Testi in vigore: Lussemburgo

(Loi du 24 février 2012 — testo come pubblicato al Journal officiel, sostanzialmente identico al testo consolidato attualmente in vigore)

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu ;

De l'assentiment de la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 31 janvier 2012 et celle du Conseil d'Etat du 14 février 2012 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :

Art. Ier.

Le Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :

1. L'intitulé du Titre Unique « Des arbitrages » de la Deuxième Partie « Procédures diverses » du Livre III est modifié comme suit :

« Titre I – Des arbitrages »

2. A la suite du Titre Unique de la Deuxième Partie « Procédures diverses » du Livre III, qui devient le Titre I, est introduit un nouveau Titre II libellé comme suit :

« Titre II – De la médiation

Chapitre Ier. – Principes généraux

Art. 1251-1.

(1) En matière civile et commerciale, tout différend, à l'exception (i) des droits et obligations dont les parties ne peuvent disposer, (ii) des dispositions qui sont d'ordre public et (iii) de la matière relative à la responsabilité de l'Etat pour des actes et des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique, peut faire l'objet d'une médiation soit conventionnelle, soit judiciaire.

(2) En matière de divorce, de séparation de corps, de séparation pour des couples liés par un partenariat enregistré, y compris la liquidation, le partage de la communauté de biens et l'indivision, d'obligations alimentaires, de contribution aux charges du mariage, de l'obligation d'entretien d'enfants et de l'exercice de l'autorité parentale, le juge peut proposer aux parties de recourir à la médiation familiale.

Art. 1251-2.

(1) On entend par « médiation » le processus structuré dans lequel deux ou plusieurs parties à un litige tentent volontairement par elles-mêmes, de parvenir à un accord sur la résolution de leur litige avec l'aide d'un médiateur indépendant, impartial et compétent.

La médiation peut être engagée par les parties, proposée par le juge ou sur demande des parties ordonnée par un juge. Elle exclut les tentatives de conciliation faites par le juge saisi d'un litige pour résoudre celui-ci au cours de la procédure judiciaire relative audit litige.

(2) On entend par « médiateur » au sens de la présente loi tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence. Le médiateur a pour mission d'entendre les parties ensemble, le cas échéant séparément afin que les parties arrivent à une solution du différend qui les oppose.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois il peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent.

Art. 1251-3.

(1) La médiation peut être confiée à un médiateur agréé ou non agréé.

On entend par « médiateur agréé », une personne physique agréée à cette fin par le ministre de la Justice.

Est dispensé de l'agrément, le prestataire de services de médiation qui remplit des exigences équivalentes ou essentiellement comparables dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

(2) 1. La personne physique qui désire être agréée comme médiateur en fait la demande au ministre de la Justice qui statue sur la demande, après avoir demandé l'avis du Procureur général d'Etat. L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.

2. Pour pouvoir obtenir l'agrément, la personne doit remplir les conditions suivantes :

a) présenter des garanties d'honorabilité, de compétence, de formation, d'indépendance et d'impartialité ; b) produire un extrait du casier judiciaire luxembourgeois ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence dans lequel le demandeur a résidé les derniers cinq ans ; c) avoir la jouissance des droits civils et l'exercice des droits politiques ; et d) disposer d'une formation spécifique en médiation.

On entend par « formation spécifique en médiation » au sens du point 2., lettre d) du paragraphe (2) du présent article :

• un diplôme de master en médiation délivré par l'Université du Luxembourg ou par une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un autre établissement du même niveau de formation, désigné conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ; ou
• une expérience professionnelle de trois ans, complétée d'une formation spécifique en médiation dont le programme est fixé par règlement grand-ducal ; ou
• une formation en médiation reconnue dans un Etat membre de l'Union européenne pour être désigné comme médiateur en matière civile et commerciale dans cet Etat membre.

3. Les conditions sont vérifiées par le ministre de la Justice sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments fournis par une éventuelle enquête administrative.

Si la personne ne remplit plus les conditions prévues au paragraphe (2), point 2. du présent article, le ministre de la Justice lui retire son agrément. Un règlement grand-ducal fixe la procédure d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le mode de rémunération du médiateur judiciaire et familial.

Art. 1251-4.

Au sens du présent titre, on entend par « litige transfrontalier », tout litige dans lequel une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre autre que l'Etat membre de toute autre partie à la date à laquelle :

a) les parties conviennent de recourir à la médiation après la naissance du litige ; b) la médiation est ordonnée par une juridiction ; c) une obligation de recourir à la médiation prend naissance en vertu du droit national ; ou d) les parties sont invitées par une juridiction saisie d'une affaire à recourir à la médiation.

Art. 1251-5.

(1) Tout contrat peut contenir une clause de médiation, par laquelle les parties s'engagent à recourir à la médiation en vue de résoudre d'éventuels différends que la validité, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat pourraient susciter.

(2) Le juge du fond ou l'arbitre saisi d'un différend faisant l'objet d'une clause de médiation suspend l'examen de la cause à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L'exception doit être soulevée avant tout autre moyen de défense et exception. L'examen de la cause est poursuivi dès que les parties ou l'une d'elles, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin.

(3) La clause de médiation ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et conservatoires. L'introduction de telles demandes n'entraîne pas renonciation à la médiation.

Art. 1251-6.

(1) Les documents établis, les communications faites et les déclarations recueillies au cours d'un processus de médiation ou en relation avec le processus de médiation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Sauf accord de toutes les parties pour permettre l'homologation par le juge de l'accord de médiation, ni le médiateur, ni les personnes participant à l'administration du processus de médiation ne peuvent les utiliser, produire ou invoquer dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire.

(2) L'obligation de confidentialité peut être levée :

• pour permettre la divulgation du contenu de l'accord de médiation en vue de la mise en œuvre ou l'exécution dudit accord ; et
• pour des raisons impérieuses d'ordre public, notamment pour assurer l'intérêt des enfants ou empêcher toute atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'une personne.

(3) En cas de violation de cette obligation de confidentialité par une des parties ou par une personne participant à l'administration du processus de médiation, le juge ou l'arbitre se prononce sur l'octroi éventuel de dommages-intérêts. Les documents confidentiels qui sont malgré tout communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l'obligation de confidentialité sont d'office écartés des débats.

Art. 1251-7.

Sans préjudice quant aux obligations légales, le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction. Il ne peut être appelé comme témoin dans une procédure judiciaire relative aux faits dont il a eu connaissance au cours de la médiation. L'article 458 du code pénal s'applique au médiateur agréé et non agréé, ainsi qu'à toute personne participant à l'administration du processus de médiation.

Chapitre II. – De la médiation conventionnelle

Art. 1251-8.

Toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, tant que la cause n'a pas été prise en délibéré, de recourir au processus de médiation. Les parties désignent le médiateur de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

Art. 1251-9.

(1) Les parties définissent entre elles les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus. Cette convention est consignée par écrit dans un accord en vue de la médiation signé par les parties et par le médiateur. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties à parts égales, sauf si elles en décident autrement.

(2) L'accord en vue de la médiation contient :

1. l'accord des parties de recourir à la médiation ;
2. le nom et l'adresse des parties et de leurs conseils ;
3. le nom, la qualité et l'adresse du médiateur, et le cas échéant, la mention que le médiateur est agréé par le ministre de la Justice ;
4. un exposé succinct du différend ;
5. les modalités d'organisation et la durée du processus ;
6. le rappel du principe de la confidentialité des communications et pièces échangées dans le cours de la médiation ;
7. le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement ;
8. la date et le lieu de signature ; et
9. la signature des parties et du médiateur.

(3) La signature de l'accord en vue de la médiation suspend le cours de la prescription durant la médiation.

(4) Sauf accord exprès des parties, la suspension de la prescription prend fin un mois après la notification faite par l'une des parties ou par le médiateur à l'autre ou aux autres parties de leur volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification a lieu par lettre recommandée.

Art. 1251-10.

Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l'objet d'un écrit daté et signé par toutes les parties. Il est dressé en autant d'exemplaires que de parties. L'accord de médiation n'est pas signé par le médiateur, sauf demande expresse de toutes les parties.

Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d'elles.

Art. 1251-11.

En cas d'accord total ou partiel, l'accord de médiation obtenu conformément aux articles 1251-8 à 1251-10 peut être soumis pour homologation au juge compétent qui lui donne force exécutoire conformément au chapitre IV du présent titre.

Chapitre III. – De la médiation judiciaire

Section 1. Dispositions générales

Art. 1251-12.

(1) Le juge déjà saisi d'un litige peut, à tout stade de la procédure à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord des parties, inviter celles-ci à une médiation, tant que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom d'un médiateur agréé ou dispensé de l'agrément conformément à l'article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3.

Les parties elles-mêmes peuvent, conjointement et de manière motivée, demander au juge qu'il leur désigne un médiateur agréé ou dispensé de l'agrément conformément à l'article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3.

Nonobstant les alinéas 1er et 2 du présent paragraphe, des médiateurs non agréés en cas de litige transfrontalier au sens de l'article 1251-4 peuvent être désignés.

(2) Le paragraphe précédent ne s'applique pas devant la Cour de Cassation, ni en référé.

(3) La décision qui ordonne une médiation mentionne expressément l'accord des parties, le nom, la qualité et l'adresse du médiateur, fixe la durée de sa mission, sans que celle-ci puisse excéder trois mois. Elle fixe la date à laquelle l'affaire est rappelée à l'audience.

Les opérations de médiation devront être terminées au plus tard trois mois après la saisine du médiateur. Elles pourront être prolongées sur demande conjointe des parties par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe pour une durée supplémentaire d'un mois.

(4) Les parties peuvent solliciter une médiation soit dans l'acte introductif d'instance, soit à l'audience, soit par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe. Dans cette dernière hypothèse, une audience pour décider de la médiation est fixée dans les quinze jours de la demande.

Le greffier transmet sans délai et par simple courrier la décision qui ordonne la médiation tant au médiateur qu'aux parties et à leurs avocats.

(5) Au plus tard lors de l'audience visée au paragraphe (3), alinéa 1 du présent article, les parties informent le juge de l'issue de la médiation. Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.

(6) Lorsque les parties sollicitent conjointement qu'une médiation soit ordonnée, les délais de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour où elles formulent cette demande.

Lorsque l'une des parties sollicite qu'une médiation soit ordonnée, les délais de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour où l'autre partie a donné son accord à cette demande.

Le cas échéant, les parties ou l'une d'elles peuvent solliciter de nouveaux délais pour la mise en état de la cause à l'audience visée au paragraphe (4) ou au paragraphe (5) de l'article 1251-13.

Art. 1251-13.

(1) Dans les huit jours du prononcé de la décision, le greffe notifie au médiateur une copie certifiée conforme du jugement. Le médiateur fait connaître endéans une semaine son acceptation ou son refus au juge et aux parties. En cas d'acceptation, il les informe du lieu, jour et heure où les opérations de médiation commenceront. Les parties pourront se faire assister par leur avocat.

