Testi in vigore: Libano

Loi n° 82/2018 relative à la médiation judiciaire

Objet et finalité. La loi n° 82/2018 introduit pour la première fois dans l'ordre juridique libanais l'institution de la médiation judiciaire, conçue comme «un mécanisme alternatif pour le règlement des différends, de manière efficace, équitable, rapide et confidentielle». Elle vise à «instaurer la pratique de la médiation judiciaire au Liban», en réponse à l'engorgement des juridictions civiles et commerciales.

Champ d'application. La médiation judiciaire porte sur les différends susceptibles d'être réglés par accord entre les parties selon le droit libanais, à l'exclusion des matières touchant à l'ordre public, au statut personnel, aux droits extrapatrimoniaux, aux pensions alimentaires, aux successions et aux procédures de faillite.

Article 1 — Modalités de renvoi à la médiation. Le renvoi des parties à la médiation, à tout stade de la procédure judiciaire, peut intervenir selon trois voies : - sur proposition du juge saisi du litige, sous réserve de l'accord des parties ; - sur demande directe des parties ; - en exécution d'une clause de médiation préalablement convenue entre les parties.

Le centre de médiation et le médiateur. Le renvoi s'effectue vers un «centre de médiation» agréé par le ministère de la Justice, chargé d'administrer la procédure et de désigner le médiateur. Le médiateur doit être une personne physique inscrite sur la liste officielle tenue à cet effet ; il est tenu de déclarer son impartialité et son indépendance dans un délai de trois jours ouvrables à compter de sa désignation, de maintenir sa compétence par une formation continue, de s'abstenir de percevoir directement des honoraires auprès des parties, et de se déporter en cas de lien de parenté avec l'une des parties jusqu'au deuxième degré.

Articles 11 à 17 — Déroulement de la procédure. La médiation doit se dérouler dans un délai maximal de trente jours ouvrables, prorogeable une fois pour une durée égale. La procédure est confidentielle ; la participation personnelle des parties est obligatoire ; toutes les personnes qui y prennent part sont tenues à un «devoir de confidentialité» sur ce qui s'y échange. Les parties doivent agir de bonne foi et avec transparence. Le médiateur peut tenir des réunions séparées («caucus») avec chacune des parties, sans pouvoir divulguer à l'autre partie les informations ainsi recueillies sans le consentement de celui qui les a communiquées ; il ne dispose d'aucun pouvoir pour imposer une solution aux parties. Les délais de prescription applicables au litige sont suspendus pendant la durée de la médiation.

Fin de la médiation. La médiation prend fin : par la signature d'un accord transactionnel entre les parties ; par déclaration écrite de l'une des parties de mettre fin au processus ; par déclaration du médiateur constatant l'impossibilité de parvenir à un accord ; par l'absence injustifiée d'une partie à deux séances consécutives ; ou par l'expiration du délai imparti.

Effets de l'accord. L'accord de médiation homologué reçoit du juge une «formule exécutoire» (exequatur) qui lui confère force exécutoire, «sans possibilité de recours ordinaire ou extraordinaire».

Loi n° 286/2022 relative à la médiation conventionnelle

Définition. La loi n° 286/2022 définit la médiation comme «un processus amiable de règlement des différends» dans lequel «un médiateur neutre, indépendant et spécialisé» aide les parties à communiquer et les encourage à négocier en vue de parvenir à un accord, sans pouvoir décisionnel propre.

Champ d'application. Cette loi régit la médiation conventionnelle, c'est-à-dire choisie librement par les parties en dehors de toute procédure judiciaire en cours, pour des différends de nature commerciale, civile, familiale, économique, scolaire ou médicale, à condition qu'ils ne touchent pas à l'ordre public.

Caractéristiques du processus. La médiation conventionnelle est un processus consensuel — les parties demeurent libres de refuser le résultat proposé — privé, confidentiel et mené sans préjudice des droits des parties. Elle peut être organisée de façon ad hoc (choix direct d'un médiateur par les parties) ou de façon institutionnelle (par l'intermédiaire d'un centre de médiation). Elle est présentée par le législateur comme un mode de règlement des différends plus rapide et moins coûteux que la voie judiciaire.

Le médiateur. Le médiateur conventionnel doit justifier d'une formation spécialisée d'une durée minimale de quatre-vingts heures, ainsi que d'une formation continue annuelle d'au moins huit heures, garantissant sa compétence professionnelle.

Effets de l'accord. Lorsqu'un accord est trouvé, celui-ci est directement signé par les parties elles-mêmes (et non par le médiateur, dont le rôle s'arrête à la facilitation) et revêt un caractère obligatoire (« contraignant ») pour les parties qui l'ont conclu.

