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Loi n° 2000‑016 du 18 janvier 2000 portant Code de l'arbitrage (Journal Officiel n° 981 du 30 août 2000)

CHAPITRE PREMIER — DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Article 1er. — « L'arbitrage est un procédé privé de règlement de certaines catégories de contestations par un tribunal arbitral auquel les parties confient la mission de les juger en vertu d'une convention d'arbitrage. »

Article 2. — On entend par : 1) « Règlement d'arbitrage » : tout texte qui définit une procédure déterminée à suivre en matière d'arbitrage. 2) « Tribunal arbitral » : l'arbitre unique ou le collège arbitral. 3) « Arbitre » : l'individu qui procède à l'arbitrage du litige qui lui est soumis. 4) « Amiable compositeur » : l'arbitre auquel la convention d'arbitrage confère de statuer sur le litige suivant les principes de justice et d'équité et non pas selon les règles de droit. 5) « Juridiction » : le collège ou l'organe de l'organisation judiciaire.

Article 3. — « La convention d'arbitrage est l'engagement des parties de régler par l'arbitrage toutes ou certaines contestations nées ou pouvant naître entre elles concernant un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel. »

Article 4. — « La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un contrat s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat. »

Article 5. — « Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige déjà né, soumettent celui‑ci à un tribunal arbitral. »

Article 6. — « La convention d'arbitrage ne peut être établie que par écrit, soit par acte authentique ou sous seing privé, soit par procès‑verbal d'audience ou procès‑verbal dressé auprès du tribunal arbitral choisi. »

Article 7. — « La convention d'arbitrage ne peut être conclue que par une personne physique ou morale qui a la capacité de disposer de ses droits. »

Article 8. — On ne peut compromettre : 1. Dans les matières touchant à l'ordre public ; 2. Dans les contestations relatives à la nationalité ; 3. Dans les contestations relatives au statut personnel qui ne sont pas soumises à l'arbitrage prévu par le présent code, à l'exception des contestations d'ordre pécuniaire en découlant ; 4. Dans les matières où on ne peut transiger ; 5. Dans les contestations concernant l'État, les établissements publics et les collectivités locales, à l'exception des contestations découlant des rapports internationaux d'ordre économique, commercial ou financier, régis par le chapitre III du présent code. Toutefois, les personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.

Article 9. — « Sauf convention contraire des parties, la procédure arbitrale concernant un différend déterminé, débute à la date à laquelle la demande de soumission de ce différend à l'arbitrage est reçue par le défendeur. »

Article 10. — « L'arbitre doit être une personne physique, majeure, compétente et jouir de tous ses droits civils. Il doit être indépendant et impartial vis‑à‑vis des parties. Si la convention d'arbitrage a désigné une personne morale, la mission de cette dernière se limite à désigner le tribunal arbitral. Le juge ou l'agent public peut être arbitre à la double condition de ne pas faillir à ses fonctions principales et d'obtenir, préalablement à toute mission d'arbitrage, une autorisation de l'autorité compétente. »

Article 11. — « La preuve de l'acceptation et de la renonciation par l'arbitre de sa mission est établie par écrit, par la signature du compromis ou par l'accomplissement d'un acte qui indique le commencement de sa mission. Il ne peut, sous peine de dommages‑intérêts, se déporter, sans cause valable, après son acceptation. »

Article 12. — « Sont irrecevables les demandes de révocation ou récusation de l'arbitre formées après la clôture des plaidoiries. »

Article 13. — « L'arbitrage peut être ad hoc ou institutionnel. En cas d'arbitrage ad hoc, le tribunal arbitral se chargera de l'organiser en fixant la procédure à suivre, sauf si les parties en conviennent autrement ou choisissent un règlement d'arbitrage déterminé. En cas d'arbitrage porté devant une institution d'arbitrage, celle‑ci se chargera de l'organiser conformément à son règlement. »

Article 14. — « Les arbitres doivent appliquer le droit, à moins que les parties ne leur confèrent, dans la convention d'arbitrage, la qualité d'amiables compositeurs ; ils ne sont pas, dans ce cas, tenus d'appliquer les règles de droit, et statuent en équité. »

Article 15. — « Si durant la procédure arbitrale, les parties s'entendent pour régler le litige, le tribunal arbitral met fin à la procédure arbitrale et, si les parties lui en font la demande et s'il n'y voit pas d'objection, le tribunal arbitral constate le fait par une sentence arbitrale rendue par accord des parties. La sentence arbitrale d'accord parties est rendue conformément aux dispositions de l'article 30 ou de l'article 57 du présent code, et mentionne le fait qu'il s'agit d'une telle sentence. Une telle sentence a le même effet que toute autre sentence prononcée sur le fond de l'affaire. Dans tous les cas seront respectés les principes de la procédure civile et commerciale et notamment les règles relatives aux droits de la défense. »

