Testi in vigore: Benin

Acte uniforme relatif à la médiation (OHADA)

Adopté le 23 novembre 2017 à Conakry — publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 décembre 2017 — entré en vigueur le 15 mars 2018

Article 1er – Définitions. Au sens du présent Acte uniforme : a) le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre, ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ; b) le terme « médiateur » désigne tout tiers sollicité pour mener une médiation, quelle que soit l'appellation ou la profession de ce tiers dans l'Etat Partie concerné.

Article 2 – Champ d'application. Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties.

Article 3 – Médiation institutionnelle. Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution.

Article 4 – Début de la procédure de médiation. La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation écrite ou non. En l'absence de convention préalable, si la partie qui a invité une autre partie à la médiation n'a pas reçu d'acceptation de son invitation écrite dans les quinze jours de la date de réception de l'invitation ou à l'expiration de tout autre délai qui y est spécifié, elle peut considérer l'absence de réponse comme un rejet. Une juridiction étatique ou arbitrale peut, en accord avec les parties, suspendre la procédure et les renvoyer à la médiation ; dans ce cas, la juridiction fixe le délai de suspension de la procédure. Le début de la procédure de médiation suspend le délai de prescription de l'action. Lorsque la procédure de médiation a pris fin sans qu'un accord issu de la médiation soit intervenu, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Article 5 – Nombre et désignation des médiateurs. Les parties choisissent le ou les médiateurs d'un commun accord. Pour la désignation des médiateurs, les parties peuvent demander l'assistance de toute personne physique ou morale, notamment un centre ou une institution offrant des services de médiation, appelée « autorité de désignation ». A cet effet, une partie peut demander à l'autorité de désignation de recommander des personnes ayant les qualités et compétences requises pour servir de médiateur. Les parties peuvent également convenir que l'autorité de désignation nomme directement le ou les médiateurs. Lorsqu'elle recommande ou nomme des médiateurs, l'autorité de désignation tient compte des considérations propres à garantir la désignation d'une personne indépendante, impartiale et disponible. Elle prend en compte, le cas échéant, le fait qu'il peut être souhaitable de nommer une personne de nationalité différente de celle des parties, notamment lorsque les parties sont de nationalité différente. Lorsqu'une personne est sollicitée en vue de sa désignation en qualité de médiateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance. A compter de la date de sa nomination et durant toute la procédure de médiation, le médiateur révèle aux parties, sans tarder, toutes circonstances nouvelles susceptibles de soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

Article 6 – Statut du médiateur. Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation. Lorsqu'il révèle ultérieurement aux parties des circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, il les informe de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur.

Article 7 – Conduite de la médiation. Les parties sont libres de convenir, y compris par référence à un règlement de médiation, de la manière dont la médiation doit être conduite. A défaut d'un tel accord, le médiateur mène la médiation comme il l'estime approprié, compte tenu des circonstances de l'affaire, des souhaits exprimés par les parties et de la nécessité de parvenir rapidement à un règlement du différend. Dans tous les cas, le médiateur accomplit sa mission avec diligence et accorde, dans la conduite de la médiation, un traitement équitable aux parties et, ce faisant, prend en compte les circonstances de l'affaire. Le médiateur n'impose pas aux parties une solution au différend. Toutefois, il peut, à tout stade de la médiation, en fonction des demandes des parties et des techniques qu'il estime les plus appropriées au vu des circonstances du différend, faire des propositions en vue du règlement du différend. Après consultation des parties, le médiateur peut inviter celles-ci à désigner un expert en vue de recueillir un avis technique.

Article 8 – Principes directeurs de la médiation. Le médiateur et toute institution établie dans l'un des Etats Parties offrant des services de médiation adhèrent aux principes garantissant le respect de la volonté des parties, l'intégrité morale, l'indépendance et l'impartialité du médiateur, la confidentialité et l'efficacité du processus de médiation.

Article 9 – Echanges entre le médiateur et les parties. Le médiateur peut rencontrer les parties ou communiquer avec elles, ensemble ou séparément. Lorsque le médiateur souhaite rencontrer ou s'entretenir avec l'une des parties et/ou son conseil séparément, il en informe l'autre partie et/ou son conseil au préalable ou dès que possible après sa rencontre ou communication unilatérale. Lorsque le médiateur reçoit d'une partie des informations concernant le différend, il peut en révéler la teneur à toute autre partie à la médiation. Toutefois, lorsqu'une partie donne au médiateur une information sous la condition expresse qu'elle demeure confidentielle, celle-ci ne doit être révélée à aucune autre partie à la médiation.

Article 10 – Confidentialité. Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties, à moins que leur divulgation soit exigée par la loi ou rendue nécessaire pour la mise en œuvre ou l'exécution de l'accord issu de la médiation.

