Testi in vigore: Belgio

CHAPITRE PREMIER. - Principes généraux. .

Art. 1723/1. La médiation est un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit qui se déroule avec le concours d'un tiers indépendant, neutre et impartial qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution. (Inséré par L 2018-06-18/03, art. 213; En vigueur : 12-07-2018)

Article 1724. Peuvent faire l'objet d'une médiation: 1° les différends de nature patrimoniale, transfrontaliers ou non, en ce compris les différends impliquant une personne morale de droit public; 2° les différends de nature non patrimoniale susceptibles d'être réglés par transaction, en ce compris les différends impliquant une personne morale de droit public; 3° les différends visés à l'article 572bis, 3°, 4°, 6° à 10° et 12 à 15°, et les différends découlant de la cohabitation de fait. (L 2024-05-15/03, art. 78; En vigueur : 07-06-2024)

Art. 1725. § 1er. Tout contrat peut contenir une clause de médiation, par laquelle les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat pourrait susciter. § 2. Le juge ou l'arbitre saisi d'un différend faisant l'objet d'une clause de médiation suspend l'examen de la cause à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L'exception doit être proposée avant tout autre moyen de défense et exception. L'examen de la cause est poursuivi dès que les parties ou l'une d'elles, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin. § 3. La clause de médiation ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et conservatoires. L'introduction de telles demandes n'entraîne pas renonciation à la médiation.

Art. 1726. § 1er. Peuvent être agréés par la commission visée à l'article 1727 les médiateurs qui répondent au moins aux conditions suivantes : 1° ... 2° avoir suivi une formation théorique, comprenant notamment un volet juridique, et pratique, relative à l'aptitude à la médiation et au processus, portant sur les connaissances et compétences générales et spécifiques à un domaine particulier de pratique de la médiation au sens du présent Code et avoir réussi les épreuves d'évaluation y attachées; 3° présenter les garanties d'indépendance, de neutralité et d'impartialité nécessaires à l'exercice de la profession de médiateur agréé; 4° ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire et incompatible avec l'exercice de la fonction de médiateur agréé; 5° ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire ou administrative, incompatible avec l'exercice de la fonction de médiateur agréé, ni avoir fait l'objet de retrait d'agrément; 6° déclarer par écrit adhérer au code de déontologie établi par la Commission fédérale de médiation et le respecter pendant toute la durée de l'agrément. § 1er/1. Pour l'application du présent Code, on entend par médiateur, le médiateur agréé. § 1er/2. Sous réserve de la situation d'une réhabilitation par la commission disciplinaire et de traitement des plaintes, un médiateur dont l'agrément a été retiré en application de l'article 1727/5, § 4, ne peut introduire une nouvelle demande d'agrément qu'après une période de dix ans à dater de la notification de la décision de retrait. § 2. Les médiateurs agréés se soumettent à une formation continue dont le programme est agréé par la commission visée à l'article 1727. § 3. Cet article s'applique également en cas de co-médiation. § 4. Nul ne peut utiliser le titre de "médiateur agréé", seul ou en combinaison avec d'autres termes, sans figurer sur la liste des médiateurs agréés visée à l'article 1727. (L 2018-06-18/03, art. 215; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 1727. § 1er. Il est institué une Commission fédérale de médiation, ci-après dénommée la Commission, composée de trente membres. La Commission est composée d'une assemblée générale et des organes suivants : un bureau, une commission permanente pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers, une commission permanente pour l'agrément des formations et le suivi de la formation permanente, une commission disciplinaire et de traitement des plaintes et des commissions spéciales. Sous réserve des commissions permanentes, la Commission compte au sein de ses organes autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. Pour délibérer et prendre des décisions valablement, la majorité des membres de chaque organe et de chaque groupe linguistique doit être présente. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre effectif, son suppléant le remplace. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité des voix, la voix du président ou du vice-président qui le remplace est prépondérante. § 2. Les missions de la Commission sont les suivantes : 1° agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu'ils organisent ou retirer cet agrément; 2° déterminer les programmes minimaux de formation théorique et pratique devant être suivis par les candidats médiateurs et devant faire l'objet d'une évaluation effective organisée par l'organe de formation; 2°/1 déterminer les conditions et la procédure d'agrément des médiateurs; 3° agréer les médiateurs en fonction des domaines particuliers de pratique de la médiation; 4° décider de l'inscription sur la liste des médiateurs établis dans un pays membre ou non membre de l'Union européenne, qui ont été agréés par une instance habilitée à cet effet dans ce pays; 5° établir un code de déontologie; 6° traiter les plaintes à l'encontre des médiateurs ou des organismes qui dispensent les formations, donner des avis en cas de contestation des honoraires des médiateurs et imposer des sanctions à l'encontre des médiateurs qui ne satisferaient plus aux conditions prévues à l'article 1726 ou aux dispositions du code de déontologie établi par la Commission; 7° publier périodiquement au Moniteur belge l'ensemble des décisions réglementaires de la Commission; 8° déterminer la procédure de sanction à l'égard des médiateurs; 9° rendre des avis motivés au ministre de la Justice sur les conditions auxquelles une instance représentative pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires doit répondre pour pouvoir être représentative; 10° dresser la liste des médiateurs en fonction des domaines particuliers de pratique de la médiation et la diffuser auprès des cours et tribunaux, des autorités fédérales, communautaires et régionales et des pouvoirs locaux; 11° informer le public des possibilités offertes par la médiation; 12° prendre toutes les mesures nécessaires pour promouvoir le bon exercice de la médiation, et en particulier examiner et soutenir de nouvelles méthodes et pratiques de médiation et d'autres modes de résolution des litiges; 13° rédiger et publier, sur son site internet, un rapport annuel portant sur l'exécution de ses missions légales comme prévu à l'article 1727/1, alinéa 5; 14° veiller à la bonne organisation de son bureau et de ses commissions. § 2/1. L'assemblée générale et le bureau peuvent consulter des experts et les inviter à participer à leurs réunions. Ils ont une voix consultative. § 3. Le ministre de la Justice met à disposition de la commission fédérale de médiation le personnel et les moyens nécessaires à son fonctionnement. Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres de la commission fédérale de médiation et aux membres de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes ainsi que les indemnités qui peuvent leur être allouées en remboursement de leurs frais de parcours et de séjour. (L 2018-06-18/03, art. 216, En vigueur : 01-01-2019; L 2022-12-06/02, art. 38, En vigueur : 31-12-2022; L 2024-05-15/03, art. 79, En vigueur : 07-06-2024)

Art. 1727/1. L'assemblée générale est composée des membres effectifs et suppléants du bureau et des commissions permanentes, à l'exception des assesseurs de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes et des membres des commissions spéciales. L'assemblée générale approuve, à la majorité de ses membres ..., toutes les décisions, avis et autres mesures prises en exécution de l'article 1727, § 2, à l'exception des matières relevant, selon une disposition expresse de la septième partie, exclusivement du bureau et des missions relevant de la commission disciplinaire et de traitement des plaintes. Elle détermine, après approbation du ministre de la Justice, les commissions spéciales devant être constituées ainsi que leurs compositions et leurs missions. Elle décide également, après approbation du ministre de la Justice, de la suppression de telles commissions. L'assemblée générale désigne les membres effectifs et suppléants des commissions spéciales. Toute compétence non expressément attribuée par la loi à un organe de la Commission relève des missions de l'assemblée générale. L'assemblée générale approuve chaque année le rapport visé à l'article 1727, § 2, 13°, rédigé par le bureau, à l'exception de celui visé à l'article 1727/5, § 5. Ce rapport est communiqué au ministre de la Justice. (Inséré par L 2018-06-18/03, art. 217, En vigueur : 01-01-2019; L 2024-05-15/03, art. 80, En vigueur : 07-06-2024)

Art. 1727/2. § 1er. Le bureau est composé de neuf membres effectifs et de neuf membres suppléants qui justifient de compétences pertinentes dans le domaine de la médiation ou dans la pratique ou la formation à la médiation. Pour chaque membre effectif, il est désigné un membre suppléant. Le Roi fixe les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres. Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le Roi, sur présentation motivée: 1° de deux membres par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone pour les avocats appartenant à cet Ordre; 2° de deux membres par l'Orde van Vlaamse balies pour les avocats appartenant à cet Ordre; 3° de quatre membres, deux par rôle linguistique, par la Fédération royale du notariat belge pour les notaires; 4° de six membres, trois par rôle linguistique, par les instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires et par d'autres organisations professionnelles que celles concernant les professions précitées et qui comptent en leur sein des médiateurs agréés; 5° de deux membres, chacun d'un rôle linguistique distinct, qui sont magistrats, ou magistrats émérites ou honoraires, par le Conseil supérieur de la justice; 6° de deux membres, chacun d'un rôle linguistique distinct, par la Chambre nationale des huissiers de justice pour les huissiers de justice. Le ministre de la Justice établit, sur avis de la Commission, conformément à l'article 1727, § 2, 9°, une liste d'instances présumées être représentatives des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire, ni celle d'huissier de justice, ni celle de magistrat, et qui ne sont ni magistrats émérites ou honoraires. Pour l'application du présent article, le candidat-notaire est assimilé à un notaire et le candidat-huissier de justice est assimilé à un huissier de justice. § 2. Les membres sont nommés pour une période de trois ans. Un mandat complet ne peut être renouvelé qu'une fois. Le mandat prend cours à dater de la publication de leur nomination au Moniteur belge. Un membre, ayant déjà exercé deux mandats, peut se porter candidat à un troisième mandat si, lors d'un appel à candidatures au Moniteur belge, il n'y a pas de candidatures ou insuffisamment de candidatures pour renouveler les mandats vacants. Il peut être mis prématurément fin au mandat d'un membre par la démission du membre, par une décision prise par le ministre de la Justice sur la proposition du bureau ou à la demande des trois-quarts des membres de l'assemblée générale. Il est ensuite procédé conformément au paragraphe 1er. § 3. Un mandat entamé mais interrompu est achevé par une personne nommée en remplacement et appartenant au même groupe professionnel et rôle linguistique. Les membres du bureau, y compris le président et le vice-président visés au paragraphe 4, exercent leurs fonctions jusqu'à leur remplacement. § 4. L'assemblée générale désigne parmi les membres du bureau et pour une période de trois ans non renouvelable un président et un vice-président qui remplace le président le cas échéant, ainsi qu'un secrétaire. Les fonctions de président et de vice-président sont attribuées alternativement à un membre francophone et à un membre néerlandophone. La présidence et la vice-présidence sont, en outre, par préférence, exercées alternativement par des notaires, des avocats, des magistrats, des huissiers de justice et par des médiateurs qui n'exercent aucune des professions précitées. Le président du bureau est également président de la Commission fédérale de médiation. (L 2024-05-15/03, art. 81; En vigueur : 07-06-2024)

Art. 1727/2/1. § 1er. Le bureau coordonne les activités de la Commission, veille à l'exécution des décisions prises par ses organes et est chargé de la gestion journalière. Le bureau approuve les décisions ou avis émis par la commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers et par la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation permanente en vertu de l'article 1727/4, § 3. Le bureau est chargé des matières visées à l'article 1727, § 2, 10°, 11° et 12°, et soumet des propositions à l'assemblée générale dans la matière visée à l'article 1727, § 2, 9°. Le bureau établit un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'assemblée générale pour approbation. Une fois approuvé par l'assemblée générale, ce règlement est publié sur le site internet de la Commission. § 2. Le bureau désigne parmi ses membres effectifs ou membres suppléants pour chacune des commissions permanentes un président et un vice-président d'un rôle linguistique différent. La désignation est confirmée ou infirmée à la première réunion de l'assemblée générale tenue lors du renouvellement du bureau. L'assemblée générale désigne un autre membre du bureau si elle ne confirme pas la désignation faite par le bureau. Les décisions prises par le président ou le vice-président dont la désignation n'a pas été confirmée continuent à sortir leurs effets. La désignation vaut pour une période de trois ans à dater de la première réunion du bureau nouvellement constitué ou, le cas échéant, à dater de la désignation par l'assemblée générale. Pour la présidence et la vice-présidence, la désignation observe un régime d'alternance entre le groupe francophone et le groupe néerlandophone. (Inséré par L 2024-05-15/03, art. 82; En vigueur : 07-06-2024)

Art. 1727/3. § 1er. Trois commissions permanentes sont créées : - la commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers; - la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue; - la commission disciplinaire et de traitement des plaintes. § 2. Les membres des commissions pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers et pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue sont nommés par le Roi pour une durée de trois ans. Leur mandat ne peut être renouvelé qu'une seule fois. Leur mandat prend cours le jour de la publication de leur nomination au Moniteur belge. Il se termine à l'issue des trois années ou, si les trois années ne sont pas encore écoulées, le jour de la première assemblée générale tenue après le renouvellement des mandats des membres du bureau. Un membre, ayant déjà exercé deux mandats, peut se porter candidat à un troisième mandat si, lors d'un appel à candidatures au Moniteur belge, il n'y a pas de candidatures ou insuffisamment de candidatures pour renouveler les mandats vacants. Les membres des commissions permanentes exercent leurs fonctions jusqu'à leur remplacement. (Inséré par L 2018-06-18/03, art. 219, En vigueur : 01-01-2019; L 2024-05-15/03, art. 83, En vigueur : 07-06-2024)

Art. 1727/4. § 1er. La commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers et la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue sont chacune composées, outre d'un président ou un vice-président, de quatre membres effectifs. Deux membres suppléants sont également désignés. A l'exception du président ou du vice-président, chaque commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. En cas d'absence du président, le vice-président ou, si nécessaire, un autre membre de la commission permanente concernée appartenant au même groupe linguistique que le président, le remplace. § 1/1. Un appel aux candidats est publié au Moniteur belge. Les membres sont nommés par le Roi sur la base de la présentation d'une liste rédigée par le bureau de maximum vingt-quatre candidats classés par ordre de préférence, contenant un avis motivé pour chaque candidat. Le Roi fixe les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres et peut fixer les critères requis pour poser sa candidature. Il peut être mis fin prématurément au mandat d'un membre par la démission du membre, par une décision prise par le ministre de la Justice sur la proposition du bureau ou à la demande de trois quarts des membres de l'assemblée générale. La personne nommée en remplacement doit être choisie par le bureau sur la liste visée à l'alinéa 1er. Dans l'hypothèse où aucun remplaçant ne peut être trouvé sur cette liste, il sera procédé conformément à l'alinéa 1er. Dans tous les cas, les personnes nommées en remplacement achèvent le mandat du prédécesseur. § 2. La commission pour l'agrément des médiateurs belges et étrangers et la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue peuvent consulter des experts qui ne sont pas membres de la commission et les inviter à participer à leurs réunions. Ils disposent d'une voix consultative. § 3. La commission pour l'agrément de médiateurs belges et étrangers et la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation permanente sont chargées, pour leurs missions respectives, de soumettre un avis ou une décision pour approbation au bureau en ce qui concerne les missions visées à l'article 1727, § 2, 1°, 2°, 3° et 4°. § 4. La commission pour l'agrément de médiateurs belges et étrangers et la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation permanente établissent un règlement d'ordre intérieur qui est soumis à l'assemblée générale pour approbation. Une fois approuvé par l'assemblée générale, ce règlement est publié sur le site internet de la Commission. (Inséré par L 2018-06-18/03, art. 220, En vigueur : 01-01-2019; L 2022-12-06/02, art. 40, En vigueur : 31-12-2022; L 2024-05-15/03, art. 84, En vigueur : 07-06-2024)

