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ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION (Acte fait à Conakry le 23 novembre 2017 — publié au Journal Officiel de l'OHADA, édition spéciale du 15 décembre 2017 — entré en vigueur le 15 mars 2018)

CHAPITRE 1 — Définitions et champ d'application

Art. 1 — Définitions

Au sens du présent Acte uniforme :

a) le terme « médiation » désigne « tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige » découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre, ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ;

b) le terme « médiateur » désigne « tout tiers sollicité pour mener une médiation », qu'il soit désigné sous ce nom ou un autre équivalent.

La médiation peut être mise en œuvre par les parties elles-mêmes (médiation conventionnelle), à la demande d'une juridiction étatique (médiation judiciaire), d'un tribunal arbitral, ou proposée par une entité publique compétente. Elle peut être ad hoc ou institutionnelle.

Art. 2 — Champ d'application

Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Il ne s'applique pas « aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable ».

CHAPITRE 2 — Procédure de médiation

Art. 3 — Médiation institutionnelle

Le recours à une institution de médiation « emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution ».

Art. 4 — Début de la procédure de médiation

La procédure de médiation démarre « le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation ». En l'absence de convention, l'absence de réponse à une invitation écrite à la médiation, dans un délai de quinze jours, peut être considérée comme un rejet de cette invitation.

Le début de la procédure de médiation « suspend le délai de prescription de l'action ». Lorsque la médiation prend fin sans accord entre les parties, le délai de prescription recommence à courir « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ».

Art. 5 — Nombre et désignation des médiateurs

« Les parties choisissent le ou les médiateurs d'un commun accord ». Elles peuvent « demander l'assistance de toute personne physique ou morale », appelée « autorité de désignation », pour la désignation du ou des médiateurs. Cette autorité tient compte « des considérations propres à garantir la désignation d'une personne indépendante, impartiale et disponible ». La personne sollicitée en vue d'une éventuelle désignation comme médiateur « signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes » sur son impartialité ou son indépendance.

Art. 6 — Statut du médiateur

« Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ». S'il révèle en cours de procédure des circonstances nouvelles de nature à faire douter de son impartialité, il en informe les parties, qui sont « informées de leur droit de s'opposer à la poursuite » de sa mission.

Art. 7 — Conduite de la médiation

« Les parties sont libres de convenir, y compris par référence à un règlement de médiation, de la manière dont la médiation doit être conduite ». Le médiateur accomplit sa mission « avec diligence et accorde, dans la conduite de la médiation, un traitement équitable aux parties ». « Le médiateur n'impose pas aux parties une solution au différend. Toutefois, il peut […] faire des propositions » de règlement.

Art. 8 — Principes directeurs de la médiation

« Le médiateur et toute institution [de médiation] adhèrent aux principes garantissant le respect de la volonté des parties, l'intégrité morale, l'indépendance et l'impartialité » du médiateur, ainsi que la confidentialité de la procédure et l'efficacité procédurale. Le médiateur « s'assure que la solution envisagée reflète réellement la volonté des parties ».

Art. 9 — Échanges entre le médiateur et les parties

« Le médiateur peut rencontrer les parties ou communiquer avec elles, ensemble ou séparément ». « Lorsqu'une partie donne au médiateur une information sous la condition expresse qu'elle demeure confidentielle, celle-ci ne doit être révélée à aucune autre partie ».

Art. 10 — Confidentialité

« Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties, à moins que leur divulgation soit exigée par la loi ou rendue nécessaire pour la mise en œuvre ou l'exécution de l'accord issu de la médiation ».

Art. 11 — Recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure

Une partie, un médiateur ou un tiers associé à la procédure de médiation ne peut invoquer ni présenter, comme éléments de preuve dans une procédure arbitrale, judiciaire ou similaire : « une invitation à la médiation adressée par une partie » ou le fait qu'une partie était disposée à y participer (sauf dans la mesure nécessaire pour établir l'existence ou la validité d'un accord issu de la médiation) ; « les vues exprimées ou les suggestions faites » par une partie au cours de la médiation ; « les déclarations faites ou les faits admis » par une partie au cours de la médiation ; « les propositions faites par le médiateur » ; le fait qu'une partie « a indiqué être disposée à accepter » une proposition faite par le médiateur ; ou un document établi aux seules fins de la procédure de médiation.