CHAPITRE II — DE L'ARBITRAGE INTERNE

Article 16. — « Sous réserve des dispositions de l'article 8 du présent code, on peut convenir d'un compromis dans tout litige déjà né. On peut également stipuler une clause compromissoire pour toute contestation pouvant naître au sujet d'obligations et transactions civiles et commerciales, ainsi que pour les litiges opposant des associés dans le cadre du contrat de société qui les lie. »

[...]

Article 30. — « La sentence arbitrale est rendue en territoire Mauritanien. Elle a, dès qu'elle est rendue, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'elle tranche. »

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Nota: gli articoli 17‑29 e 31‑57 del Code de l'arbitrage (disciplina di dettaglio del procedimento arbitrale interno, dei rimedi contro il lodo e dell'arbitrato internazionale, Capitolo III) non sono riportati integralmente in questa scheda perché non attinenti in modo specifico all'istituto della mediazione/conciliazione; la loro trascrizione, ove necessaria, andrà effettuata con verifica puntuale sulla fonte primaria.

Traduzione non ufficiale.

Legge n. 2000‑016 del 18 gennaio 2000 recante il Codice dell'arbitrato (Gazzetta Ufficiale n. 981 del 30 agosto 2000)

CAPITOLO I — DISPOSIZIONI PRELIMINARI

Articolo 1. — «L'arbitrato è un procedimento privato di composizione di talune categorie di controversie ad opera di un collegio arbitrale al quale le parti affidano l'incarico di giudicarle in virtù di una convenzione d'arbitrato.»

Articolo 2. — Ai fini della presente legge si intende per: 1) «Regolamento d'arbitrato»: qualsiasi testo che definisca una determinata procedura da seguire in materia di arbitrato. 2) «Collegio arbitrale»: l'arbitro unico o il collegio di arbitri. 3) «Arbitro»: la persona che procede all'arbitrato della controversia ad essa sottoposta. 4) «Amichevole compositore»: l'arbitro al quale la convenzione d'arbitrato conferisce il potere di decidere la controversia secondo i principi di giustizia ed equità e non secondo le norme di diritto. 5) «Giurisdizione»: il collegio o l'organo dell'ordinamento giudiziario.

Articolo 3. — «La convenzione d'arbitrato è l'impegno delle parti di comporre mediante arbitrato tutte o talune delle controversie sorte o che possano sorgere tra esse in relazione a un determinato rapporto giuridico, contrattuale o non contrattuale.»

Articolo 4. — «La clausola compromissoria è la convenzione con cui le parti di un contratto si impegnano a sottoporre ad arbitrato le controversie che potrebbero sorgere in relazione a tale contratto.»

Articolo 5. — «Il compromesso è la convenzione con cui le parti di una controversia già sorta la sottopongono a un collegio arbitrale.»

Articolo 6. — «La convenzione d'arbitrato può essere stipulata solo per iscritto, sia mediante atto pubblico o scrittura privata, sia mediante verbale d'udienza o verbale redatto presso il collegio arbitrale prescelto.»

Articolo 7. — «La convenzione d'arbitrato può essere conclusa solo da una persona fisica o giuridica che abbia la capacità di disporre dei propri diritti.»

Articolo 8. — Non si può compromettere: 1. Nelle materie che riguardano l'ordine pubblico; 2. Nelle controversie relative alla nazionalità; 3. Nelle controversie relative allo status personale che non siano soggette all'arbitrato previsto dalla presente legge, ad eccezione delle controversie di natura patrimoniale che ne derivano; 4. Nelle materie in cui non è ammessa la transazione; 5. Nelle controversie riguardanti lo Stato, gli enti pubblici e gli enti locali, ad eccezione delle controversie derivanti da rapporti internazionali di natura economica, commerciale o finanziaria, disciplinati dal capitolo III della presente legge. Le persone possono tuttavia compromettere sui diritti di cui hanno libera disponibilità.

Articolo 9. — «Salvo diverso accordo delle parti, il procedimento arbitrale relativo a una determinata controversia inizia dalla data in cui la richiesta di sottoposizione della controversia all'arbitrato è ricevuta dal convenuto.»