Article 11 – Recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure. Une partie à la procédure de médiation, le médiateur et toute tierce personne, y compris celles qui ont été associées à l'administration de la procédure de médiation, ne peuvent, dans une procédure arbitrale ou judiciaire ou dans une procédure analogue, ni invoquer ni présenter l'un ou l'autre des éléments de preuve ci-après ni témoigner à leur sujet : a) une invitation à la médiation adressée par une partie ou le fait qu'une partie était disposée à participer à une procédure de médiation, sauf lorsqu'une partie doit prouver l'existence d'un accord ou de l'envoi d'une invitation pour engager le processus de médiation en relation avec l'article 4 du présent Acte uniforme ; b) les vues exprimées ou les suggestions faites par une partie au cours de la médiation concernant une solution éventuelle de règlement du différend ; c) les déclarations faites ou les faits admis par une partie au cours de la procédure de médiation ; d) les propositions faites par le médiateur ou par l'une des parties ; e) le fait qu'une partie a indiqué être disposée à accepter une proposition de règlement présentée par le médiateur ou par l'autre partie ; f) un document établi aux seules fins de la procédure de médiation. L'alinéa 1 du présent article s'applique quel que soit le support ou la forme des informations ou des éléments de preuve qui s'y trouvent visés. La divulgation des informations visées à l'alinéa 1 du présent article ne peut être ordonnée par un tribunal arbitral, une juridiction étatique ou une autre autorité publique compétente. Si de telles informations sont présentées comme éléments de preuve en violation des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, ceux-ci sont irrecevables. Néanmoins, ces informations peuvent être divulguées ou reçues comme éléments de preuve dans la mesure exigée par la loi ou nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exécution de l'accord issu de la médiation. Les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent, que la procédure arbitrale ou judiciaire ou toute procédure analogue se rapporte ou non au différend qui fait ou a fait l'objet de la procédure de médiation. L'obligation de confidentialité ne s'étend pas aux éléments de preuve préexistants à la procédure de médiation ou constitués en dehors de toute relation avec celle-ci.

Article 12 – Fin de la procédure de médiation. La procédure de médiation prend fin par : a) la conclusion d'un accord écrit issu de la médiation signé par les parties et, si celles-ci en font la demande, par le médiateur ; b) la déclaration écrite du médiateur indiquant, après consultation des parties, que de nouveaux efforts de médiation ne se justifient plus, à la date de la déclaration, ou lorsqu'une des parties ne participe plus aux réunions de médiation malgré des relances du médiateur ; c) la déclaration écrite des parties adressée au médiateur indiquant qu'elles mettent fin à la procédure ; d) la déclaration écrite d'une partie adressée aux autres parties et au médiateur ; e) l'expiration du délai de médiation. La partie qui entend se prévaloir de la fin de la médiation doit en apporter la preuve par tout moyen. Lorsque la médiation ordonnée prend fin sans accord, la procédure judiciaire ou arbitrale reprend son cours normal. Lorsqu'une telle procédure prend fin par accord amiable, le juge ou l'arbitre constate cet accord, susceptible d'exécution conformément à l'article 16.

Article 13 – Frais de la médiation. Les parties déterminent, soit directement, soit par référence à un règlement de médiation, les frais de la médiation, y compris les honoraires du médiateur. En cas de médiation judiciaire, la juridiction étatique saisie, qui désigne un médiateur, fixe les frais en accord avec les parties et ordonne la consignation des provisions entre les mains du greffier en chef de la juridiction ou de l'organe compétent de l'Etat Partie. Si une partie ne verse pas sa quote-part des frais fixés, il est permis à l'autre partie de la verser afin que la médiation puisse être mise en œuvre. A défaut de consignation dans le délai fixé par le juge, sa décision est non avenue et la procédure judiciaire reprend son cours. Lorsque la juridiction étatique désigne une institution de médiation, elle renvoie les parties à se conformer au barème de cette institution. Les frais de la médiation sont supportés par les parties à parts égales, sauf convention contraire.

Article 14 – Incompatibilités. Sauf convention contraire des parties, le médiateur ne peut assumer les fonctions d'arbitre ou d'expert dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de médiation ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci. Le médiateur ne peut assumer les fonctions de conseil dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de médiation, ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci.

Article 15 – Recours à une procédure arbitrale ou judiciaire. Lorsque les parties sont convenues de recourir à la médiation et se sont expressément engagées à n'entamer, pendant une période donnée ou jusqu'à la survenance d'un événement spécifié, aucune procédure arbitrale ou judiciaire relative à un différend déjà né ou qui pourrait naître ultérieurement, il est donné effet à cet engagement par le tribunal arbitral ou la juridiction étatique jusqu'à ce que les conditions dont il s'accompagne aient été satisfaites. Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une partie estime nécessaire d'engager, à des fins provisoires et conservatoires, une procédure pour la sauvegarde de ses droits. L'engagement d'une telle procédure ne doit pas être considéré en soi comme une renonciation à la convention de médiation ni comme mettant fin à la procédure de médiation.