Nota bene : les deux lois exigent, comme condition commune, la neutralité et la confidentialité du médiateur et de la procédure ; les sources secondaires soulignent toutefois que l'absence, à ce jour, des décrets d'application du ministère de la Justice (accréditation des centres, tenue de la liste officielle des médiateurs) limite fortement, dans la pratique, la mise en œuvre effective des deux lois.

Traduzione non ufficiale, elaborata a partire dalla ricostruzione in francese sopra riportata.

Legge n. 82/2018 sulla mediazione giudiziaria

Oggetto e finalità. La legge n. 82/2018 introduce per la prima volta nell'ordinamento libanese l'istituto della mediazione giudiziaria, concepita come «un meccanismo alternativo per la composizione delle controversie, in modo efficiente, equo, tempestivo e riservato». Essa mira a «instaurare la pratica della mediazione giudiziaria in Libano», in risposta al sovraccarico delle giurisdizioni civili e commerciali.

Ambito di applicazione. La mediazione giudiziaria riguarda le controversie suscettibili di essere composte mediante accordo tra le parti secondo il diritto libanese, con esclusione delle materie attinenti all'ordine pubblico, allo stato delle persone, ai diritti extrapatrimoniali, agli alimenti, alle successioni e alle procedure fallimentari.

Articolo 1 — Modalità di rinvio alla mediazione. Il rinvio delle parti alla mediazione, in qualsiasi fase del procedimento giudiziario, può avvenire secondo tre modalità: - su proposta del giudice investito della controversia, previo consenso delle parti; - su richiesta diretta delle parti; - in esecuzione di una clausola di mediazione precedentemente concordata tra le parti.

Il centro di mediazione e il mediatore. Il rinvio avviene verso un «centro di mediazione» accreditato dal Ministero della Giustizia, incaricato di amministrare il procedimento e di designare il mediatore. Il mediatore deve essere una persona fisica iscritta nell'apposito elenco ufficiale; è tenuto a dichiarare la propria imparzialità e indipendenza entro tre giorni lavorativi dalla nomina, a mantenere la propria competenza mediante formazione continua, ad astenersi dal percepire direttamente compensi dalle parti, e a ricusarsi in caso di rapporto di parentela con una delle parti fino al secondo grado.

Articoli da 11 a 17 — Svolgimento del procedimento. La mediazione deve svolgersi entro un termine massimo di trenta giorni lavorativi, prorogabile una volta per un periodo di pari durata. Il procedimento è riservato; è obbligatoria la partecipazione personale delle parti; tutti i partecipanti sono soggetti a un «obbligo di riservatezza» su quanto emerso durante la mediazione. Le parti devono agire in buona fede e con trasparenza. Il mediatore può tenere incontri separati con ciascuna delle parti, senza poter rivelare all'altra parte le informazioni così raccolte senza il consenso di chi le ha fornite; non dispone di alcun potere per imporre una soluzione alle parti. I termini di prescrizione applicabili alla controversia restano sospesi per la durata della mediazione.

Conclusione della mediazione. La mediazione si conclude: con la sottoscrizione di un accordo transattivo tra le parti; con la dichiarazione scritta di una delle parti di porre fine al procedimento; con la dichiarazione del mediatore che accerta l'impossibilità di raggiungere un accordo; con l'assenza ingiustificata di una parte a due sedute consecutive; oppure con la scadenza del termine assegnato.

Effetti dell'accordo. L'accordo di mediazione omologato riceve dal giudice una «formula esecutiva» (exequatur) che gli conferisce forza esecutiva, «senza possibilità di impugnazione ordinaria o straordinaria».

Legge n. 286/2022 sulla mediazione convenzionale

Definizione. La legge n. 286/2022 definisce la mediazione come «un processo amichevole di composizione delle controversie» in cui «un mediatore neutrale, indipendente e specializzato» aiuta le parti a comunicare e le incoraggia a negoziare al fine di raggiungere un accordo, senza alcun potere decisionale proprio.

Ambito di applicazione. Questa legge disciplina la mediazione convenzionale, ossia liberamente scelta dalle parti al di fuori di qualsiasi procedimento giudiziario in corso, per controversie di natura commerciale, civile, familiare, economica, scolastica o medica, a condizione che non riguardino l'ordine pubblico.

Caratteristiche del procedimento. La mediazione convenzionale è un processo consensuale — le parti restano libere di rifiutare l'esito proposto — privato, riservato e condotto senza pregiudizio dei diritti delle parti. Può essere organizzata in forma ad hoc (scelta diretta del mediatore da parte delle parti) oppure istituzionale (tramite un centro di mediazione). È presentata dal legislatore come una modalità di composizione delle controversie più rapida e meno onerosa rispetto alla via giudiziaria.