Articolo 10. — «L'arbitro deve essere una persona fisica, maggiorenne, capace e nel pieno godimento dei propri diritti civili. Deve essere indipendente e imparziale rispetto alle parti. Se la convenzione d'arbitrato ha designato una persona giuridica, l'incarico di quest'ultima si limita a designare il collegio arbitrale. Il giudice o il pubblico funzionario può essere arbitro a duplice condizione di non venir meno alle proprie funzioni principali e di ottenere, prima di assumere qualsiasi incarico arbitrale, un'autorizzazione dell'autorità competente.»

Articolo 11. — «La prova dell'accettazione e della rinuncia dell'arbitro al proprio incarico è fornita per iscritto, mediante la sottoscrizione del compromesso o il compimento di un atto che indichi l'inizio dell'incarico. L'arbitro non può, salvo giusta causa e a pena di risarcimento del danno, ritirarsi dopo aver accettato l'incarico.»

Articolo 12. — «Sono inammissibili le istanze di revoca o ricusazione dell'arbitro presentate dopo la chiusura della discussione.»

Articolo 13. — «L'arbitrato può essere ad hoc o istituzionale. In caso di arbitrato ad hoc, il collegio arbitrale provvede a organizzarlo fissando la procedura da seguire, salvo che le parti convengano diversamente o scelgano un determinato regolamento arbitrale. In caso di arbitrato deferito a un'istituzione arbitrale, quest'ultima provvede a organizzarlo conformemente al proprio regolamento.»

Articolo 14. — «Gli arbitri devono applicare il diritto, salvo che le parti conferiscano loro, nella convenzione d'arbitrato, la qualità di amichevoli compositori; in tal caso essi non sono tenuti ad applicare le norme di diritto e decidono secondo equità.»

Articolo 15. — «Se, nel corso del procedimento arbitrale, le parti si accordano per comporre la controversia, il collegio arbitrale pone fine al procedimento arbitrale e, se le parti ne fanno richiesta e il collegio non vi ravvisa obiezioni, ne dà atto mediante un lodo arbitrale reso per accordo delle parti. Il lodo arbitrale d'accordo delle parti è reso conformemente alle disposizioni dell'articolo 30 o dell'articolo 57 della presente legge, e menziona il fatto che si tratta di un lodo di tale natura. Tale lodo produce gli stessi effetti di ogni altro lodo pronunciato nel merito della causa. In ogni caso devono essere rispettati i principi della procedura civile e commerciale, e in particolare le regole relative ai diritti della difesa.»

CAPITOLO II — DELL'ARBITRATO INTERNO

Articolo 16. — «Fatte salve le disposizioni dell'articolo 8 della presente legge, si può convenire un compromesso per qualsiasi controversia già sorta. Si può altresì stipulare una clausola compromissoria per qualsiasi controversia che possa sorgere in relazione a obbligazioni e negozi civili e commerciali, nonché per le controversie tra soci nell'ambito del contratto di società che li vincola.»

[...]

Articolo 30. — «Il lodo arbitrale è reso nel territorio mauritano. Esso ha, sin dal momento in cui è reso, l'autorità di cosa giudicata relativamente alla controversia che decide.»

Unofficial translation.

Law No. 2000‑016 of 18 January 2000 on the Arbitration Code (Official Gazette No. 981 of 30 August 2000)

CHAPTER I — PRELIMINARY PROVISIONS

Article 1. — "Arbitration is a private method of settling certain categories of disputes by an arbitral tribunal to which the parties entrust the task of deciding them by virtue of an arbitration agreement."

Article 2. — For the purposes of this Code: 1) "Arbitration rules" means any text defining a specific procedure to be followed in arbitration matters. 2) "Arbitral tribunal" means the sole arbitrator or the panel of arbitrators. 3) "Arbitrator" means the individual who conducts the arbitration of the dispute submitted to him. 4) "Amiable compositeur" means an arbitrator empowered by the arbitration agreement to decide the dispute according to principles of justice and equity rather than according to rules of law. 5) "Court" means a body or organ of the judicial system.

Article 3. — "An arbitration agreement is the parties' undertaking to settle by arbitration all or certain disputes which have arisen or may arise between them in connection with a given legal relationship, whether contractual or not."

Article 4. — "An arbitration clause is the agreement by which the parties to a contract undertake to submit to arbitration any disputes that may arise in connection with that contract."

Article 5. — "A submission agreement is the agreement by which the parties to a dispute that has already arisen submit it to an arbitral tribunal."

Article 6. — "An arbitration agreement may only be established in writing, either by notarial deed or private instrument, or by a hearing record or a record drawn up before the chosen arbitral tribunal."

