or a mediator (Articles 1533 to 1535-7)

Subsection I – The order to meet with a conciliator or mediator

Article 1533 "The judge may, at any time during the proceedings, order the parties to meet, within a period he or she determines, a judicial conciliator or a mediator, who will inform them of the purpose and conduct of the conciliation or mediation. During this meeting, the parties may be assisted by any person entitled to assist them before the court seized. The judge may also, in the decision ordering the parties to meet a judicial conciliator or a mediator, order a conciliation or a mediation, making the measure conditional upon the conciliator's or mediator's obtaining the parties' consent. The provisions of Chapter I of this Title shall then apply. For the purposes of applying the first and third paragraphs, the judge may delegate signing authority to the judicial assistant (attaché de justice) referred to in Article L. 123-4 of the Code of Judicial Organisation, in civil, commercial, social or rural matters."

Article 1533-1 "Article 1528-3 applies to the information meeting referred to in the first paragraph of Article 1533. The presence or absence of a party at the meeting is not confidential information."

Article 1533-2 "If the judicial conciliator or mediator considers it necessary, he or she may organise this information meeting by using an audiovisual telecommunication means."

Article 1533-3 "The judicial conciliator or mediator shall inform the judge of the absence of a party from the meeting. A party who, without legitimate reason, fails to comply with the order provided for in the first paragraph of Article 1533 may be ordered to pay a civil fine of up to a maximum of €10,000."

Subsection II – The decision to resort to a judicial conciliator or a mediator

Article 1534 "Unless otherwise provided, the judge seized of the dispute may, even in interim relief (référé) proceedings, after obtaining the parties' agreement, appoint a judicial conciliator or order mediation. Conciliation or mediation may cover the whole or part of the dispute. The decision interrupts the peremption period of the proceedings until the conclusion of the conciliation or mediation."

Article 1534-1 "The decision by which the judge appoints a judicial conciliator or orders mediation shall contain: 1° The identification of the natural or legal person entrusted with the conciliation or mediation mission; 2° The subject matter and initial duration of the mission; 3° The date on which the case will be recalled for hearing; 4° Subject to the last paragraph, the consent of the parties. When mediation is ordered, the judge's decision shall also contain: 1° The amount of the advance payment towards the mediator's fees; 2° The time limit within which the advance payment must be made; 3° The identity of the parties designated to make the advance payment and, where several parties are designated, the proportion in which each is to make the payment. Where the gathering of the parties' consent has been delegated to the judicial conciliator or mediator pursuant to the third paragraph of Article 1533, the decision lapses if such consent is not obtained within one month of the decision. The judicial conciliator or mediator shall inform the judge whether or not he or she has succeeded in obtaining the parties' consent."

Article 1534-2 "The decision appointing the judicial conciliator or ordering mediation is notified by the court registry to the parties and to the judicial conciliator, or to the mediator, by any means."

Article 1534-3 "The amount of the advance payment to be made to the mediator shall be set at a level as close as possible to the foreseeable fee. The mediator shall promptly inform the judge of his or her acceptance. He or she shall inform the parties of the arrangements for payment of the advance. In default of payment in full of the advance within the prescribed period, the decision lapses and the proceedings continue."

Article 1534-4 "The initial duration of the conciliation or mediation mission may not exceed five months. This period runs, as the case may be, from the day on which the judicial conciliator is appointed, or from the day on which the advance payment towards the mediator's fees is paid into his or her hands. The mission may be extended once, for a period of three months, at the request of the judicial conciliator or the mediator."

Article 1534-5 "The decision appointing the judicial conciliator or ordering mediation, as well as the decision renewing or terminating the measure, constitute measures of judicial administration."

Subsection III – The conduct of the conciliation or mediation

Article 1535 "To carry out the conciliation or mediation, the judicial conciliator, or, as soon as he or she has received the advance payment, the mediator, shall summon the parties as necessary to the place, day and time he or she determines."

Article 1535-1 "The judicial conciliator or mediator has no investigative powers. However, with the parties' agreement, he or she may go to the relevant premises and hear any person whose testimony appears useful, subject to that person's acceptance."

Article 1535-2 "The parties may be assisted before the judicial conciliator or mediator by any person entitled to assist them before the court seized."

Article 1535-3 "Conciliation or mediation shall in no case divest the judge of jurisdiction; he or she may at any time take such other measures as appear necessary. A party may at any time ask the judge to order an investigative measure or a provisional or protective measure."