Article 16 – Exécution de l'accord issu de la médiation. Si, à l'issue de la médiation, les parties concluent un accord écrit réglant leur différend, cet accord est obligatoire et les lie. L'accord issu de la médiation est susceptible d'exécution forcée. A la requête conjointe des parties, l'accord de médiation peut être déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écritures et de signatures. Le notaire en délivre, à la requête de la partie intéressée, une grosse ou une copie exécutoire. A la requête conjointe des parties ou, à défaut, à la requête de la partie la plus diligente, l'accord de médiation peut également être soumis à l'homologation ou à l'exequatur de la juridiction compétente. Le juge statue par ordonnance. Il ne peut modifier les termes de l'accord issu de la médiation. La juridiction compétente se borne à vérifier l'authenticité de l'accord de médiation et fait droit à la demande dans un délai maximum de quinze jours ouvrables à compter du dépôt de la demande. Toutefois, l'homologation ou l'exequatur peut être refusé si l'accord de médiation est contraire à l'ordre public. A défaut de décision dans le délai de quinze jours visé au quatrième alinéa du présent article, l'accord de médiation bénéficie automatiquement de l'homologation ou de l'exequatur. La partie la plus diligente saisit le Greffier en chef ou l'organe compétent qui appose la formule exécutoire. La partie adverse qui estime que l'accord de médiation est contraire à l'ordre public peut saisir la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'un recours contre l'acte d'homologation ou d'exequatur automatique dans les quinze jours de la notification de l'accord revêtu de la formule exécutoire. La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage statue dans un délai maximum de six mois. Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont réduits de moitié. Le recours est suspensif de l'exécution de l'accord. La décision du juge qui accorde l'homologation ou l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Celle qui refuse l'homologation ou l'exequatur ne peut faire l'objet que d'un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, qui statue dans un délai maximum de six mois. Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont réduits de moitié. Les dispositions des alinéas 4, 5, 6 et 7 du présent article s'appliquent à l'accord issu d'une médiation intervenue en l'absence de procédure arbitrale en cours. Lorsque l'accord issu d'une médiation intervient alors qu'une procédure arbitrale est en cours, les parties ou la partie la plus diligente avec l'accord exprès de l'autre partie peuvent demander au tribunal arbitral constitué de constater l'accord intervenu dans une sentence d'accord parties. Le tribunal arbitral statue sans débat, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties.

Article 17 – Application aux Etats Parties. Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.

Article 18 – Publication et entrée en vigueur. Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en vigueur quatre-vingt-dix jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA.

Fait à Conakry, le 23 novembre 2017.

Complemento normativo nazionale (Bénin)

Loi n° 2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice — art. 2, point 1° (insérant l'article 38.11 dans la Loi n° 2001-37 du 27 août 2002 portant organisation judiciaire en République du Bénin) :

« 38.11 : Les tribunaux de première instance et les tribunaux de commerce facilitent l'accès des justiciables à la médiation. A la demande des parties, le tribunal suspend la procédure dont il est saisi et renvoie les parties à la médiation. Il fixe obligatoirement le délai de suspension de la procédure. »

Décret n° 2018-265 du 27 juin 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CAMeC-CCIB) — articles d'ouverture :

Article 1er. Le présent décret fixe les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Centre d'Arbitrage, de Médiation et de Conciliation, en abrégé « CAMeC-CCIB ».

Article 2. Le CAMeC-CCIB est un organe de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB) en charge de l'arbitrage, de la médiation et de la conciliation dans les litiges commerciaux. Il a une compétence nationale et internationale.

Traduzione non ufficiale.

Atto uniforme relativo alla mediazione (OHADA)

Adottato il 23 novembre 2017 a Conakry — pubblicato nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA il 15 dicembre 2017 — entrato in vigore il 15 marzo 2018

Articolo 1 – Definizioni. Ai sensi del presente Atto uniforme: a) il termine «mediazione» designa qualsiasi processo, quale che sia la sua denominazione, in cui le parti chiedono a un terzo di aiutarle a raggiungere una composizione amichevole di una controversia, di un rapporto conflittuale o di un disaccordo (di seguito la «controversia») derivante da un rapporto giuridico, contrattuale o di altra natura, o collegato a tale rapporto, che coinvolga persone fisiche o giuridiche, comprese le entità pubbliche o gli Stati; b) il termine «mediatore» designa qualsiasi terzo chiamato a condurre una mediazione, quale che sia la denominazione o la professione di tale terzo nello Stato Parte interessato.