Art. 1727/5. § 1er. La commission disciplinaire et de traitement des plaintes est composée de cinq membres, un président ou un vice-président et quatre assesseurs effectifs. Il y a également quatre assesseurs suppléants qui sont désignés. Le vice-président remplace le président en cas d'absence ou d'empêchement. A l'exception du président ou du vice-président, la commission comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise. La commission se compose d'un collège francophone et d'un collège néerlandophone, composés chacun de deux assesseurs effectifs, et du président ou du vice-président. La commission est présidée par un membre du bureau qui, dès désignation, ne siègera plus dans une autre commission permanente ou spéciale. Le président et le vice-président justifient d'une connaissance suffisante de l'autre langue nationale. Au moins un membre du collège francophone ou du collège néerlandophone doit justifier de la connaissance de l'allemand. Les assesseurs, qui ne peuvent pas être membres de la commission fédérale de médiation, sont présentés par l'assemblée générale et nommés par le ministre de la Justice par décision motivée. La présentation est motivée sur la base de leur expertise en droit disciplinaire et en résolution de litiges. Le Roi fixe les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures, de la présentation des membres ainsi que les critères requis pour poser sa candidature. § 1er/1. Les assesseurs sont nommés pour une période de trois ans. Leur mandat ne peut être renouvelé que deux fois. Il peut être mis fin prématurément au mandat d'un assesseur par la démission de celui-ci, par une décision motivée prise par le ministre de la Justice sur la proposition du bureau ou à la demande des trois-quarts des membres de l'assemblée générale. Il est ensuite procédé conformément au paragraphe 1er, alinéa 3. Dans tous les cas, les personnes nommées en remplacement achèvent le mandat du prédécesseur. S'il s'agit d'un premier mandat, le mandat de la personne nommée en remplacement peut être renouvelé deux fois. Un membre, ayant déjà exercé trois mandats complets, peut se porter candidat à un quatrième mandat si, lors d'un appel à candidatures au Moniteur belge, il n'y a pas de candidatures ou insuffisamment de candidatures pour renouveler les mandats vacants. § 2. La commission disciplinaire et de traitement des plaintes, par l'intermédiaire du collège néerlandophone ou francophone, est chargée de la discipline des médiateurs en vertu de l'article 1727, § 2, 6°, et du traitement des plaintes contre les médiateurs ... et de donner des avis en cas de contestation des honoraires des médiateurs. Cette dernière est également chargée de recevoir les plaintes contre les organismes qui dispensent des formations en médiation et en informe, le cas échéant, la commission pour l'agrément des formations et le suivi de la formation continue. Le choix du collège, francophone ou néerlandophone, est effectué par le médiateur ou l'organisme qui fait l'objet de la procédure. La commission disciplinaire et de traitement des plaintes est également chargée de faire des propositions en vertu de l'article 1727, § 2, 5° et 8°, qui sont soumises, pour approbation, à l'assemblée générale. § 2/1. La commission siège en collèges réunis lorsqu'elle formule des avis visés au paragraphe 2, rédige le règlement prévu au paragraphe 3 ainsi que le rapport prévu au paragraphe 5. § 3. La commission disciplinaire et de traitement des plaintes établit son règlement de procédure. Le règlement est validé par l'assemblée générale. Une fois approuvé par l'Assemblée générale, ce règlement est publié sur le site internet de la Commission. § 4. La commission disciplinaire et de traitement des plaintes par l'intermédiaire du collège néerlandophone ou francophone peut imposer les sanctions suivantes à l'égard d'un médiateur agréé : - l'avertissement; - la réprimande; - l'obligation d'accomplir un stage pendant la durée et selon les modalités fixées par la commission disciplinaire et de traitement des plaintes; - l'obligation d'exercer sa profession exclusivement en co-médiation pendant la durée et selon les modalités fixées par la commission disciplinaire et de traitement des plaintes; - la suspension pour une période qui ne peut exéder un an; - le retrait de l'agrément. § 5. Chaque année, la commission disciplinaire et de traitement des plaintes fait un rapport sur l'exécution de ses missions au cours de l'année écoulée. Ce rapport contient des suggestions relatives à l'opportunité de modifier la procédure disciplinaire ou le traitement des plaintes ainsi que le Code de déontologie. Ce rapport est communiqué au ministre de la Justice. (Inséré par L 2018-06-18/03, art. 221, En vigueur : 01-01-2019; L 2022-12-06/02, art. 41, En vigueur : 31-12-2022; L 2024-05-15/03, art. 85, En vigueur : 07-06-2024)

Art. 1727/6. La section du contentieux administratif du Conseil d'Etat, saisie par voie de requête, statue sur les recours en suspension et annulation de décisions faisant grief rendues par la commission fédérale de médiation visées à l'article 1727/5, § 4. Le délai pour introduire la requête visée à l'alinéa 1er est d'un mois à dater de la notification de la décision de la commission fédérale de médiation. (Inséré par L 2018-07-11/12, art. 2; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 1728. § 1er. Les documents établis et les communications faites au cours du processus de médiation et pour les besoins de celui-ci sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés dans aucune procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ni dans toute autre procédure de résolution des conflits et ne sont jamais admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. Sauf volonté contraire des parties exprimée par écrit, ne sont pas visés par la présente obligation de confidentialité le protocole de médiation et le ou les accords de médiation signés par les parties, ainsi que l'éventuel document établi par le médiateur qui constate l'échec de la médiation. L'obligation de confidentialité peut, par ailleurs, avec le consentement écrit des parties, et dans les limites qu'elles déterminent, être levée. A l'inverse, les parties peuvent, de commun accord et par écrit, rendre confidentiels des documents ou communications antérieurs à l'entame du processus de médiation. § 2. Sans préjudice des obligations que la loi lui impose, le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction. Il ne peut être appelé comme témoin par les parties dans une procédure civile, administrative ou arbitrale relative aux faits dont il a pris connaissance au cours de la médiation. Il ne peut davantage révéler, en ce compris au juge ou à l'arbitre saisi d'un différend entre les parties médiées, le motif de l'échec de ce mode amiable de règlement des conflits. L'article 458 du Code pénal lui est applicable. § 3. Dans le cadre de sa mission et pour les besoins de celle-ci, le médiateur peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent ou lorsque la complexité de l'affaire l'exige, recourir aux services d'un expert, spécialiste du domaine traité. Ceux-ci sont tenus à l'obligation de confidentialité visée au paragraphe 1er, alinéa 1er. Le paragraphe 2 s'applique à l'expert. § 4. En cas de violation de l'obligation de confidentialité ou de secret par les personnes qui y sont tenues en vertu de la présente disposition, le juge ou l'arbitre se prononce en équité sur l'octroi éventuel de dommages et intérêts, et sur la hauteur de ceux-ci. Les documents et communications confidentiels qui sont malgré tout communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l'obligation de confidentialité sont d'office écartés des débats. (L 2018-06-18/03, art. 222; En vigueur : 12-07-2018)

Art. 1729. Chacune des parties peut à tout moment mettre fin à la médiation, sans que cela puisse lui porter préjudice.

CHAPITRE II. - La médiation extrajudiciaire. (L 2018-06-18/03, art. 223; En vigueur : 12-07-2018)

Art. 1730. § 1er. Toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d'une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation. Les parties désignent le médiateur de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation. § 2. Si la proposition est adressée par envoi recommandé et qu'elle contient la réclamation d'un droit, elle est assimilée à la mise en demeure visée à l'article 5.240 du Code civil. § 3. Dans les mêmes conditions, la proposition suspend le cours de la prescription de l'action attachée à ce droit pendant un mois. (L 2022-04-28/25, art. 11; En vigueur : 01-01-2023)

Art. 1731. § 1er. Les parties définissent entre elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus. Cette convention est consignée par écrit dans un protocole de médiation signé par les parties et par le médiateur. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties par parts égales, sauf si elles en décident autrement. § 2. Le protocole de médiation contient : 1° le nom et le domicile des parties et de leurs conseils; 2° le nom, la qualité et l'adresse du médiateur, et le cas échéant, la mention que le médiateur est agréé par la commission visée à l'article 1727; 3° le rappel du principe volontaire de la médiation; 4° un exposé succinct du différend; 5° la confidentialité qui s'attache aux documents et aux communications dans le cadre de la médiation; 6° le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement; 7° la date; 8° la signature des parties et du médiateur. § 3. La signature du protocole suspend le cours de la prescription durant la médiation. § 4. Sauf accord exprès des parties, la suspension de la prescription prend fin un mois après la notification faite par l'une des parties ou par le médiateur à l'autre ou aux autres parties de leur volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification a lieu par lettre recommandée. (L 2018-06-18/03, art. 224; En vigueur : 12-07-2018)

Art. 1732. Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l'objet d'un écrit daté et signé par elles et le médiateur. Le cas échéant, il est fait mention de l'agrément du médiateur. Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d'elles.

Art. 1733. En cas d'accord, et si le médiateur qui a mené la médiation est agréé par la commission visée à l'article 1727, les parties ou l'une d'elles peuvent soumettre l'accord de médiation obtenu conformément aux articles 1731 et 1732 pour homologation au juge compétent. Il est procédé conformément aux articles 1025 à 1034. La requête peut cependant être signée par les parties elles-mêmes si celle-ci émane de toutes les parties à la médiation. Le protocole de médiation est joint à la requête. Si la médiation porte sur des matières visées à l'article 1004/1, l'accord de médiation mentionne que le médiateur a attiré l'attention des parties sur l'intérêt de l'enfant et précise de quelle manière cet intérêt a été pris en compte. Le juge ne peut refuser l'homologation de l'accord que si celui-ci est contraire à l'ordre public ou si l'accord obtenu à l'issue d'une médiation familiale est contraire à l'intérêt des enfants mineurs. Si l'accord ne contient pas la mention visée à l'alinéa 2, le juge invite les parties à compléter leur accord sur ce point et sursoit à la demande tant que les parties n'ont pas complété l'accord. L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement au sens de l'article 1043. (L 2024-03-28/60, art. 119; En vigueur : 08-04-2024)

CHAPITRE III. - La médiation judiciaire.

Art. 1734. § 1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu'en référé, le juge saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n'a pas été prise en délibéré. Lorsqu'il estime qu'un rapprochement entre les parties est possible et dans la mesure où le délai raisonnable pour obtenir une décision judiciaire n'est pas compromis, le juge, peut, d'office ou à la demande de l'une des parties, ordonner une médiation, après avoir entendu les parties .... Si toutes les parties s'y opposent, le juge ne peut ordonner une médiation. S'il existe des indices sérieux que des violences, des menaces ou toute autre forme de pression sont ou ont été exercées par une partie à l'encontre de l'autre partie, le juge ne peut ordonner une médiation sans s'assurer que cette dernière y consent librement. A cette fin, il recueille le consentement oral de celle-ci en l'absence de l'autre partie. § 1er/1. Les parties, ou en l'absence des parties, leur avocat, peuvent demander conjointement au juge de désigner le médiateur ou les médiateurs qu'elles présentent. Le juge accède à cette demande, sauf si le médiateur ou les médiateurs proposés par les parties ne satisfont pas aux conditions visées à l'article 1726. Si les parties ne s'accordent pas sur le médiateur ou les médiateurs à désigner, le juge désigne un médiateur ou des médiateurs agréés selon l'article 1727, § 2, de préférence sur la base d'une liste de tous les médiateurs établie par la Commission fédérale de médiation conformément à l'article 1727, § 2, 10°. Le juge choisit un ou des médiateurs compétents au regard de la nature du différend entre les parties et, dans la mesure du possible, établis à proximité du domicile des parties. Dans les litiges relevant de leur compétence respective, et pour autant qu'ils n'aient pas déjà connu du différend, le service de médiation en matière financière, institué à l'article 128/1 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ou l'Ombudsman des assurances, instauré à l'article 322 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, peuvent être désignés par le juge, à la demande des parties ou d'initiative avec l'accord des parties, afin de tenter de résoudre le litige par une médiation. Les représentants du service de médiation en matière financière et de l'Ombudsman des assurances ne doivent à cette fin pas être agréé en tant que médiateur selon la procédure visée à l'article 1726. § 2. La décision ordonnant aux parties de tenter de résoudre le litige par une médiation visée au paragraphe 1er mentionne le nom et la qualité du médiateur agréé ou des médiateurs agréés, fixe la durée de la mission, sans que celle-ci puisse excéder six mois, et fixe la cause à la première date utile suivant l'expiration du délai. § 3. Au plus tard lors de l'audience visée au § 2, les parties informent le juge de l'issue de la médiation. Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter d'un commun accord un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie. § 4. Les parties peuvent solliciter une médiation soit dans l'acte introductif d'instance, soit à l'audience, soit par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe. Dans cette dernière hypothèse, la cause est fixée dans les quinze jours de la demande. Le greffier convoque les parties par pli judiciaire, et, le cas échéant, leur conseil par simple pli. S'il s'agit d'une demande conjointe des parties, celles-ci et, le cas échéant, leur conseil, sont convoqués par simple pli. § 5. Lorsque les parties sollicitent conjointement qu'une médiation soit ordonnée, les délais de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour où elles formulent cette demande. Le cas échéant, les parties ou l'une d'elle peuvent solliciter de nouveaux délais pour la mise en état de la cause à l'audience visée au § 2 ou à l'article 1735, § 5. (L 2015-10-19/01, art. 49; L 2018-06-18/03, art. 225; L 2022-11-06/01, art. 7; L 2022-12-06/02, art. 42; L 2024-05-15/03, art. 86; L 2025-12-11/13, art. 147, En vigueur : 03-01-2026)

Art. 1735. § 1er. Dans les huit jours du prononcé de la décision, le greffe envoie au médiateur sous pli judiciaire une copie certifiée conforme du jugement. Dans les huit jours, le médiateur avise par lettre le juge et les parties des lieu, jour et heure où il commencera sa mission. § 2. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige. § 3. Le juge reste saisi durant la médiation et peut, à tout moment, prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire. Il peut aussi, à la demande du médiateur ou de l'une des parties, mettre fin à la médiation avant l'expiration du délai fixé. § 4. De l'accord des parties, le médiateur désigné peut, à tout moment de la procédure, être remplacé par un autre médiateur agréé. Cet accord est signé par les parties et versé au dossier de la procédure. § 5. La cause peut être ramenée devant le juge avant le jour fixé par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe par les parties ou l'une d'elles. La cause est fixée dans les quinze jours de la demande. Le greffier convoque les parties par pli judiciaire, et, le cas échéant, leur conseil par simple pli. S'il s'agit d'une demande conjointe des parties, celles-ci et le cas échéant, leur conseil, sont convoqués par simple pli. § 6. Les mesures ordonnées en application des articles 1734 et 1735 ne sont susceptibles d'aucun recours. (L 2018-06-18/03, art. 226; En vigueur : 12-07-2018)

Art. 1736. La médiation se déroule conformément aux dispositions des articles 1731 et 1732. A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord. Si la médiation a donné lieu à la conclusion d'un accord de médiation, fût-il partiel, les parties ou l'une d'elles peuvent, conformément à l'article 1043, demander au juge de l'homologuer. Si la médiation porte sur des matières visées à l'article 1004/1, l'accord de médiation mentionne que le médiateur a attiré l'attention des parties sur l'intérêt de l'enfant et précise de quelle manière cet intérêt a été pris en compte. Le juge ne peut refuser l'homologation de l'accord que si celui-ci est contraire à l'ordre public ou si l'accord obtenu à l'issue d'une médiation familiale est contraire à l'intérêt des enfants mineur. Si l'accord ne contient pas la mention visée à l'alinéa 4, le juge invite les parties à compléter leur accord sur ce point et sursoit à la demande tant que les parties n'ont pas complété l'accord. Si la médiation n'a pas donné lieu à la conclusion d'un accord de médiation complet, la procédure est poursuivie au jour fixé, sans préjudice de la faculté pour le juge, s'il l'estime opportun et moyennant l'accord de toutes les parties, de prolonger la mission du médiateur pour un délai qu'il détermine. (L 2024-03-28/60, art. 120; En vigueur : 08-04-2024)

Art. 1737. La décision ordonnant, prolongeant ou mettant fin à la médiation n'est pas susceptible de recours.

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⚠️ AVVISO — TRADUZIONE NON UFFICIALE. La presente è una traduzione italiana non ufficiale, predisposta a scopo puramente informativo e divulgativo. Non ha alcun valore legale, non è certificata né autenticata da alcuna autorità belga o italiana, e non può essere invocata in sede giudiziale o amministrativa in sostituzione del testo originale. L'unico testo giuridicamente vincolante è quello ufficiale in lingua francese (e neerlandese/tedesca, ove applicabile) pubblicato nel Moniteur belge / Belgisch Staatsblad e consultabile nella banca dati Justel del Servizio Pubblico Federale Giustizia belga: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101063/justel. In caso di dubbio o di utilizzo per finalità legali, si raccomanda di fare sempre riferimento al testo ufficiale francese e di rivolgersi a un professionista legale abilitato in Belgio.

CAPITOLO I. - Principi generali. (Inserito dalla L. 2005-02-21/36, art. 8; In vigore: 30-09-2005).

Art. 1723/1. La mediazione è un processo confidenziale e strutturato di concertazione volontaria tra parti in conflitto, che si svolge con il concorso di un terzo indipendente, neutrale e imparziale, il quale facilita la comunicazione e cerca di condurre le parti a elaborare esse stesse una soluzione. (Inserito dalla L. 2018-06-18/03, art. 213; In vigore: 12-07-2018)

Articolo 1724. Possono formare oggetto di mediazione: 1° le controversie di natura patrimoniale, transfrontaliere o meno, comprese le controversie che coinvolgono una persona giuridica di diritto pubblico; 2° le controversie di natura non patrimoniale suscettibili di essere regolate mediante transazione, comprese le controversie che coinvolgono una persona giuridica di diritto pubblico; 3° le controversie di cui all'articolo 572bis, 3°, 4°, da 6° a 10° e da 12° a 15°, e le controversie derivanti dalla convivenza di fatto. (L. 2024-05-15/03, art. 78; In vigore: 07-06-2024)

Art. 1725. § 1. Ogni contratto può contenere una clausola di mediazione, con la quale le parti si impegnano a ricorrere alla mediazione prima di qualsiasi altra modalità di risoluzione delle eventuali controversie che la validità, la formazione, l'interpretazione, l'esecuzione o la risoluzione del contratto potrebbero suscitare. § 2. Il giudice o l'arbitro adito per una controversia oggetto di una clausola di mediazione sospende l'esame della causa su richiesta di una parte, a meno che, per quanto riguarda tale controversia, la clausola non sia valida o abbia cessato di produrre effetti. L'eccezione deve essere sollevata prima di qualsiasi altro mezzo di difesa ed eccezione. L'esame della causa riprende non appena le parti, o una di esse, abbiano notificato alla cancelleria e alle altre parti che la mediazione è terminata. § 3. La clausola di mediazione non osta alle domande di provvedimenti provvisori e cautelari. La proposizione di tali domande non comporta rinuncia alla mediazione.