Article 1535-4 "The judicial conciliator or mediator shall keep the judge informed of any difficulties encountered in carrying out his or her mission. He or she shall also inform the judge of the success or failure of the conciliation or mediation. In the case of mediation during cassation proceedings, this information shall be communicated by the mediator before the hearing date set by the president of the panel."

Article 1535-5 "The judge may terminate the conciliation or mediation at any time, at the request of a party or on the initiative of the judicial conciliator or mediator. The judge may also terminate it of his or her own motion where the proper conduct of the conciliation or mediation appears to be compromised or where it has become devoid of purpose. Where applicable, the case is recalled for a hearing to which the parties are summoned by the court registry with a view to the continuation of the proceedings. Before the Court of Cassation, the case is called on the hearing date set by the president of the panel to which it was initially assigned."

Article 1535-6 "The mediator's fee is set, at the end of the mission, by agreement with the parties. The agreement may be submitted for the judge's approval (homologation) pursuant to Article 1543. In the absence of agreement, the fee is set by the judge. Where the judge intends to set an amount lower than that requested by the mediator, he or she shall invite the mediator to submit observations. Where applicable, the mediator shall reimburse the parties for the difference between the amount of the advance payment and that of his or her fee. The costs of mediation shall be allocated in accordance with the provisions of Article 22-2 of Law No. 95-125 of 8 February 1995 on the organisation of courts and civil, criminal and administrative procedure. Where applicable, the judge shall order the payment of additional sums after deduction of the advance payment. He or she shall designate the party or parties responsible for such payment. An enforceable copy of the decision shall be issued to the mediator upon request."

Article 1535-7 "The agreement resulting from judicial conciliation may be recorded in a written instrument signed by the parties and by the judicial conciliator. The agreement resulting from judicial mediation may be recorded in a written instrument signed by the parties. In that case, the mediator shall attest that the agreement resulted from mediation."

Chapter II – Conventional (out-of-court) conciliation and mediation (Articles 1536 to 1537)

Section I – General provisions (Articles 1536 to 1536-4)

Article 1536 "Outside of or during proceedings, persons between whom a dispute exists may, by mutual agreement, attempt to settle it amicably with the assistance of a judicial conciliator or a mediator."

Article 1536-1 "The judicial conciliator or mediator may, with the parties' agreement, respectively call upon the assistance of another judicial conciliator from within the jurisdiction of the court of appeal, or of another mediator."

Article 1536-2 "The judicial conciliator or mediator may, with the parties' agreement, go to the relevant premises and hear any person whose testimony appears useful, subject to that person's acceptance."

Article 1536-3 "Where proceedings are pending, the peremption period is interrupted, in the event of removal from the court's docket, from the day on which the parties agree to resort to conciliation or mediation or, failing written agreement, from the day of the first conciliation or mediation meeting. A new peremption period for the proceedings runs from the date on which either party, or both, or the judicial conciliator or mediator, declares that the conciliation or mediation has ended."

Article 1536-4 "The recording of the agreement resulting from conventional conciliation or mediation shall be carried out in accordance with the provisions of Article 1535-7."

Section II – Intervention of the judge (Article 1537)

Article 1537 "Resort to a conventional amicable method of dispute resolution does not preclude the judge from ordering an investigative measure or a provisional or protective measure."

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AVISO — TRADUCCIÓN NO OFICIAL. El texto que sigue es una traducción al español, realizada con fines meramente informativos, del Code de procédure civile (Código de Procedimiento Civil) francés (Livre V, Títulos I y II), en la versión vigente desde el 1 de septiembre de 2025. Esta traducción no es oficial, no ha sido certificada y carece de valor jurídico vinculante. Únicamente el texto original en francés publicado en Légifrance (www.legifrance.gouv.fr) es auténtico y hace fe. Para cualquier uso profesional, contencioso o con consecuencias jurídicas, se recomienda acudir al texto oficial francés y consultar con un jurista habilitado.

Título I – Disposiciones generales (artículos 1528 a 1529)

Artículo 1528 «Las personas entre las que exista una controversia podrán, en las condiciones previstas por el presente Libro, intentar resolverla de manera amistosa con la ayuda de un juez, de un conciliador de justicia, de un mediador o, en el marco de un procedimiento participativo, de sus abogados.»

Artículo 1528-1 «Con excepción de la conciliación judicial, incluida la audiencia de resolución amistosa, y de la mediación judicial, los modos amistosos de resolución de controversias regidos por el presente Libro podrán iniciarse en el curso de un proceso o sin que se haya presentado demanda ante un órgano jurisdiccional.»