Le médiateur peut être récusé conformément à ce qui est prescrit au Titre XXV du Livre IV du Nouveau Code de procédure civile.

Si la récusation est admise, si le médiateur refuse la mission, ou s'il existe un autre empêchement légitime, il est pourvu au remplacement du médiateur par le juge qui l'a commis.

(2) La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

(3) Le juge reste saisi durant la médiation et peut, à tout moment, prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire. Il peut aussi, à la demande du médiateur ou de l'une des parties, mettre fin à la médiation avant l'expiration du délai fixé.

(4) De l'accord des parties, le médiateur désigné peut, à tout moment de la procédure, être remplacé par un autre médiateur agréé. Cet accord est signé par les parties et versé au dossier de la procédure.

(5) La cause du litige peut être ramenée devant le juge avant le jour fixé par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe par les parties ou l'une d'elles. La cause est fixée dans les quinze jours de la demande.

Le greffier convoque les parties par lettre recommandée, et, le cas échéant, leur avocat par simple lettre. S'il s'agit d'une demande conjointe des parties, celles-ci et le, cas échéant, leur avocat, sont convoqués par simple lettre.

Art. 1251-14.

La médiation se déroule conformément aux dispositions des articles 1251-9 et 1251-10.

Art. 1251-15.

(1) A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord, total ou partiel.

(2) En cas de désaccord total ou partiel, la procédure judiciaire est poursuivie sauf accord des parties à voir prolonger la mission du médiateur d'un délai supplémentaire d'un mois conformément aux dispositions du paragraphe (3) de l'article 1251-12.

(3) En cas d'accord total ou partiel, l'accord de médiation obtenu conformément à la section 1 du présent chapitre peut être soumis pour homologation au juge compétent qui lui donne force exécutoire conformément au chapitre IV du présent titre.

Art. 1251-16.

(1) La décision qui ordonne, prolonge ou met fin à la médiation est une décision qui peut être prise par mention au dossier.

(2) Le jugement interlocutoire fixe le montant de la provision à valoir sur la rétribution du médiateur. La provision est à charge des parties à parts égales, sauf si les parties en décident autrement.

Section 2. Dispositions relatives à la médiation familiale

Art. 1251-17.

Lorsqu'il est saisi d'une demande relevant d'une des matières visées à l'article 1251-1, paragraphe (2), le juge peut proposer aux parties une mesure de médiation et il ordonne une réunion d'information gratuite faite par un médiateur agréé ou dispensé de l'agrément conformément à l'article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3.

Les modalités de cette information sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 1251-18.

Les parties s'accordent sur le nom du médiateur agréé ou dispensé de l'agrément conformément à l'article 1251-3, paragraphe (1), alinéa 3. En cas d'accord, le juge nomme le médiateur.

Art. 1251-19.

Les dispositions des articles 1251-12, paragraphes (3) à (6), 1251-13, 1251-14, 1251-15 paragraphes (1) et (3) et 1251-16 sont applicables.

Art. 1251-20.

A l'audience à laquelle l'affaire est réappelée et après avoir vérifié si l'accord n'est pas contraire à l'ordre public ou à l'intérêt des enfants, si le litige est susceptible d'être réglé par voie de médiation ou si le médiateur était agréé à cette fin par le ministre de la Justice, le juge homologue l'accord intervenu, fût-il partiel.

Chapitre IV. – De l'homologation et du caractère exécutoire des accords de médiation

Art. 1251-21.

L'homologation confère force exécutoire à l'accord issu de la médiation.

Art. 1251-22.

(1) En vue d'obtenir l'exécution d'un accord de médiation conventionnelle ou judiciaire conclu au Luxembourg en application des chapitres I et II ou des chapitres I et III du présent titre, (i) les parties, (ii) l'une d'entre elles, ou (iii) l'une d'entre elles avec le consentement de toutes les autres parties en cas de litige transfrontalier au sens du présent titre, déposent une requête en homologation de l'accord, fût-il partiel.

(2) En application du paragraphe (1), les requêtes en homologation sont déposées auprès du président du tribunal d'arrondissement. L'accord de médiation est joint à la requête.

Le juge refuse l'homologation de cet accord de médiation :

• si celui-ci est contraire à l'ordre public ;
• si celui-ci est contraire à l'intérêt des enfants ;
• si en vertu d'une disposition spécifique il n'est pas possible de le rendre exécutoire ; ou
• si le litige n'est pas susceptible d'être réglé par voie de médiation.

Art. 1251-23.

(1) En vue d'obtenir la reconnaissance et l'exécution au Luxembourg d'un accord de médiation conclu dans un Etat membre de l'Union européenne autre que le Danemark et rendu exécutoire dans cet Etat membre en application de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, ledit accord de médiation est reconnu et déclaré exécutoire au Luxembourg dans les conditions prévues par les articles 679 à 685-1 du Nouveau Code de procédure civile.

(2) En vue d'obtenir l'homologation aux fins de conférer force exécutoire à un accord de médiation conclu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ne revêtant pas la force exécutoire dans cet Etat membre, les parties ou l'une d'entre elles avec le consentement de toutes les autres parties déposent une requête en homologation auprès du président du tribunal d'arrondissement. L'accord de médiation est joint à la requête.

Le juge refuse l'homologation de cet accord de médiation :

• si celui-ci est contraire à l'ordre public ;
• si celui-ci est contraire à l'intérêt des enfants ;
• si en vertu d'une disposition spécifique il n'est pas possible de le rendre exécutoire au Luxembourg ; ou
• si le litige n'est pas susceptible d'être réglé par voie de médiation.

Le juge refuse également l'homologation de l'accord de médiation conclu en matières fiscale, douanière ou administrative, de la responsabilité de l'Etat pour des actes et des omissions commis dans l'exercice de la puissance publique, ainsi que de l'accord de médiation conclu en matière de droit de la famille si cet accord de médiation n'est pas exécutoire dans l'Etat dans lequel il a été conclu et la demande visant à le rendre exécutoire est formulée.

Art. 1251-24.

Les demandes faites en vertu des articles 1251-22 et 1251-23, paragraphe (2) sont portées devant le président du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel la personne contre laquelle l'exécution est demandée a son domicile et, à défaut de domicile, sa résidence. Si cette personne n'a ni domicile, ni résidence au Luxembourg, la demande est portée devant le président du tribunal d'arrondissement du lieu où l'accord de médiation doit être exécuté. »

Art. II.

Dans la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat l'article 37-1, paragraphe (2) est complété d'un sixième alinéa libellé comme suit :

« En matière civile et commerciale, l'assistance judiciaire ne couvre pas les frais liés à une médiation conventionnelle. »

Art. III.

(1) Les dispositions des articles Ier, II, IV et V s'appliquent à toute procédure judiciaire, y compris à toute procédure de divorce et de séparation de corps, introduite avant l'entrée en vigueur de la loi.

(2) Les articles 1251-22 et 1251-23 du présent titre s'appliquent aux accords de médiation conventionnelle conclus au Luxembourg avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. IV.

Dans la loi du 3 août 2011 portant mise en application du règlement (CE) n° 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires, le point 1. du paragraphe (1) de l'article 3 du Nouveau Code de procédure civile est modifié comme suit :

« 1. le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales ; ».

Art. V.

(1) A l'article 491-1 du Code civil, l'alinéa 2, 2e phrase est modifié comme suit :

« Si la déclaration est accompagnée de l'avis conforme d'un médecin spécialiste en neurologie, neuropsychiatrie, psychiatrie, gériatrie, médecine interne ou d'un médecin généraliste, cette personne peut, par décision du juge des tutelles, être placée sous la sauvegarde de justice. »

(2) A l'article 493-1 du Code civil, l'alinéa 1er est modifié comme suit :

« Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade a été constatée soit par un médecin généraliste, avis à compléter par un médecin spécialiste visé à l'article 491-1, alinéa 2, soit par un médecin spécialiste tel que visé à l'article 491-1, alinéa 2. »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Justice, François Biltgen

Château de Berg, le 24 février 2012.

Henri

Doc. parl. 6272 ; sess. ord. 2010-2011 et 2011-2012 ; Dir. 2008/52/CE.

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AVVISO IMPORTANTE — TRADUZIONE NON UFFICIALE. La presente è una traduzione italiana non ufficiale, realizzata a scopo puramente informativo e divulgativo. Non è stata certificata, autenticata né approvata da alcuna autorità del Granducato di Lussemburgo, non ha alcun valore legale e non può essere invocata in giudizio o dinanzi a qualsiasi autorità. In caso di dubbio, discordanza o necessità di certezza giuridica, fa fede esclusivamente il testo ufficiale in lingua francese pubblicato sul Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Legilux), consultabile all'indirizzo https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/02/24/n1/jo e, nella versione consolidata in vigore, all'indirizzo https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219#art_1251-1/20251219.

Noi Henri, Granduca di Lussemburgo, Duca di Nassau,

Sentito il nostro Consiglio di Stato;

Con l'assenso della Camera dei Deputati;

Vista la decisione della Camera dei Deputati del 31 gennaio 2012 e quella del Consiglio di Stato del 14 febbraio 2012 secondo cui non vi è luogo a una seconda votazione;

Abbiamo ordinato e ordiniamo:

Art. I.

Il Nuovo Codice di procedura civile è modificato come segue:

1. Il titolo del Titolo Unico «Degli arbitrati» della Seconda Parte «Procedure diverse» del Libro III è modificato come segue:

«Titolo I – Degli arbitrati»

2. In seguito al Titolo Unico della Seconda Parte «Procedure diverse» del Libro III, che diventa il Titolo I, è introdotto un nuovo Titolo II così formulato:

«Titolo II – Della mediazione

Capitolo I. – Principi generali

Art. 1251-1.

(1) In materia civile e commerciale, ogni controversia, ad eccezione (i) dei diritti e degli obblighi di cui le parti non possono disporre, (ii) delle disposizioni di ordine pubblico e (iii) della materia relativa alla responsabilità dello Stato per atti e omissioni commessi nell'esercizio della pubblica potestà, può formare oggetto di mediazione, sia convenzionale sia giudiziaria.

(2) In materia di divorzio, di separazione personale, di separazione per le coppie legate da un'unione registrata, ivi compresa la liquidazione, la divisione della comunione dei beni e l'indivisione, di obbligazioni alimentari, di contribuzione agli oneri del matrimonio, di obbligo di mantenimento dei figli e di esercizio della responsabilità genitoriale, il giudice può proporre alle parti di ricorrere alla mediazione familiare.

Art. 1251-2.

(1) Per «mediazione» si intende il processo strutturato nel quale due o più parti di una controversia tentano volontariamente, da sole, di giungere a un accordo sulla composizione della loro controversia con l'assistenza di un mediatore indipendente, imparziale e competente.