Articolo 2 – Ambito di applicazione. Il presente Atto uniforme si applica alla mediazione. Tuttavia, non si applica ai casi in cui un giudice o un arbitro, nel corso di un procedimento giudiziario o arbitrale, tenta di facilitare una composizione amichevole direttamente con le parti.

Articolo 3 – Mediazione istituzionale. Il ricorso a un'istituzione di mediazione comporta l'adesione delle parti al Regolamento di mediazione di tale istituzione.

Articolo 4 – Inizio del procedimento di mediazione. Il procedimento di mediazione inizia il giorno in cui la parte più diligente dà attuazione a qualsiasi convenzione di mediazione, scritta o meno. In assenza di una convenzione preliminare, se la parte che ha invitato un'altra parte alla mediazione non ha ricevuto accettazione del proprio invito scritto entro quindici giorni dalla data di ricezione dell'invito o alla scadenza di qualsiasi altro termine ivi specificato, essa può considerare l'assenza di risposta come un rifiuto. Un organo giurisdizionale statale o arbitrale può, d'intesa con le parti, sospendere il procedimento e rinviare le parti alla mediazione; in tal caso, l'organo giurisdizionale fissa il termine di sospensione del procedimento. L'inizio del procedimento di mediazione sospende il termine di prescrizione dell'azione. Quando il procedimento di mediazione si è concluso senza che sia intervenuto un accordo di mediazione, il termine di prescrizione riprende a decorrere per una durata non inferiore a sei mesi.

Articolo 5 – Numero e designazione dei mediatori. Le parti scelgono di comune accordo il mediatore o i mediatori. Per la designazione dei mediatori, le parti possono richiedere l'assistenza di qualsiasi persona fisica o giuridica, in particolare un centro o un'istituzione che offra servizi di mediazione, denominata «autorità di designazione». A tal fine, una parte può chiedere all'autorità di designazione di raccomandare persone in possesso delle qualità e competenze richieste per fungere da mediatore. Le parti possono altresì convenire che l'autorità di designazione nomini direttamente il mediatore o i mediatori. Nel raccomandare o nominare i mediatori, l'autorità di designazione tiene conto delle considerazioni idonee a garantire la designazione di una persona indipendente, imparziale e disponibile. Essa tiene conto, se del caso, dell'opportunità di nominare una persona di nazionalità diversa da quella delle parti, in particolare quando le parti hanno nazionalità diverse. Quando una persona è sollecitata ai fini della propria designazione come mediatore, essa segnala tutte le circostanze idonee a suscitare dubbi legittimi sulla propria imparzialità o indipendenza. Dalla data della propria nomina e per tutta la durata del procedimento di mediazione, il mediatore rivela alle parti, senza indugio, tutte le nuove circostanze idonee a suscitare dubbi legittimi sulla propria imparzialità o indipendenza.

Articolo 6 – Status del mediatore. Al momento della propria designazione, il mediatore conferma, in una dichiarazione scritta, la propria indipendenza e imparzialità, nonché la propria disponibilità ad assicurare il procedimento di mediazione. Quando successivamente rivela alle parti circostanze idonee a suscitare dubbi legittimi sulla propria imparzialità o indipendenza, egli le informa del loro diritto di opporsi alla prosecuzione del suo incarico. Se, di conseguenza, una delle parti rifiuta di proseguire la mediazione, l'incarico del mediatore cessa.

Articolo 7 – Conduzione della mediazione. Le parti sono libere di convenire, anche mediante rinvio a un regolamento di mediazione, le modalità di conduzione della mediazione. In mancanza di tale accordo, il mediatore conduce la mediazione nel modo che ritiene appropriato, tenendo conto delle circostanze del caso, dei desideri espressi dalle parti e della necessità di pervenire rapidamente a una composizione della controversia. In ogni caso, il mediatore svolge il proprio incarico con diligenza e assicura, nella conduzione della mediazione, un trattamento equo alle parti, tenendo conto delle circostanze del caso. Il mediatore non impone alle parti una soluzione della controversia. Tuttavia, può, in qualsiasi fase della mediazione, in funzione delle richieste delle parti e delle tecniche che ritiene più appropriate alla luce delle circostanze della controversia, formulare proposte per la composizione della controversia. Previa consultazione delle parti, il mediatore può invitarle a designare un esperto al fine di raccogliere un parere tecnico.

Articolo 8 – Principi guida della mediazione. Il mediatore e ogni istituzione stabilita in uno degli Stati Parte che offra servizi di mediazione aderiscono ai principi che garantiscono il rispetto della volontà delle parti, l'integrità morale, l'indipendenza e l'imparzialità del mediatore, la riservatezza e l'efficacia del processo di mediazione.