Art. 1726. § 1. Possono essere accreditati dalla commissione di cui all'articolo 1727 i mediatori che soddisfano quantomeno le seguenti condizioni: 1° ... 2° avere seguito una formazione teorica, comprendente in particolare una componente giuridica, e pratica, relativa all'attitudine alla mediazione e al processo, vertente sulle conoscenze e competenze generali e specifiche a un determinato settore di pratica della mediazione ai sensi del presente Codice, e avere superato le relative prove di valutazione; 3° presentare le garanzie di indipendenza, neutralità e imparzialità necessarie all'esercizio della professione di mediatore accreditato; 4° non essere stati oggetto di una condanna iscritta nel casellario giudiziale e incompatibile con l'esercizio della funzione di mediatore accreditato; 5° non avere subito una sanzione disciplinare o amministrativa incompatibile con l'esercizio della funzione di mediatore accreditato, né essere stati oggetto di revoca dell'accreditamento; 6° dichiarare per iscritto di aderire al codice deontologico stabilito dalla Commissione federale di mediazione e di rispettarlo per tutta la durata dell'accreditamento. § 1/1. Ai fini dell'applicazione del presente Codice, per mediatore si intende il mediatore accreditato. § 1/2. Fatta salva l'ipotesi di riabilitazione da parte della commissione disciplinare e di trattamento dei reclami, un mediatore il cui accreditamento sia stato revocato in applicazione dell'articolo 1727/5, § 4, non può presentare una nuova domanda di accreditamento se non dopo un periodo di dieci anni dalla notifica della decisione di revoca. § 2. I mediatori accreditati si sottopongono a una formazione continua il cui programma è approvato dalla commissione di cui all'articolo 1727. § 3. Il presente articolo si applica anche in caso di co-mediazione. § 4. Nessuno può utilizzare il titolo di "mediatore accreditato", da solo o in combinazione con altri termini, senza figurare nell'elenco dei mediatori accreditati di cui all'articolo 1727. (L. 2018-06-18/03, art. 215; In vigore: 01-01-2019)

Art. 1727. § 1. È istituita una Commissione federale di mediazione, di seguito denominata la Commissione, composta da trenta membri. La Commissione è composta da un'assemblea generale e dai seguenti organi: un ufficio di presidenza, una commissione permanente per l'accreditamento dei mediatori belgi e stranieri, una commissione permanente per l'accreditamento delle formazioni e il monitoraggio della formazione continua, una commissione disciplinare e di trattamento dei reclami, e commissioni speciali. Fatte salve le commissioni permanenti, la Commissione conta, in seno ai propri organi, un numero di membri di espressione francese pari a quello dei membri di espressione neerlandese. Per deliberare e decidere validamente, deve essere presente la maggioranza dei membri di ciascun organo e di ciascun gruppo linguistico. In caso di assenza o impedimento di un membro effettivo, questi è sostituito dal proprio supplente. Le decisioni sono prese a maggioranza semplice dei voti. In caso di parità, il voto del presidente o del vicepresidente che lo sostituisce è determinante. § 2. I compiti della Commissione sono i seguenti: 1° accreditare gli organismi di formazione dei mediatori e le formazioni che essi organizzano, o revocare tale accreditamento; 2° determinare i programmi minimi di formazione teorica e pratica che devono essere seguiti dai candidati mediatori e che devono essere oggetto di una valutazione effettiva organizzata dall'organismo di formazione; 2°/1 determinare le condizioni e la procedura di accreditamento dei mediatori; 3° accreditare i mediatori in funzione dei settori particolari di pratica della mediazione; 4° decidere l'iscrizione nell'elenco dei mediatori stabiliti in un paese membro o non membro dell'Unione europea, che siano stati accreditati da un'autorità a ciò abilitata in tale paese; 5° stabilire un codice deontologico; 6° trattare i reclami nei confronti dei mediatori o degli organismi che impartiscono le formazioni, esprimere pareri in caso di contestazione degli onorari dei mediatori e imporre sanzioni nei confronti dei mediatori che non soddisfino più le condizioni previste dall'articolo 1726 o le disposizioni del codice deontologico stabilito dalla Commissione; 7° pubblicare periodicamente nel Moniteur belge l'insieme delle decisioni regolamentari della Commissione; 8° determinare la procedura sanzionatoria nei confronti dei mediatori; 9° rendere pareri motivati al ministro della Giustizia sulle condizioni alle quali un'istanza rappresentativa dei mediatori che non esercitano né la professione di avvocato, né quella di notaio, né quella di ufficiale giudiziario, né quella di magistrato, e che non sono magistrati emeriti od onorari, deve rispondere per poter essere rappresentativa; 10° redigere l'elenco dei mediatori in funzione dei settori particolari di pratica della mediazione e diffonderlo presso le corti e i tribunali, le autorità federali, comunitarie e regionali, e i poteri locali; 11° informare il pubblico circa le possibilità offerte dalla mediazione; 12° adottare tutte le misure necessarie a promuovere il buon esercizio della mediazione, e in particolare esaminare e sostenere nuovi metodi e prassi di mediazione e altre modalità di risoluzione delle controversie; 13° redigere e pubblicare, sul proprio sito internet, una relazione annuale sull'esecuzione dei propri compiti legali, come previsto dall'articolo 1727/1, quinto comma; 14° vigilare sulla buona organizzazione del proprio ufficio di presidenza e delle proprie commissioni. § 2/1. L'assemblea generale e l'ufficio di presidenza possono consultare esperti e invitarli a partecipare alle loro riunioni. Essi hanno voto consultivo. § 3. Il ministro della Giustizia mette a disposizione della Commissione federale di mediazione il personale e i mezzi necessari al suo funzionamento. Il Re determina il gettone di presenza che può essere attribuito ai membri della Commissione federale di mediazione e ai membri della commissione disciplinare e di trattamento dei reclami, nonché le indennità che possono essere loro attribuite a rimborso delle spese di viaggio e soggiorno. (L. 2018-06-18/03, art. 216, In vigore: 01-01-2019; L. 2022-12-06/02, art. 38, In vigore: 31-12-2022; L. 2024-05-15/03, art. 79, In vigore: 07-06-2024)

Art. 1727/1. L'assemblea generale è composta dai membri effettivi e supplenti dell'ufficio di presidenza e delle commissioni permanenti, ad eccezione degli assessori della commissione disciplinare e di trattamento dei reclami e dei membri delle commissioni speciali. L'assemblea generale approva, a maggioranza dei propri membri..., tutte le decisioni, i pareri e le altre misure adottate in esecuzione dell'articolo 1727, § 2, ad eccezione delle materie che, in base a una disposizione espressa della settima parte, rientrano esclusivamente nella competenza dell'ufficio di presidenza e dei compiti spettanti alla commissione disciplinare e di trattamento dei reclami. Essa determina, previa approvazione del ministro della Giustizia, le commissioni speciali da costituire, nonché la loro composizione e i loro compiti. Essa decide altresì, previa approvazione del ministro della Giustizia, la soppressione di tali commissioni. L'assemblea generale designa i membri effettivi e supplenti delle commissioni speciali. Ogni competenza non espressamente attribuita dalla legge a un organo della Commissione rientra nei compiti dell'assemblea generale. L'assemblea generale approva ogni anno la relazione di cui all'articolo 1727, § 2, 13°, redatta dall'ufficio di presidenza, ad eccezione di quella di cui all'articolo 1727/5, § 5. Tale relazione è comunicata al ministro della Giustizia. (Inserito dalla L. 2018-06-18/03, art. 217, In vigore: 01-01-2019; L. 2024-05-15/03, art. 80, In vigore: 07-06-2024)

Art. 1727/2. § 1. L'ufficio di presidenza è composto da nove membri effettivi e nove membri supplenti che dimostrino competenze pertinenti nel settore della mediazione o nella pratica o formazione alla mediazione. Per ciascun membro effettivo è designato un membro supplente. Il Re fissa le modalità di pubblicazione dei posti vacanti, di deposito delle candidature e di presentazione dei membri. I membri effettivi e supplenti sono designati dal Re, su presentazione motivata: 1° di due membri da parte dell'Ordine degli avvocati francofoni e germanofono (Ordre des barreaux francophones et germanophone), per gli avvocati appartenenti a tale Ordine; 2° di due membri da parte dell'Orde van Vlaamse balies, per gli avvocati appartenenti a tale Ordine; 3° di quattro membri, due per ruolo linguistico, da parte della Federazione reale del notariato belga, per i notai; 4° di sei membri, tre per ruolo linguistico, da parte delle istanze rappresentative dei mediatori che non esercitano né la professione di avvocato, né quella di notaio, né quella di ufficiale giudiziario, né quella di magistrato, e che non sono magistrati emeriti od onorari, e da parte di altre organizzazioni professionali diverse da quelle relative alle professioni sopra citate e che annoverano al proprio interno mediatori accreditati; 5° di due membri, ciascuno di ruolo linguistico distinto, che siano magistrati o magistrati emeriti od onorari, da parte del Consiglio superiore della giustizia; 6° di due membri, ciascuno di ruolo linguistico distinto, da parte della Camera nazionale degli ufficiali giudiziari, per gli ufficiali giudiziari. Il ministro della Giustizia stabilisce, su parere della Commissione, conformemente all'articolo 1727, § 2, 9°, un elenco delle istanze presunte rappresentative dei mediatori che non esercitano né la professione di avvocato, né quella di notaio, né quella di ufficiale giudiziario, né quella di magistrato, e che non sono magistrati emeriti od onorari. Ai fini dell'applicazione del presente articolo, il candidato-notaio è assimilato a un notaio e il candidato-ufficiale giudiziario è assimilato a un ufficiale giudiziario. § 2. I membri sono nominati per un periodo di tre anni. Un mandato completo può essere rinnovato una sola volta. Il mandato decorre dalla data di pubblicazione della loro nomina nel Moniteur belge. Un membro che abbia già svolto due mandati può candidarsi per un terzo mandato qualora, in occasione di un bando di candidature pubblicato nel Moniteur belge, non vi siano candidature o non ve ne siano a sufficienza per rinnovare i mandati vacanti. Il mandato di un membro può cessare anticipatamente per dimissioni del membro stesso, con decisione presa dal ministro della Giustizia su proposta dell'ufficio di presidenza o su richiesta di tre quarti dei membri dell'assemblea generale. Si procede quindi conformemente al paragrafo 1. § 3. Un mandato iniziato ma interrotto è portato a termine da una persona nominata in sostituzione, appartenente allo stesso gruppo professionale e ruolo linguistico. I membri dell'ufficio di presidenza, compresi il presidente e il vicepresidente di cui al paragrafo 4, esercitano le proprie funzioni fino alla loro sostituzione. § 4. L'assemblea generale designa tra i membri dell'ufficio di presidenza, per un periodo di tre anni non rinnovabile, un presidente e un vicepresidente che sostituisce il presidente ove necessario, nonché un segretario. Le funzioni di presidente e vicepresidente sono attribuite alternativamente a un membro francofono e a un membro neerlandofono. La presidenza e la vicepresidenza sono inoltre esercitate, preferibilmente, alternativamente da notai, avvocati, magistrati, ufficiali giudiziari e da mediatori che non esercitano nessuna delle professioni summenzionate. Il presidente dell'ufficio di presidenza è altresì presidente della Commissione federale di mediazione. (L. 2024-05-15/03, art. 81; In vigore: 07-06-2024)

Art. 1727/2/1. § 1. L'ufficio di presidenza coordina le attività della Commissione, vigila sull'esecuzione delle decisioni adottate dai suoi organi ed è incaricato della gestione ordinaria. L'ufficio di presidenza approva le decisioni o i pareri emessi dalla commissione per l'accreditamento dei mediatori belgi e stranieri e dalla commissione per l'accreditamento delle formazioni e il monitoraggio della formazione continua, in virtù dell'articolo 1727/4, § 3. L'ufficio di presidenza è incaricato delle materie di cui all'articolo 1727, § 2, 10°, 11° e 12°, e sottopone proposte all'assemblea generale nella materia di cui all'articolo 1727, § 2, 9°. L'ufficio di presidenza stabilisce un regolamento interno che è sottoposto all'assemblea generale per approvazione. Una volta approvato dall'assemblea generale, tale regolamento è pubblicato sul sito internet della Commissione. § 2. L'ufficio di presidenza designa tra i propri membri effettivi o supplenti, per ciascuna delle commissioni permanenti, un presidente e un vicepresidente di ruolo linguistico diverso. La designazione è confermata o respinta alla prima riunione dell'assemblea generale tenuta in occasione del rinnovo dell'ufficio di presidenza. L'assemblea generale designa un altro membro dell'ufficio di presidenza qualora non confermi la designazione effettuata dall'ufficio stesso. Le decisioni adottate dal presidente o dal vicepresidente la cui designazione non sia stata confermata continuano a produrre i propri effetti. La designazione vale per un periodo di tre anni a decorrere dalla prima riunione dell'ufficio di presidenza di nuova costituzione o, se del caso, dalla data della designazione da parte dell'assemblea generale. Per la presidenza e la vicepresidenza, la designazione osserva un regime di alternanza tra il gruppo francofono e il gruppo neerlandofono. (Inserito dalla L. 2024-05-15/03, art. 82; In vigore: 07-06-2024)

Art. 1727/3. § 1. Sono create tre commissioni permanenti: - la commissione per l'accreditamento dei mediatori belgi e stranieri; - la commissione per l'accreditamento delle formazioni e il monitoraggio della formazione continua; - la commissione disciplinare e di trattamento dei reclami. § 2. I membri delle commissioni per l'accreditamento dei mediatori belgi e stranieri e per l'accreditamento delle formazioni e il monitoraggio della formazione continua sono nominati dal Re per una durata di tre anni. Il loro mandato può essere rinnovato una sola volta. Il mandato decorre dal giorno della pubblicazione della loro nomina nel Moniteur belge. Esso termina alla scadenza dei tre anni oppure, se i tre anni non sono ancora trascorsi, il giorno della prima assemblea generale tenuta dopo il rinnovo dei mandati dei membri dell'ufficio di presidenza. Un membro che abbia già svolto due mandati può candidarsi per un terzo mandato qualora, in occasione di un bando di candidature pubblicato nel Moniteur belge, non vi siano candidature o non ve ne siano a sufficienza per rinnovare i mandati vacanti. I membri delle commissioni permanenti esercitano le proprie funzioni fino alla loro sostituzione. (Inserito dalla L. 2018-06-18/03, art. 219, In vigore: 01-01-2019; L. 2024-05-15/03, art. 83, In vigore: 07-06-2024)

Art. 1727/4. § 1. La commissione per l'accreditamento dei mediatori belgi e stranieri e la commissione per l'accreditamento delle formazioni e il monitoraggio della formazione continua sono composte ciascuna, oltre che da un presidente o un vicepresidente, da quattro membri effettivi. Sono altresì designati due membri supplenti. Ad eccezione del presidente o del vicepresidente, ciascuna commissione comprende un numero di membri di espressione francese pari a quello dei membri di espressione neerlandese. In caso di assenza del presidente, questi è sostituito dal vicepresidente o, se necessario, da un altro membro della commissione permanente interessata appartenente allo stesso gruppo linguistico del presidente. § 1/1. Un bando di candidature è pubblicato nel Moniteur belge. I membri sono nominati dal Re sulla base della presentazione di un elenco redatto dall'ufficio di presidenza di massimo ventiquattro candidati, classificati in ordine di preferenza, contenente un parere motivato per ciascun candidato. Il Re fissa le modalità di pubblicazione dei posti vacanti, di deposito delle candidature, di presentazione dei membri, e può fissare i criteri richiesti per candidarsi. Il mandato di un membro può cessare anticipatamente per dimissioni del membro stesso, con decisione presa dal ministro della Giustizia su proposta dell'ufficio di presidenza o su richiesta di tre quarti dei membri dell'assemblea generale. La persona nominata in sostituzione deve essere scelta dall'ufficio di presidenza nell'elenco di cui al primo comma. Nel caso in cui non si possa trovare alcun sostituto in tale elenco, si procede conformemente al primo comma. In ogni caso, le persone nominate in sostituzione portano a termine il mandato del predecessore. § 2. La commissione per l'accreditamento dei mediatori belgi e stranieri e la commissione per l'accreditamento delle formazioni e il monitoraggio della formazione continua possono consultare esperti che non sono membri della commissione e invitarli a partecipare alle loro riunioni. Essi dispongono di voto consultivo. § 3. La commissione per l'accreditamento dei mediatori belgi e stranieri e la commissione per l'accreditamento delle formazioni e il monitoraggio della formazione continua sono incaricate, per i rispettivi compiti, di sottoporre un parere o una decisione per approvazione all'ufficio di presidenza, per quanto riguarda i compiti di cui all'articolo 1727, § 2, 1°, 2°, 3° e 4°. § 4. La commissione per l'accreditamento dei mediatori belgi e stranieri e la commissione per l'accreditamento delle formazioni e il monitoraggio della formazione continua stabiliscono un regolamento interno che è sottoposto all'assemblea generale per approvazione. Una volta approvato dall'assemblea generale, tale regolamento è pubblicato sul sito internet della Commissione. (Inserito dalla L. 2018-06-18/03, art. 220, In vigore: 01-01-2019; L. 2022-12-06/02, art. 40, In vigore: 31-12-2022; L. 2024-05-15/03, art. 84, In vigore: 07-06-2024)