La mediazione può essere avviata dalle parti, proposta dal giudice o disposta da un giudice su richiesta delle parti. Essa esclude i tentativi di conciliazione effettuati dal giudice investito di una controversia per risolverla nel corso del procedimento giudiziario relativo a tale controversia.

(2) Per «mediatore» ai sensi della presente legge si intende qualsiasi terzo cui sia richiesto di condurre una mediazione con efficacia, imparzialità e competenza. Il mediatore ha il compito di sentire le parti congiuntamente, ed eventualmente separatamente, affinché le parti giungano a una soluzione della controversia che le oppone.

Il mediatore non dispone di poteri istruttori. Tuttavia può, con l'accordo delle parti, sentire i terzi che vi acconsentano.

Art. 1251-3.

(1) La mediazione può essere affidata a un mediatore abilitato o non abilitato.

Per «mediatore abilitato» si intende una persona fisica abilitata a tal fine dal Ministro della Giustizia.

È dispensato dall'abilitazione il prestatore di servizi di mediazione che soddisfi requisiti equivalenti o sostanzialmente comparabili in un altro Stato membro dell'Unione europea.

(2) 1. La persona fisica che desideri essere abilitata come mediatore ne fa domanda al Ministro della Giustizia, che decide sulla domanda dopo aver richiesto il parere del Procuratore generale di Stato. L'abilitazione è concessa per una durata indeterminata.

2. Per poter ottenere l'abilitazione, la persona deve soddisfare le seguenti condizioni:

a) presentare garanzie di onorabilità, competenza, formazione, indipendenza e imparzialità; b) produrre un estratto del casellario giudiziale lussemburghese o un documento analogo rilasciato dalle autorità competenti del paese di residenza in cui il richiedente ha risieduto negli ultimi cinque anni; c) godere dei diritti civili e dell'esercizio dei diritti politici; e d) disporre di una formazione specifica in mediazione.

Per «formazione specifica in mediazione» ai sensi del punto 2, lettera d), del paragrafo (2) del presente articolo, si intende:

• un diploma di master in mediazione rilasciato dall'Università del Lussemburgo o da un'università, un istituto di istruzione superiore o un altro istituto dello stesso livello di formazione, designato conformemente alle disposizioni legislative, regolamentari o amministrative di uno Stato membro dell'Unione europea; oppure
• un'esperienza professionale di tre anni, completata da una formazione specifica in mediazione il cui programma è fissato con regolamento granducale; oppure
• una formazione in mediazione riconosciuta in uno Stato membro dell'Unione europea ai fini della designazione quale mediatore in materia civile e commerciale in tale Stato membro.

3. Le condizioni sono verificate dal Ministro della Giustizia sulla base dei precedenti giudiziari e di tutti gli elementi forniti da un'eventuale indagine amministrativa.

Se la persona non soddisfa più le condizioni previste al paragrafo (2), punto 2, del presente articolo, il Ministro della Giustizia le revoca l'abilitazione. Un regolamento granducale fissa la procedura di abilitazione e di revoca dell'abilitazione, nonché le modalità di retribuzione del mediatore giudiziario e familiare.

Art. 1251-4.

Ai sensi del presente titolo, per «controversia transfrontaliera» si intende ogni controversia in cui almeno una delle parti sia domiciliata o abbia la residenza abituale in uno Stato membro diverso dallo Stato membro di ogni altra parte alla data in cui:

a) le parti convengono di ricorrere alla mediazione dopo l'insorgere della controversia; b) la mediazione è disposta da un'autorità giurisdizionale; c) sorge un obbligo di ricorrere alla mediazione in forza del diritto nazionale; oppure d) le parti sono invitate da un'autorità giurisdizionale investita della causa a ricorrere alla mediazione.

Art. 1251-5.

(1) Ogni contratto può contenere una clausola di mediazione, con la quale le parti si impegnano a ricorrere alla mediazione al fine di risolvere le eventuali controversie che la validità, l'interpretazione, l'esecuzione o la risoluzione del contratto potessero far sorgere.

(2) Il giudice di merito o l'arbitro investito di una controversia oggetto di una clausola di mediazione sospende l'esame della causa su richiesta di una parte, a meno che, per quanto riguarda tale controversia, la clausola non sia valida o sia venuta meno. L'eccezione deve essere sollevata prima di ogni altro mezzo di difesa ed eccezione. L'esame della causa riprende non appena le parti, o una di esse, abbiano notificato alla cancelleria e alle altre parti che la mediazione è terminata.

(3) La clausola di mediazione non osta alle richieste di misure provvisorie e cautelari. La proposizione di tali richieste non comporta rinuncia alla mediazione.

Art. 1251-6.

(1) I documenti formati, le comunicazioni effettuate e le dichiarazioni raccolte nel corso di un processo di mediazione o in relazione con esso e per le sue esigenze sono riservati. Salvo accordo di tutte le parti per consentire l'omologazione da parte del giudice dell'accordo di mediazione, né il mediatore né le persone che partecipano all'amministrazione del processo di mediazione possono utilizzarli, produrli o invocarli in un procedimento giudiziario, amministrativo o arbitrale o in qualsiasi altro procedimento diretto a risolvere controversie, e non sono ammissibili come prova, neppure come confessione stragiudiziale.

(2) L'obbligo di riservatezza può essere revocato:

• per consentire la divulgazione del contenuto dell'accordo di mediazione ai fini della sua attuazione o esecuzione; e
• per motivi imperativi di ordine pubblico, in particolare per tutelare l'interesse dei minori o impedire ogni pregiudizio all'integrità fisica o psichica di una persona.

(3) In caso di violazione di tale obbligo di riservatezza da parte di una delle parti o di una persona che partecipa all'amministrazione del processo di mediazione, il giudice o l'arbitro si pronuncia sull'eventuale concessione di un risarcimento dei danni. I documenti riservati che siano comunque comunicati o sui quali una parte si basi in violazione dell'obbligo di riservatezza sono d'ufficio esclusi dal dibattimento.

Art. 1251-7.

Fatti salvi gli obblighi di legge, il mediatore non può rendere pubblici i fatti di cui viene a conoscenza in ragione della propria funzione. Non può essere chiamato come testimone in un procedimento giudiziario relativo ai fatti di cui abbia avuto conoscenza nel corso della mediazione. L'articolo 458 del codice penale si applica al mediatore abilitato e non abilitato, nonché a qualsiasi persona partecipante all'amministrazione del processo di mediazione.

Capitolo II. – Della mediazione convenzionale

Art. 1251-8.

Ogni parte può proporre alle altre parti, indipendentemente da qualsiasi procedimento giudiziario o arbitrale, fintanto che la causa non sia stata trattenuta in decisione, di ricorrere al processo di mediazione. Le parti designano il mediatore di comune accordo o incaricano un terzo di tale designazione.

Art. 1251-9.

(1) Le parti definiscono tra loro le modalità di organizzazione della mediazione e la durata del processo. Tale intesa è consacrata per iscritto in un accordo in vista della mediazione firmato dalle parti e dal mediatore. Le spese e gli onorari della mediazione sono a carico delle parti in parti uguali, salvo diversa decisione delle stesse.

(2) L'accordo in vista della mediazione contiene:

1. il consenso delle parti a ricorrere alla mediazione;
2. il nome e l'indirizzo delle parti e dei loro difensori;
3. il nome, la qualifica e l'indirizzo del mediatore e, se del caso, l'indicazione che il mediatore è abilitato dal Ministro della Giustizia;
4. una succinta esposizione della controversia;
5. le modalità di organizzazione e la durata del processo;
6. il richiamo del principio di riservatezza delle comunicazioni e degli atti scambiati nel corso della mediazione;
7. le modalità di determinazione e la misura degli onorari del mediatore, nonché le modalità del loro pagamento;
8. la data e il luogo della sottoscrizione; e
9. la firma delle parti e del mediatore.

(3) La sottoscrizione dell'accordo in vista della mediazione sospende il decorso della prescrizione durante la mediazione.

(4) Salvo espresso accordo delle parti, la sospensione della prescrizione cessa un mese dopo la notifica effettuata da una delle parti o dal mediatore all'altra o alle altre parti della loro volontà di porre fine alla mediazione. Tale notifica avviene mediante lettera raccomandata.

Art. 1251-10.

Quando le parti giungono a un accordo di mediazione, esso è formalizzato in uno scritto datato e firmato da tutte le parti. Ne sono redatti tanti esemplari quante sono le parti. L'accordo di mediazione non è firmato dal mediatore, salvo espressa richiesta di tutte le parti.

Tale scritto contiene gli impegni precisi assunti da ciascuna di esse.

Art. 1251-11.

In caso di accordo totale o parziale, l'accordo di mediazione ottenuto conformemente agli articoli 1251-8 a 1251-10 può essere sottoposto per l'omologazione al giudice competente, che gli conferisce forza esecutiva conformemente al capitolo IV del presente titolo.

Capitolo III. – Della mediazione giudiziaria

Sezione 1. Disposizioni generali

Art. 1251-12.

(1) Il giudice già investito di una controversia può, in qualsiasi fase del procedimento, su richiesta congiunta delle parti o di propria iniziativa ma con il consenso delle parti, invitarle alla mediazione, fintanto che la causa non sia stata trattenuta in decisione. Le parti si accordano sul nominativo di un mediatore abilitato o dispensato dall'abilitazione conformemente all'articolo 1251-3, paragrafo (1), terzo comma.

Le parti stesse possono, congiuntamente e con richiesta motivata, chiedere al giudice di designare loro un mediatore abilitato o dispensato dall'abilitazione conformemente all'articolo 1251-3, paragrafo (1), terzo comma.

Nonostante i commi 1 e 2 del presente paragrafo, possono essere designati mediatori non abilitati in caso di controversia transfrontaliera ai sensi dell'articolo 1251-4.

(2) Il paragrafo precedente non si applica dinanzi alla Corte di Cassazione, né in sede di procedimento cautelare (référé).

(3) La decisione che dispone una mediazione menziona espressamente il consenso delle parti, il nome, la qualifica e l'indirizzo del mediatore, fissa la durata del suo incarico, senza che essa possa eccedere tre mesi. Essa fissa la data alla quale la causa è richiamata all'udienza.

Le operazioni di mediazione dovranno concludersi entro tre mesi al massimo dalla presa in carico da parte del mediatore. Potranno essere prorogate su richiesta congiunta delle parti mediante semplice dichiarazione scritta depositata o indirizzata alla cancelleria, per un'ulteriore durata di un mese.

(4) Le parti possono richiedere una mediazione sia nell'atto introduttivo del giudizio, sia in udienza, sia mediante semplice domanda scritta depositata o indirizzata alla cancelleria. In quest'ultima ipotesi, un'udienza per decidere sulla mediazione è fissata entro quindici giorni dalla domanda.