Articolo 9 – Scambi tra il mediatore e le parti. Il mediatore può incontrare le parti o comunicare con esse, congiuntamente o separatamente. Quando il mediatore desidera incontrare o conferire separatamente con una delle parti e/o il suo difensore, ne informa preventivamente l'altra parte e/o il suo difensore, oppure il prima possibile dopo l'incontro o la comunicazione unilaterale. Quando il mediatore riceve da una parte informazioni relative alla controversia, può rivelarne il contenuto a qualsiasi altra parte della mediazione. Tuttavia, quando una parte fornisce al mediatore un'informazione alla condizione espressa che rimanga riservata, tale informazione non deve essere rivelata a nessun'altra parte della mediazione.

Articolo 10 – Riservatezza. Tutte le informazioni relative al procedimento di mediazione devono rimanere riservate, salvo diverso accordo delle parti, a meno che la loro divulgazione sia richiesta dalla legge o resa necessaria per l'attuazione o l'esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione.

Articolo 11 – Ammissibilità degli elementi di prova in un altro procedimento. Una parte del procedimento di mediazione, il mediatore e qualsiasi terzo, comprese le persone che sono state associate all'amministrazione del procedimento di mediazione, non possono, in un procedimento arbitrale o giudiziario o in un procedimento analogo, né invocare né presentare gli elementi di prova di seguito elencati, né testimoniare in merito: a) un invito alla mediazione rivolto da una parte o il fatto che una parte fosse disposta a partecipare a un procedimento di mediazione, salvo quando una parte debba provare l'esistenza di un accordo o dell'invio di un invito per avviare il processo di mediazione in relazione all'articolo 4 del presente Atto uniforme; b) le opinioni espresse o i suggerimenti formulati da una parte nel corso della mediazione riguardo a un'eventuale soluzione della controversia; c) le dichiarazioni rese o i fatti ammessi da una parte nel corso del procedimento di mediazione; d) le proposte formulate dal mediatore o da una delle parti; e) il fatto che una parte abbia indicato di essere disposta ad accettare una proposta di composizione presentata dal mediatore o dall'altra parte; f) un documento redatto ai soli fini del procedimento di mediazione. Il primo comma del presente articolo si applica indipendentemente dal supporto o dalla forma delle informazioni o degli elementi di prova ivi considerati. La divulgazione delle informazioni di cui al primo comma del presente articolo non può essere ordinata da un tribunale arbitrale, da un organo giurisdizionale statale o da un'altra autorità pubblica competente. Se tali informazioni sono presentate come elementi di prova in violazione delle disposizioni del primo comma del presente articolo, esse sono inammissibili. Tuttavia, tali informazioni possono essere divulgate o ricevute come elementi di prova nella misura richiesta dalla legge o necessaria per l'attuazione o l'esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione. Le disposizioni dei commi primo, secondo e terzo del presente articolo si applicano indipendentemente dal fatto che il procedimento arbitrale o giudiziario, o qualsiasi procedimento analogo, riguardi o meno la controversia che è o è stata oggetto del procedimento di mediazione. L'obbligo di riservatezza non si estende agli elementi di prova preesistenti al procedimento di mediazione o costituiti al di fuori di ogni relazione con esso.

Articolo 12 – Conclusione del procedimento di mediazione. Il procedimento di mediazione si conclude con: a) la stipulazione di un accordo scritto risultante dalla mediazione, firmato dalle parti e, su loro richiesta, dal mediatore; b) la dichiarazione scritta del mediatore che indica, previa consultazione delle parti, che ulteriori sforzi di mediazione non sono più giustificati, alla data della dichiarazione, oppure quando una delle parti non partecipa più alle riunioni di mediazione nonostante i solleciti del mediatore; c) la dichiarazione scritta delle parti, indirizzata al mediatore, con cui esse pongono fine al procedimento; d) la dichiarazione scritta di una parte, indirizzata alle altre parti e al mediatore; e) la scadenza del termine di mediazione. La parte che intende avvalersi della conclusione della mediazione deve fornirne prova con ogni mezzo. Quando la mediazione disposta si conclude senza accordo, il procedimento giudiziario o arbitrale riprende il suo corso normale. Quando tale procedimento si conclude con un accordo amichevole, il giudice o l'arbitro ne prende atto; tale accordo è suscettibile di esecuzione conformemente all'articolo 16.