Art. 1727/5. § 1. La commissione disciplinare e di trattamento dei reclami è composta da cinque membri: un presidente o un vicepresidente e quattro assessori effettivi. Sono inoltre designati quattro assessori supplenti. Il vicepresidente sostituisce il presidente in caso di assenza o impedimento. Ad eccezione del presidente o del vicepresidente, la commissione comprende un numero di membri di espressione francese pari a quello dei membri di espressione neerlandese. La commissione si compone di un collegio francofono e di un collegio neerlandofono, ciascuno composto da due assessori effettivi, e del presidente o del vicepresidente. La commissione è presieduta da un membro dell'ufficio di presidenza che, a partire dalla designazione, non siederà più in un'altra commissione permanente o speciale. Il presidente e il vicepresidente devono dimostrare una conoscenza sufficiente dell'altra lingua nazionale. Almeno un membro del collegio francofono o del collegio neerlandofono deve dimostrare la conoscenza del tedesco. Gli assessori, che non possono essere membri della Commissione federale di mediazione, sono presentati dall'assemblea generale e nominati dal ministro della Giustizia con decisione motivata. La presentazione è motivata sulla base della loro competenza in diritto disciplinare e in risoluzione delle controversie. Il Re fissa le modalità di pubblicazione dei posti vacanti, di deposito delle candidature, di presentazione dei membri, nonché i criteri richiesti per candidarsi. § 1/1. Gli assessori sono nominati per un periodo di tre anni. Il loro mandato può essere rinnovato solo due volte. Il mandato di un assessore può cessare anticipatamente per dimissioni dello stesso, con decisione motivata presa dal ministro della Giustizia su proposta dell'ufficio di presidenza o su richiesta di tre quarti dei membri dell'assemblea generale. Si procede quindi conformemente al paragrafo 1, terzo comma. In ogni caso, le persone nominate in sostituzione portano a termine il mandato del predecessore. Se si tratta di un primo mandato, il mandato della persona nominata in sostituzione può essere rinnovato due volte. Un membro che abbia già svolto tre mandati completi può candidarsi per un quarto mandato qualora, in occasione di un bando di candidature pubblicato nel Moniteur belge, non vi siano candidature o non ve ne siano a sufficienza per rinnovare i mandati vacanti. § 2. La commissione disciplinare e di trattamento dei reclami, per il tramite del collegio neerlandofono o francofono, è incaricata della disciplina dei mediatori in virtù dell'articolo 1727, § 2, 6°, e del trattamento dei reclami contro i mediatori..., nonché di esprimere pareri in caso di contestazione degli onorari dei mediatori. Quest'ultima è altresì incaricata di ricevere i reclami contro gli organismi che impartiscono formazioni in mediazione e ne informa, se del caso, la commissione per l'accreditamento delle formazioni e il monitoraggio della formazione continua. La scelta del collegio, francofono o neerlandofono, è effettuata dal mediatore o dall'organismo oggetto del procedimento. La commissione disciplinare e di trattamento dei reclami è altresì incaricata di formulare proposte in virtù dell'articolo 1727, § 2, 5° e 8°, che sono sottoposte, per approvazione, all'assemblea generale. § 2/1. La commissione si riunisce in collegi congiunti quando formula i pareri di cui al paragrafo 2, redige il regolamento previsto al paragrafo 3, nonché la relazione prevista al paragrafo 5. § 3. La commissione disciplinare e di trattamento dei reclami stabilisce il proprio regolamento di procedura. Il regolamento è convalidato dall'assemblea generale. Una volta approvato dall'assemblea generale, tale regolamento è pubblicato sul sito internet della Commissione. § 4. La commissione disciplinare e di trattamento dei reclami, per il tramite del collegio neerlandofono o francofono, può imporre le seguenti sanzioni nei confronti di un mediatore accreditato: - l'avvertimento; - la censura; - l'obbligo di svolgere un tirocinio per la durata e secondo le modalità fissate dalla commissione disciplinare e di trattamento dei reclami; - l'obbligo di esercitare la propria professione esclusivamente in co-mediazione per la durata e secondo le modalità fissate dalla commissione disciplinare e di trattamento dei reclami; - la sospensione per un periodo che non può superare un anno; - la revoca dell'accreditamento. § 5. Ogni anno, la commissione disciplinare e di trattamento dei reclami redige una relazione sull'esecuzione dei propri compiti nel corso dell'anno trascorso. Tale relazione contiene suggerimenti relativi all'opportunità di modificare la procedura disciplinare o il trattamento dei reclami, nonché il codice deontologico. Tale relazione è comunicata al ministro della Giustizia. (Inserito dalla L. 2018-06-18/03, art. 221, In vigore: 01-01-2019; L. 2022-12-06/02, art. 41, In vigore: 31-12-2022; L. 2024-05-15/03, art. 85, In vigore: 07-06-2024)

Art. 1727/6. La sezione del contenzioso amministrativo del Consiglio di Stato, adita mediante ricorso, si pronuncia sui ricorsi di sospensione e annullamento delle decisioni lesive rese dalla Commissione federale di mediazione di cui all'articolo 1727/5, § 4. Il termine per proporre il ricorso di cui al primo comma è di un mese a decorrere dalla notifica della decisione della Commissione federale di mediazione. (Inserito dalla L. 2018-07-11/12, art. 2; In vigore: 01-01-2019)

Art. 1728. § 1. I documenti redatti e le comunicazioni effettuate nel corso del processo di mediazione e per le esigenze dello stesso sono confidenziali. Essi non possono essere utilizzati in alcun procedimento giudiziario, amministrativo o arbitrale, né in qualsiasi altra procedura di risoluzione dei conflitti, e non sono mai ammissibili come prova, nemmeno come confessione stragiudiziale. Salvo diversa volontà delle parti espressa per iscritto, non sono soggetti al presente obbligo di confidenzialità il protocollo di mediazione e l'accordo o gli accordi di mediazione firmati dalle parti, nonché l'eventuale documento redatto dal mediatore che constata il fallimento della mediazione. L'obbligo di confidenzialità può, peraltro, con il consenso scritto delle parti e nei limiti da esse determinati, essere revocato. Al contrario, le parti possono, di comune accordo e per iscritto, rendere confidenziali documenti o comunicazioni anteriori all'avvio del processo di mediazione. § 2. Fatti salvi gli obblighi impostigli dalla legge, il mediatore non può rendere pubblici i fatti di cui viene a conoscenza in ragione della propria funzione. Egli non può essere chiamato come testimone dalle parti in un procedimento civile, amministrativo o arbitrale relativo ai fatti di cui è venuto a conoscenza nel corso della mediazione. Egli non può neppure rivelare, nemmeno al giudice o all'arbitro adito per una controversia tra le parti mediate, il motivo del fallimento di tale modalità amichevole di composizione dei conflitti. Gli si applica l'articolo 458 del Codice penale. § 3. Nell'ambito del proprio incarico e per le esigenze dello stesso, il mediatore può, con l'accordo delle parti, sentire i terzi che vi acconsentano o, qualora la complessità della vicenda lo richieda, avvalersi dei servizi di un esperto, specialista del settore trattato. Questi ultimi sono tenuti all'obbligo di confidenzialità di cui al paragrafo 1, primo comma. Il paragrafo 2 si applica all'esperto. § 4. In caso di violazione dell'obbligo di confidenzialità o di segreto da parte delle persone a ciò tenute in virtù della presente disposizione, il giudice o l'arbitro si pronuncia secondo equità sull'eventuale concessione di un risarcimento del danno, e sulla sua entità. I documenti e le comunicazioni confidenziali che siano comunque comunicati, o sui quali una parte si basi in violazione dell'obbligo di confidenzialità, sono esclusi d'ufficio dal dibattimento. (L. 2018-06-18/03, art. 222; In vigore: 12-07-2018)

Art. 1729. Ciascuna delle parti può in qualsiasi momento porre fine alla mediazione, senza che ciò possa arrecarle pregiudizio.

CAPITOLO II. - La mediazione extragiudiziale. (L. 2018-06-18/03, art. 223; In vigore: 12-07-2018)

Art. 1730. § 1. Ogni parte può proporre alle altre parti, indipendentemente da qualsiasi procedimento giudiziario o arbitrale, prima, durante o dopo lo svolgimento di un procedimento giudiziario, di ricorrere al processo di mediazione. Le parti designano il mediatore di comune accordo, oppure incaricano un terzo di tale designazione. § 2. Se la proposta è inviata mediante raccomandata e contiene la richiesta di un diritto, essa è equiparata alla costituzione in mora di cui all'articolo 5.240 del Codice civile. § 3. Alle stesse condizioni, la proposta sospende il decorso della prescrizione dell'azione relativa a tale diritto per un mese. (L. 2022-04-28/25, art. 11; In vigore: 01-01-2023)

Art. 1731. § 1. Le parti definiscono tra loro, con l'assistenza del mediatore, le modalità di organizzazione della mediazione e la durata del processo. Tale accordo è messo per iscritto in un protocollo di mediazione firmato dalle parti e dal mediatore. Le spese e gli onorari della mediazione sono a carico delle parti in parti uguali, salvo diverso accordo tra le stesse. § 2. Il protocollo di mediazione contiene: 1° il nome e il domicilio delle parti e dei loro difensori; 2° il nome, la qualifica e l'indirizzo del mediatore, e, se del caso, l'indicazione che il mediatore è accreditato dalla commissione di cui all'articolo 1727; 3° il richiamo al principio volontario della mediazione; 4° una succinta esposizione della controversia; 5° la confidenzialità che riguarda i documenti e le comunicazioni nell'ambito della mediazione; 6° le modalità di determinazione e la misura degli onorari del mediatore, nonché le modalità del loro pagamento; 7° la data; 8° la firma delle parti e del mediatore. § 3. La firma del protocollo sospende il decorso della prescrizione durante la mediazione. § 4. Salvo espresso accordo delle parti, la sospensione della prescrizione cessa un mese dopo la notifica effettuata da una delle parti o dal mediatore all'altra o alle altre parti della volontà di porre fine alla mediazione. Tale notifica avviene mediante lettera raccomandata. (L. 2018-06-18/03, art. 224; In vigore: 12-07-2018)

Art. 1732. Quando le parti raggiungono un accordo di mediazione, questo è oggetto di un atto scritto, datato e firmato da esse e dal mediatore. Se del caso, viene fatta menzione dell'accreditamento del mediatore. Tale atto scritto contiene gli impegni precisi assunti da ciascuna di esse.

Art. 1733. In caso di accordo, e se il mediatore che ha condotto la mediazione è accreditato dalla commissione di cui all'articolo 1727, le parti, o una di esse, possono sottoporre l'accordo di mediazione ottenuto conformemente agli articoli 1731 e 1732 all'omologazione del giudice competente. Si procede conformemente agli articoli da 1025 a 1034. Il ricorso può tuttavia essere firmato dalle parti stesse se proviene da tutte le parti della mediazione. Il protocollo di mediazione è allegato al ricorso. Se la mediazione verte su materie di cui all'articolo 1004/1, l'accordo di mediazione menziona che il mediatore ha richiamato l'attenzione delle parti sull'interesse del minore e precisa in che modo tale interesse sia stato preso in considerazione. Il giudice può rifiutare l'omologazione dell'accordo solo se questo è contrario all'ordine pubblico o se l'accordo ottenuto all'esito di una mediazione familiare è contrario all'interesse dei figli minori. Se l'accordo non contiene la menzione di cui al secondo comma, il giudice invita le parti a completare il proprio accordo su tale punto e sospende la decisione sulla domanda finché le parti non abbiano completato l'accordo. L'ordinanza di omologazione produce gli effetti di una sentenza ai sensi dell'articolo 1043. (L. 2024-03-28/60, art. 119; In vigore: 08-04-2024)

CAPITOLO III. - La mediazione giudiziale.

Art. 1734. § 1. Salvo dinanzi alla Corte di cassazione e al tribunale d'arrondissement, in qualsiasi stato del procedimento, nonché in sede di provvedimenti urgenti (référé), il giudice adito per una controversia può, su domanda congiunta delle parti o di propria iniziativa ma con l'accordo delle stesse, disporre una mediazione, purché la causa non sia stata trattenuta in decisione. Qualora ritenga possibile un avvicinamento tra le parti, e nella misura in cui il termine ragionevole per ottenere una decisione giudiziaria non sia compromesso, il giudice può, d'ufficio o su richiesta di una delle parti, disporre una mediazione, dopo aver sentito le parti. Se tutte le parti vi si oppongono, il giudice non può disporre una mediazione. Qualora esistano indizi seri che violenze, minacce o qualsiasi altra forma di pressione siano o siano state esercitate da una parte nei confronti dell'altra parte, il giudice non può disporre una mediazione senza essersi assicurato che quest'ultima vi acconsenta liberamente. A tal fine, egli raccoglie il consenso orale di quest'ultima in assenza dell'altra parte. § 1/1. Le parti, o, in assenza delle parti, il loro avvocato, possono chiedere congiuntamente al giudice di designare il mediatore o i mediatori da esse presentati. Il giudice accoglie tale richiesta, salvo che il mediatore o i mediatori proposti dalle parti non soddisfino le condizioni di cui all'articolo 1726. Se le parti non concordano sul mediatore o sui mediatori da designare, il giudice designa un mediatore o dei mediatori accreditati ai sensi dell'articolo 1727, § 2, preferibilmente sulla base di un elenco di tutti i mediatori stabilito dalla Commissione federale di mediazione conformemente all'articolo 1727, § 2, 10°. Il giudice sceglie uno o più mediatori competenti in relazione alla natura della controversia tra le parti e, per quanto possibile, stabiliti in prossimità del domicilio delle parti. Nelle controversie rientranti nella rispettiva competenza, e purché non ne abbiano già conosciuto, il servizio di mediazione in materia finanziaria, istituito dall'articolo 128/1 della legge del 2 agosto 2002 relativa alla vigilanza sul settore finanziario e ai servizi finanziari, o l'Ombudsman delle assicurazioni, istituito dall'articolo 322 della legge del 4 aprile 2014 relativa alle assicurazioni, possono essere designati dal giudice, su richiesta delle parti o d'iniziativa con l'accordo delle parti, al fine di tentare di risolvere la controversia mediante mediazione. I rappresentanti del servizio di mediazione in materia finanziaria e dell'Ombudsman delle assicurazioni non devono, a tal fine, essere accreditati come mediatori secondo la procedura di cui all'articolo 1726. § 2. La decisione che ordina alle parti di tentare di risolvere la controversia mediante una mediazione di cui al paragrafo 1 menziona il nome e la qualifica del mediatore accreditato o dei mediatori accreditati, fissa la durata dell'incarico, che non può eccedere sei mesi, e fissa la causa alla prima data utile successiva alla scadenza del termine. § 3. Al più tardi in occasione dell'udienza di cui al § 2, le parti informano il giudice dell'esito della mediazione. Se non sono pervenute a un accordo, esse possono richiedere, di comune accordo, un nuovo termine, oppure chiedere che il procedimento prosegua. § 4. Le parti possono richiedere una mediazione sia nell'atto introduttivo del giudizio, sia in udienza, sia mediante semplice domanda scritta depositata o inviata alla cancelleria. In quest'ultima ipotesi, la causa è fissata entro quindici giorni dalla domanda. Il cancelliere convoca le parti mediante lettera giudiziaria e, se del caso, il loro difensore mediante semplice lettera. Se si tratta di una domanda congiunta delle parti, queste ultime e, se del caso, il loro difensore, sono convocati mediante semplice lettera. § 5. Quando le parti richiedono congiuntamente che sia disposta una mediazione, i termini processuali loro impartiti sono sospesi a decorrere dal giorno in cui formulano tale domanda. Se del caso, le parti, o una di esse, possono richiedere nuovi termini per la messa in stato della causa all'udienza di cui al § 2 o all'articolo 1735, § 5. (L. 2015-10-19/01, art. 49; L. 2018-06-18/03, art. 225; L. 2022-11-06/01, art. 7; L. 2022-12-06/02, art. 42; L. 2024-05-15/03, art. 86; L. 2025-12-11/13, art. 147, In vigore: 03-01-2026)

Art. 1735. § 1. Entro otto giorni dalla pronuncia della decisione, la cancelleria invia al mediatore, mediante lettera giudiziaria, una copia autentica della sentenza. Entro otto giorni, il mediatore avvisa per lettera il giudice e le parti del luogo, del giorno e dell'ora in cui inizierà il proprio incarico. § 2. La mediazione può riguardare tutta o parte della controversia. § 3. Il giudice resta investito della causa durante la mediazione e può, in qualsiasi momento, adottare qualsiasi misura ritenga necessaria. Egli può altresì, su richiesta del mediatore o di una delle parti, porre fine alla mediazione prima della scadenza del termine fissato. § 4. Con l'accordo delle parti, il mediatore designato può, in qualsiasi momento del procedimento, essere sostituito da un altro mediatore accreditato. Tale accordo è firmato dalle parti e versato nel fascicolo del procedimento. § 5. La causa può essere riportata dinanzi al giudice prima del giorno fissato mediante semplice dichiarazione scritta depositata o inviata alla cancelleria dalle parti o da una di esse. La causa è fissata entro quindici giorni dalla domanda. Il cancelliere convoca le parti mediante lettera giudiziaria e, se del caso, il loro difensore mediante semplice lettera. Se si tratta di una domanda congiunta delle parti, queste ultime e, se del caso, il loro difensore, sono convocati mediante semplice lettera. § 6. Le misure disposte in applicazione degli articoli 1734 e 1735 non sono suscettibili di alcuna impugnazione. (L. 2018-06-18/03, art. 226; In vigore: 12-07-2018)

Art. 1736. La mediazione si svolge conformemente alle disposizioni degli articoli 1731 e 1732. Alla scadenza del proprio incarico, il mediatore informa per iscritto il giudice se le parti siano pervenute o meno a un accordo. Se la mediazione ha dato luogo alla conclusione di un accordo di mediazione, anche solo parziale, le parti, o una di esse, possono, conformemente all'articolo 1043, chiedere al giudice di omologarlo. Se la mediazione verte su materie di cui all'articolo 1004/1, l'accordo di mediazione menziona che il mediatore ha richiamato l'attenzione delle parti sull'interesse del minore e precisa in che modo tale interesse sia stato preso in considerazione. Il giudice può rifiutare l'omologazione dell'accordo solo se questo è contrario all'ordine pubblico o se l'accordo ottenuto all'esito di una mediazione familiare è contrario all'interesse dei figli minori. Se l'accordo non contiene la menzione di cui al quarto comma, il giudice invita le parti a completare il proprio accordo su tale punto e sospende la decisione sulla domanda finché le parti non abbiano completato l'accordo. Se la mediazione non ha dato luogo alla conclusione di un accordo di mediazione completo, il procedimento prosegue nel giorno fissato, fatta salva la facoltà del giudice, ove lo ritenga opportuno e con l'accordo di tutte le parti, di prorogare l'incarico del mediatore per un termine da esso determinato. (L. 2024-03-28/60, art. 120; In vigore: 08-04-2024)

Art. 1737. La decisione che dispone, proroga o pone fine alla mediazione non è suscettibile di impugnazione.