Artículo 1528-2 «Sin perjuicio de lo dispuesto en el párrafo primero del artículo 2067 del Código Civil, el acuerdo al que lleguen las partes solo podrá versar sobre derechos de los que tengan libre disposición.»

Artículo 1528-3 «Salvo acuerdo en contrario de las partes, todo lo que se diga, escriba o haga durante la audiencia de resolución amistosa, la conciliación encomendada a un conciliador de justicia o la mediación, será confidencial.»

Artículo 1529 «Las disposiciones del presente Libro se aplicarán a las controversias que sean competencia de los órganos jurisdiccionales del orden judicial que resuelvan en materia civil, mercantil, social, rural o fiscal, sin perjuicio de las reglas especiales propias de cada materia y de las disposiciones particulares de cada órgano jurisdiccional.»

Título II – La conciliación y la mediación (artículos 1530 a 1537)

Artículo 1530 «La conciliación y la mediación reguladas por el presente Título se entenderán como todo proceso estructurado mediante el cual varias personas intentan, con la ayuda de un tercero, llegar a un acuerdo destinado a resolver la controversia que las enfrenta.»

Artículo 1530-1 «La conciliación será llevada a cabo por el juez o por un conciliador de justicia, tercero voluntario y no remunerado, instituido por el decreto n.º 78-381, de 20 de marzo de 1978, relativo a los conciliadores de justicia.»

Artículo 1530-2 «La mediación será llevada a cabo por un mediador, tercero en principio remunerado, que no podrá ser ni un juez ni un conciliador de justicia. El mediador podrá ser una persona física o una persona jurídica.»

Capítulo I – La conciliación y la mediación judiciales (artículos 1531 a 1535-7)

Sección I – La conciliación por el juez y la audiencia de resolución amistosa (artículos 1531 a 1532-3)

Subsección I – Disposiciones generales

Artículo 1531 «Salvo disposición especial, el juez podrá intentar conciliar a las partes en el lugar y momento que considere oportunos y según las modalidades que determine.»

Subsección II – La audiencia de resolución amistosa

Artículo 1532 «El juez que conozca del litigio o esté encargado de la instrucción del asunto podrá, a solicitud de una de las partes o de oficio previa recabación de su parecer, decidir que sean citadas a una audiencia de resolución amistosa celebrada por un juez que no forme parte de la sala sentenciadora. La decisión de citación interrumpirá el plazo de caducidad de la instancia hasta, en su caso, la última audiencia ante el juez encargado de la audiencia de resolución amistosa.»

Artículo 1532-1 «La audiencia de resolución amistosa tendrá por finalidad la resolución amistosa de la controversia entre las partes, mediante la confrontación equilibrada de sus respectivos puntos de vista, la evaluación de sus necesidades, posiciones e intereses respectivos, así como la comprensión de los principios jurídicos aplicables al litigio.»

Artículo 1532-2 «Las partes serán citadas a la audiencia de resolución amistosa por cualquier medio. La citación precisará que las partes deberán comparecer en persona.»

Artículo 1532-3 «Al término de la audiencia, las partes podrán solicitar al juez encargado de la audiencia de resolución amistosa, asistido por el secretario judicial, que haga constar su acuerdo, total o parcial.»

Sección II – El recurso a un conciliador de justicia o a un mediador (artículos 1533 a 1535-7)

Subsección I – El requerimiento de conciliación o de mediación

Artículo 1533 «El juez podrá, en cualquier momento del proceso, requerir a las partes para que se reúnan, en el plazo que determine, con un conciliador de justicia o un mediador que las informará sobre el objeto y el desarrollo de la conciliación o de la mediación. En el curso de dicha reunión, las partes podrán ser asistidas por cualquier persona legitimada para ello ante el órgano jurisdiccional que conozca del asunto. El juez podrá también, en la resolución por la que requiera a las partes para reunirse con un conciliador de justicia o un mediador, ordenar una conciliación o una mediación, condicionando la medida a que el conciliador de justicia o el mediador recabe el consentimiento de las partes. Serán entonces de aplicación las disposiciones del Capítulo I del presente Título. Para la aplicación de los párrafos primero y tercero, el juez podrá delegar la firma en el asistente de justicia (attaché de justice) mencionado en el artículo L. 123-4 del Código de la Organización Judicial, en materia civil, mercantil, social o rural.»