Il cancelliere trasmette senza indugio e con semplice lettera la decisione che dispone la mediazione tanto al mediatore quanto alle parti e ai loro avvocati.

(5) Al più tardi in occasione dell'udienza di cui al paragrafo (3), comma 1, del presente articolo, le parti informano il giudice dell'esito della mediazione. Se non sono pervenute a un accordo, possono chiedere un nuovo termine o chiedere che il procedimento prosegua.

(6) Quando le parti richiedono congiuntamente che sia disposta una mediazione, i termini processuali loro assegnati sono sospesi a decorrere dal giorno in cui formulano tale richiesta.

Quando una delle parti richiede che sia disposta una mediazione, i termini processuali loro assegnati sono sospesi a decorrere dal giorno in cui l'altra parte ha dato il proprio consenso a tale richiesta.

Se del caso, le parti, o una di esse, possono richiedere nuovi termini per l'istruzione della causa all'udienza di cui al paragrafo (4) o al paragrafo (5) dell'articolo 1251-13.

Art. 1251-13.

(1) Entro otto giorni dalla pronuncia della decisione, la cancelleria notifica al mediatore una copia autentica della sentenza. Il mediatore comunica entro una settimana la propria accettazione o il proprio rifiuto al giudice e alle parti. In caso di accettazione, informa le parti del luogo, del giorno e dell'ora in cui avranno inizio le operazioni di mediazione. Le parti potranno farsi assistere dal proprio avvocato.

Il mediatore può essere ricusato conformemente a quanto prescritto dal Titolo XXV del Libro IV del Nuovo Codice di procedura civile.

Se la ricusazione è accolta, se il mediatore rifiuta l'incarico, o se sussiste un altro legittimo impedimento, si provvede alla sostituzione del mediatore da parte del giudice che lo ha nominato.

(2) La mediazione può riguardare tutta la controversia o parte di essa.

(3) Il giudice resta investito della causa durante la mediazione e può, in qualsiasi momento, adottare ogni provvedimento che gli appaia necessario. Può altresì, su richiesta del mediatore o di una delle parti, porre fine alla mediazione prima della scadenza del termine fissato.

(4) Con l'accordo delle parti, il mediatore designato può, in qualsiasi momento del procedimento, essere sostituito da un altro mediatore abilitato. Tale accordo è firmato dalle parti e versato nel fascicolo del procedimento.

(5) La causa può essere ricondotta dinanzi al giudice prima del giorno fissato mediante semplice dichiarazione scritta depositata o indirizzata alla cancelleria dalle parti o da una di esse. La causa è fissata entro quindici giorni dalla domanda.

Il cancelliere convoca le parti con lettera raccomandata e, se del caso, il loro avvocato con semplice lettera. Se si tratta di una domanda congiunta delle parti, queste ultime e, se del caso, il loro avvocato, sono convocati con semplice lettera.

Art. 1251-14.

La mediazione si svolge conformemente alle disposizioni degli articoli 1251-9 e 1251-10.

Art. 1251-15.

(1) Alla scadenza del proprio incarico, il mediatore informa per iscritto il giudice se le parti sono pervenute o meno a un accordo, totale o parziale.

(2) In caso di disaccordo totale o parziale, il procedimento giudiziario prosegue, salvo accordo delle parti di prorogare l'incarico del mediatore per un ulteriore termine di un mese conformemente alle disposizioni del paragrafo (3) dell'articolo 1251-12.

(3) In caso di accordo totale o parziale, l'accordo di mediazione ottenuto conformemente alla sezione 1 del presente capitolo può essere sottoposto per l'omologazione al giudice competente, che gli conferisce forza esecutiva conformemente al capitolo IV del presente titolo.

Art. 1251-16.

(1) La decisione che dispone, proroga o pone fine alla mediazione è una decisione che può essere adottata mediante annotazione nel fascicolo.

(2) La sentenza interlocutoria fissa l'importo dell'anticipo a valere sulla retribuzione del mediatore. L'anticipo è a carico delle parti in parti uguali, salvo diversa decisione delle stesse.

Sezione 2. Disposizioni relative alla mediazione familiare

Art. 1251-17.

Quando è investito di una domanda rientrante in una delle materie di cui all'articolo 1251-1, paragrafo (2), il giudice può proporre alle parti una misura di mediazione e dispone una riunione informativa gratuita tenuta da un mediatore abilitato o dispensato dall'abilitazione conformemente all'articolo 1251-3, paragrafo (1), terzo comma.

Le modalità di tale informazione sono fissate con regolamento granducale.

Art. 1251-18.

Le parti si accordano sul nominativo del mediatore abilitato o dispensato dall'abilitazione conformemente all'articolo 1251-3, paragrafo (1), terzo comma. In caso di accordo, il giudice nomina il mediatore.

Art. 1251-19.

Sono applicabili le disposizioni degli articoli 1251-12, paragrafi da (3) a (6), 1251-13, 1251-14, 1251-15 paragrafi (1) e (3), e 1251-16.

Art. 1251-20.

All'udienza in cui la causa è richiamata, e dopo aver verificato che l'accordo non sia contrario all'ordine pubblico o all'interesse dei minori, che la controversia sia suscettibile di essere composta mediante mediazione, e che il mediatore fosse abilitato a tal fine dal Ministro della Giustizia, il giudice omologa l'accordo intervenuto, ancorché parziale.

Capitolo IV. – Dell'omologazione e del carattere esecutivo degli accordi di mediazione

Art. 1251-21.

L'omologazione conferisce forza esecutiva all'accordo derivante dalla mediazione.

Art. 1251-22.

(1) Al fine di ottenere l'esecuzione di un accordo di mediazione convenzionale o giudiziaria concluso in Lussemburgo in applicazione dei capitoli I e II o dei capitoli I e III del presente titolo, (i) le parti, (ii) una di esse, o (iii) una di esse con il consenso di tutte le altre parti in caso di controversia transfrontaliera ai sensi del presente titolo, depositano un'istanza di omologazione dell'accordo, anche se parziale.

(2) In applicazione del paragrafo (1), le istanze di omologazione sono depositate presso il presidente del tribunale distrettuale. L'accordo di mediazione è allegato all'istanza.

Il giudice rifiuta l'omologazione dell'accordo di mediazione:

• se esso è contrario all'ordine pubblico;
• se esso è contrario all'interesse dei minori;
• se, in forza di una disposizione specifica, non è possibile renderlo esecutivo; oppure
• se la controversia non è suscettibile di essere composta mediante mediazione.

Art. 1251-23.

(1) Al fine di ottenere il riconoscimento e l'esecuzione in Lussemburgo di un accordo di mediazione concluso in uno Stato membro dell'Unione europea diverso dalla Danimarca e reso esecutivo in tale Stato membro in applicazione della direttiva 2008/52/CE relativa a determinati aspetti della mediazione in materia civile e commerciale, detto accordo di mediazione è riconosciuto e dichiarato esecutivo in Lussemburgo alle condizioni previste dagli articoli 679 a 685-1 del Nuovo Codice di procedura civile.

(2) Al fine di ottenere l'omologazione per conferire forza esecutiva a un accordo di mediazione concluso in un altro Stato membro dell'Unione europea non dotato di forza esecutiva in tale Stato membro, le parti, o una di esse con il consenso di tutte le altre parti, depositano un'istanza di omologazione presso il presidente del tribunale distrettuale. L'accordo di mediazione è allegato all'istanza.

Il giudice rifiuta l'omologazione dell'accordo di mediazione:

• se esso è contrario all'ordine pubblico;
• se esso è contrario all'interesse dei minori;
• se, in forza di una disposizione specifica, non è possibile renderlo esecutivo in Lussemburgo; oppure
• se la controversia non è suscettibile di essere composta mediante mediazione.

Il giudice rifiuta altresì l'omologazione dell'accordo di mediazione concluso in materia fiscale, doganale o amministrativa, di responsabilità dello Stato per atti e omissioni commessi nell'esercizio della pubblica potestà, nonché dell'accordo di mediazione concluso in materia di diritto di famiglia, se tale accordo di mediazione non è esecutivo nello Stato in cui è stato concluso e la domanda diretta a renderlo esecutivo è formulata in tale Stato.

Art. 1251-24.

Le domande proposte in forza degli articoli 1251-22 e 1251-23, paragrafo (2), sono portate dinanzi al presidente del tribunale distrettuale nella cui circoscrizione la persona contro la quale è chiesta l'esecuzione ha il proprio domicilio e, in mancanza di domicilio, la propria residenza. Se tale persona non ha né domicilio né residenza in Lussemburgo, la domanda è portata dinanzi al presidente del tribunale distrettuale del luogo in cui l'accordo di mediazione deve essere eseguito.»

Art. II.

Nella legge modificata del 10 agosto 1991 sulla professione forense, l'articolo 37-1, paragrafo (2), è integrato da un sesto comma così formulato:

«In materia civile e commerciale, il patrocinio a spese dello Stato (assistenza giudiziaria) non copre le spese connesse a una mediazione convenzionale.»

Art. III.

(1) Le disposizioni degli articoli I, II, IV e V si applicano a qualsiasi procedimento giudiziario, ivi compreso ogni procedimento di divorzio e di separazione personale, introdotto prima dell'entrata in vigore della presente legge.

(2) Gli articoli 1251-22 e 1251-23 del presente titolo si applicano agli accordi di mediazione convenzionale conclusi in Lussemburgo prima dell'entrata in vigore della presente legge.

Art. IV.

Nella legge del 3 agosto 2011 recante attuazione del regolamento (CE) n. 4/2009 del 18 dicembre 2008 relativo alla competenza, alla legge applicabile, al riconoscimento e all'esecuzione delle decisioni e alla cooperazione in materia di obbligazioni alimentari, il punto 1 del paragrafo (1) dell'articolo 3 del Nuovo Codice di procedura civile è modificato come segue:

«1. il registro generale delle persone fisiche e giuridiche istituito dalla legge del 30 marzo 1979 recante l'identificazione numerica delle persone fisiche e giuridiche;».

Art. V.

(1) All'articolo 491-1 del Codice civile, il comma 2, seconda frase, è modificato come segue:

«Se la dichiarazione è corredata dal parere conforme di un medico specialista in neurologia, neuropsichiatria, psichiatria, geriatria, medicina interna o di un medico di medicina generale, tale persona può, con decisione del giudice tutelare, essere posta sotto salvaguardia di giustizia (sauvegarde de justice).»

(2) All'articolo 493-1 del Codice civile, il comma 1 è modificato come segue:

«Il giudice non può pronunciare l'apertura di una tutela se non quando l'alterazione delle facoltà mentali o fisiche del malato sia stata accertata da un medico di medicina generale, il cui parere deve essere integrato da un medico specialista di cui all'articolo 491-1, comma 2, ovvero da un medico specialista quale previsto all'articolo 491-1, comma 2.»