Articolo 13 – Spese della mediazione. Le parti determinano, direttamente o mediante rinvio a un regolamento di mediazione, le spese della mediazione, compresi gli onorari del mediatore. In caso di mediazione giudiziale, l'organo giurisdizionale statale adito, che designa un mediatore, fissa le spese d'intesa con le parti e ordina il deposito cauzionale presso il cancelliere capo dell'organo giurisdizionale o l'organo competente dello Stato Parte. Se una parte non versa la propria quota delle spese fissate, è consentito all'altra parte versarla affinché la mediazione possa essere avviata. In mancanza del deposito cauzionale entro il termine fissato dal giudice, la sua decisione è priva di effetto e il procedimento giudiziario riprende il suo corso. Quando l'organo giurisdizionale statale designa un'istituzione di mediazione, rinvia le parti ad attenersi al tariffario di tale istituzione. Le spese della mediazione sono sostenute dalle parti in parti uguali, salvo diverso accordo.

Articolo 14 – Incompatibilità. Salvo diverso accordo delle parti, il mediatore non può assumere le funzioni di arbitro o di esperto in una controversia che è stata o è oggetto del procedimento di mediazione, o in un'altra controversia derivante dallo stesso rapporto giuridico o a esso collegata. Il mediatore non può assumere le funzioni di consulente in una controversia che è stata o è oggetto del procedimento di mediazione, o in un'altra controversia derivante dallo stesso rapporto giuridico o a esso collegata.

Articolo 15 – Ricorso a un procedimento arbitrale o giudiziario. Quando le parti hanno convenuto di ricorrere alla mediazione e si sono espressamente impegnate a non avviare, per un determinato periodo o fino al verificarsi di un evento specificato, alcun procedimento arbitrale o giudiziario relativo a una controversia già insorta o che potrebbe insorgere successivamente, tale impegno è reso efficace dal tribunale arbitrale o dall'organo giurisdizionale statale finché le condizioni ivi previste non siano state soddisfatte. Le disposizioni del comma precedente non si applicano quando una parte ritiene necessario avviare, a fini provvisori e cautelari, un procedimento per la salvaguardia dei propri diritti. L'avvio di un tale procedimento non deve essere considerato di per sé come una rinuncia alla convenzione di mediazione né come conclusione del procedimento di mediazione.

Articolo 16 – Esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione. Se, al termine della mediazione, le parti concludono un accordo scritto che regola la loro controversia, tale accordo è obbligatorio e le vincola. L'accordo derivante dalla mediazione è suscettibile di esecuzione forzata. Su richiesta congiunta delle parti, l'accordo di mediazione può essere depositato tra gli atti di un notaio con riconoscimento di scritture e firme. Il notaio ne rilascia, su richiesta della parte interessata, una copia esecutiva. Su richiesta congiunta delle parti o, in mancanza, su richiesta della parte più diligente, l'accordo di mediazione può altresì essere sottoposto all'omologazione o all'exequatur dell'organo giurisdizionale competente. Il giudice decide con ordinanza. Non può modificare i termini dell'accordo derivante dalla mediazione. L'organo giurisdizionale competente si limita a verificare l'autenticità dell'accordo di mediazione e accoglie la domanda entro un termine massimo di quindici giorni lavorativi dal deposito della domanda. Tuttavia, l'omologazione o l'exequatur può essere rifiutata se l'accordo di mediazione è contrario all'ordine pubblico. In mancanza di una decisione entro il termine di quindici giorni di cui al quarto comma del presente articolo, l'accordo di mediazione beneficia automaticamente dell'omologazione o dell'exequatur. La parte più diligente adisce il Cancelliere capo o l'organo competente, che appone la formula esecutiva. La parte avversa che ritenga l'accordo di mediazione contrario all'ordine pubblico può adire la Corte Comune di Giustizia e Arbitrato con un ricorso contro l'atto di omologazione o di exequatur automatico, entro quindici giorni dalla notifica dell'accordo munito della formula esecutiva. La Corte Comune di Giustizia e Arbitrato decide entro un termine massimo di sei mesi; in tal caso, i termini previsti dal Regolamento di procedura della Corte Comune di Giustizia e Arbitrato sono ridotti della metà. Il ricorso sospende l'esecuzione dell'accordo. La decisione del giudice che concede l'omologazione o l'exequatur non è suscettibile di alcun ricorso. Quella che rifiuta l'omologazione o l'exequatur può essere oggetto solo di un ricorso dinanzi alla Corte Comune di Giustizia e Arbitrato, che decide entro un termine massimo di sei mesi; in tal caso, i termini previsti dal Regolamento di procedura della Corte Comune di Giustizia e Arbitrato sono ridotti della metà. Le disposizioni dei commi quarto, quinto, sesto e settimo del presente articolo si applicano all'accordo derivante da una mediazione intervenuta in assenza di un procedimento arbitrale in corso. Quando l'accordo derivante da una mediazione interviene mentre è in corso un procedimento arbitrale, le parti, o la parte più diligente con l'accordo espresso dell'altra parte, possono chiedere al tribunale arbitrale costituito di prendere atto dell'accordo intervenuto in un lodo di conciliazione. Il tribunale arbitrale decide senza dibattimento, a meno che ritenga necessario sentire le parti.