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⚠️ NOTICE — UNOFFICIAL TRANSLATION. This is an unofficial English translation, prepared for informational purposes only. It has no legal value, is not certified or authenticated by any Belgian or other authority, and may not be relied upon in judicial or administrative proceedings in place of the original text. The only legally binding text is the official French (and, where applicable, Dutch/German) text published in the Moniteur belge / Belgisch Staatsblad and available in the Justel database of the Belgian Federal Public Service Justice: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101063/justel. In case of doubt, or for any legal purpose, always refer to the official French text and consult a qualified Belgian legal professional.

CHAPTER I. - General principles. (Inserted by the Act of 21 February 2005, art. 8; In force: 30-09-2005).

Art. 1723/1. Mediation is a confidential and structured process of voluntary consultation between parties in conflict, conducted with the assistance of an independent, neutral and impartial third party who facilitates communication and attempts to lead the parties to work out a solution themselves. (Inserted by the Act of 18 June 2018, art. 213; In force: 12-07-2018)

Article 1724. The following may be the subject of mediation: 1° disputes of a patrimonial (property-related) nature, whether cross-border or not, including disputes involving a legal person governed by public law; 2° disputes of a non-patrimonial nature that are capable of being settled by compromise, including disputes involving a legal person governed by public law; 3° the disputes referred to in Article 572bis, 3°, 4°, 6° to 10° and 12° to 15°, and disputes arising from de facto cohabitation. (Act of 15 May 2024, art. 78; In force: 07-06-2024)

Art. 1725. § 1. Any contract may contain a mediation clause by which the parties undertake to have recourse to mediation before any other method of resolving any disputes that the validity, formation, interpretation, performance or termination of the contract may give rise to. § 2. The judge or arbitrator seised of a dispute that is the subject of a mediation clause shall suspend examination of the case at the request of a party, unless, as regards that dispute, the clause is not valid or has ceased to have effect. This objection must be raised before any other defence or plea. Examination of the case resumes as soon as the parties, or one of them, have notified the registry and the other parties that the mediation has ended. § 3. A mediation clause does not preclude applications for provisional and protective measures. Bringing such applications does not amount to a waiver of mediation.

Art. 1726. § 1. Mediators who satisfy at least the following conditions may be accredited by the commission referred to in Article 1727: 1° ... 2° having completed theoretical training, including in particular a legal component, and practical training, relating to aptitude for mediation and for the process, covering general knowledge and skills and knowledge and skills specific to a particular field of mediation practice within the meaning of this Code, and having passed the assessment tests attached thereto; 3° providing the guarantees of independence, neutrality and impartiality necessary for practising the profession of accredited mediator; 4° not having been the subject of a conviction recorded on the criminal record that is incompatible with practising the function of accredited mediator; 5° not having incurred a disciplinary or administrative sanction incompatible with practising the function of accredited mediator, nor having had their accreditation withdrawn; 6° declaring in writing adherence to the code of ethics established by the Federal Mediation Commission and undertaking to comply with it for the entire duration of the accreditation. § 1/1. For the purposes of this Code, "mediator" means an accredited mediator. § 1/2. Subject to the possibility of rehabilitation by the Disciplinary and Complaints Committee, a mediator whose accreditation has been withdrawn pursuant to Article 1727/5, § 4, may not submit a new application for accreditation until ten years have elapsed from notification of the withdrawal decision. § 2. Accredited mediators shall undergo continuing training, the programme of which is approved by the commission referred to in Article 1727. § 3. This article also applies in the case of co-mediation. § 4. No one may use the title of "accredited mediator", alone or in combination with other terms, unless included on the list of accredited mediators referred to in Article 1727. (Act of 18 June 2018, art. 215; In force: 01-01-2019)

Art. 1727. § 1. A Federal Mediation Commission, hereinafter "the Commission", is established, composed of thirty members. The Commission is composed of a general assembly and the following bodies: a Bureau, a standing committee for the accreditation of Belgian and foreign mediators, a standing committee for the accreditation of training courses and the monitoring of continuing training, a Disciplinary and Complaints Committee, and special committees. Subject to the provisions on the standing committees, the Commission shall have, within its bodies, an equal number of French-speaking and Dutch-speaking members. In order to deliberate and take decisions validly, a majority of the members of each body and of each language group must be present. If a full member is absent or prevented from attending, they are replaced by their alternate. Decisions are taken by simple majority of votes. In the event of a tied vote, the vote of the chairperson, or of the vice-chairperson replacing them, is decisive. § 2. The tasks of the Commission are as follows: 1° to accredit the bodies that train mediators and the training courses they organise, or to withdraw such accreditation; 2° to determine the minimum programmes of theoretical and practical training to be followed by candidate mediators, which must be subject to an effective assessment organised by the training body; 2°/1 to determine the conditions and the procedure for the accreditation of mediators; 3° to accredit mediators according to the particular fields of mediation practice; 4° to decide on entry on the list of mediators established in a country that is or is not a member of the European Union, who have been accredited by an authority empowered to do so in that country; 5° to establish a code of ethics; 6° to deal with complaints against mediators or against bodies providing training, to give opinions in the event of a dispute concerning mediators' fees, and to impose sanctions on mediators who no longer satisfy the conditions laid down in Article 1726 or the provisions of the code of ethics established by the Commission; 7° to publish periodically in the Belgian Official Gazette (Moniteur belge) all the Commission's regulatory decisions; 8° to determine the sanction procedure applicable to mediators; 9° to give reasoned opinions to the Minister of Justice on the conditions that a representative body for mediators who practise neither as a lawyer, nor as a notary, nor as a judicial officer, nor as a member of the judiciary, and who are not emeritus or honorary members of the judiciary, must satisfy in order to be representative; 10° to draw up the list of mediators according to the particular fields of mediation practice and to circulate it to the courts and tribunals, to the federal, community and regional authorities, and to local authorities; 11° to inform the public of the possibilities offered by mediation; 12° to take all measures necessary to promote the proper practice of mediation, and in particular to examine and support new methods and practices of mediation and other methods of dispute resolution; 13° to draw up and publish on its website an annual report on the performance of its statutory tasks, as provided for in Article 1727/1, fifth paragraph; 14° to ensure the proper organisation of its Bureau and of its committees. § 2/1. The general assembly and the Bureau may consult experts and invite them to take part in their meetings. They have an advisory vote. § 3. The Minister of Justice shall provide the Federal Mediation Commission with the staff and resources necessary for its operation. The King shall determine the attendance allowance that may be granted to members of the Federal Mediation Commission and to members of the Disciplinary and Complaints Committee, as well as the allowances that may be granted to them to reimburse their travel and subsistence expenses. (Act of 18 June 2018, art. 216, In force: 01-01-2019; Act of 6 December 2022, art. 38, In force: 31-12-2022; Act of 15 May 2024, art. 79, In force: 07-06-2024)

Art. 1727/1. The general assembly is composed of the full and alternate members of the Bureau and of the standing committees, with the exception of the assessors of the Disciplinary and Complaints Committee and the members of the special committees. The general assembly approves, by a majority of its members ..., all decisions, opinions and other measures adopted in implementation of Article 1727, § 2, with the exception of matters that, under an express provision of this Part Seven, fall exclusively within the competence of the Bureau and of the tasks falling to the Disciplinary and Complaints Committee. It determines, after approval by the Minister of Justice, the special committees to be set up, as well as their composition and tasks. It also decides, after approval by the Minister of Justice, on the abolition of such committees. The general assembly appoints the full and alternate members of the special committees. Any power not expressly conferred by law on a body of the Commission falls within the tasks of the general assembly. The general assembly approves each year the report referred to in Article 1727, § 2, 13°, drawn up by the Bureau, with the exception of the report referred to in Article 1727/5, § 5. This report is communicated to the Minister of Justice. (Inserted by the Act of 18 June 2018, art. 217, In force: 01-01-2019; Act of 15 May 2024, art. 80, In force: 07-06-2024)

Art. 1727/2. § 1. The Bureau is composed of nine full members and nine alternate members who have relevant skills in the field of mediation or in mediation practice or training. An alternate member is appointed for each full member. The King shall determine the arrangements for publishing vacancies, submitting applications and putting forward members. Full and alternate members are appointed by the King, on a reasoned proposal: 1° two members proposed by the Ordre des barreaux francophones et germanophone (French-speaking and German-speaking Bar Association), for lawyers belonging to that Order; 2° two members proposed by the Orde van Vlaamse balies (Flemish Bar Association), for lawyers belonging to that Order; 3° four members, two per language role, proposed by the Royal Federation of Belgian Notaries, for notaries; 4° six members, three per language role, proposed by the representative bodies for mediators who practise neither as a lawyer, nor as a notary, nor as a judicial officer, nor as a member of the judiciary, and who are not emeritus or honorary members of the judiciary, and by other professional organisations, other than those relating to the aforementioned professions, that count accredited mediators among their members; 5° two members, each from a different language role, who are members of the judiciary or emeritus or honorary members of the judiciary, proposed by the High Council of Justice; 6° two members, each from a different language role, proposed by the National Chamber of Judicial Officers, for judicial officers. The Minister of Justice shall draw up, on the opinion of the Commission, in accordance with Article 1727, § 2, 9°, a list of bodies presumed to be representative of mediators who practise neither as a lawyer, nor as a notary, nor as a judicial officer, nor as a member of the judiciary, and who are not emeritus or honorary members of the judiciary. For the purposes of this article, a candidate notary is treated as a notary and a candidate judicial officer is treated as a judicial officer. § 2. Members are appointed for a period of three years. A full term may be renewed only once. The term begins on the date of publication of the appointment in the Belgian Official Gazette. A member who has already served two terms may stand as a candidate for a third term if, following a call for candidates published in the Belgian Official Gazette, there are no candidates, or insufficient candidates, to fill the vacant terms. A member's term may be terminated early by the member's resignation, by a decision taken by the Minister of Justice on a proposal from the Bureau, or at the request of three-quarters of the members of the general assembly. The procedure set out in paragraph 1 is then followed. § 3. A term that has begun but has been interrupted shall be completed by a person appointed as a replacement and belonging to the same professional group and language role. The members of the Bureau, including the chairperson and vice-chairperson referred to in paragraph 4, remain in office until they are replaced. § 4. The general assembly shall appoint, from among the members of the Bureau and for a non-renewable period of three years, a chairperson and a vice-chairperson who replaces the chairperson where necessary, as well as a secretary. The offices of chairperson and vice-chairperson are allocated alternately to a French-speaking member and to a Dutch-speaking member. The chairmanship and vice-chairmanship are, moreover, preferably held alternately by notaries, lawyers, members of the judiciary, judicial officers, and mediators who practise none of the aforementioned professions. The chairperson of the Bureau is also chairperson of the Federal Mediation Commission. (Act of 15 May 2024, art. 81; In force: 07-06-2024)

Art. 1727/2/1. § 1. The Bureau coordinates the activities of the Commission, oversees the implementation of decisions taken by its bodies, and is responsible for day-to-day management. The Bureau approves the decisions or opinions issued by the committee for the accreditation of Belgian and foreign mediators and by the committee for the accreditation of training courses and the monitoring of continuing training, pursuant to Article 1727/4, § 3. The Bureau is responsible for the matters referred to in Article 1727, § 2, 10°, 11° and 12°, and submits proposals to the general assembly on the matter referred to in Article 1727, § 2, 9°. The Bureau draws up rules of internal procedure, which are submitted to the general assembly for approval. Once approved by the general assembly, these rules are published on the Commission's website. § 2. The Bureau shall appoint, from among its full or alternate members, for each of the standing committees, a chairperson and a vice-chairperson of different language roles. The appointment is confirmed or rejected at the first meeting of the general assembly held on the renewal of the Bureau. The general assembly shall appoint another member of the Bureau if it does not confirm the appointment made by the Bureau. Decisions taken by a chairperson or vice-chairperson whose appointment has not been confirmed continue to have effect. The appointment is valid for a period of three years from the first meeting of the newly constituted Bureau or, as the case may be, from the date of appointment by the general assembly. For the chairmanship and vice-chairmanship, the appointment follows a system of alternation between the French-speaking group and the Dutch-speaking group. (Inserted by the Act of 15 May 2024, art. 82; In force: 07-06-2024)

Art. 1727/3. § 1. Three standing committees are created: - the committee for the accreditation of Belgian and foreign mediators; - the committee for the accreditation of training courses and the monitoring of continuing training; - the Disciplinary and Complaints Committee. § 2. The members of the committee for the accreditation of Belgian and foreign mediators and of the committee for the accreditation of training courses and the monitoring of continuing training are appointed by the King for a term of three years. Their term may be renewed only once. Their term begins on the day their appointment is published in the Belgian Official Gazette. It ends at the expiry of the three years or, if the three years have not yet elapsed, on the day of the first general assembly held after the renewal of the terms of office of the members of the Bureau. A member who has already served two terms may stand as a candidate for a third term if, following a call for candidates published in the Belgian Official Gazette, there are no candidates, or insufficient candidates, to fill the vacant terms. The members of the standing committees remain in office until they are replaced. (Inserted by the Act of 18 June 2018, art. 219, In force: 01-01-2019; Act of 15 May 2024, art. 83, In force: 07-06-2024)

Art. 1727/4. § 1. The committee for the accreditation of Belgian and foreign mediators and the committee for the accreditation of training courses and the monitoring of continuing training are each composed, in addition to a chairperson or vice-chairperson, of four full members. Two alternate members are also appointed. With the exception of the chairperson or vice-chairperson, each committee comprises an equal number of French-speaking and Dutch-speaking members. If the chairperson is absent, they are replaced by the vice-chairperson or, if necessary, by another member of the standing committee concerned belonging to the same language group as the chairperson. § 1/1. A call for candidates is published in the Belgian Official Gazette. Members are appointed by the King on the basis of a list drawn up by the Bureau of a maximum of twenty-four candidates, ranked in order of preference, containing a reasoned opinion for each candidate. The King shall determine the arrangements for publishing vacancies, submitting applications and putting forward members, and may set the criteria required to stand as a candidate. A member's term may be terminated early by the member's resignation, by a decision taken by the Minister of Justice on a proposal from the Bureau, or at the request of three-quarters of the members of the general assembly. The replacement must be chosen by the Bureau from the list referred to in the first paragraph. If no replacement can be found on that list, the procedure set out in the first paragraph shall be followed. In all cases, persons appointed as replacements complete the term of their predecessor. § 2. The committee for the accreditation of Belgian and foreign mediators and the committee for the accreditation of training courses and the monitoring of continuing training may consult experts who are not members of the committee and invite them to take part in their meetings. They have an advisory vote. § 3. The committee for the accreditation of Belgian and foreign mediators and the committee for the accreditation of training courses and the monitoring of continuing training are responsible, for their respective tasks, for submitting an opinion or a decision to the Bureau for approval, as regards the tasks referred to in Article 1727, § 2, 1°, 2°, 3° and 4°. § 4. The committee for the accreditation of Belgian and foreign mediators and the committee for the accreditation of training courses and the monitoring of continuing training shall draw up rules of internal procedure, which are submitted to the general assembly for approval. Once approved by the general assembly, these rules are published on the Commission's website. (Inserted by the Act of 18 June 2018, art. 220, In force: 01-01-2019; Act of 6 December 2022, art. 40, In force: 31-12-2022; Act of 15 May 2024, art. 84, In force: 07-06-2024)