Ordiniamo e disponiamo che la presente legge sia pubblicata nel Mémorial per essere eseguita e osservata da tutti coloro cui la materia concerne.

Il Ministro della Giustizia, François Biltgen

Castello di Berg, 24 febbraio 2012.

Henri

Doc. parl. 6272; sess. ord. 2010-2011 e 2011-2012; Dir. 2008/52/CE.

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IMPORTANT NOTICE — UNOFFICIAL TRANSLATION. This is an unofficial English translation, provided for information purposes only. It has not been certified, authenticated or approved by any authority of the Grand Duchy of Luxembourg, has no legal value and may not be relied upon before any court or authority. In case of any doubt, discrepancy, or need for legal certainty, only the official French-language text published in the Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Legilux) is authoritative, available at https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/02/24/n1/jo and, in its consolidated version currently in force, at https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219#art_1251-1/20251219.

We Henri, Grand Duke of Luxembourg, Duke of Nassau,

Having heard Our Council of State;

With the assent of the Chamber of Deputies;

Having regard to the decision of the Chamber of Deputies of 31 January 2012 and that of the Council of State of 14 February 2012 to the effect that no second vote is required;

Have ordered and do order:

Art. I.

The New Code of Civil Procedure is amended as follows:

1. The heading of the Sole Title "Of arbitration" of the Second Part "Miscellaneous proceedings" of Book III is amended as follows:

"Title I – Of arbitration"

2. Following the Sole Title of the Second Part "Miscellaneous proceedings" of Book III, which becomes Title I, a new Title II is inserted, worded as follows:

"Title II – Of mediation

Chapter I. – General principles

Art. 1251-1.

(1) In civil and commercial matters, any dispute, with the exception of (i) rights and obligations of which the parties may not dispose, (ii) provisions that are matters of public policy, and (iii) matters relating to the liability of the State for acts and omissions committed in the exercise of public authority, may be the subject of either conventional or judicial mediation.

(2) In matters of divorce, legal separation, separation for couples bound by a registered partnership, including the liquidation, division of the community of property and undivided co-ownership, maintenance obligations, contribution to the burdens of marriage, the obligation to maintain children and the exercise of parental authority, the judge may propose that the parties have recourse to family mediation.

Art. 1251-2.

(1) "Mediation" means the structured process whereby two or more parties to a dispute attempt, voluntarily and by themselves, to reach an agreement on the settlement of their dispute with the assistance of an independent, impartial and competent mediator.

Mediation may be initiated by the parties, proposed by the judge, or ordered by a judge at the parties' request. It excludes attempts at conciliation made by the judge seised of a dispute in order to resolve it during the judicial proceedings relating to that dispute.

(2) "Mediator" within the meaning of this law means any third party called upon to conduct a mediation with efficiency, impartiality and competence. The mediator's task is to hear the parties together, and where appropriate separately, so that the parties may reach a solution to the dispute between them.

The mediator does not have powers of investigation. However, with the parties' agreement, the mediator may hear third parties who consent thereto.

Art. 1251-3.

(1) Mediation may be entrusted to an accredited or a non-accredited mediator.

"Accredited mediator" means a natural person accredited for that purpose by the Minister of Justice.

A mediation service provider who meets equivalent or substantially comparable requirements in another Member State of the European Union is exempted from accreditation.

(2) 1. A natural person who wishes to be accredited as a mediator shall apply to the Minister of Justice, who shall rule on the application after seeking the opinion of the Prosecutor General of the State. Accreditation shall be granted for an indefinite period.

2. In order to obtain accreditation, the person must satisfy the following conditions:

a) provide guarantees of good repute, competence, training, independence and impartiality; b) produce an extract from the Luxembourg criminal record or a similar document issued by the competent authorities of the country of residence in which the applicant has resided for the last five years; c) enjoy civil rights and the exercise of political rights; and d) have specific training in mediation.

"Specific training in mediation" within the meaning of point 2, letter d) of paragraph (2) of this article means:

• a master's degree in mediation awarded by the University of Luxembourg or by a university, an institution of higher education or another institution of the same level of training, designated in accordance with the legislative, regulatory or administrative provisions of a Member State of the European Union; or
• three years of professional experience, supplemented by specific training in mediation, the programme of which is fixed by Grand-Ducal regulation; or
• training in mediation recognised in a Member State of the European Union for the purpose of being designated as a mediator in civil and commercial matters in that Member State.

3. The conditions shall be verified by the Minister of Justice on the basis of judicial records and all information provided by any administrative inquiry.

If the person no longer satisfies the conditions provided for in paragraph (2), point 2, of this article, the Minister of Justice shall withdraw the accreditation. A Grand-Ducal regulation shall lay down the procedure for accreditation and withdrawal of accreditation, as well as the method of remuneration of the judicial and family mediator.

Art. 1251-4.

For the purposes of this title, "cross-border dispute" means any dispute in which at least one of the parties is domiciled or habitually resident in a Member State other than the Member State of any other party on the date on which:

a) the parties agree to use mediation after the dispute has arisen; b) mediation is ordered by a court; c) an obligation to use mediation arises under national law; or d) the parties are invited by a court seised of a case to have recourse to mediation.

Art. 1251-5.

(1) Any contract may contain a mediation clause, whereby the parties undertake to have recourse to mediation with a view to resolving any disputes that the validity, interpretation, performance or termination of the contract might give rise to.

(2) The trial judge or arbitrator seised of a dispute that is the subject of a mediation clause shall stay consideration of the case at the request of a party, unless, with regard to that dispute, the clause is not valid or has come to an end. The objection must be raised before any other means of defence or objection. Consideration of the case shall resume as soon as the parties, or one of them, have notified the registry and the other parties that the mediation has come to an end.

(3) The mediation clause shall not preclude applications for interim and protective measures. The making of such applications shall not entail waiver of mediation.

Art. 1251-6.

(1) Documents drawn up, communications made and statements gathered in the course of, or in connection with, a mediation process, and for its purposes, are confidential. Save with the agreement of all parties to allow the judge to approve the mediation agreement, neither the mediator nor persons involved in the administration of the mediation process may use, produce or invoke them in judicial, administrative or arbitral proceedings or in any other proceedings intended to resolve disputes, and they are not admissible as evidence, even as an extrajudicial admission.

(2) The obligation of confidentiality may be lifted:

• to permit disclosure of the content of the mediation agreement for the purposes of its implementation or enforcement; and
• for compelling reasons of public policy, in particular to safeguard the interests of children or to prevent any harm to the physical or psychological integrity of a person.

(3) In the event of a breach of this obligation of confidentiality by one of the parties or by a person involved in the administration of the mediation process, the judge or arbitrator shall rule on the possible award of damages. Confidential documents that are nevertheless disclosed, or on which a party relies in breach of the obligation of confidentiality, shall be excluded from the proceedings of the court's own motion.

Art. 1251-7.

Without prejudice to legal obligations, the mediator may not disclose to the public facts of which he or she becomes aware by reason of his or her function. The mediator may not be called as a witness in judicial proceedings relating to facts of which he or she became aware in the course of the mediation. Article 458 of the Criminal Code applies to both accredited and non-accredited mediators, as well as to any person involved in the administration of the mediation process.

Chapter II. – Conventional mediation

Art. 1251-8.

Any party may propose to the other parties, independently of any judicial or arbitral proceedings, and as long as the case has not been taken under advisement, to have recourse to the mediation process. The parties shall designate the mediator by mutual agreement or entrust a third party with such designation.

Art. 1251-9.

(1) The parties shall define between themselves the arrangements for organising the mediation and the duration of the process. This agreement shall be recorded in writing in an agreement to mediate signed by the parties and the mediator. The costs and fees of the mediation shall be borne equally by the parties, unless they decide otherwise.

(2) The agreement to mediate shall contain:

1. the parties' agreement to have recourse to mediation;
2. the name and address of the parties and their counsel;
3. the name, capacity and address of the mediator, and, where applicable, mention that the mediator is accredited by the Minister of Justice;
4. a brief statement of the dispute;
5. the arrangements for organising and the duration of the process;
6. a reminder of the principle of confidentiality of communications and documents exchanged in the course of the mediation;
7. the method of setting and the rate of the mediator's fees, and the arrangements for their payment;
8. the date and place of signature; and
9. the signature of the parties and of the mediator.

(3) The signing of the agreement to mediate shall suspend the running of any limitation period during the mediation.

(4) Unless the parties expressly agree otherwise, the suspension of the limitation period shall end one month after notice given by one of the parties or by the mediator to the other party or parties of their intention to end the mediation. Such notice shall be given by registered letter.

Art. 1251-10.

Where the parties reach a mediation agreement, it shall be recorded in a dated document signed by all the parties. As many copies shall be drawn up as there are parties. The mediation agreement shall not be signed by the mediator, unless expressly requested by all the parties.

That document shall contain the precise undertakings entered into by each of them.

Art. 1251-11.

In the event of total or partial agreement, the mediation agreement obtained in accordance with Articles 1251-8 to 1251-10 may be submitted for approval to the competent judge, who shall give it enforceability in accordance with Chapter IV of this title.

Chapter III. – Judicial mediation

Section 1. General provisions

Art. 1251-12.

(1) A judge already seised of a dispute may, at any stage of the proceedings, at the joint request of the parties or on his or her own initiative but with the agreement of the parties, invite them to mediation, as long as the case has not been taken under advisement. The parties shall agree on the name of a mediator who is accredited or exempted from accreditation in accordance with Article 1251-3, paragraph (1), third subparagraph.

The parties themselves may, jointly and with reasons given, ask the judge to designate for them a mediator who is accredited or exempted from accreditation in accordance with Article 1251-3, paragraph (1), third subparagraph.

Notwithstanding the first and second subparagraphs of this paragraph, non-accredited mediators may be designated in the case of a cross-border dispute within the meaning of Article 1251-4.

(2) The preceding paragraph shall not apply before the Court of Cassation, nor in summary proceedings (référé).

(3) The decision ordering mediation shall expressly mention the parties' agreement, the name, capacity and address of the mediator, and shall set the duration of the mediator's mandate, which may not exceed three months. It shall set the date on which the case is to be recalled for hearing.

Mediation operations must be completed no later than three months after the mediator takes up the case. They may be extended, at the joint request of the parties, by simple written declaration filed or sent to the registry, for a further period of one month.

(4) The parties may request mediation either in the document initiating proceedings, or at the hearing, or by simple written request filed or sent to the registry. In the latter case, a hearing to decide on mediation shall be set within fifteen days of the request.

The registrar shall transmit, without delay and by ordinary mail, the decision ordering mediation to the mediator as well as to the parties and their lawyers.

(5) No later than at the hearing referred to in paragraph (3), first subparagraph, of this article, the parties shall inform the judge of the outcome of the mediation. If they have not reached an agreement, they may request a further period or ask that the proceedings continue.