Article 7. — "An arbitration agreement may only be concluded by a natural or legal person who has the capacity to dispose of their rights."

Article 8. — Arbitration may not be agreed upon: 1. In matters touching on public policy; 2. In disputes relating to nationality; 3. In disputes relating to personal status that are not subject to the arbitration provided for by this Code, except for pecuniary disputes arising therefrom; 4. In matters that may not be the subject of a settlement; 5. In disputes concerning the State, public establishments and local authorities, except for disputes arising from international economic, commercial or financial relations, governed by Chapter III of this Code. However, persons may agree to arbitrate rights of which they have free disposal.

Article 9. — "Unless otherwise agreed by the parties, arbitral proceedings concerning a specific dispute begin on the date on which the request to submit that dispute to arbitration is received by the respondent."

Article 10. — "An arbitrator must be a natural person, of legal age, competent, and enjoying full civil rights. He must be independent and impartial towards the parties. If the arbitration agreement has designated a legal person, that person's role is limited to appointing the arbitral tribunal. A judge or public official may act as arbitrator provided that he does not neglect his principal duties and obtains, prior to accepting any arbitration mandate, authorization from the competent authority."

Article 11. — "Proof of an arbitrator's acceptance or renunciation of his mandate is established in writing, by signature of the submission agreement, or by performance of an act indicating the commencement of his mandate. He may not, on pain of damages, withdraw without valid cause after having accepted."

Article 12. — "Requests for removal or challenge of an arbitrator made after the close of pleadings are inadmissible."

Article 13. — "Arbitration may be ad hoc or institutional. In ad hoc arbitration, the arbitral tribunal shall organize it by determining the procedure to be followed, unless the parties agree otherwise or choose a specific set of arbitration rules. Where arbitration is brought before an arbitral institution, that institution shall organize it in accordance with its rules."

Article 14. — "Arbitrators must apply the law, unless the parties confer upon them, in the arbitration agreement, the status of amiables compositeurs; in that case they are not required to apply rules of law and shall decide in equity."

Article 15. — "If, during the arbitral proceedings, the parties reach agreement to settle the dispute, the arbitral tribunal shall terminate the arbitral proceedings and, if the parties so request and the tribunal sees no objection, shall record that fact in an arbitral award made by consent of the parties. An award made by consent of the parties is rendered in accordance with the provisions of Article 30 or Article 57 of this Code, and shall state that it is such an award. Such an award has the same effect as any other award rendered on the merits of the case. In all cases, the principles of civil and commercial procedure shall be respected, in particular the rules relating to the rights of the defence."

CHAPTER II — DOMESTIC ARBITRATION

Article 16. — "Subject to the provisions of Article 8 of this Code, a submission agreement may be entered into for any dispute that has already arisen. An arbitration clause may likewise be stipulated for any dispute that may arise in connection with civil and commercial obligations and transactions, as well as for disputes between partners under the company agreement binding them."

[...]

Article 30. — "The arbitral award is rendered in the territory of Mauritania. As soon as it is rendered, it has the authority of res judicata with respect to the dispute it settles."

Traducción no oficial.

Ley n.º 2000‑016, de 18 de enero de 2000, por la que se aprueba el Código del Arbitraje (Boletín Oficial n.º 981, de 30 de agosto de 2000)

CAPÍTULO I — DISPOSICIONES PRELIMINARES

Artículo 1. — «El arbitraje es un procedimiento privado de resolución de determinadas categorías de controversias por un tribunal arbitral al que las partes confían el encargo de juzgarlas en virtud de un convenio arbitral.»

Artículo 2. — A efectos de la presente ley se entiende por: 1) «Reglamento de arbitraje»: cualquier texto que defina un procedimiento determinado a seguir en materia de arbitraje. 2) «Tribunal arbitral»: el árbitro único o el colegio arbitral. 3) «Árbitro»: la persona que procede al arbitraje de la controversia que le es sometida. 4) «Amigable componedor»: el árbitro al que el convenio arbitral confiere la facultad de resolver la controversia conforme a principios de justicia y equidad y no según normas de derecho. 5) «Jurisdicción»: el colegio u órgano de la organización judicial.

Artículo 3. — «El convenio arbitral es el compromiso de las partes de resolver mediante arbitraje todas o algunas de las controversias nacidas o que puedan nacer entre ellas en relación con una determinada relación jurídica, contractual o no contractual.»