Art. 1727/5. § 1. The Disciplinary and Complaints Committee is composed of five members: a chairperson or vice-chairperson and four full assessors. Four alternate assessors are also appointed. The vice-chairperson replaces the chairperson in the event of absence or incapacity. With the exception of the chairperson or vice-chairperson, the committee comprises an equal number of French-speaking and Dutch-speaking members. The committee is composed of a French-speaking division and a Dutch-speaking division, each composed of two full assessors, and of the chairperson or vice-chairperson. The committee is chaired by a member of the Bureau who, once appointed, may no longer sit on another standing or special committee. The chairperson and vice-chairperson must demonstrate a sufficient command of the other national language. At least one member of the French-speaking or of the Dutch-speaking division must demonstrate a command of German. The assessors, who may not be members of the Federal Mediation Commission, are proposed by the general assembly and appointed by the Minister of Justice by reasoned decision. The proposal is reasoned on the basis of their expertise in disciplinary law and in dispute resolution. The King shall determine the arrangements for publishing vacancies, submitting applications and putting forward members, as well as the criteria required to stand as a candidate. § 1/1. Assessors are appointed for a period of three years. Their term may be renewed only twice. An assessor's term may be terminated early by the assessor's resignation, by a reasoned decision taken by the Minister of Justice on a proposal from the Bureau, or at the request of three-quarters of the members of the general assembly. The procedure set out in paragraph 1, third subparagraph, is then followed. In all cases, persons appointed as replacements complete the term of their predecessor. If it is a first term, the term of the person appointed as a replacement may be renewed twice. A member who has already served three full terms may stand as a candidate for a fourth term if, following a call for candidates published in the Belgian Official Gazette, there are no candidates, or insufficient candidates, to fill the vacant terms. § 2. The Disciplinary and Complaints Committee, through the Dutch-speaking or French-speaking division, is responsible for the discipline of mediators pursuant to Article 1727, § 2, 6°, and for dealing with complaints against mediators ..., and for giving opinions in the event of a dispute concerning mediators' fees. The latter is also responsible for receiving complaints against bodies providing mediation training and, where applicable, for informing the committee for the accreditation of training courses and the monitoring of continuing training thereof. The choice of division, French-speaking or Dutch-speaking, is made by the mediator or the body that is the subject of the proceedings. The Disciplinary and Complaints Committee is also responsible for making proposals pursuant to Article 1727, § 2, 5° and 8°, which are submitted to the general assembly for approval. § 2/1. The committee sits in joint divisions when it issues the opinions referred to in paragraph 2, draws up the rules provided for in paragraph 3, and draws up the report provided for in paragraph 5. § 3. The Disciplinary and Complaints Committee draws up its rules of procedure. The rules are approved by the general assembly. Once approved by the general assembly, these rules are published on the Commission's website. § 4. The Disciplinary and Complaints Committee, through the Dutch-speaking or French-speaking division, may impose the following sanctions on an accredited mediator: - a warning; - a reprimand; - the obligation to complete a period of supervised practice for the duration and in accordance with the arrangements set by the Disciplinary and Complaints Committee; - the obligation to practise exclusively in co-mediation for the duration and in accordance with the arrangements set by the Disciplinary and Complaints Committee; - suspension for a period not exceeding one year; - withdrawal of accreditation. § 5. Each year, the Disciplinary and Complaints Committee shall draw up a report on the performance of its tasks during the past year. This report shall contain suggestions as to whether it would be appropriate to amend the disciplinary procedure or the handling of complaints, as well as the code of ethics. This report is communicated to the Minister of Justice. (Inserted by the Act of 18 June 2018, art. 221, In force: 01-01-2019; Act of 6 December 2022, art. 41, In force: 31-12-2022; Act of 15 May 2024, art. 85, In force: 07-06-2024)

Art. 1727/6. The Administrative Litigation Section of the Council of State, when seised by way of application, rules on applications for the suspension and annulment of adverse decisions taken by the Federal Mediation Commission referred to in Article 1727/5, § 4. The time limit for bringing the application referred to in the first paragraph is one month from notification of the decision of the Federal Mediation Commission. (Inserted by the Act of 11 July 2018, art. 2; In force: 01-01-2019)

Art. 1728. § 1. The documents drawn up and the communications made during the mediation process and for the purposes thereof are confidential. They may not be used in any judicial, administrative or arbitral proceedings, nor in any other dispute resolution procedure, and are never admissible as evidence, not even as an extrajudicial admission. Unless the parties express a contrary intention in writing, this confidentiality obligation does not apply to the mediation protocol and to the mediation agreement(s) signed by the parties, nor to any document drawn up by the mediator recording the failure of the mediation. The confidentiality obligation may, moreover, with the written consent of the parties and within the limits determined by them, be waived. Conversely, the parties may, by mutual agreement and in writing, render confidential documents or communications predating the start of the mediation process. § 2. Without prejudice to the obligations imposed on the mediator by law, the mediator may not disclose facts of which they become aware by reason of their function. They may not be called as a witness by the parties in civil, administrative or arbitral proceedings relating to facts of which they became aware during the mediation. Nor may they disclose, including to the judge or arbitrator seised of a dispute between the mediated parties, the reason for the failure of this amicable method of dispute resolution. Article 458 of the Criminal Code applies to the mediator. § 3. In the context of their mission and for the purposes thereof, the mediator may, with the agreement of the parties, hear third parties who consent thereto, or, where the complexity of the matter so requires, use the services of an expert specialising in the relevant field. Such persons are bound by the confidentiality obligation referred to in paragraph 1, first subparagraph. Paragraph 2 applies to the expert. § 4. In the event of a breach of the confidentiality or secrecy obligation by persons bound by it under this provision, the judge or arbitrator shall rule in equity on whether damages should be awarded and on their amount. Confidential documents and communications that are nonetheless disclosed, or on which a party relies in breach of the confidentiality obligation, shall automatically be excluded from the proceedings. (Act of 18 June 2018, art. 222; In force: 12-07-2018)

Art. 1729. Either party may terminate the mediation at any time, without this being capable of causing them any prejudice.

CHAPTER II. - Extrajudicial mediation. (Act of 18 June 2018, art. 223; In force: 12-07-2018)

Art. 1730. § 1. Any party may propose to the other parties, independently of any judicial or arbitral proceedings, before, during or after the conduct of judicial proceedings, to have recourse to the mediation process. The parties shall designate the mediator by mutual agreement, or shall instruct a third party to make this designation. § 2. If the proposal is sent by registered letter and contains a claim for a right, it is treated as equivalent to the formal notice referred to in Article 5.240 of the Civil Code. § 3. Under the same conditions, the proposal suspends the running of the limitation period for the action attached to that right for one month. (Act of 28 April 2022, art. 11; In force: 01-01-2023)

Art. 1731. § 1. The parties shall define between themselves, with the assistance of the mediator, the arrangements for organising the mediation and the duration of the process. This agreement shall be recorded in writing in a mediation protocol signed by the parties and by the mediator. The costs and fees of the mediation shall be borne equally by the parties, unless they decide otherwise. § 2. The mediation protocol shall contain: 1° the name and domicile of the parties and of their counsel; 2° the name, capacity and address of the mediator, and, where applicable, a statement that the mediator is accredited by the commission referred to in Article 1727; 3° a reminder of the voluntary nature of mediation; 4° a brief description of the dispute; 5° the confidentiality attaching to documents and communications within the framework of the mediation; 6° the method of determining and the rate of the mediator's fees, and the arrangements for their payment; 7° the date; 8° the signature of the parties and of the mediator. § 3. Signature of the protocol suspends the running of the limitation period during the mediation. § 4. Unless the parties expressly agree otherwise, the suspension of the limitation period ends one month after notification, given by one of the parties or by the mediator to the other party or parties, of the intention to terminate the mediation. Such notification shall be given by registered letter. (Act of 18 June 2018, art. 224; In force: 12-07-2018)

Art. 1732. When the parties reach a mediation agreement, it shall be recorded in a document dated and signed by them and by the mediator. Where applicable, mention shall be made of the mediator's accreditation. This document shall contain the precise undertakings made by each of the parties.

Art. 1733. In the event of agreement, and if the mediator who conducted the mediation is accredited by the commission referred to in Article 1727, the parties, or one of them, may submit the mediation agreement obtained in accordance with Articles 1731 and 1732 to the competent judge for approval (homologation). The procedure shall be conducted in accordance with Articles 1025 to 1034. The application may, however, be signed by the parties themselves if it originates from all the parties to the mediation. The mediation protocol shall be attached to the application. If the mediation concerns matters referred to in Article 1004/1, the mediation agreement shall state that the mediator drew the parties' attention to the interests of the child and shall specify how those interests were taken into account. The judge may refuse to approve the agreement only if it is contrary to public policy, or if the agreement reached following family mediation is contrary to the interests of minor children. If the agreement does not contain the statement referred to in the second paragraph, the judge shall invite the parties to complete their agreement on this point and shall stay the application until the parties have completed the agreement. The order of approval has the effects of a judgment within the meaning of Article 1043. (Act of 28 March 2024, art. 119; In force: 08-04-2024)

CHAPTER III. - Judicial mediation.

Art. 1734. § 1. Except before the Court of Cassation and the arrondissement court, at any stage of the proceedings, including in interim relief (référé) proceedings, the judge seised of a dispute may, at the joint request of the parties or on their own initiative but with the parties' agreement, order mediation, for as long as the case has not been taken under advisement. Where the judge considers that a rapprochement between the parties is possible, and provided the reasonable time for obtaining a judicial decision is not compromised, the judge may, of their own motion or at the request of one of the parties, order mediation after having heard the parties. If all the parties object, the judge may not order mediation. Where there are serious indications that violence, threats or any other form of pressure are being or have been exercised by one party against the other, the judge may not order mediation without first ensuring that the latter party consents to it freely. To this end, the judge shall obtain that party's oral consent in the absence of the other party. § 1/1. The parties, or, in the absence of the parties, their lawyer, may jointly ask the judge to appoint the mediator or mediators whom they put forward. The judge shall grant this request, unless the mediator(s) proposed by the parties do not satisfy the conditions referred to in Article 1726. If the parties do not agree on the mediator or mediators to be appointed, the judge shall appoint an accredited mediator or accredited mediators in accordance with Article 1727, § 2, preferably on the basis of a list of all mediators drawn up by the Federal Mediation Commission in accordance with Article 1727, § 2, 10°. The judge shall choose one or more mediators competent having regard to the nature of the dispute between the parties and, as far as possible, established close to the parties' domicile. In disputes falling within their respective competence, and provided they have not already dealt with the dispute, the financial mediation service established by Article 128/1 of the Act of 2 August 2002 on the supervision of the financial sector and financial services, or the Insurance Ombudsman established by Article 322 of the Act of 4 April 2014 on insurance, may be appointed by the judge, at the request of the parties or on the judge's own initiative with the parties' agreement, in order to attempt to resolve the dispute by mediation. For this purpose, the representatives of the financial mediation service and of the Insurance Ombudsman need not be accredited as mediators under the procedure referred to in Article 1726. § 2. The decision ordering the parties to attempt to resolve the dispute through mediation as referred to in paragraph 1 shall state the name and capacity of the accredited mediator or mediators, shall set the duration of the mediator's mission, which may not exceed six months, and shall set the case down for the first available date following expiry of that period. § 3. At the latest at the hearing referred to in § 2, the parties shall inform the judge of the outcome of the mediation. If they have not reached an agreement, they may, by mutual agreement, request a new period, or request that the proceedings continue. § 4. The parties may request mediation either in the document introducing the proceedings, or at the hearing, or by simple written request filed with or addressed to the registry. In the latter case, the case shall be set down within fifteen days of the request. The registrar shall summon the parties by judicial letter and, where applicable, their counsel by ordinary letter. Where the request is a joint request of the parties, the parties and, where applicable, their counsel shall be summoned by ordinary letter. § 5. Where the parties jointly request that mediation be ordered, the procedural time limits applicable to them are suspended from the day on which they make this request. Where applicable, the parties, or one of them, may request new time limits for preparing the case for the hearing referred to in § 2 or in Article 1735, § 5. (Act of 19 October 2015, art. 49; Act of 18 June 2018, art. 225; Act of 6 November 2022, art. 7; Act of 6 December 2022, art. 42; Act of 15 May 2024, art. 86; Act of 11 December 2025, art. 147, In force: 03-01-2026)

Art. 1735. § 1. Within eight days of the decision being pronounced, the registry shall send the mediator, by judicial letter, a certified true copy of the judgment. Within eight days, the mediator shall notify the judge and the parties by letter of the place, day and time at which they will begin their mission. § 2. Mediation may cover all or part of the dispute. § 3. The judge remains seised of the case during the mediation and may, at any time, take any measure they consider necessary. The judge may also, at the request of the mediator or of one of the parties, terminate the mediation before the expiry of the period fixed. § 4. With the agreement of the parties, the appointed mediator may, at any stage of the proceedings, be replaced by another accredited mediator. This agreement shall be signed by the parties and placed in the case file. § 5. The case may be brought back before the judge prior to the date fixed by simple written declaration filed with or addressed to the registry by the parties or by one of them. The case shall be set down within fifteen days of the request. The registrar shall summon the parties by judicial letter and, where applicable, their counsel by ordinary letter. Where the request is a joint request of the parties, the parties and, where applicable, their counsel shall be summoned by ordinary letter. § 6. Measures ordered pursuant to Articles 1734 and 1735 are not subject to any appeal. (Act of 18 June 2018, art. 226; In force: 12-07-2018)

Art. 1736. Mediation shall be conducted in accordance with the provisions of Articles 1731 and 1732. On completion of their mission, the mediator shall inform the judge in writing whether or not the parties have reached an agreement. If the mediation has resulted in the conclusion of a mediation agreement, even a partial one, the parties, or one of them, may, in accordance with Article 1043, ask the judge to approve it. If the mediation concerns matters referred to in Article 1004/1, the mediation agreement shall state that the mediator drew the parties' attention to the interests of the child and shall specify how those interests were taken into account. The judge may refuse to approve the agreement only if it is contrary to public policy, or if the agreement reached following family mediation is contrary to the interests of minor children. If the agreement does not contain the statement referred to in the fourth paragraph, the judge shall invite the parties to complete their agreement on this point and shall stay the application until the parties have completed the agreement. If the mediation has not resulted in the conclusion of a complete mediation agreement, the proceedings shall continue on the date fixed, without prejudice to the judge's power, if the judge considers it appropriate and with the agreement of all the parties, to extend the mediator's mission for a period which the judge shall determine. (Act of 28 March 2024, art. 120; In force: 08-04-2024)

Art. 1737. The decision ordering, extending or terminating mediation is not subject to any appeal.

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⚠️ AVISO — TRADUCCIÓN NO OFICIAL. La presente es una traducción no oficial al español, elaborada exclusivamente con fines informativos y divulgativos. Carece de todo valor jurídico, no está certificada ni autenticada por ninguna autoridad belga o de otro tipo, y no puede invocarse ante ninguna instancia judicial o administrativa en sustitución del texto original. El único texto jurídicamente vinculante es el texto oficial en francés (y, en su caso, en neerlandés/alemán) publicado en el Moniteur belge / Belgisch Staatsblad y disponible en la base de datos Justel del Servicio Público Federal de Justicia de Bélgica: https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1967/10/10/1967101063/justel. En caso de duda, o para cualquier uso jurídico, remítase siempre al texto oficial en francés y consulte a un profesional del derecho habilitado en Bélgica.

CAPÍTULO I. - Principios generales. (Insertado por la Ley de 21 de febrero de 2005, art. 8; En vigor: 30-09-2005).

Art. 1723/1. La mediación es un proceso confidencial y estructurado de concertación voluntaria entre partes en conflicto, que se desarrolla con la intervención de un tercero independiente, neutral e imparcial que facilita la comunicación e intenta conducir a las partes a elaborar por sí mismas una solución. (Insertado por la Ley de 18 de junio de 2018, art. 213; En vigor: 12-07-2018)

Artículo 1724. Podrán ser objeto de mediación: 1° los litigios de naturaleza patrimonial, transfronterizos o no, incluidos los litigios en los que sea parte una persona jurídica de derecho público; 2° los litigios de naturaleza no patrimonial susceptibles de ser resueltos mediante transacción, incluidos los litigios en los que sea parte una persona jurídica de derecho público; 3° los litigios contemplados en el artículo 572bis, 3°, 4°, 6° a 10° y 12° a 15°, y los litigios derivados de la convivencia de hecho. (Ley de 15 de mayo de 2024, art. 78; En vigor: 07-06-2024)

Art. 1725. § 1. Todo contrato podrá contener una cláusula de mediación, mediante la cual las partes se comprometan a recurrir a la mediación con carácter previo a cualquier otro modo de resolución de los eventuales litigios que la validez, la formación, la interpretación, la ejecución o la resolución del contrato pudieran suscitar. § 2. El juez o el árbitro que conozca de un litigio objeto de una cláusula de mediación suspenderá el examen de la causa a petición de una parte, salvo que, en lo que respecta a dicho litigio, la cláusula no sea válida o haya dejado de surtir efecto. La excepción deberá proponerse antes que cualquier otro medio de defensa y excepción. El examen de la causa se reanudará tan pronto como las partes, o una de ellas, hayan notificado a la secretaría y a las demás partes que la mediación ha finalizado. § 3. La cláusula de mediación no obsta a las solicitudes de medidas provisionales y cautelares. La formulación de tales solicitudes no implica renuncia a la mediación.