Art. 12 — Fin de la procédure de médiation

La procédure de médiation prend fin par : la conclusion d'un accord entre les parties, à la date de cet accord ; une déclaration écrite du médiateur, après consultation des parties, selon laquelle il n'est plus justifié de continuer la médiation ; une déclaration écrite des parties adressée au médiateur indiquant qu'elles mettent fin à la médiation ; une déclaration écrite d'une partie adressée à l'autre partie et au médiateur, indiquant qu'elle met fin à la médiation ; ou, s'il en a été convenu ainsi, l'expiration du délai fixé pour la médiation, sauf accord de prolongation.

Art. 13 — Frais de la médiation

« Les parties déterminent, soit directement, soit par référence à un règlement de médiation, les frais de la médiation, y compris les honoraires du médiateur ». En médiation judiciaire, la juridiction fixe les frais en accord avec les parties. « Les frais de la médiation sont supportés par les parties à parts égales, sauf convention contraire ».

Art. 14 — Incompatibilités

Sauf convention contraire des parties, le médiateur ne peut agir en qualité d'arbitre, de représentant ou de conseil d'une partie, ni témoigner, dans une procédure arbitrale ou judiciaire relative au différend ayant fait l'objet de la médiation, ou à un autre différend né du même rapport juridique ou contractuel.

Art. 15 — Recours à une procédure arbitrale ou judiciaire

Lorsque les parties sont convenues de recourir à la médiation et se sont expressément engagées à ne pas entamer, pendant une période déterminée ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé, une procédure arbitrale ou judiciaire relative à un différend né ou pouvant naître entre elles, cet engagement est pris en compte par la juridiction ou le tribunal arbitral, jusqu'à ce que les conditions dont il est assorti aient été respectées, sauf dans la mesure nécessaire pour la sauvegarde de ses droits par une partie ; l'engagement de la partie de ne pas y recourir n'emporte pas renonciation à ce droit.

Art. 16 — Exécution de l'accord issu de la médiation

« L'accord issu de la médiation est susceptible d'exécution forcée ». L'accord peut à cet effet être déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écriture et de signature par les parties, assorti de la formule exécutoire, ou soumis à l'homologation ou à l'exequatur du juge compétent, qui vérifie l'authenticité de l'accord dans un délai de quinze jours ouvrables. L'homologation peut être refusée si l'accord est contraire à l'ordre public. En l'absence de décision du juge dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.

Art. 17 — Application du présent Acte uniforme

« Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur ».

Art. 18 — Publication et entrée en vigueur

Le présent Acte uniforme est publié au Journal Officiel de l'OHADA dans les soixante jours suivant son adoption. Il entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après cette publication, sauf disposition contraire du présent Acte fixant des modalités particulières d'entrée en vigueur pour certaines dispositions.

Traduzione non ufficiale.

ATTO UNIFORME RELATIVO ALLA MEDIAZIONE (Atto adottato a Conakry il 23 novembre 2017 — pubblicato nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA, edizione speciale del 15 dicembre 2017 — entrato in vigore il 15 marzo 2018)

CAPITOLO 1 — Definizioni e ambito di applicazione

Art. 1 — Definizioni

Ai sensi del presente Atto uniforme:

a) il termine "mediazione" indica "qualsiasi processo, indipendentemente dalla sua denominazione, in cui le parti chiedono a un terzo di aiutarle a raggiungere una composizione amichevole di una controversia" derivante da un rapporto giuridico, contrattuale o di altra natura, o ad esso collegata, che coinvolga persone fisiche o giuridiche, comprese le entità pubbliche;

b) il termine "mediatore" indica "qualsiasi terzo chiamato a condurre una mediazione", indipendentemente dalla denominazione utilizzata.

La mediazione può essere avviata dalle parti stesse (mediazione convenzionale), su richiesta di un'autorità giudiziaria statale (mediazione giudiziale), di un tribunale arbitrale, oppure proposta da un ente pubblico competente. Può essere ad hoc o istituzionale.

Art. 2 — Ambito di applicazione

Il presente Atto uniforme si applica alla mediazione. Non si applica "ai casi in cui un giudice o un arbitro, nel corso di un procedimento giudiziario o arbitrale, tenta di favorire una composizione amichevole".

CAPITOLO 2 — Procedura di mediazione

Art. 3 — Mediazione istituzionale

Il ricorso a un'istituzione di mediazione "comporta l'adesione delle parti al Regolamento di mediazione di tale istituzione".