(6) Where the parties jointly request that mediation be ordered, the procedural time limits imposed on them shall be suspended from the day on which they make that request.

Where one of the parties requests that mediation be ordered, the procedural time limits imposed on them shall be suspended from the day on which the other party gave its agreement to that request.

Where appropriate, the parties, or one of them, may request new time limits for preparing the case for the hearing referred to in paragraph (4) or paragraph (5) of Article 1251-13.

Art. 1251-13.

(1) Within eight days of the decision being pronounced, the registry shall notify the mediator of a certified true copy of the judgment. The mediator shall inform the judge and the parties, within one week, of his or her acceptance or refusal. In the event of acceptance, the mediator shall inform them of the place, day and time at which the mediation operations will begin. The parties may be assisted by their lawyer.

The mediator may be challenged in accordance with the provisions of Title XXV of Book IV of the New Code of Civil Procedure.

If the challenge is upheld, if the mediator refuses the mandate, or if there is another legitimate impediment, the judge who appointed the mediator shall provide for his or her replacement.

(2) Mediation may relate to all or part of the dispute.

(3) The judge shall remain seised of the case during the mediation and may, at any time, take any measure that appears necessary. The judge may also, at the request of the mediator or of one of the parties, terminate the mediation before the expiry of the fixed period.

(4) With the agreement of the parties, the designated mediator may, at any time during the proceedings, be replaced by another accredited mediator. That agreement shall be signed by the parties and placed on the case file.

(5) The case may be brought back before the judge before the fixed date by simple written declaration filed or sent to the registry by the parties or one of them. The case shall be set down within fifteen days of the request.

The registrar shall summon the parties by registered letter and, where applicable, their lawyer by ordinary letter. Where it is a joint request of the parties, they and, where applicable, their lawyer, shall be summoned by ordinary letter.

Art. 1251-14.

Mediation shall take place in accordance with the provisions of Articles 1251-9 and 1251-10.

Art. 1251-15.

(1) At the end of his or her mandate, the mediator shall inform the judge in writing whether or not the parties have reached an agreement, total or partial.

(2) In the event of total or partial disagreement, the judicial proceedings shall continue, unless the parties agree to extend the mediator's mandate for a further period of one month in accordance with the provisions of paragraph (3) of Article 1251-12.

(3) In the event of total or partial agreement, the mediation agreement obtained in accordance with Section 1 of this chapter may be submitted for approval to the competent judge, who shall give it enforceability in accordance with Chapter IV of this title.

Art. 1251-16.

(1) The decision ordering, extending or terminating mediation is a decision that may be taken by way of a note in the file.

(2) The interlocutory judgment shall set the amount of the advance to be paid on account of the mediator's remuneration. The advance shall be borne equally by the parties, unless the parties decide otherwise.

Section 2. Provisions relating to family mediation

Art. 1251-17.

Where seised of an application falling within one of the matters referred to in Article 1251-1, paragraph (2), the judge may propose a mediation measure to the parties and shall order a free information meeting conducted by a mediator who is accredited or exempted from accreditation in accordance with Article 1251-3, paragraph (1), third subparagraph.

The arrangements for this information meeting shall be fixed by Grand-Ducal regulation.

Art. 1251-18.

The parties shall agree on the name of the mediator who is accredited or exempted from accreditation in accordance with Article 1251-3, paragraph (1), third subparagraph. Where there is agreement, the judge shall appoint the mediator.

Art. 1251-19.

The provisions of Article 1251-12, paragraphs (3) to (6), Articles 1251-13, 1251-14, Article 1251-15, paragraphs (1) and (3), and Article 1251-16 shall apply.

Art. 1251-20.

At the hearing at which the case is recalled, and after having verified that the agreement is not contrary to public policy or to the interests of children, that the dispute is capable of being settled by way of mediation, and that the mediator was accredited for that purpose by the Minister of Justice, the judge shall approve the agreement reached, even if partial.

Chapter IV. – Approval and enforceability of mediation agreements

Art. 1251-21.

Approval confers enforceability on the agreement resulting from mediation.

Art. 1251-22.

(1) In order to obtain enforcement of a conventional or judicial mediation agreement concluded in Luxembourg pursuant to Chapters I and II or Chapters I and III of this title, (i) the parties, (ii) one of them, or (iii) one of them with the consent of all the other parties in the case of a cross-border dispute within the meaning of this title, shall file an application for approval of the agreement, even if partial.

(2) Pursuant to paragraph (1), applications for approval shall be filed with the president of the district court (tribunal d'arrondissement). The mediation agreement shall be attached to the application.

The judge shall refuse to approve the mediation agreement:

• if it is contrary to public policy;
• if it is contrary to the interests of children;
• if, pursuant to a specific provision, it cannot be made enforceable; or
• if the dispute is not capable of being settled by way of mediation.

Art. 1251-23.

(1) In order to obtain recognition and enforcement in Luxembourg of a mediation agreement concluded in a Member State of the European Union other than Denmark and made enforceable in that Member State pursuant to Directive 2008/52/EC on certain aspects of mediation in civil and commercial matters, that mediation agreement shall be recognised and declared enforceable in Luxembourg under the conditions provided for in Articles 679 to 685-1 of the New Code of Civil Procedure.

(2) In order to obtain approval for the purpose of conferring enforceability on a mediation agreement concluded in another Member State of the European Union that does not have enforceable force in that Member State, the parties, or one of them with the consent of all the other parties, shall file an application for approval with the president of the district court. The mediation agreement shall be attached to the application.

The judge shall refuse to approve the mediation agreement:

• if it is contrary to public policy;
• if it is contrary to the interests of children;
• if, pursuant to a specific provision, it cannot be made enforceable in Luxembourg; or
• if the dispute is not capable of being settled by way of mediation.

The judge shall also refuse to approve a mediation agreement concluded in tax, customs or administrative matters, concerning the liability of the State for acts and omissions committed in the exercise of public authority, as well as a mediation agreement concluded in family law matters if that mediation agreement is not enforceable in the State in which it was concluded and the application to make it enforceable is made in that State.

Art. 1251-24.

Applications made pursuant to Articles 1251-22 and 1251-23, paragraph (2), shall be brought before the president of the district court within whose jurisdiction the person against whom enforcement is sought is domiciled or, failing domicile, resident. If that person has neither domicile nor residence in Luxembourg, the application shall be brought before the president of the district court of the place where the mediation agreement is to be enforced."

Art. II.

In the amended law of 10 August 1991 on the legal profession, Article 37-1, paragraph (2), is supplemented by a sixth subparagraph worded as follows:

"In civil and commercial matters, legal aid shall not cover costs relating to conventional mediation."

Art. III.

(1) The provisions of Articles I, II, IV and V shall apply to any judicial proceedings, including any proceedings for divorce and legal separation, brought before the entry into force of this law.

(2) Articles 1251-22 and 1251-23 of this title shall apply to conventional mediation agreements concluded in Luxembourg before the entry into force of this law.

Art. IV.

In the law of 3 August 2011 implementing Council Regulation (EC) No 4/2009 of 18 December 2008 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and cooperation in matters relating to maintenance obligations, point 1 of paragraph (1) of Article 3 of the New Code of Civil Procedure is amended as follows:

"1. the general register of natural and legal persons established by the law of 30 March 1979 organising the numerical identification of natural and legal persons;".

Art. V.

(1) In Article 491-1 of the Civil Code, paragraph 2, second sentence, is amended as follows:

"If the declaration is accompanied by the concurring opinion of a medical specialist in neurology, neuropsychiatry, psychiatry, geriatrics, internal medicine, or of a general practitioner, that person may, by decision of the guardianship judge, be placed under the protection of the court ("sauvegarde de justice")."

(2) In Article 493-1 of the Civil Code, paragraph 1 is amended as follows:

"The judge may not order the opening of a guardianship (tutelle) unless the impairment of the mental or physical faculties of the person concerned has been established either by a general practitioner, whose opinion must be supplemented by that of a medical specialist referred to in Article 491-1, paragraph 2, or by a medical specialist as referred to in Article 491-1, paragraph 2."

We order and direct that this law be published in the Mémorial to be executed and observed by all whom it may concern.

The Minister of Justice, François Biltgen

Château de Berg, 24 February 2012.

Henri

Parliamentary document 6272; ordinary session 2010-2011 and 2011-2012; Directive 2008/52/EC.

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AVISO IMPORTANTE — TRADUCCIÓN NO OFICIAL. El presente es una traducción no oficial al español, realizada con fines meramente informativos. No ha sido certificada, autenticada ni aprobada por ninguna autoridad del Gran Ducado de Luxemburgo, carece de valor legal y no puede invocarse ante ningún tribunal o autoridad. En caso de duda, discrepancia o necesidad de certeza jurídica, únicamente el texto oficial en francés publicado en el Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Legilux) es auténtico y vinculante, disponible en https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2012/02/24/n1/jo y, en su versión consolidada vigente, en https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/code/procedure_civile/20251219#art_1251-1/20251219.

Nos Henri, Gran Duque de Luxemburgo, Duque de Nassau,

Oído Nuestro Consejo de Estado;

Con el asentimiento de la Cámara de Diputados;

Vista la decisión de la Cámara de Diputados de 31 de enero de 2012 y la del Consejo de Estado de 14 de febrero de 2012, según la cual no procede una segunda votación;

Hemos ordenado y ordenamos:

Art. I.

El Nuevo Código de Procedimiento Civil queda modificado como sigue:

1. El título del Título Único «De los arbitrajes» de la Segunda Parte «Procedimientos diversos» del Libro III queda modificado como sigue:

«Título I – De los arbitrajes»

2. A continuación del Título Único de la Segunda Parte «Procedimientos diversos» del Libro III, que pasa a ser el Título I, se introduce un nuevo Título II redactado como sigue:

«Título II – De la mediación

Capítulo I. – Principios generales

Art. 1251-1.

(1) En materia civil y mercantil, toda controversia, con excepción (i) de los derechos y obligaciones de los que las partes no puedan disponer, (ii) de las disposiciones de orden público y (iii) de la materia relativa a la responsabilidad del Estado por actos y omisiones cometidos en el ejercicio de la potestad pública, podrá ser objeto de mediación, ya sea convencional o judicial.

(2) En materia de divorcio, de separación de cuerpos, de separación para parejas unidas por una unión registrada, incluida la liquidación, la partición de la comunidad de bienes y la indivisión, de obligaciones de alimentos, de contribución a las cargas del matrimonio, de la obligación de manutención de los hijos y del ejercicio de la patria potestad, el juez podrá proponer a las partes recurrir a la mediación familiar.

Art. 1251-2.

(1) Se entiende por «mediación» el proceso estructurado en el que dos o más partes de un litigio intentan voluntariamente, por sí mismas, llegar a un acuerdo sobre la resolución de su litigio con la ayuda de un mediador independiente, imparcial y competente.