Art. 1726. § 1. Podrán ser acreditados por la comisión mencionada en el artículo 1727 los mediadores que reúnan al menos los siguientes requisitos: 1° ... 2° haber seguido una formación teórica, que incluya en particular un componente jurídico, y práctica, relativa a la aptitud para la mediación y para el proceso, sobre los conocimientos y competencias generales y específicos de un ámbito particular de la práctica de la mediación en el sentido del presente Código, y haber superado las pruebas de evaluación correspondientes; 3° presentar las garantías de independencia, neutralidad e imparcialidad necesarias para el ejercicio de la profesión de mediador acreditado; 4° no haber sido objeto de una condena inscrita en el registro de antecedentes penales que sea incompatible con el ejercicio de la función de mediador acreditado; 5° no haber sido objeto de una sanción disciplinaria o administrativa incompatible con el ejercicio de la función de mediador acreditado, ni haber sido objeto de retirada de la acreditación; 6° declarar por escrito su adhesión al código deontológico establecido por la Comisión Federal de Mediación y comprometerse a respetarlo durante toda la duración de la acreditación. § 1/1. A efectos de la aplicación del presente Código, se entenderá por mediador el mediador acreditado. § 1/2. Sin perjuicio de la posibilidad de rehabilitación por la comisión disciplinaria y de tramitación de quejas, un mediador cuya acreditación haya sido retirada en aplicación del artículo 1727/5, § 4, no podrá presentar una nueva solicitud de acreditación hasta transcurrido un período de diez años desde la notificación de la decisión de retirada. § 2. Los mediadores acreditados se someterán a una formación continua cuyo programa sea aprobado por la comisión mencionada en el artículo 1727. § 3. El presente artículo se aplicará también en caso de comediación. § 4. Nadie podrá utilizar el título de "mediador acreditado", solo o en combinación con otros términos, sin figurar en la lista de mediadores acreditados a que se refiere el artículo 1727. (Ley de 18 de junio de 2018, art. 215; En vigor: 01-01-2019)

Art. 1727. § 1. Se crea una Comisión Federal de Mediación, en lo sucesivo "la Comisión", compuesta por treinta miembros. La Comisión está compuesta por una asamblea general y los siguientes órganos: una Mesa (Bureau), una comisión permanente para la acreditación de mediadores belgas y extranjeros, una comisión permanente para la acreditación de las formaciones y el seguimiento de la formación continua, una comisión disciplinaria y de tramitación de quejas, y comisiones especiales. Sin perjuicio de lo dispuesto para las comisiones permanentes, la Comisión contará, dentro de sus órganos, con un número de miembros de expresión francesa igual al de miembros de expresión neerlandesa. Para deliberar y adoptar decisiones válidamente, deberá estar presente la mayoría de los miembros de cada órgano y de cada grupo lingüístico. En caso de ausencia o impedimento de un miembro titular, será sustituido por su suplente. Las decisiones se adoptarán por mayoría simple de votos. En caso de empate, será decisivo el voto del presidente o del vicepresidente que lo sustituya. § 2. Las funciones de la Comisión serán las siguientes: 1° acreditar a los organismos de formación de mediadores y las formaciones que estos organicen, o retirar dicha acreditación; 2° determinar los programas mínimos de formación teórica y práctica que deban seguir los candidatos a mediador y que deban ser objeto de una evaluación efectiva organizada por el organismo de formación; 2°/1 determinar las condiciones y el procedimiento de acreditación de los mediadores; 3° acreditar a los mediadores en función de los ámbitos particulares de la práctica de la mediación; 4° decidir sobre la inscripción en la lista de mediadores establecidos en un país miembro o no miembro de la Unión Europea, que hayan sido acreditados por una instancia habilitada a tal efecto en dicho país; 5° establecer un código deontológico; 6° tramitar las quejas contra los mediadores o contra los organismos que impartan las formaciones, emitir dictámenes en caso de impugnación de los honorarios de los mediadores, e imponer sanciones a los mediadores que dejen de cumplir los requisitos previstos en el artículo 1726 o las disposiciones del código deontológico establecido por la Comisión; 7° publicar periódicamente en el Moniteur belge (Boletín Oficial belga) el conjunto de las decisiones reglamentarias de la Comisión; 8° determinar el procedimiento sancionador aplicable a los mediadores; 9° emitir dictámenes motivados al ministro de Justicia sobre las condiciones que debe reunir una instancia representativa de los mediadores que no ejerzan la profesión de abogado, ni la de notario, ni la de agente judicial, ni la de magistrado, y que no sean magistrados eméritos u honorarios, para poder ser considerada representativa; 10° elaborar la lista de mediadores en función de los ámbitos particulares de la práctica de la mediación y difundirla entre los tribunales y cortes, las autoridades federales, comunitarias y regionales, y los poderes locales; 11° informar al público sobre las posibilidades que ofrece la mediación; 12° adoptar todas las medidas necesarias para promover el buen ejercicio de la mediación, y en particular examinar y apoyar nuevos métodos y prácticas de mediación y otros modos de resolución de litigios; 13° redactar y publicar en su sitio web una memoria anual sobre el ejercicio de sus funciones legales, tal como establece el artículo 1727/1, párrafo quinto; 14° velar por la buena organización de su Mesa y de sus comisiones. § 2/1. La asamblea general y la Mesa podrán consultar a expertos e invitarlos a participar en sus reuniones. Estos tendrán voto consultivo. § 3. El ministro de Justicia pondrá a disposición de la Comisión Federal de Mediación el personal y los medios necesarios para su funcionamiento. El Rey determinará la dieta de asistencia que podrá concederse a los miembros de la Comisión Federal de Mediación y a los miembros de la comisión disciplinaria y de tramitación de quejas, así como las indemnizaciones que puedan concedérseles en concepto de reembolso de sus gastos de desplazamiento y estancia. (Ley de 18 de junio de 2018, art. 216, En vigor: 01-01-2019; Ley de 6 de diciembre de 2022, art. 38, En vigor: 31-12-2022; Ley de 15 de mayo de 2024, art. 79, En vigor: 07-06-2024)

Art. 1727/1. La asamblea general estará compuesta por los miembros titulares y suplentes de la Mesa y de las comisiones permanentes, con excepción de los asesores de la comisión disciplinaria y de tramitación de quejas y de los miembros de las comisiones especiales. La asamblea general aprobará, por mayoría de sus miembros..., todas las decisiones, dictámenes y demás medidas adoptadas en ejecución del artículo 1727, § 2, con excepción de las materias que, en virtud de una disposición expresa de la presente séptima parte, correspondan exclusivamente a la Mesa y de las funciones que correspondan a la comisión disciplinaria y de tramitación de quejas. Determinará, previa aprobación del ministro de Justicia, las comisiones especiales que deban constituirse, así como su composición y sus funciones. Decidirá asimismo, previa aprobación del ministro de Justicia, la supresión de dichas comisiones. La asamblea general designará a los miembros titulares y suplentes de las comisiones especiales. Toda competencia no atribuida expresamente por la ley a un órgano de la Comisión corresponderá a la asamblea general. La asamblea general aprobará cada año la memoria a que se refiere el artículo 1727, § 2, 13°, redactada por la Mesa, con excepción de la mencionada en el artículo 1727/5, § 5. Dicha memoria se comunicará al ministro de Justicia. (Insertado por la Ley de 18 de junio de 2018, art. 217, En vigor: 01-01-2019; Ley de 15 de mayo de 2024, art. 80, En vigor: 07-06-2024)

Art. 1727/2. § 1. La Mesa estará compuesta por nueve miembros titulares y nueve miembros suplentes que acrediten competencias pertinentes en el ámbito de la mediación o en la práctica o formación en mediación. Para cada miembro titular se designará un miembro suplente. El Rey fijará las modalidades de publicación de las vacantes, de presentación de las candidaturas y de propuesta de los miembros. Los miembros titulares y suplentes serán designados por el Rey, a propuesta motivada: 1° de dos miembros por el Ordre des barreaux francophones et germanophone (Colegio de Abogados francófono y germanófono), para los abogados pertenecientes a dicho Colegio; 2° de dos miembros por la Orde van Vlaamse balies (Colegio de Abogados flamenco), para los abogados pertenecientes a dicho Colegio; 3° de cuatro miembros, dos por cada rol lingüístico, por la Federación Real del Notariado belga, para los notarios; 4° de seis miembros, tres por cada rol lingüístico, por las instancias representativas de los mediadores que no ejerzan la profesión de abogado, ni la de notario, ni la de agente judicial, ni la de magistrado, y que no sean magistrados eméritos u honorarios, y por otras organizaciones profesionales distintas de las relativas a las profesiones antes citadas y que cuenten entre sus miembros con mediadores acreditados; 5° de dos miembros, cada uno de un rol lingüístico distinto, que sean magistrados, o magistrados eméritos u honorarios, por el Consejo Superior de Justicia; 6° de dos miembros, cada uno de un rol lingüístico distinto, por la Cámara Nacional de Agentes Judiciales, para los agentes judiciales. El ministro de Justicia elaborará, previo dictamen de la Comisión, de conformidad con el artículo 1727, § 2, 9°, una lista de instancias que se presuman representativas de los mediadores que no ejerzan la profesión de abogado, ni la de notario, ni la de agente judicial, ni la de magistrado, y que no sean magistrados eméritos u honorarios. A efectos de la aplicación del presente artículo, el candidato a notario se asimilará a un notario y el candidato a agente judicial se asimilará a un agente judicial. § 2. Los miembros serán nombrados por un período de tres años. Un mandato completo solo podrá renovarse una vez. El mandato comenzará a partir de la publicación de su nombramiento en el Moniteur belge. Un miembro que ya haya ejercido dos mandatos podrá presentar su candidatura para un tercer mandato si, con motivo de una convocatoria de candidaturas publicada en el Moniteur belge, no hubiera candidaturas o hubiera un número insuficiente de candidaturas para renovar los mandatos vacantes. El mandato de un miembro podrá finalizar anticipadamente por dimisión del miembro, por decisión adoptada por el ministro de Justicia a propuesta de la Mesa, o a petición de las tres cuartas partes de los miembros de la asamblea general. Se procederá entonces de conformidad con el párrafo 1. § 3. Un mandato iniciado pero interrumpido será completado por una persona nombrada en sustitución, perteneciente al mismo grupo profesional y rol lingüístico. Los miembros de la Mesa, incluidos el presidente y el vicepresidente a que se refiere el párrafo 4, ejercerán sus funciones hasta su sustitución. § 4. La asamblea general designará entre los miembros de la Mesa, por un período de tres años no renovable, a un presidente y a un vicepresidente que sustituirá al presidente cuando proceda, así como a un secretario. Los cargos de presidente y vicepresidente se atribuirán alternativamente a un miembro francófono y a un miembro neerlandófono. La presidencia y la vicepresidencia serán, además, ejercidas preferentemente de forma alterna por notarios, abogados, magistrados, agentes judiciales y mediadores que no ejerzan ninguna de las profesiones antes citadas. El presidente de la Mesa será asimismo presidente de la Comisión Federal de Mediación. (Ley de 15 de mayo de 2024, art. 81; En vigor: 07-06-2024)

Art. 1727/2/1. § 1. La Mesa coordinará las actividades de la Comisión, velará por la ejecución de las decisiones adoptadas por sus órganos y se encargará de la gestión ordinaria. La Mesa aprobará las decisiones o dictámenes emitidos por la comisión para la acreditación de mediadores belgas y extranjeros y por la comisión para la acreditación de las formaciones y el seguimiento de la formación continua, en virtud del artículo 1727/4, § 3. La Mesa se encargará de las materias a que se refiere el artículo 1727, § 2, 10°, 11° y 12°, y someterá propuestas a la asamblea general en la materia a que se refiere el artículo 1727, § 2, 9°. La Mesa establecerá un reglamento de régimen interno que se someterá a la aprobación de la asamblea general. Una vez aprobado por la asamblea general, dicho reglamento se publicará en el sitio web de la Comisión. § 2. La Mesa designará entre sus miembros titulares o suplentes, para cada una de las comisiones permanentes, a un presidente y a un vicepresidente de rol lingüístico distinto. La designación será confirmada o rechazada en la primera reunión de la asamblea general celebrada con motivo de la renovación de la Mesa. La asamblea general designará a otro miembro de la Mesa si no confirma la designación efectuada por la Mesa. Las decisiones adoptadas por el presidente o el vicepresidente cuya designación no haya sido confirmada seguirán surtiendo efecto. La designación será válida por un período de tres años a partir de la primera reunión de la Mesa recién constituida o, en su caso, a partir de la fecha de la designación por la asamblea general. Para la presidencia y la vicepresidencia, la designación observará un régimen de alternancia entre el grupo francófono y el grupo neerlandófono. (Insertado por la Ley de 15 de mayo de 2024, art. 82; En vigor: 07-06-2024)

Art. 1727/3. § 1. Se crean tres comisiones permanentes: - la comisión para la acreditación de mediadores belgas y extranjeros; - la comisión para la acreditación de las formaciones y el seguimiento de la formación continua; - la comisión disciplinaria y de tramitación de quejas. § 2. Los miembros de la comisión para la acreditación de mediadores belgas y extranjeros y de la comisión para la acreditación de las formaciones y el seguimiento de la formación continua serán nombrados por el Rey por un período de tres años. Su mandato solo podrá renovarse una vez. Su mandato comenzará el día de la publicación de su nombramiento en el Moniteur belge. Finalizará al término de los tres años o, si los tres años aún no han transcurrido, el día de la primera asamblea general celebrada tras la renovación de los mandatos de los miembros de la Mesa. Un miembro que ya haya ejercido dos mandatos podrá presentar su candidatura para un tercer mandato si, con motivo de una convocatoria de candidaturas publicada en el Moniteur belge, no hubiera candidaturas o hubiera un número insuficiente de candidaturas para renovar los mandatos vacantes. Los miembros de las comisiones permanentes ejercerán sus funciones hasta su sustitución. (Insertado por la Ley de 18 de junio de 2018, art. 219, En vigor: 01-01-2019; Ley de 15 de mayo de 2024, art. 83, En vigor: 07-06-2024)

Art. 1727/4. § 1. La comisión para la acreditación de mediadores belgas y extranjeros y la comisión para la acreditación de las formaciones y el seguimiento de la formación continua estarán compuestas, cada una, además de por un presidente o un vicepresidente, por cuatro miembros titulares. Se designarán también dos miembros suplentes. Con excepción del presidente o del vicepresidente, cada comisión contará con un número de miembros de expresión francesa igual al de miembros de expresión neerlandesa. En caso de ausencia del presidente, este será sustituido por el vicepresidente o, si fuera necesario, por otro miembro de la comisión permanente correspondiente perteneciente al mismo grupo lingüístico que el presidente. § 1/1. Se publicará una convocatoria de candidaturas en el Moniteur belge. Los miembros serán nombrados por el Rey sobre la base de una lista elaborada por la Mesa de un máximo de veinticuatro candidatos, clasificados por orden de preferencia, que contendrá un dictamen motivado para cada candidato. El Rey fijará las modalidades de publicación de las vacantes, de presentación de las candidaturas, de propuesta de los miembros, y podrá fijar los criterios exigidos para presentar la candidatura. El mandato de un miembro podrá finalizar anticipadamente por dimisión del miembro, por decisión adoptada por el ministro de Justicia a propuesta de la Mesa, o a petición de las tres cuartas partes de los miembros de la asamblea general. La persona nombrada en sustitución deberá ser elegida por la Mesa de la lista a que se refiere el párrafo primero. En caso de que no pueda encontrarse ningún sustituto en dicha lista, se procederá de conformidad con el párrafo primero. En todo caso, las personas nombradas en sustitución completarán el mandato de su predecesor. § 2. La comisión para la acreditación de mediadores belgas y extranjeros y la comisión para la acreditación de las formaciones y el seguimiento de la formación continua podrán consultar a expertos que no sean miembros de la comisión e invitarlos a participar en sus reuniones. Estos tendrán voto consultivo. § 3. La comisión para la acreditación de mediadores belgas y extranjeros y la comisión para la acreditación de las formaciones y el seguimiento de la formación continua se encargarán, para sus respectivas funciones, de someter a la aprobación de la Mesa un dictamen o una decisión en relación con las funciones a que se refiere el artículo 1727, § 2, 1°, 2°, 3° y 4°. § 4. La comisión para la acreditación de mediadores belgas y extranjeros y la comisión para la acreditación de las formaciones y el seguimiento de la formación continua establecerán un reglamento de régimen interno que se someterá a la aprobación de la asamblea general. Una vez aprobado por la asamblea general, dicho reglamento se publicará en el sitio web de la Comisión. (Insertado por la Ley de 18 de junio de 2018, art. 220, En vigor: 01-01-2019; Ley de 6 de diciembre de 2022, art. 40, En vigor: 31-12-2022; Ley de 15 de mayo de 2024, art. 84, En vigor: 07-06-2024)