Art. 4 — Inizio della procedura di mediazione

La procedura di mediazione ha inizio "il giorno in cui la parte più diligente dà attuazione a una convenzione di mediazione". In assenza di convenzione, la mancata risposta a un invito scritto alla mediazione, entro quindici giorni, può essere considerata come un rifiuto di tale invito.

L'inizio della procedura di mediazione "sospende il termine di prescrizione dell'azione". Quando la mediazione si conclude senza accordo tra le parti, il termine di prescrizione riprende a decorrere "per una durata non inferiore a sei mesi".

Art. 5 — Numero e designazione dei mediatori

"Le parti scelgono il mediatore o i mediatori di comune accordo". Possono "richiedere l'assistenza di qualsiasi persona fisica o giuridica", denominata "autorità di designazione", per la designazione del mediatore o dei mediatori. Tale autorità tiene conto "delle considerazioni idonee a garantire la designazione di una persona indipendente, imparziale e disponibile". La persona interpellata ai fini di un'eventuale designazione come mediatore "segnala qualsiasi circostanza tale da sollevare dubbi legittimi" sulla propria imparzialità o indipendenza.

Art. 6 — Status del mediatore

"Al momento della sua designazione, il mediatore conferma, con dichiarazione scritta, la propria indipendenza e imparzialità". Qualora riveli, nel corso della procedura, circostanze sopravvenute idonee a far dubitare della propria imparzialità, ne informa le parti, le quali sono "informate del proprio diritto di opporsi alla prosecuzione" del suo incarico.

Art. 7 — Conduzione della mediazione

"Le parti sono libere di concordare, anche mediante rinvio a un regolamento di mediazione, le modalità di conduzione della mediazione". Il mediatore svolge il proprio incarico "con diligenza e assicura, nella conduzione della mediazione, un trattamento equo alle parti". "Il mediatore non impone alle parti una soluzione della controversia. Tuttavia, può […] formulare proposte" di composizione.

Art. 8 — Principi guida della mediazione

"Il mediatore e ogni istituzione [di mediazione] aderiscono ai principi che garantiscono il rispetto della volontà delle parti, l'integrità morale, l'indipendenza e l'imparzialità" del mediatore, nonché la riservatezza della procedura e l'efficienza procedurale. Il mediatore "si assicura che la soluzione prospettata rispecchi realmente la volontà delle parti".

Art. 9 — Scambi tra il mediatore e le parti

"Il mediatore può incontrare le parti o comunicare con esse, congiuntamente o separatamente". "Quando una parte fornisce al mediatore un'informazione a condizione espressa che rimanga riservata, tale informazione non deve essere rivelata ad alcun'altra parte".

Art. 10 — Riservatezza

"Tutte le informazioni relative alla procedura di mediazione devono rimanere riservate, salvo diverso accordo delle parti, a meno che la loro divulgazione sia richiesta dalla legge o resa necessaria per l'attuazione o l'esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione".

Art. 11 — Ammissibilità delle prove in altro procedimento

Una parte, un mediatore o un terzo coinvolto nella procedura di mediazione non può invocare né produrre, come mezzo di prova in un procedimento arbitrale, giudiziario o simile: "un invito alla mediazione rivolto da una parte" o il fatto che una parte fosse disposta a parteciparvi (salvo nella misura necessaria a dimostrare l'esistenza o la validità di un accordo derivante dalla mediazione); "le opinioni espresse o le proposte formulate" da una parte nel corso della mediazione; "le dichiarazioni rese o i fatti ammessi" da una parte nel corso della mediazione; "le proposte formulate dal mediatore"; il fatto che una parte "abbia indicato di essere disposta ad accettare" una proposta formulata dal mediatore; oppure un documento predisposto ai soli fini della procedura di mediazione.

Art. 12 — Conclusione della procedura di mediazione

La procedura di mediazione si conclude per: conclusione di un accordo tra le parti, alla data di tale accordo; dichiarazione scritta del mediatore, previa consultazione delle parti, secondo cui non è più giustificato proseguire la mediazione; dichiarazione scritta delle parti indirizzata al mediatore con cui esse pongono fine alla mediazione; dichiarazione scritta di una parte indirizzata all'altra parte e al mediatore con cui essa pone fine alla mediazione; oppure, se così convenuto, scadenza del termine fissato per la mediazione, salvo accordo di proroga.