Artículo 1533-1 «El artículo 1528-3 será aplicable a la reunión informativa mencionada en el párrafo primero del artículo 1533. La presencia o ausencia de una parte en la reunión no constituirá información confidencial.»

Artículo 1533-2 «Si el conciliador de justicia o el mediador lo considera necesario, podrá organizar dicha reunión informativa recurriendo a un medio de telecomunicación audiovisual.»

Artículo 1533-3 «El conciliador de justicia o el mediador informará al juez de la ausencia de una parte a la reunión. La parte que, sin motivo legítimo, no atienda el requerimiento previsto en el párrafo primero del artículo 1533, podrá ser condenada al pago de una multa civil de hasta un máximo de 10.000 euros.»

Subsección II – La decisión de recurrir a un conciliador de justicia o a un mediador

Artículo 1534 «Salvo disposición en contrario, el juez que conozca del litigio podrá, incluso en vía de medidas cautelares (référé), previa recabación del acuerdo de las partes, designar a un conciliador de justicia u ordenar una mediación. La conciliación o la mediación podrá referirse a la totalidad o a parte del litigio. La resolución interrumpirá el plazo de caducidad de la instancia hasta la conclusión de la conciliación o de la mediación.»

Artículo 1534-1 «La resolución por la que el juez designe a un conciliador de justicia u ordene una mediación contendrá: 1.º La indicación de la persona física o jurídica encargada de la misión de conciliación o de mediación; 2.º El objeto y la duración inicial de su misión; 3.º La fecha en que el asunto será nuevamente llamado a audiencia; 4.º Sin perjuicio de lo dispuesto en el último párrafo, el consentimiento de las partes. Cuando se ordene una mediación, la resolución del juez contendrá además: 1.º El importe de la provisión a cuenta de la retribución del mediador; 2.º El plazo en que deberá abonarse la provisión; 3.º La identidad de las partes que designe para efectuar el pago de la provisión y, si se designan varias partes, en qué proporción efectuará el pago cada una. Cuando la recabación del consentimiento de las partes haya sido delegada en el conciliador de justicia o en el mediador conforme al párrafo tercero del artículo 1533, la resolución caducará si dicho consentimiento no se obtiene en el plazo de un mes desde la resolución. El conciliador de justicia o el mediador informará al juez de si ha logrado o no obtener el consentimiento de las partes.»

Artículo 1534-2 «La resolución que designe al conciliador de justicia u ordene la mediación será notificada por la secretaría del órgano jurisdiccional a las partes y al conciliador de justicia, o al mediador, por cualquier medio.»

Artículo 1534-3 «El importe de la provisión que deba abonarse al mediador se fijará en un nivel lo más próximo posible a la retribución previsible. El mediador comunicará sin demora al juez su aceptación. Informará a las partes de las modalidades de pago de la provisión. En defecto de pago íntegro de la provisión dentro del plazo establecido, la resolución caducará y el proceso continuará.»

Artículo 1534-4 «La duración inicial de la misión de conciliación o de mediación no podrá exceder de cinco meses. Dicho plazo comenzará a correr, según el caso, desde el día en que sea designado el conciliador de justicia, o desde el día en que la provisión a cuenta de la retribución del mediador sea entregada a este. La misión podrá prorrogarse una sola vez, por un plazo de tres meses, a solicitud del conciliador de justicia o del mediador.»

Artículo 1534-5 «La resolución que designe al conciliador de justicia u ordene una mediación, así como la que renueve o ponga fin a la medida, constituirán medidas de administración judicial.»

Subsección III – El desarrollo de la conciliación o de la mediación

Artículo 1535 «Para llevar a cabo la conciliación o la mediación, el conciliador de justicia o, en cuanto haya recibido la provisión, el mediador, citará, en la medida necesaria, a las partes en el lugar, día y hora que determine.»

Artículo 1535-1 «El conciliador de justicia o el mediador no dispondrán de facultades de instrucción. No obstante, podrán, con el acuerdo de las partes, personarse en el lugar y oír a cualquier persona cuya audiencia les parezca útil, siempre que esta lo acepte.»

Artículo 1535-2 «Las partes podrán ser asistidas ante el conciliador de justicia o el mediador por cualquier persona legitimada para ello ante el órgano jurisdiccional que conozca del asunto.»

Artículo 1535-3 «En ningún caso la conciliación o la mediación privará al juez de su competencia; este podrá adoptar en cualquier momento las demás medidas que considere necesarias. Cualquiera de las partes podrá siempre solicitarle que ordene una diligencia de instrucción o una medida provisional o cautelar.»