Art. 1727/5. § 1. La comisión disciplinaria y de tramitación de quejas estará compuesta por cinco miembros: un presidente o un vicepresidente y cuatro asesores titulares. Se designarán también cuatro asesores suplentes. El vicepresidente sustituirá al presidente en caso de ausencia o impedimento. Con excepción del presidente o del vicepresidente, la comisión contará con un número de miembros de expresión francesa igual al de miembros de expresión neerlandesa. La comisión estará compuesta por un colegio francófono y un colegio neerlandófono, cada uno de ellos compuesto por dos asesores titulares, y por el presidente o el vicepresidente. La comisión estará presidida por un miembro de la Mesa que, desde su designación, no podrá formar parte de ninguna otra comisión permanente o especial. El presidente y el vicepresidente deberán acreditar un conocimiento suficiente de la otra lengua nacional. Al menos un miembro del colegio francófono o del colegio neerlandófono deberá acreditar el conocimiento del alemán. Los asesores, que no podrán ser miembros de la Comisión Federal de Mediación, serán propuestos por la asamblea general y nombrados por el ministro de Justicia mediante decisión motivada. La propuesta se motivará sobre la base de su experiencia en derecho disciplinario y en resolución de litigios. El Rey fijará las modalidades de publicación de las vacantes, de presentación de las candidaturas, de propuesta de los miembros, así como los criterios exigidos para presentar la candidatura. § 1/1. Los asesores serán nombrados por un período de tres años. Su mandato solo podrá renovarse dos veces. El mandato de un asesor podrá finalizar anticipadamente por dimisión de este, por decisión motivada adoptada por el ministro de Justicia a propuesta de la Mesa, o a petición de las tres cuartas partes de los miembros de la asamblea general. Se procederá entonces de conformidad con el párrafo 1, tercer inciso. En todo caso, las personas nombradas en sustitución completarán el mandato de su predecesor. Si se trata de un primer mandato, el mandato de la persona nombrada en sustitución podrá renovarse dos veces. Un miembro que ya haya ejercido tres mandatos completos podrá presentar su candidatura para un cuarto mandato si, con motivo de una convocatoria de candidaturas publicada en el Moniteur belge, no hubiera candidaturas o hubiera un número insuficiente de candidaturas para renovar los mandatos vacantes. § 2. La comisión disciplinaria y de tramitación de quejas, a través del colegio neerlandófono o francófono, se encargará de la disciplina de los mediadores en virtud del artículo 1727, § 2, 6°, y de la tramitación de las quejas contra los mediadores..., así como de emitir dictámenes en caso de impugnación de los honorarios de los mediadores. Esta última se encargará asimismo de recibir las quejas contra los organismos que impartan formaciones en mediación e informará de ello, en su caso, a la comisión para la acreditación de las formaciones y el seguimiento de la formación continua. La elección del colegio, francófono o neerlandófono, corresponderá al mediador o al organismo objeto del procedimiento. La comisión disciplinaria y de tramitación de quejas se encargará asimismo de formular propuestas en virtud del artículo 1727, § 2, 5° y 8°, que se someterán a la aprobación de la asamblea general. § 2/1. La comisión se reunirá en colegios conjuntos cuando formule los dictámenes a que se refiere el párrafo 2, redacte el reglamento previsto en el párrafo 3 y la memoria prevista en el párrafo 5. § 3. La comisión disciplinaria y de tramitación de quejas establecerá su reglamento de procedimiento. El reglamento será validado por la asamblea general. Una vez aprobado por la asamblea general, dicho reglamento se publicará en el sitio web de la Comisión. § 4. La comisión disciplinaria y de tramitación de quejas, a través del colegio neerlandófono o francófono, podrá imponer las siguientes sanciones a un mediador acreditado: - la amonestación; - la reprensión; - la obligación de realizar unas prácticas durante el período y con arreglo a las modalidades fijadas por la comisión disciplinaria y de tramitación de quejas; - la obligación de ejercer su profesión exclusivamente en comediación durante el período y con arreglo a las modalidades fijadas por la comisión disciplinaria y de tramitación de quejas; - la suspensión por un período que no podrá exceder de un año; - la retirada de la acreditación. § 5. Cada año, la comisión disciplinaria y de tramitación de quejas elaborará una memoria sobre el ejercicio de sus funciones durante el año transcurrido. Dicha memoria contendrá sugerencias sobre la conveniencia de modificar el procedimiento disciplinario o la tramitación de quejas, así como el código deontológico. Dicha memoria se comunicará al ministro de Justicia. (Insertado por la Ley de 18 de junio de 2018, art. 221, En vigor: 01-01-2019; Ley de 6 de diciembre de 2022, art. 41, En vigor: 31-12-2022; Ley de 15 de mayo de 2024, art. 85, En vigor: 07-06-2024)

Art. 1727/6. La Sección de lo Contencioso Administrativo del Consejo de Estado, previa solicitud, resolverá sobre los recursos de suspensión y anulación de las decisiones lesivas dictadas por la Comisión Federal de Mediación a que se refiere el artículo 1727/5, § 4. El plazo para interponer el recurso a que se refiere el párrafo primero será de un mes a partir de la notificación de la decisión de la Comisión Federal de Mediación. (Insertado por la Ley de 11 de julio de 2018, art. 2; En vigor: 01-01-2019)

Art. 1728. § 1. Los documentos elaborados y las comunicaciones realizadas durante el proceso de mediación y para las necesidades de este serán confidenciales. No podrán utilizarse en ningún procedimiento judicial, administrativo o arbitral, ni en ningún otro procedimiento de resolución de conflictos, y nunca serán admisibles como prueba, ni siquiera como confesión extrajudicial. Salvo voluntad contraria de las partes expresada por escrito, no estarán sujetos a la presente obligación de confidencialidad el protocolo de mediación ni el acuerdo o los acuerdos de mediación firmados por las partes, ni tampoco el eventual documento redactado por el mediador que constate el fracaso de la mediación. La obligación de confidencialidad podrá, por lo demás, con el consentimiento escrito de las partes y dentro de los límites que estas determinen, ser levantada. A la inversa, las partes podrán, de común acuerdo y por escrito, hacer confidenciales documentos o comunicaciones anteriores al inicio del proceso de mediación. § 2. Sin perjuicio de las obligaciones que la ley le imponga, el mediador no podrá hacer públicos los hechos de los que tenga conocimiento en razón de su función. No podrá ser llamado como testigo por las partes en un procedimiento civil, administrativo o arbitral relativo a los hechos de los que haya tenido conocimiento durante la mediación. Tampoco podrá revelar, ni siquiera al juez o al árbitro que conozca de un litigio entre las partes mediadas, el motivo del fracaso de esta forma amistosa de resolución de conflictos. Le será aplicable el artículo 458 del Código Penal. § 3. En el marco de su misión y para las necesidades de esta, el mediador podrá, con el acuerdo de las partes, oír a los terceros que consientan en ello o, cuando la complejidad del asunto lo exija, recurrir a los servicios de un experto especialista en la materia tratada. Estos estarán sujetos a la obligación de confidencialidad a que se refiere el párrafo 1, primer inciso. El párrafo 2 se aplicará al experto. § 4. En caso de vulneración de la obligación de confidencialidad o de secreto por las personas obligadas a ella en virtud de la presente disposición, el juez o el árbitro se pronunciará en equidad sobre la eventual concesión de una indemnización por daños y perjuicios, y sobre su cuantía. Los documentos y comunicaciones confidenciales que, pese a ello, sean comunicados, o en los que una parte se base con vulneración de la obligación de confidencialidad, quedarán excluidos de oficio del debate. (Ley de 18 de junio de 2018, art. 222; En vigor: 12-07-2018)

Art. 1729. Cada una de las partes podrá poner fin en cualquier momento a la mediación, sin que ello pueda causarle perjuicio alguno.

CAPÍTULO II. - La mediación extrajudicial. (Ley de 18 de junio de 2018, art. 223; En vigor: 12-07-2018)

Art. 1730. § 1. Cualquier parte podrá proponer a las demás partes, con independencia de cualquier procedimiento judicial o arbitral, antes, durante o después del desarrollo de un procedimiento judicial, recurrir al proceso de mediación. Las partes designarán al mediador de común acuerdo o encargarán a un tercero dicha designación. § 2. Si la propuesta se envía mediante correo certificado y contiene la reclamación de un derecho, se asimilará al requerimiento a que se refiere el artículo 5.240 del Código Civil. § 3. En las mismas condiciones, la propuesta suspenderá el curso de la prescripción de la acción vinculada a dicho derecho durante un mes. (Ley de 28 de abril de 2022, art. 11; En vigor: 01-01-2023)

Art. 1731. § 1. Las partes definirán entre sí, con la ayuda del mediador, las modalidades de organización de la mediación y la duración del proceso. Dicho acuerdo se hará constar por escrito en un protocolo de mediación firmado por las partes y por el mediador. Los gastos y honorarios de la mediación correrán a cargo de las partes por partes iguales, salvo que estas decidan otra cosa. § 2. El protocolo de mediación contendrá: 1° el nombre y el domicilio de las partes y de sus abogados; 2° el nombre, la cualidad y el domicilio del mediador, y, en su caso, la mención de que el mediador está acreditado por la comisión a que se refiere el artículo 1727; 3° el recordatorio del principio voluntario de la mediación; 4° una exposición sucinta del litigio; 5° la confidencialidad que se aplica a los documentos y a las comunicaciones en el marco de la mediación; 6° el modo de fijación y la cuantía de los honorarios del mediador, así como las modalidades de su pago; 7° la fecha; 8° la firma de las partes y del mediador. § 3. La firma del protocolo suspenderá el curso de la prescripción durante la mediación. § 4. Salvo acuerdo expreso de las partes, la suspensión de la prescripción finalizará un mes después de la notificación realizada por una de las partes o por el mediador a la otra o a las demás partes de su voluntad de poner fin a la mediación. Dicha notificación se realizará mediante carta certificada. (Ley de 18 de junio de 2018, art. 224; En vigor: 12-07-2018)

Art. 1732. Cuando las partes lleguen a un acuerdo de mediación, este se hará constar en un documento fechado y firmado por ellas y por el mediador. En su caso, se hará mención de la acreditación del mediador. Dicho documento contendrá los compromisos concretos asumidos por cada una de ellas.

Art. 1733. En caso de acuerdo, y si el mediador que haya dirigido la mediación está acreditado por la comisión a que se refiere el artículo 1727, las partes, o una de ellas, podrán someter el acuerdo de mediación obtenido de conformidad con los artículos 1731 y 1732 a la homologación del juez competente. Se procederá de conformidad con los artículos 1025 a 1034. No obstante, la solicitud podrá ser firmada por las propias partes si proviene de todas las partes de la mediación. El protocolo de mediación se adjuntará a la solicitud. Si la mediación versa sobre materias a que se refiere el artículo 1004/1, el acuerdo de mediación mencionará que el mediador ha llamado la atención de las partes sobre el interés del menor y precisará de qué manera se ha tenido en cuenta dicho interés. El juez solo podrá denegar la homologación del acuerdo si este es contrario al orden público, o si el acuerdo obtenido tras una mediación familiar es contrario al interés de los hijos menores. Si el acuerdo no contiene la mención a que se refiere el párrafo segundo, el juez invitará a las partes a completar su acuerdo en este punto y suspenderá la resolución de la solicitud hasta que las partes hayan completado el acuerdo. El auto de homologación tendrá los efectos de una sentencia en el sentido del artículo 1043. (Ley de 28 de marzo de 2024, art. 119; En vigor: 08-04-2024)

CAPÍTULO III. - La mediación judicial.

Art. 1734. § 1. Salvo ante el Tribunal de Casación y el tribunal de distrito (tribunal d'arrondissement), en cualquier estado del procedimiento, así como en vía de medidas urgentes (référé), el juez que conozca de un litigio podrá, a petición conjunta de las partes o por propia iniciativa pero con el acuerdo de estas, ordenar una mediación, siempre que la causa no haya sido tomada en deliberación. Cuando considere posible un acercamiento entre las partes, y en la medida en que no se comprometa el plazo razonable para obtener una resolución judicial, el juez podrá, de oficio o a petición de una de las partes, ordenar una mediación, tras haber oído a las partes. Si todas las partes se oponen a ello, el juez no podrá ordenar una mediación. Cuando existan indicios serios de que una parte ejerce o ha ejercido violencia, amenazas o cualquier otra forma de presión sobre la otra parte, el juez no podrá ordenar una mediación sin asegurarse de que esta última consiente libremente en ella. A tal efecto, recabará el consentimiento oral de esta última en ausencia de la otra parte. § 1/1. Las partes, o, en ausencia de las partes, su abogado, podrán solicitar conjuntamente al juez que designe al mediador o a los mediadores que propongan. El juez accederá a dicha solicitud, salvo que el mediador o los mediadores propuestos por las partes no reúnan los requisitos a que se refiere el artículo 1726. Si las partes no se ponen de acuerdo sobre el mediador o los mediadores a designar, el juez designará a un mediador o a mediadores acreditados conforme al artículo 1727, § 2, preferentemente sobre la base de una lista de todos los mediadores elaborada por la Comisión Federal de Mediación de conformidad con el artículo 1727, § 2, 10°. El juez elegirá a uno o varios mediadores competentes en atención a la naturaleza del litigio entre las partes y, en la medida de lo posible, establecidos cerca del domicilio de las partes. En los litigios que sean de su respectiva competencia, y siempre que no hayan conocido ya del litigio, el servicio de mediación en materia financiera, instituido por el artículo 128/1 de la Ley de 2 de agosto de 2002 relativa a la supervisión del sector financiero y a los servicios financieros, o el Defensor del Asegurado (Ombudsman des assurances), instituido por el artículo 322 de la Ley de 4 de abril de 2014 relativa a los seguros, podrán ser designados por el juez, a petición de las partes o de oficio con el acuerdo de las partes, con el fin de intentar resolver el litigio mediante mediación. A tal efecto, los representantes del servicio de mediación en materia financiera y del Defensor del Asegurado no deberán estar acreditados como mediadores conforme al procedimiento a que se refiere el artículo 1726. § 2. La resolución que ordene a las partes intentar resolver el litigio mediante una mediación a que se refiere el párrafo 1 mencionará el nombre y la cualidad del mediador o de los mediadores acreditados, fijará la duración de la misión, sin que esta pueda exceder de seis meses, y fijará la causa para la primera fecha útil siguiente a la expiración del plazo. § 3. A más tardar en la vista a que se refiere el § 2, las partes informarán al juez del resultado de la mediación. Si no hubieran llegado a un acuerdo, podrán solicitar, de común acuerdo, un nuevo plazo, o solicitar que el procedimiento continúe. § 4. Las partes podrán solicitar una mediación bien en el acto que da inicio a la instancia, bien en la vista, bien mediante simple solicitud escrita presentada o dirigida a la secretaría. En este último caso, la causa se fijará dentro de los quince días siguientes a la solicitud. El secretario judicial convocará a las partes mediante notificación judicial y, en su caso, a su abogado mediante simple carta. Si se trata de una solicitud conjunta de las partes, estas y, en su caso, su abogado, serán convocados mediante simple carta. § 5. Cuando las partes soliciten conjuntamente que se ordene una mediación, los plazos procesales que les correspondan quedarán suspendidos desde el día en que formulen dicha solicitud. En su caso, las partes, o una de ellas, podrán solicitar nuevos plazos para la preparación de la causa para la vista a que se refiere el § 2 o el artículo 1735, § 5. (Ley de 19 de octubre de 2015, art. 49; Ley de 18 de junio de 2018, art. 225; Ley de 6 de noviembre de 2022, art. 7; Ley de 6 de diciembre de 2022, art. 42; Ley de 15 de mayo de 2024, art. 86; Ley de 11 de diciembre de 2025, art. 147, En vigor: 03-01-2026)

Art. 1735. § 1. Dentro de los ocho días siguientes al pronunciamiento de la resolución, la secretaría enviará al mediador, mediante notificación judicial, una copia certificada conforme de la sentencia. Dentro de los ocho días, el mediador comunicará por carta al juez y a las partes el lugar, el día y la hora en que iniciará su misión. § 2. La mediación podrá versar sobre la totalidad o sobre una parte del litigio. § 3. El juez seguirá conociendo de la causa durante la mediación y podrá, en cualquier momento, adoptar cualquier medida que le parezca necesaria. Podrá asimismo, a petición del mediador o de una de las partes, poner fin a la mediación antes de la expiración del plazo fijado. § 4. Con el acuerdo de las partes, el mediador designado podrá, en cualquier momento del procedimiento, ser sustituido por otro mediador acreditado. Dicho acuerdo será firmado por las partes e incorporado al expediente del procedimiento. § 5. La causa podrá ser reconducida ante el juez antes del día fijado mediante simple declaración escrita presentada o dirigida a la secretaría por las partes o por una de ellas. La causa se fijará dentro de los quince días siguientes a la solicitud. El secretario judicial convocará a las partes mediante notificación judicial y, en su caso, a su abogado mediante simple carta. Si se trata de una solicitud conjunta de las partes, estas y, en su caso, su abogado, serán convocados mediante simple carta. § 6. Las medidas ordenadas en aplicación de los artículos 1734 y 1735 no serán susceptibles de recurso alguno. (Ley de 18 de junio de 2018, art. 226; En vigor: 12-07-2018)

Art. 1736. La mediación se desarrollará de conformidad con lo dispuesto en los artículos 1731 y 1732. Al finalizar su misión, el mediador informará por escrito al juez de si las partes han llegado o no a un acuerdo. Si la mediación ha dado lugar a la celebración de un acuerdo de mediación, aunque sea parcial, las partes, o una de ellas, podrán, de conformidad con el artículo 1043, solicitar al juez que lo homologue. Si la mediación versa sobre materias a que se refiere el artículo 1004/1, el acuerdo de mediación mencionará que el mediador ha llamado la atención de las partes sobre el interés del menor y precisará de qué manera se ha tenido en cuenta dicho interés. El juez solo podrá denegar la homologación del acuerdo si este es contrario al orden público, o si el acuerdo obtenido tras una mediación familiar es contrario al interés de los hijos menores. Si el acuerdo no contiene la mención a que se refiere el párrafo cuarto, el juez invitará a las partes a completar su acuerdo en este punto y suspenderá la resolución de la solicitud hasta que las partes hayan completado el acuerdo. Si la mediación no ha dado lugar a la celebración de un acuerdo de mediación completo, el procedimiento continuará en el día fijado, sin perjuicio de la facultad del juez, si lo estima oportuno y con el acuerdo de todas las partes, de prorrogar la misión del mediador por un plazo que él mismo determine. (Ley de 28 de marzo de 2024, art. 120; En vigor: 08-04-2024)

Art. 1737. La resolución que ordene, prorrogue o ponga fin a la mediación no será susceptible de recurso.agentId: a8ea4ee4038d39de2 (use SendMessage with to: 'a8ea4ee4038d39de2', summary: '<5-10 word recap>' to continue this agent) subagent_tokens: 267564 tool_uses: 52 duration_ms: 1264098