Articolo 17 – Applicazione negli Stati Parte. Il presente Atto uniforme fa le veci di legge sulla mediazione negli Stati Parte. Si applica soltanto ai procedimenti di mediazione iniziati dopo la sua entrata in vigore.

Articolo 18 – Pubblicazione ed entrata in vigore. Il presente Atto uniforme sarà pubblicato nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA entro sessanta giorni dalla sua adozione. Sarà inoltre pubblicato nella Gazzetta Ufficiale degli Stati Parte. Entra in vigore novanta giorni dopo la sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA.

Fatto a Conakry, il 23 novembre 2017.

Complemento normativo nazionale (Benin)

Legge n. 2020-08 del 23 aprile 2020 recante modernizzazione della giustizia — art. 2, punto 1° (che inserisce il nuovo articolo 38.11 nella legge n. 2001-37 del 27 agosto 2002 sull'organizzazione giudiziaria della Repubblica del Benin):

«38.11: I tribunali di primo grado e i tribunali di commercio facilitano l'accesso dei cittadini alla mediazione. Su richiesta delle parti, il tribunale sospende il procedimento di cui è investito e rinvia le parti alla mediazione. Esso fissa obbligatoriamente il termine di sospensione del procedimento.»

Decreto n. 2018-265 del 27 giugno 2018 recante attribuzioni, organizzazione e funzionamento del Centro di Arbitrato, Mediazione e Conciliazione della Camera di Commercio e Industria del Benin (CAMeC-CCIB) — articoli di apertura:

Articolo 1. Il presente decreto fissa le attribuzioni, l'organizzazione e il funzionamento del Centro di Arbitrato, Mediazione e Conciliazione, in sigla «CAMeC-CCIB».

Articolo 2. Il CAMeC-CCIB è un organo della Camera di Commercio e Industria del Benin (CCIB) incaricato dell'arbitrato, della mediazione e della conciliazione nelle controversie commerciali. Ha competenza nazionale e internazionale.

Unofficial translation.

Uniform Act on Mediation (OHADA)

Adopted on 23 November 2017 in Conakry — published in the Official Journal of OHADA on 15 December 2017 — entered into force on 15 March 2018

Article 1 – Definitions. For the purposes of this Uniform Act: a) the term "mediation" means any process, whatever its name, in which the parties request a third party to help them reach an amicable settlement of a dispute, conflictual relationship or disagreement (hereinafter the "dispute") arising out of, or connected with, a legal, contractual or other relationship, involving natural or legal persons, including public entities or States; b) the term "mediator" means any third party called upon to conduct a mediation, whatever the name or profession of that third party in the State Party concerned.

Article 2 – Scope of application. This Uniform Act applies to mediation. However, it does not apply to cases in which a judge or an arbitrator, during judicial or arbitral proceedings, attempts to facilitate an amicable settlement directly with the parties.

Article 3 – Institutional mediation. Recourse to a mediation institution entails the parties' adherence to that institution's Mediation Rules.

Article 4 – Commencement of the mediation proceedings. Mediation proceedings begin on the day on which the most diligent party implements any mediation agreement, whether written or not. In the absence of a prior agreement, if the party that invited another party to mediation has not received acceptance of its written invitation within fifteen days of the date of receipt of the invitation, or upon expiry of any other period specified therein, it may treat the absence of a reply as a rejection. A state court or arbitral tribunal may, with the agreement of the parties, stay the proceedings and refer the parties to mediation; in that case, the court sets the period of the stay. The commencement of mediation proceedings suspends the limitation period for the action. Where the mediation proceedings have ended without a mediation agreement being reached, the limitation period resumes running for a period of not less than six months.

Article 5 – Number and appointment of mediators. The parties shall choose the mediator or mediators by mutual agreement. For the appointment of mediators, the parties may seek the assistance of any natural or legal person, in particular a centre or institution offering mediation services, referred to as the "appointing authority". To this end, a party may ask the appointing authority to recommend persons having the qualities and competences required to act as mediator. The parties may also agree that the appointing authority shall directly appoint the mediator or mediators. When recommending or appointing mediators, the appointing authority shall have regard to such considerations as are likely to secure the appointment of an independent, impartial and available person. It shall take into account, where appropriate, the advisability of appointing a person of a nationality other than that of the parties, in particular where the parties are of different nationalities. A person who is approached in connection with a possible appointment as mediator shall disclose any circumstances likely to give rise to justifiable doubts as to their impartiality or independence. From the date of appointment and throughout the mediation proceedings, the mediator shall disclose to the parties, without delay, any new circumstances likely to give rise to justifiable doubts as to their impartiality or independence.