Art. 13 — Spese della mediazione

"Le parti determinano, direttamente o mediante rinvio a un regolamento di mediazione, le spese della mediazione, compresi gli onorari del mediatore". Nella mediazione giudiziale, l'autorità giudiziaria fissa le spese d'intesa con le parti. "Le spese della mediazione sono a carico delle parti in parti uguali, salvo diverso accordo".

Art. 14 — Incompatibilità

Salvo diverso accordo delle parti, il mediatore non può agire in qualità di arbitro, rappresentante o consulente di una parte, né testimoniare, in un procedimento arbitrale o giudiziario relativo alla controversia oggetto della mediazione, o a un'altra controversia derivante dal medesimo rapporto giuridico o contrattuale.

Art. 15 — Ricorso a un procedimento arbitrale o giudiziario

Quando le parti hanno concordato di ricorrere alla mediazione e si sono espressamente impegnate a non avviare, per un periodo determinato o fino al verificarsi di un evento determinato, un procedimento arbitrale o giudiziario relativo a una controversia sorta o che possa sorgere tra loro, tale impegno è tenuto in considerazione dall'autorità giudiziaria o dal tribunale arbitrale, fino a quando le condizioni ivi previste siano state rispettate, salvo nella misura necessaria alla salvaguardia dei propri diritti da parte di un contraente; l'impegno di una parte a non ricorrervi non comporta rinuncia a tale diritto.

Art. 16 — Esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione

"L'accordo derivante dalla mediazione è suscettibile di esecuzione forzata". A tal fine l'accordo può essere depositato tra gli atti di un notaio, con riconoscimento di scrittura e sottoscrizione da parte dei contraenti, munito di formula esecutiva, oppure sottoposto all'omologazione o all'exequatur del giudice competente, che verifica l'autenticità dell'accordo entro un termine di quindici giorni lavorativi. L'omologazione può essere negata se l'accordo è contrario all'ordine pubblico. In assenza di decisione del giudice entro tale termine, l'omologazione si considera acquisita.

Art. 17 — Applicazione del presente Atto uniforme

"Il presente Atto uniforme tiene luogo di legge relativa alla mediazione negli Stati Parti. È applicabile soltanto alle procedure di mediazione iniziate dopo la sua entrata in vigore".

Art. 18 — Pubblicazione ed entrata in vigore

Il presente Atto uniforme è pubblicato nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA entro sessanta giorni dalla sua adozione. Entra in vigore novanta giorni dopo tale pubblicazione, salvo diversa disposizione del presente Atto che fissi modalità particolari di entrata in vigore per talune disposizioni.

Unofficial translation.

UNIFORM ACT ON MEDIATION (Act adopted in Conakry on 23 November 2017 — published in the OHADA Official Journal, special edition of 15 December 2017 — entered into force on 15 March 2018)

CHAPTER 1 — Definitions and scope of application

Art. 1 — Definitions

For the purposes of this Uniform Act:

a) the term "mediation" means "any process, whatever the name used, whereby parties request a third party to assist them in their attempt to reach an amicable settlement of a dispute" arising out of, or related to, a legal, contractual or other relationship, involving natural or legal persons, including public entities;

b) the term "mediator" means "any third party requested to conduct a mediation", regardless of the name given to such role.

Mediation may be initiated by the parties themselves (contractual mediation), at the request of a state court (judicial mediation), of an arbitral tribunal, or proposed by a competent public entity. It may be ad hoc or institutional.

Art. 2 — Scope of application

This Uniform Act applies to mediation. It does not apply "to cases where a judge or an arbitrator, in the course of judicial or arbitral proceedings, attempts to facilitate an amicable settlement".

CHAPTER 2 — Mediation procedure

Art. 3 — Institutional mediation

Recourse to a mediation institution "entails the parties' adherence to that institution's Mediation Rules".

Art. 4 — Commencement of the mediation procedure

The mediation procedure begins "on the day on which the most diligent party gives effect to any mediation agreement". In the absence of an agreement, failure to respond to a written invitation to mediate, within fifteen days, may be treated as a rejection of that invitation.

The commencement of the mediation procedure "suspends the limitation period for the action". Where mediation ends without an agreement between the parties, the limitation period resumes running "for a period which may not be less than six months".