Il mediatore. Il mediatore convenzionale deve dimostrare una formazione specializzata di durata minima pari a ottanta ore, nonché una formazione continua annuale di almeno otto ore, a garanzia della propria competenza professionale.

Effetti dell'accordo. Quando viene raggiunto un accordo, esso è sottoscritto direttamente dalle parti stesse (e non dal mediatore, il cui ruolo si limita alla facilitazione) e ha carattere vincolante per le parti che lo hanno concluso.

Nota bene: entrambe le leggi richiedono, quale condizione comune, la neutralità e la riservatezza del mediatore e del procedimento; le fonti secondarie sottolineano tuttavia che l'assenza, ad oggi, dei decreti attuativi del Ministero della Giustizia (accreditamento dei centri, tenuta dell'elenco ufficiale dei mediatori) limita fortemente, nella pratica, l'effettiva applicazione di entrambe le leggi.

Unofficial translation, prepared from the French reconstruction above.

Law No. 82/2018 on Judicial Mediation

Purpose. Law No. 82/2018 introduces, for the first time in the Lebanese legal system, the institution of judicial mediation, conceived as "an alternative mechanism for settling disputes, in an efficient, fair, timely and confidential manner." It aims to "establish the practice of judicial mediation in Lebanon," in response to the congestion of civil and commercial courts.

Scope of application. Judicial mediation covers disputes capable of being settled by agreement between the parties under Lebanese law, excluding matters relating to public policy, personal status, extra-patrimonial rights, maintenance/alimony, inheritance, and bankruptcy proceedings.

Article 1 — Referral to mediation. Referral of the parties to mediation, at any stage of the judicial proceedings, may take place in three ways: - on the proposal of the judge seized of the dispute, subject to the parties' consent; - at the direct request of the parties; - in performance of a mediation clause previously agreed between the parties.

The mediation centre and the mediator. Referral is made to a "mediation centre" accredited by the Ministry of Justice, responsible for administering the proceedings and appointing the mediator. The mediator must be a natural person listed on the official roster kept for this purpose; he or she must declare impartiality and independence within three working days of appointment, maintain competence through continuing training, refrain from directly collecting fees from the parties, and withdraw in the event of a family relationship with one of the parties up to the second degree.

Articles 11 to 17 — Conduct of the proceedings. Mediation must take place within a maximum period of thirty working days, extendable once for an equal period. The proceedings are confidential; personal participation of the parties is mandatory; all participants are bound by a "duty of confidentiality" regarding what is discussed. The parties must act in good faith and with transparency. The mediator may hold separate meetings ("caucuses") with each party, without being able to disclose to the other party the information thus gathered without the consent of the party who provided it; the mediator has no power to impose a solution on the parties. Limitation periods applicable to the dispute are suspended for the duration of the mediation.

End of mediation. Mediation ends: by the signing of a settlement agreement between the parties; by a written declaration by one of the parties to terminate the process; by a declaration of the mediator finding it impossible to reach an agreement; by the unjustified absence of a party at two consecutive sessions; or by the expiry of the time limit set.

Effects of the agreement. The approved mediation agreement is granted by the judge an "enforcement order" (exequatur) which gives it enforceable force, "with no possibility of ordinary or extraordinary appeal."

Law No. 286/2022 on Conventional Mediation

Definition. Law No. 286/2022 defines mediation as "an amicable dispute-resolution process" in which "a neutral, independent and specialised mediator" helps the parties communicate and encourages them to negotiate with a view to reaching an agreement, without any decision-making power of his or her own.

Scope of application. This law governs conventional mediation, that is, freely chosen by the parties outside any pending court proceedings, for disputes of a commercial, civil, family, economic, educational or medical nature, provided they do not concern public policy.

Characteristics of the process. Conventional mediation is a consensual process — the parties remain free to reject the proposed outcome — private, confidential, and conducted without prejudice to the parties' rights. It may be organised on an ad hoc basis (direct choice of mediator by the parties) or institutionally (through a mediation centre). It is presented by the legislature as a faster and less costly means of dispute resolution than litigation.

The mediator. The conventional mediator must show specialised training of at least eighty hours, as well as annual continuing training of at least eight hours, ensuring professional competence.

Effects of the agreement. Where an agreement is reached, it is signed directly by the parties themselves (and not by the mediator, whose role is limited to facilitation) and is binding on the parties that concluded it.

Note: both laws share, as a common requirement, the neutrality and confidentiality of the mediator and of the proceedings; secondary sources nonetheless stress that the continuing absence of implementing decrees from the Ministry of Justice (accreditation of centres, maintenance of the official roster of mediators) severely limits, in practice, the effective implementation of both laws.

Traducción no oficial, elaborada a partir de la reconstrucción en francés reproducida más arriba.