La mediación podrá ser iniciada por las partes, propuesta por el juez u ordenada por un juez a petición de las partes. Quedan excluidos de la mediación los intentos de conciliación realizados por el juez que conozca de un litigio para resolverlo en el curso del procedimiento judicial relativo a dicho litigio.

(2) Se entiende por «mediador», a efectos de la presente ley, todo tercero al que se solicite dirigir una mediación con eficacia, imparcialidad y competencia. El mediador tiene por misión oír a las partes conjuntamente y, en su caso, por separado, a fin de que las partes lleguen a una solución de la controversia que las enfrenta.

El mediador no dispone de facultades de instrucción. No obstante, con el acuerdo de las partes, podrá oír a los terceros que consientan en ello.

Art. 1251-3.

(1) La mediación podrá encomendarse a un mediador acreditado o no acreditado.

Se entiende por «mediador acreditado» toda persona física acreditada a tal efecto por el Ministro de Justicia.

Queda dispensado de la acreditación el prestador de servicios de mediación que cumpla requisitos equivalentes o sustancialmente comparables en otro Estado miembro de la Unión Europea.

(2) 1. La persona física que desee ser acreditada como mediador presentará su solicitud al Ministro de Justicia, quien resolverá sobre la misma tras recabar el dictamen del Fiscal General del Estado. La acreditación se concederá por tiempo indefinido.

2. Para poder obtener la acreditación, la persona deberá reunir los siguientes requisitos:

a) presentar garantías de honorabilidad, competencia, formación, independencia e imparcialidad; b) aportar un certificado de antecedentes penales luxemburgués o un documento similar expedido por las autoridades competentes del país de residencia en el que el solicitante haya residido durante los últimos cinco años; c) gozar de los derechos civiles y del ejercicio de los derechos políticos; y d) disponer de una formación específica en mediación.

Se entiende por «formación específica en mediación», a efectos del punto 2, letra d), del apartado (2) del presente artículo:

• un título de máster en mediación expedido por la Universidad de Luxemburgo o por una universidad, un centro de enseñanza superior u otro centro del mismo nivel de formación, designado de conformidad con las disposiciones legales, reglamentarias o administrativas de un Estado miembro de la Unión Europea; o
• una experiencia profesional de tres años, completada con una formación específica en mediación cuyo programa se fije mediante reglamento gran ducal; o
• una formación en mediación reconocida en un Estado miembro de la Unión Europea a efectos de ser designado mediador en materia civil y mercantil en dicho Estado miembro.

3. El Ministro de Justicia verificará el cumplimiento de los requisitos sobre la base de los antecedentes judiciales y de todos los elementos aportados por una eventual investigación administrativa.

Si la persona deja de reunir los requisitos previstos en el apartado (2), punto 2, del presente artículo, el Ministro de Justicia le retirará la acreditación. Un reglamento gran ducal fijará el procedimiento de acreditación y de retirada de la acreditación, así como la forma de retribución del mediador judicial y familiar.

Art. 1251-4.

A efectos del presente título, se entiende por «litigio transfronterizo» todo litigio en el que al menos una de las partes esté domiciliada o tenga su residencia habitual en un Estado miembro distinto del Estado miembro de cualquier otra de las partes en la fecha en que:

a) las partes acuerden recurrir a la mediación después de haber surgido el litigio; b) la mediación sea ordenada por un órgano jurisdiccional; c) nazca una obligación de recurrir a la mediación en virtud del Derecho nacional; o d) las partes sean invitadas por un órgano jurisdiccional que conozca de un asunto a recurrir a la mediación.

Art. 1251-5.

(1) Todo contrato podrá contener una cláusula de mediación, mediante la cual las partes se comprometan a recurrir a la mediación con el fin de resolver las eventuales controversias que pudieran suscitar la validez, la interpretación, la ejecución o la resolución del contrato.

(2) El juez del fondo o el árbitro que conozca de una controversia objeto de una cláusula de mediación suspenderá el examen de la causa a instancia de una parte, salvo que, en relación con dicha controversia, la cláusula no sea válida o haya finalizado. La excepción deberá alegarse antes que cualquier otro medio de defensa o excepción. El examen de la causa se reanudará tan pronto como las partes, o una de ellas, hayan notificado a la secretaría judicial y a las demás partes que la mediación ha finalizado.

(3) La cláusula de mediación no impedirá las solicitudes de medidas provisionales y cautelares. La presentación de tales solicitudes no implicará la renuncia a la mediación.

Art. 1251-6.

(1) Los documentos elaborados, las comunicaciones realizadas y las declaraciones recogidas en el curso de un proceso de mediación o en relación con dicho proceso y para sus necesidades son confidenciales. Salvo acuerdo de todas las partes para permitir la homologación por el juez del acuerdo de mediación, ni el mediador ni las personas que participen en la administración del proceso de mediación podrán utilizarlos, aportarlos o invocarlos en un procedimiento judicial, administrativo o arbitral, o en cualquier otro procedimiento destinado a resolver conflictos, y no serán admisibles como prueba, ni siquiera como confesión extrajudicial.

(2) La obligación de confidencialidad podrá levantarse:

• para permitir la divulgación del contenido del acuerdo de mediación con vistas a su aplicación o ejecución; y
• por razones imperiosas de orden público, en particular para salvaguardar el interés de los menores o impedir cualquier atentado contra la integridad física o psíquica de una persona.

(3) En caso de infracción de esta obligación de confidencialidad por una de las partes o por una persona que participe en la administración del proceso de mediación, el juez o el árbitro se pronunciará sobre la eventual concesión de una indemnización por daños y perjuicios. Los documentos confidenciales que, pese a ello, sean comunicados, o en los que una parte se base incumpliendo la obligación de confidencialidad, serán excluidos de oficio del debate.

Art. 1251-7.

Sin perjuicio de las obligaciones legales, el mediador no podrá hacer públicos los hechos de los que tenga conocimiento en razón de su función. No podrá ser llamado como testigo en un procedimiento judicial relativo a los hechos de los que haya tenido conocimiento en el curso de la mediación. El artículo 458 del Código Penal se aplicará al mediador acreditado y no acreditado, así como a cualquier persona que participe en la administración del proceso de mediación.

Capítulo II. – De la mediación convencional

Art. 1251-8.

Cualquier parte podrá proponer a las demás partes, con independencia de cualquier procedimiento judicial o arbitral, y mientras la causa no haya sido vista para sentencia, recurrir al proceso de mediación. Las partes designarán al mediador de común acuerdo o encargarán a un tercero dicha designación.

Art. 1251-9.

(1) Las partes definirán entre sí las modalidades de organización de la mediación y la duración del proceso. Dicho acuerdo se hará constar por escrito en un acuerdo para la mediación firmado por las partes y por el mediador. Los gastos y honorarios de la mediación correrán a cargo de las partes a partes iguales, salvo que decidan otra cosa.

(2) El acuerdo para la mediación contendrá:

1. el consentimiento de las partes de recurrir a la mediación;
2. el nombre y la dirección de las partes y de sus letrados;
3. el nombre, la condición y la dirección del mediador y, en su caso, la mención de que el mediador está acreditado por el Ministro de Justicia;
4. una exposición sucinta de la controversia;
5. las modalidades de organización y la duración del proceso;
6. el recordatorio del principio de confidencialidad de las comunicaciones y documentos intercambiados en el curso de la mediación;
7. el modo de fijación y la cuantía de los honorarios del mediador, así como las modalidades de su pago;
8. la fecha y el lugar de la firma; y
9. la firma de las partes y del mediador.

(3) La firma del acuerdo para la mediación suspenderá el curso de la prescripción durante la mediación.

(4) Salvo acuerdo expreso de las partes, la suspensión de la prescripción finalizará un mes después de la notificación realizada por una de las partes o por el mediador a la otra u otras partes de su voluntad de poner fin a la mediación. Dicha notificación se efectuará mediante carta certificada.

Art. 1251-10.

Cuando las partes lleguen a un acuerdo de mediación, este se hará constar en un documento fechado y firmado por todas las partes. Se extenderán tantos ejemplares como partes haya. El acuerdo de mediación no será firmado por el mediador, salvo solicitud expresa de todas las partes.

Dicho documento contendrá los compromisos precisos asumidos por cada una de ellas.

Art. 1251-11.

En caso de acuerdo total o parcial, el acuerdo de mediación obtenido de conformidad con los artículos 1251-8 a 1251-10 podrá someterse para su homologación al juez competente, quien le conferirá fuerza ejecutiva de conformidad con el capítulo IV del presente título.

Capítulo III. – De la mediación judicial

Sección 1. Disposiciones generales

Art. 1251-12.

(1) El juez que ya conozca de un litigio podrá, en cualquier fase del procedimiento, a petición conjunta de las partes o por su propia iniciativa pero con el consentimiento de las partes, invitarlas a la mediación, mientras la causa no haya sido vista para sentencia. Las partes se pondrán de acuerdo sobre el nombre de un mediador acreditado o dispensado de la acreditación de conformidad con el artículo 1251-3, apartado (1), párrafo tercero.

Las propias partes podrán, conjuntamente y de forma motivada, solicitar al juez que les designe un mediador acreditado o dispensado de la acreditación de conformidad con el artículo 1251-3, apartado (1), párrafo tercero.

No obstante lo dispuesto en los párrafos primero y segundo del presente apartado, podrán designarse mediadores no acreditados en caso de litigio transfronterizo en el sentido del artículo 1251-4.

(2) El apartado anterior no será de aplicación ante el Tribunal de Casación, ni en procedimiento de medidas urgentes (référé).

(3) La resolución que ordene una mediación mencionará expresamente el consentimiento de las partes, el nombre, la condición y la dirección del mediador, y fijará la duración de su mandato, sin que esta pueda exceder de tres meses. Fijará la fecha en que el asunto será nuevamente señalado para vista.

Las operaciones de mediación deberán concluirse, a más tardar, tres meses después de que el mediador asuma el asunto. Podrán prorrogarse, a petición conjunta de las partes, mediante simple declaración escrita presentada o dirigida a la secretaría judicial, por un período adicional de un mes.

(4) Las partes podrán solicitar una mediación bien en el escrito de demanda, bien en la vista, bien mediante simple solicitud escrita presentada o dirigida a la secretaría judicial. En este último caso, se fijará una vista para decidir sobre la mediación en el plazo de quince días desde la solicitud.

El secretario judicial transmitirá sin demora y mediante simple carta la resolución que ordene la mediación tanto al mediador como a las partes y a sus abogados.

(5) A más tardar en la vista mencionada en el apartado (3), párrafo primero, del presente artículo, las partes informarán al juez del resultado de la mediación. Si no hubieran llegado a un acuerdo, podrán solicitar un nuevo plazo o pedir que continúe el procedimiento.