Art. 5 — Number and appointment of mediators

"The parties shall choose the mediator or mediators by mutual agreement". They may "request the assistance of any natural or legal person", referred to as an "appointing authority", for the appointment of the mediator or mediators. That authority shall have regard to "considerations likely to secure the appointment of an independent, impartial and available person". A person approached in connection with a possible appointment as mediator "shall disclose any circumstances likely to give rise to justifiable doubts" as to their impartiality or independence.

Art. 6 — Status of the mediator

"Upon appointment, the mediator shall confirm, in a written statement, his or her independence and impartiality". Where new circumstances likely to give rise to doubts as to their impartiality arise during the proceedings, the mediator informs the parties, who are "informed of their right to object to the continuation" of the mediator's mission.

Art. 7 — Conduct of the mediation

"The parties are free to agree, including by reference to a mediation rules, on the manner in which the mediation is to be conducted". The mediator carries out the mission "with diligence and shall, in conducting the mediation, treat the parties fairly". "The mediator does not impose a settlement of the dispute on the parties. However, the mediator may […] make proposals" for settlement.

Art. 8 — Guiding principles of mediation

"The mediator and any [mediation] institution shall adhere to principles ensuring respect for the will of the parties, moral integrity, independence and impartiality" of the mediator, as well as confidentiality of the procedure and procedural efficiency. The mediator "ensures that the proposed solution genuinely reflects the will of the parties".

Art. 9 — Communications between the mediator and the parties

"The mediator may meet or communicate with the parties, together or separately". "Where a party gives the mediator information subject to the express condition that it remain confidential, that information shall not be disclosed to any other party".

Art. 10 — Confidentiality

"All information relating to the mediation proceedings shall remain confidential, unless the parties agree otherwise, or unless disclosure is required by law or necessary for the implementation or enforcement of an agreement resulting from the mediation".

Art. 11 — Admissibility of evidence in other proceedings

A party, a mediator or a third party involved in the mediation proceedings may not invoke or produce, as evidence in arbitral, judicial or similar proceedings: "an invitation to mediate made by a party" or the fact that a party was willing to participate (except to the extent necessary to establish the existence or validity of an agreement resulting from the mediation); "views expressed or suggestions made" by a party during the mediation; "statements made or facts admitted" by a party during the mediation; "proposals made by the mediator"; the fact that a party "indicated a willingness to accept" a proposal made by the mediator; or a document prepared solely for purposes of the mediation proceedings.

Art. 12 — Termination of the mediation procedure

The mediation procedure is terminated by: the conclusion of a settlement agreement between the parties, as of the date of that agreement; a written declaration by the mediator, after consultation with the parties, that further efforts at mediation are no longer justified; a written declaration by the parties addressed to the mediator that they are terminating the mediation; a written declaration by a party addressed to the other party and to the mediator that it is terminating the mediation; or, if so agreed, the expiry of the period fixed for the mediation, unless extended by agreement.

Art. 13 — Costs of mediation

"The parties shall determine, either directly or by reference to mediation rules, the costs of the mediation, including the mediator's fees". In judicial mediation, the court fixes the costs by agreement with the parties. "The costs of mediation shall be borne equally by the parties, unless otherwise agreed".

Art. 14 — Incompatibilities

Unless the parties agree otherwise, the mediator may not act as arbitrator, representative or counsel for a party, nor act as a witness, in any arbitral or judicial proceedings relating to the dispute that was the subject of the mediation, or to another dispute arising from the same legal or contractual relationship.

Art. 15 — Recourse to arbitral or judicial proceedings

Where the parties have agreed to have recourse to mediation and have expressly undertaken not to initiate, for a specified period or until a specified event has occurred, arbitral or judicial proceedings with respect to a dispute that has arisen or may arise between them, that undertaking is given effect by the court or arbitral tribunal until the conditions attached to it have been satisfied, except to the extent necessary for a party to preserve its rights; a party's undertaking not to have recourse to such proceedings does not constitute a waiver of that right.

Art. 16 — Enforcement of the settlement agreement resulting from mediation

"The agreement resulting from mediation is enforceable". To that end, the agreement may be deposited with a notary, with acknowledgment of the parties' handwriting and signatures, together with a writ of execution, or submitted for homologation or exequatur to the competent court, which verifies the authenticity of the agreement within fifteen working days. Homologation may be refused if the agreement is contrary to public policy. If the court has not ruled within that period, homologation is deemed granted.