Artículo 4. — «La cláusula compromisoria es el convenio por el cual las partes de un contrato se comprometen a someter a arbitraje las controversias que pudieran surgir en relación con dicho contrato.»

Artículo 5. — «El compromiso es el convenio por el cual las partes de una controversia ya nacida la someten a un tribunal arbitral.»

Artículo 6. — «El convenio arbitral solo puede constituirse por escrito, ya sea mediante instrumento público o privado, mediante acta de audiencia, o mediante acta extendida ante el tribunal arbitral elegido.»

Artículo 7. — «El convenio arbitral solo puede ser concluido por una persona física o jurídica que tenga capacidad para disponer de sus derechos.»

Artículo 8. — No se puede someter a compromiso: 1. En las materias que afecten al orden público; 2. En las controversias relativas a la nacionalidad; 3. En las controversias relativas al estado civil de las personas que no estén sujetas al arbitraje previsto en la presente ley, salvo las controversias de carácter pecuniario que de ellas se deriven; 4. En las materias sobre las que no se puede transigir; 5. En las controversias relativas al Estado, los organismos públicos y las entidades locales, salvo las controversias derivadas de relaciones internacionales de carácter económico, comercial o financiero, reguladas por el capítulo III de la presente ley. No obstante, las personas pueden comprometer sobre los derechos de los que tengan libre disposición.

Artículo 9. — «Salvo pacto en contrario de las partes, el procedimiento arbitral relativo a una controversia determinada se inicia en la fecha en que la solicitud de sometimiento de dicha controversia a arbitraje es recibida por el demandado.»

Artículo 10. — «El árbitro debe ser una persona física, mayor de edad, capaz y en pleno goce de sus derechos civiles. Debe ser independiente e imparcial respecto de las partes. Si el convenio arbitral ha designado a una persona jurídica, la función de esta se limita a designar al tribunal arbitral. El juez o el funcionario público puede ser árbitro con la doble condición de no incumplir sus funciones principales y de obtener, previamente a cualquier misión arbitral, una autorización de la autoridad competente.»

Artículo 11. — «La prueba de la aceptación y de la renuncia del árbitro a su misión se establece por escrito, mediante la firma del compromiso o mediante la realización de un acto que indique el comienzo de su misión. El árbitro no puede, so pena de indemnización por daños y perjuicios, apartarse sin causa justificada después de haber aceptado.»

Artículo 12. — «Son inadmisibles las solicitudes de revocación o recusación del árbitro presentadas después del cierre de los debates.»

Artículo 13. — «El arbitraje puede ser ad hoc o institucional. En caso de arbitraje ad hoc, el tribunal arbitral se encargará de organizarlo fijando el procedimiento a seguir, salvo que las partes acuerden otra cosa o elijan un reglamento de arbitraje determinado. En caso de arbitraje sometido a una institución arbitral, esta se encargará de organizarlo conforme a su reglamento.»

Artículo 14. — «Los árbitros deben aplicar el derecho, a menos que las partes les confieran, en el convenio arbitral, la calidad de amigables componedores; en tal caso no estarán obligados a aplicar las normas de derecho y resolverán en equidad.»

Artículo 15. — «Si, durante el procedimiento arbitral, las partes llegan a un acuerdo para resolver la controversia, el tribunal arbitral pondrá fin al procedimiento arbitral y, si las partes así lo solicitan y el tribunal no encuentra objeción, dejará constancia de ello mediante un laudo arbitral dictado de común acuerdo entre las partes. El laudo arbitral de acuerdo entre las partes se dicta conforme a lo dispuesto en el artículo 30 o en el artículo 57 de la presente ley, y menciona el hecho de que se trata de un laudo de esta naturaleza. Dicho laudo produce los mismos efectos que cualquier otro laudo dictado sobre el fondo del asunto. En todo caso se respetarán los principios del procedimiento civil y comercial, y en particular las reglas relativas a los derechos de defensa.»

CAPÍTULO II — DEL ARBITRAJE INTERNO

Artículo 16. — «Sin perjuicio de lo dispuesto en el artículo 8 de la presente ley, se puede convenir un compromiso para cualquier controversia ya nacida. Igualmente se puede estipular una cláusula compromisoria para cualquier controversia que pueda nacer en relación con obligaciones y transacciones civiles y comerciales, así como para las controversias entre socios en el marco del contrato de sociedad que los vincula.»

[...]

Artículo 30. — «El laudo arbitral se dicta en el territorio mauritano. Desde el momento en que se dicta, tiene la autoridad de cosa juzgada respecto de la controversia que resuelve.»