(6) Cuando las partes soliciten conjuntamente que se ordene una mediación, los plazos procesales que les hayan sido fijados quedarán suspendidos desde el día en que formulen dicha solicitud.

Cuando una de las partes solicite que se ordene una mediación, los plazos procesales que les hayan sido fijados quedarán suspendidos desde el día en que la otra parte haya dado su consentimiento a dicha solicitud.

En su caso, las partes, o una de ellas, podrán solicitar nuevos plazos para la preparación de la causa en la vista mencionada en el apartado (4) o en el apartado (5) del artículo 1251-13.

Art. 1251-13.

(1) En el plazo de ocho días desde el pronunciamiento de la resolución, la secretaría judicial notificará al mediador una copia certificada de la sentencia. El mediador comunicará, en el plazo de una semana, su aceptación o rechazo al juez y a las partes. En caso de aceptación, les informará del lugar, día y hora en que comenzarán las operaciones de mediación. Las partes podrán hacerse asistir por su abogado.

El mediador podrá ser recusado de conformidad con lo dispuesto en el Título XXV del Libro IV del Nuevo Código de Procedimiento Civil.

Si se admite la recusación, si el mediador rechaza el encargo, o si existe otro impedimento legítimo, el juez que lo hubiera nombrado procederá a su sustitución.

(2) La mediación podrá referirse a la totalidad o a parte del litigio.

(3) El juez continuará conociendo del asunto durante la mediación y podrá, en cualquier momento, adoptar cualquier medida que le parezca necesaria. Podrá asimismo, a petición del mediador o de una de las partes, poner fin a la mediación antes de que expire el plazo fijado.

(4) Con el acuerdo de las partes, el mediador designado podrá, en cualquier momento del procedimiento, ser sustituido por otro mediador acreditado. Dicho acuerdo será firmado por las partes e incorporado al expediente del procedimiento.

(5) La causa podrá llevarse de nuevo ante el juez antes de la fecha fijada mediante simple declaración escrita presentada o dirigida a la secretaría judicial por las partes o por una de ellas. La causa se señalará en el plazo de quince días desde la solicitud.

El secretario judicial citará a las partes por carta certificada y, en su caso, a su abogado mediante carta simple. Si se trata de una petición conjunta de las partes, estas y, en su caso, su abogado, serán citados mediante carta simple.

Art. 1251-14.

La mediación se desarrollará de conformidad con lo dispuesto en los artículos 1251-9 y 1251-10.

Art. 1251-15.

(1) Al finalizar su mandato, el mediador informará por escrito al juez de si las partes han llegado o no a un acuerdo, total o parcial.

(2) En caso de desacuerdo total o parcial, el procedimiento judicial continuará, salvo que las partes acuerden prorrogar el mandato del mediador por un plazo adicional de un mes de conformidad con lo dispuesto en el apartado (3) del artículo 1251-12.

(3) En caso de acuerdo total o parcial, el acuerdo de mediación obtenido de conformidad con la sección 1 del presente capítulo podrá someterse para su homologación al juez competente, quien le conferirá fuerza ejecutiva de conformidad con el capítulo IV del presente título.

Art. 1251-16.

(1) La resolución que ordene, prorrogue o ponga fin a la mediación es una resolución que podrá adoptarse mediante simple diligencia en el expediente.

(2) La sentencia interlocutoria fijará el importe de la provisión a cuenta de la retribución del mediador. La provisión correrá a cargo de las partes a partes iguales, salvo que las partes decidan otra cosa.

Sección 2. Disposiciones relativas a la mediación familiar

Art. 1251-17.

Cuando conozca de una solicitud comprendida en alguna de las materias mencionadas en el artículo 1251-1, apartado (2), el juez podrá proponer a las partes una medida de mediación y ordenará una reunión informativa gratuita, a cargo de un mediador acreditado o dispensado de la acreditación de conformidad con el artículo 1251-3, apartado (1), párrafo tercero.

Las modalidades de dicha información se fijarán mediante reglamento gran ducal.

Art. 1251-18.

Las partes se pondrán de acuerdo sobre el nombre del mediador acreditado o dispensado de la acreditación de conformidad con el artículo 1251-3, apartado (1), párrafo tercero. En caso de acuerdo, el juez nombrará al mediador.

Art. 1251-19.

Serán aplicables las disposiciones de los artículos 1251-12, apartados (3) a (6), 1251-13, 1251-14, 1251-15, apartados (1) y (3), y 1251-16.

Art. 1251-20.

En la vista en que el asunto sea nuevamente señalado, y tras haber comprobado que el acuerdo no es contrario al orden público ni al interés de los menores, que el litigio es susceptible de ser resuelto mediante mediación, y que el mediador estaba acreditado a tal efecto por el Ministro de Justicia, el juez homologará el acuerdo alcanzado, aunque sea parcial.

Capítulo IV. – De la homologación y del carácter ejecutivo de los acuerdos de mediación

Art. 1251-21.

La homologación conferirá fuerza ejecutiva al acuerdo resultante de la mediación.

Art. 1251-22.

(1) Con el fin de obtener la ejecución de un acuerdo de mediación convencional o judicial celebrado en Luxemburgo en aplicación de los capítulos I y II o de los capítulos I y III del presente título, (i) las partes, (ii) una de ellas, o (iii) una de ellas con el consentimiento de todas las demás partes en caso de litigio transfronterizo en el sentido del presente título, presentarán una solicitud de homologación del acuerdo, aunque sea parcial.

(2) En aplicación del apartado (1), las solicitudes de homologación se presentarán ante el presidente del tribunal de distrito. El acuerdo de mediación se adjuntará a la solicitud.

El juez denegará la homologación de dicho acuerdo de mediación:

• si es contrario al orden público;
• si es contrario al interés de los menores;
• si, en virtud de una disposición específica, no es posible dotarlo de fuerza ejecutiva; o
• si el litigio no es susceptible de ser resuelto mediante mediación.

Art. 1251-23.

(1) Con el fin de obtener el reconocimiento y la ejecución en Luxemburgo de un acuerdo de mediación celebrado en un Estado miembro de la Unión Europea distinto de Dinamarca y dotado de fuerza ejecutiva en dicho Estado miembro en aplicación de la Directiva 2008/52/CE sobre ciertos aspectos de la mediación en asuntos civiles y mercantiles, dicho acuerdo de mediación será reconocido y declarado ejecutivo en Luxemburgo en las condiciones previstas en los artículos 679 a 685-1 del Nuevo Código de Procedimiento Civil.

(2) Con el fin de obtener la homologación a los efectos de conferir fuerza ejecutiva a un acuerdo de mediación celebrado en otro Estado miembro de la Unión Europea que no tenga fuerza ejecutiva en dicho Estado miembro, las partes, o una de ellas con el consentimiento de todas las demás partes, presentarán una solicitud de homologación ante el presidente del tribunal de distrito. El acuerdo de mediación se adjuntará a la solicitud.

El juez denegará la homologación de dicho acuerdo de mediación:

• si es contrario al orden público;
• si es contrario al interés de los menores;
• si, en virtud de una disposición específica, no es posible dotarlo de fuerza ejecutiva en Luxemburgo; o
• si el litigio no es susceptible de ser resuelto mediante mediación.

El juez denegará también la homologación del acuerdo de mediación celebrado en materia fiscal, aduanera o administrativa, de responsabilidad del Estado por actos y omisiones cometidos en el ejercicio de la potestad pública, así como del acuerdo de mediación celebrado en materia de derecho de familia si dicho acuerdo de mediación no es ejecutivo en el Estado en que se celebró y la solicitud dirigida a dotarlo de fuerza ejecutiva se formula en dicho Estado.

Art. 1251-24.

Las solicitudes formuladas en virtud de los artículos 1251-22 y 1251-23, apartado (2), se presentarán ante el presidente del tribunal de distrito en cuya circunscripción tenga su domicilio la persona contra la que se solicite la ejecución y, en su defecto, su residencia. Si dicha persona no tuviera domicilio ni residencia en Luxemburgo, la solicitud se presentará ante el presidente del tribunal de distrito del lugar en que deba ejecutarse el acuerdo de mediación.»

Art. II.

En la ley modificada de 10 de agosto de 1991 sobre la profesión de abogado, el artículo 37-1, apartado (2), se completa con un sexto párrafo redactado como sigue:

«En materia civil y mercantil, la asistencia jurídica gratuita no cubrirá los gastos relacionados con una mediación convencional.»

Art. III.

(1) Las disposiciones de los artículos I, II, IV y V se aplicarán a todo procedimiento judicial, incluido todo procedimiento de divorcio y de separación de cuerpos, iniciado antes de la entrada en vigor de la presente ley.

(2) Los artículos 1251-22 y 1251-23 del presente título se aplicarán a los acuerdos de mediación convencional celebrados en Luxemburgo antes de la entrada en vigor de la presente ley.

Art. IV.

En la ley de 3 de agosto de 2011 relativa a la aplicación del Reglamento (CE) n.º 4/2009, de 18 de diciembre de 2008, relativo a la competencia, la ley aplicable, el reconocimiento y la ejecución de las resoluciones y la cooperación en materia de obligaciones de alimentos, el punto 1 del apartado (1) del artículo 3 del Nuevo Código de Procedimiento Civil queda modificado como sigue:

«1. el registro general de personas físicas y jurídicas creado por la ley de 30 de marzo de 1979 por la que se organiza la identificación numérica de las personas físicas y jurídicas;».

Art. V.

(1) En el artículo 491-1 del Código Civil, el párrafo 2, segunda frase, queda modificado como sigue:

«Si la declaración va acompañada del dictamen conforme de un médico especialista en neurología, neuropsiquiatría, psiquiatría, geriatría, medicina interna o de un médico de medicina general, dicha persona podrá, por decisión del juez tutelar, ser puesta bajo salvaguardia judicial (sauvegarde de justice).»

(2) En el artículo 493-1 del Código Civil, el párrafo primero queda modificado como sigue:

«El juez no podrá declarar la apertura de una tutela salvo cuando la alteración de las facultades mentales o corporales del enfermo haya sido constatada bien por un médico de medicina general, cuyo dictamen deberá completarse con el de un médico especialista mencionado en el artículo 491-1, párrafo 2, bien por un médico especialista conforme a lo previsto en el artículo 491-1, párrafo 2.»

Mandamos y ordenamos que la presente ley sea insertada en el Mémorial para su ejecución y observancia por todos aquellos a quienes concierna.

El Ministro de Justicia, François Biltgen

Castillo de Berg, 24 de febrero de 2012.

Henri

Doc. parl. 6272; período ordinario 2010-2011 y 2011-2012; Directiva 2008/52/CE.agentId: aaf4193bf809e0ade (use SendMessage with to: 'aaf4193bf809e0ade', summary: '<5-10 word recap>' to continue this agent) subagent_tokens: 197428 tool_uses: 59 duration_ms: 767613