Art. 17 — Application of this Uniform Act

"This Uniform Act takes the place of the law on mediation in the States Parties. It applies only to mediation proceedings commenced after its entry into force".

Art. 18 — Publication and entry into force

This Uniform Act shall be published in the OHADA Official Journal within sixty days of its adoption. It shall enter into force ninety days after that publication, unless this Act otherwise provides specific arrangements for the entry into force of certain provisions.

Traducción no oficial.

ACTO UNIFORME RELATIVO A LA MEDIACIÓN (Acto adoptado en Conakry el 23 de noviembre de 2017 — publicado en el Diario Oficial de la OHADA, edición especial de 15 de diciembre de 2017 — entrado en vigor el 15 de marzo de 2018)

CAPÍTULO 1 — Definiciones y ámbito de aplicación

Art. 1 — Definiciones

A los efectos del presente Acto uniforme:

a) el término "mediación" designa "todo proceso, cualquiera que sea su denominación, en el que las partes solicitan a un tercero que las ayude a alcanzar un arreglo amistoso de una controversia" derivada de una relación jurídica, contractual o de otra índole, o vinculada a ella, que involucre a personas físicas o jurídicas, incluidas las entidades públicas;

b) el término "mediador" designa "a todo tercero al que se solicite dirigir una mediación", cualquiera que sea la denominación empleada.

La mediación puede ser iniciada por las propias partes (mediación convencional), a solicitud de un tribunal estatal (mediación judicial), de un tribunal arbitral, o propuesta por una entidad pública competente. Puede ser ad hoc o institucional.

Art. 2 — Ámbito de aplicación

El presente Acto uniforme se aplica a la mediación. No se aplica "a los casos en que un juez o un árbitro, durante un procedimiento judicial o arbitral, intenta facilitar un arreglo amistoso".

CAPÍTULO 2 — Procedimiento de mediación

Art. 3 — Mediación institucional

El recurso a una institución de mediación "implica la adhesión de las partes al Reglamento de mediación de dicha institución".

Art. 4 — Inicio del procedimiento de mediación

El procedimiento de mediación se inicia "el día en que la parte más diligente da ejecución a un convenio de mediación". A falta de convenio, la falta de respuesta a una invitación escrita a mediar, en un plazo de quince días, puede considerarse un rechazo de dicha invitación.

El inicio del procedimiento de mediación "suspende el plazo de prescripción de la acción". Cuando la mediación finaliza sin acuerdo entre las partes, el plazo de prescripción vuelve a correr "por un período que no puede ser inferior a seis meses".

Art. 5 — Número y designación de los mediadores

"Las partes eligen al mediador o mediadores de común acuerdo". Pueden "solicitar la asistencia de cualquier persona física o jurídica", denominada "autoridad de designación", para la designación del mediador o mediadores. Dicha autoridad tiene en cuenta "las consideraciones que permitan garantizar la designación de una persona independiente, imparcial y disponible". La persona consultada con miras a una eventual designación como mediador "señala cualquier circunstancia que pueda suscitar dudas legítimas" sobre su imparcialidad o independencia.

Art. 6 — Estatuto del mediador

"En el momento de su designación, el mediador confirma, mediante declaración escrita, su independencia e imparcialidad". Si revela, en el curso del procedimiento, circunstancias sobrevenidas que puedan hacer dudar de su imparcialidad, informa a las partes, quienes son "informadas de su derecho a oponerse a la continuación" de su labor.

Art. 7 — Desarrollo de la mediación

"Las partes son libres de acordar, incluso por remisión a un reglamento de mediación, la manera en que debe desarrollarse la mediación". El mediador cumple su función "con diligencia y garantiza, en la conducción de la mediación, un trato equitativo a las partes". "El mediador no impone a las partes una solución de la controversia. No obstante, puede […] formular propuestas" de arreglo.

Art. 8 — Principios rectores de la mediación

"El mediador y toda institución [de mediación] se adhieren a los principios que garantizan el respeto de la voluntad de las partes, la integridad moral, la independencia y la imparcialidad" del mediador, así como la confidencialidad del procedimiento y la eficacia procesal. El mediador "se asegura de que la solución prevista refleje realmente la voluntad de las partes".