Ley n.º 82/2018 sobre la mediación judicial

Objeto y finalidad. La Ley n.º 82/2018 introduce por primera vez en el ordenamiento libanés la institución de la mediación judicial, concebida como «un mecanismo alternativo para la resolución de controversias, de manera eficiente, equitativa, oportuna y confidencial». Su finalidad es «instaurar la práctica de la mediación judicial en el Líbano», en respuesta a la sobrecarga de los tribunales civiles y mercantiles.

Ámbito de aplicación. La mediación judicial comprende las controversias que puedan resolverse mediante acuerdo entre las partes conforme al derecho libanés, con exclusión de las materias relativas al orden público, al estado civil de las personas, a los derechos extrapatrimoniales, a los alimentos, a las sucesiones y a los procedimientos concursales.

Artículo 1 — Modalidades de remisión a la mediación. La remisión de las partes a la mediación, en cualquier fase del procedimiento judicial, puede producirse de tres maneras: - a propuesta del juez que conoce del litigio, con el consentimiento de las partes; - a solicitud directa de las partes; - en ejecución de una cláusula de mediación previamente pactada entre las partes.

El centro de mediación y el mediador. La remisión se efectúa a un «centro de mediación» acreditado por el Ministerio de Justicia, encargado de administrar el procedimiento y de designar al mediador. El mediador debe ser una persona física inscrita en la lista oficial habilitada al efecto; debe declarar su imparcialidad e independencia dentro de los tres días hábiles siguientes a su designación, mantener su competencia mediante formación continua, abstenerse de percibir directamente honorarios de las partes, y abstenerse de actuar en caso de parentesco con alguna de las partes hasta el segundo grado.

Artículos 11 a 17 — Desarrollo del procedimiento. La mediación debe desarrollarse dentro de un plazo máximo de treinta días hábiles, prorrogable una vez por un período de igual duración. El procedimiento es confidencial; la participación personal de las partes es obligatoria; todos los participantes están sujetos a un «deber de confidencialidad» respecto de lo tratado. Las partes deben actuar de buena fe y con transparencia. El mediador puede celebrar reuniones separadas con cada una de las partes, sin poder revelar a la otra parte la información así recabada sin el consentimiento de quien la haya facilitado; no dispone de ningún poder para imponer una solución a las partes. Los plazos de prescripción aplicables a la controversia quedan suspendidos durante la mediación.

Terminación de la mediación. La mediación finaliza: por la firma de un acuerdo transaccional entre las partes; por declaración escrita de una de las partes de poner fin al proceso; por declaración del mediador en la que constate la imposibilidad de alcanzar un acuerdo; por la ausencia injustificada de una parte en dos sesiones consecutivas; o por el vencimiento del plazo fijado.

Efectos del acuerdo. El acuerdo de mediación homologado recibe del juez una «fórmula ejecutiva» (exequátur) que le confiere fuerza ejecutiva, «sin posibilidad de recurso ordinario o extraordinario».

Ley n.º 286/2022 sobre la mediación convencional

Definición. La Ley n.º 286/2022 define la mediación como «un proceso amistoso de resolución de controversias» en el que «un mediador neutral, independiente y especializado» ayuda a las partes a comunicarse y las alienta a negociar con vistas a alcanzar un acuerdo, sin poder decisorio propio.

Ámbito de aplicación. Esta ley regula la mediación convencional, es decir, elegida libremente por las partes al margen de cualquier procedimiento judicial en curso, para controversias de naturaleza mercantil, civil, familiar, económica, escolar o médica, siempre que no afecten al orden público.

Características del proceso. La mediación convencional es un proceso consensual —las partes conservan la libertad de rechazar el resultado propuesto—, privado, confidencial y desarrollado sin perjuicio de los derechos de las partes. Puede organizarse de manera ad hoc (elección directa del mediador por las partes) o institucional (a través de un centro de mediación). El legislador la presenta como una vía de resolución de controversias más rápida y menos onerosa que la vía judicial.

El mediador. El mediador convencional debe acreditar una formación especializada de una duración mínima de ochenta horas, así como una formación continua anual de al menos ocho horas, que garantice su competencia profesional.

Efectos del acuerdo. Cuando se alcanza un acuerdo, este es firmado directamente por las propias partes (y no por el mediador, cuyo papel se limita a la facilitación) y tiene carácter vinculante para las partes que lo hayan celebrado.

Nota: ambas leyes exigen, como condición común, la neutralidad y la confidencialidad del mediador y del procedimiento; las fuentes secundarias señalan, no obstante, que la persistente falta de decretos de aplicación del Ministerio de Justicia (acreditación de los centros, mantenimiento de la lista oficial de mediadores) limita considerablemente, en la práctica, la aplicación efectiva de ambas leyes.