Artículo 1535-4 «El conciliador de justicia o el mediador mantendrá informado al juez de las dificultades que encuentre en el cumplimiento de su misión. Informará igualmente al juez del éxito o del fracaso de la conciliación o de la mediación. En caso de mediación durante el procedimiento de casación, dicha información será comunicada por el mediador antes de la fecha de audiencia fijada por el presidente de la sala.»

Artículo 1535-5 «El juez podrá poner fin, en cualquier momento, a la conciliación o a la mediación, a solicitud de una parte o por iniciativa del conciliador de justicia o del mediador. El juez podrá también ponerle fin de oficio cuando el correcto desarrollo de la conciliación o de la mediación resulte comprometido o cuando esta haya quedado sin objeto. El asunto será, en su caso, vuelto a llamar a audiencia, a la que las partes serán citadas por diligencia de la secretaría a efectos de la continuación del proceso. Ante el Tribunal de Casación, el asunto será llamado en la fecha de audiencia fijada por el presidente de la sala a la que hubiera sido inicialmente atribuido.»

Artículo 1535-6 «La retribución del mediador se fijará, al término de su misión, de común acuerdo con las partes. El acuerdo podrá someterse a la homologación del juez conforme al artículo 1543. A falta de acuerdo, la retribución será fijada por el juez. Cuando el juez tenga la intención de fijar un importe inferior al solicitado por el mediador, invitará a este a formular sus observaciones. En su caso, el mediador restituirá a las partes la diferencia entre el importe de la provisión y el de su retribución. La carga de los gastos de mediación se repartirá conforme a lo dispuesto en el artículo 22-2 de la ley n.º 95-125, de 8 de febrero de 1995, relativa a la organización de los órganos jurisdiccionales y al procedimiento civil, penal y administrativo. El juez ordenará, en su caso, el pago de cantidades complementarias, deducida la provisión. Designará a la parte o partes que deban soportarlas. Se entregará al mediador, a solicitud suya, una copia ejecutiva de la resolución.»

Artículo 1535-7 «El acuerdo derivado de una conciliación judicial podrá hacerse constar en documento escrito firmado por las partes y por el conciliador de justicia. El acuerdo derivado de una mediación judicial podrá hacerse constar en documento escrito firmado por las partes. En ese caso, el mediador certificará que el acuerdo procede de una mediación.»

Capítulo II – La conciliación y la mediación convencionales (artículos 1536 a 1537)

Sección I – Disposiciones generales (artículos 1536 a 1536-4)

Artículo 1536 «Fuera de un proceso o durante su tramitación, las personas entre las que exista una controversia podrán, de común acuerdo, intentar ponerle fin de manera amistosa con el concurso de un conciliador de justicia o de un mediador.»

Artículo 1536-1 «El conciliador de justicia o el mediador podrá recurrir, con el acuerdo de las partes, respectivamente, al concurso de otro conciliador de justicia de la demarcación del tribunal de apelación o de otro mediador.»

Artículo 1536-2 «El conciliador de justicia o el mediador podrá, con el acuerdo de las partes, personarse en el lugar y oír a cualquier persona cuya audiencia les parezca útil, siempre que esta lo acepte.»

Artículo 1536-3 «Cuando esté en curso un proceso, el plazo de caducidad de la instancia se interrumpirá, en caso de retirada del asunto del rol, desde el día en que las partes convengan en recurrir a la conciliación o a la mediación o, en defecto de acuerdo escrito, desde el día de la primera reunión de conciliación o de mediación. Un nuevo plazo de caducidad de la instancia comenzará a correr desde la fecha en que una de las partes, o ambas, o bien el conciliador de justicia o el mediador, declare que la conciliación o la mediación ha finalizado.»

Artículo 1536-4 «La formalización del acuerdo derivado de una conciliación o de una mediación convencional se efectuará de conformidad con lo dispuesto en el artículo 1535-7.»

Sección II – La intervención del juez (artículo 1537)

Artículo 1537 «El recurso a un modo amistoso convencional de resolución de controversias no impedirá que el juez ordene una diligencia de instrucción o una medida provisional o cautelar.»agentId: a2a0b3e4acf11a019 (use SendMessage with to: 'a2a0b3e4acf11a019', summary: '<5-10 word recap>' to continue this agent) subagent_tokens: 127670 tool_uses: 61 duration_ms: 675441