Art. 9 — Comunicaciones entre el mediador y las partes

"El mediador puede reunirse con las partes o comunicarse con ellas, conjunta o separadamente". "Cuando una parte proporciona al mediador una información bajo la condición expresa de que permanezca confidencial, dicha información no debe revelarse a ninguna otra parte".

Art. 10 — Confidencialidad

"Toda la información relativa al procedimiento de mediación debe permanecer confidencial, salvo acuerdo en contrario de las partes, a menos que su divulgación sea exigida por la ley o resulte necesaria para la aplicación o ejecución del acuerdo resultante de la mediación".

Art. 11 — Admisibilidad de pruebas en otro procedimiento

Una parte, un mediador o un tercero asociado al procedimiento de mediación no puede invocar ni presentar, como medio de prueba en un procedimiento arbitral, judicial o similar: "una invitación a mediar dirigida por una parte" o el hecho de que una parte estuviera dispuesta a participar (salvo en la medida necesaria para acreditar la existencia o validez de un acuerdo resultante de la mediación); "las opiniones expresadas o las sugerencias formuladas" por una parte durante la mediación; "las declaraciones hechas o los hechos admitidos" por una parte durante la mediación; "las propuestas formuladas por el mediador"; el hecho de que una parte "haya indicado estar dispuesta a aceptar" una propuesta formulada por el mediador; o un documento elaborado únicamente a los efectos del procedimiento de mediación.

Art. 12 — Terminación del procedimiento de mediación

El procedimiento de mediación termina por: la conclusión de un acuerdo entre las partes, en la fecha de dicho acuerdo; una declaración escrita del mediador, previa consulta con las partes, según la cual ya no se justifica continuar la mediación; una declaración escrita de las partes dirigida al mediador en la que manifiestan que ponen fin a la mediación; una declaración escrita de una parte dirigida a la otra parte y al mediador en la que manifiesta que pone fin a la mediación; o, si así se hubiera convenido, el vencimiento del plazo fijado para la mediación, salvo acuerdo de prórroga.

Art. 13 — Costos de la mediación

"Las partes determinan, directamente o por remisión a un reglamento de mediación, los costos de la mediación, incluidos los honorarios del mediador". En la mediación judicial, el tribunal fija los costos de común acuerdo con las partes. "Los costos de la mediación son sufragados por las partes a partes iguales, salvo acuerdo en contrario".

Art. 14 — Incompatibilidades

Salvo acuerdo en contrario de las partes, el mediador no puede actuar como árbitro, representante o asesor de una parte, ni testificar, en un procedimiento arbitral o judicial relativo a la controversia objeto de la mediación, o a otra controversia derivada de la misma relación jurídica o contractual.

Art. 15 — Recurso a un procedimiento arbitral o judicial

Cuando las partes hayan acordado recurrir a la mediación y se hayan comprometido expresamente a no iniciar, durante un período determinado o hasta que se produzca un evento determinado, un procedimiento arbitral o judicial relativo a una controversia surgida o que pueda surgir entre ellas, dicho compromiso es tenido en cuenta por el tribunal o el tribunal arbitral, hasta que se hayan cumplido las condiciones en él previstas, salvo en la medida necesaria para que una parte salvaguarde sus derechos; el compromiso de una parte de no recurrir a ello no implica renuncia a ese derecho.

Art. 16 — Ejecución del acuerdo resultante de la mediación

"El acuerdo resultante de la mediación es susceptible de ejecución forzosa". A tal efecto, el acuerdo puede depositarse ante notario, con reconocimiento de escritura y firma por las partes, revestido de fórmula ejecutoria, o someterse a la homologación o al exequátur del juez competente, quien verifica la autenticidad del acuerdo en un plazo de quince días hábiles. La homologación puede denegarse si el acuerdo es contrario al orden público. A falta de decisión del juez dentro de ese plazo, la homologación se considera concedida.

Art. 17 — Aplicación del presente Acto uniforme

"El presente Acto uniforme hace las veces de ley relativa a la mediación en los Estados Parte. Solo es aplicable a los procedimientos de mediación iniciados después de su entrada en vigor".

Art. 18 — Publicación y entrada en vigor

El presente Acto uniforme se publica en el Diario Oficial de la OHADA dentro de los sesenta días siguientes a su adopción. Entra en vigor noventa días después de dicha publicación, salvo que el presente Acto disponga de otro modo modalidades particulares de entrada en vigor para determinadas disposiciones.