Article 6 – Status of the mediator. Upon appointment, the mediator shall confirm, in a written statement, their independence and impartiality, as well as their availability to conduct the mediation proceedings. Where the mediator subsequently discloses to the parties circumstances likely to give rise to justifiable doubts as to their impartiality or independence, they shall inform the parties of their right to object to the continuation of the mediator's mandate. If, as a result, one of the parties refuses to continue the mediation, the mediator's mandate shall end.

Article 7 – Conduct of the mediation. The parties are free to agree, including by reference to mediation rules, on the manner in which the mediation is to be conducted. Failing such agreement, the mediator shall conduct the mediation in such manner as they consider appropriate, having regard to the circumstances of the case, the wishes expressed by the parties, and the need for a speedy settlement of the dispute. In all cases, the mediator shall carry out their duties with diligence and shall accord fair treatment to the parties in the conduct of the mediation, taking into account the circumstances of the case. The mediator shall not impose a solution to the dispute on the parties. However, the mediator may, at any stage of the mediation, depending on the requests of the parties and the techniques considered most appropriate in the circumstances of the dispute, make proposals for the settlement of the dispute. After consulting the parties, the mediator may invite them to appoint an expert in order to obtain a technical opinion.

Article 8 – Guiding principles of mediation. The mediator and any institution established in one of the States Parties offering mediation services shall adhere to principles ensuring respect for the will of the parties, moral integrity, the independence and impartiality of the mediator, confidentiality, and the efficiency of the mediation process.

Article 9 – Communication between the mediator and the parties. The mediator may meet with the parties or communicate with them, jointly or separately. Where the mediator wishes to meet or communicate separately with one of the parties and/or their counsel, they shall inform the other party and/or their counsel beforehand, or as soon as possible after such meeting or unilateral communication. Where the mediator receives information concerning the dispute from a party, they may disclose its substance to any other party to the mediation. However, where a party gives the mediator information subject to the express condition that it remain confidential, that information shall not be disclosed to any other party to the mediation.

Article 10 – Confidentiality. All information relating to the mediation proceedings shall remain confidential, unless the parties agree otherwise, unless disclosure is required by law or necessary for the implementation or enforcement of the agreement resulting from the mediation.

Article 11 – Admissibility of evidence in other proceedings. A party to the mediation proceedings, the mediator, and any third person, including those who have been involved in the administration of the mediation proceedings, may not, in any arbitral, judicial or similar proceedings, rely on, produce, or testify regarding any of the following items of evidence: a) an invitation to mediate issued by a party, or the fact that a party was willing to participate in mediation proceedings, except where a party must prove the existence of an agreement or the sending of an invitation to commence the mediation process in relation to Article 4 of this Uniform Act; b) views expressed or suggestions made by a party during the mediation regarding a possible settlement of the dispute; c) statements made or facts admitted by a party in the course of the mediation proceedings; d) proposals made by the mediator or by either party; e) the fact that a party had indicated its willingness to accept a proposal for settlement made by the mediator or by the other party; f) a document prepared solely for the purposes of the mediation proceedings. Paragraph 1 of this Article applies regardless of the medium or form of the information or evidence referred to therein. Disclosure of the information referred to in paragraph 1 of this Article may not be ordered by an arbitral tribunal, a state court, or any other competent public authority. Where such information is offered as evidence in violation of paragraph 1 of this Article, it shall be inadmissible. Nevertheless, such information may be disclosed or admitted as evidence to the extent required by law or necessary for the implementation or enforcement of the agreement resulting from the mediation. Paragraphs 1, 2 and 3 of this Article apply whether or not the arbitral, judicial or similar proceedings relate to the dispute that is or was the subject of the mediation proceedings. The duty of confidentiality does not extend to evidence that existed prior to the mediation proceedings or that was created independently of them.

Article 12 – Termination of the mediation proceedings. Mediation proceedings are terminated by: a) the conclusion of a written mediation agreement signed by the parties and, if they so request, by the mediator; b) a written declaration by the mediator, after consultation with the parties, that further efforts at mediation are no longer justified, as of the date of the declaration, or where a party no longer participates in mediation meetings despite the mediator's efforts to prompt participation; c) a written declaration by the parties addressed to the mediator stating that they are terminating the proceedings; d) a written declaration by a party addressed to the other parties and to the mediator; e) the expiry of the mediation period. The party seeking to rely on the termination of mediation must prove it by any means. Where court-ordered mediation ends without agreement, the judicial or arbitral proceedings resume their normal course. Where such proceedings end with an amicable agreement, the judge or arbitrator shall record that agreement, which is enforceable in accordance with Article 16.

Article 13 – Costs of the mediation. The parties shall determine, either directly or by reference to mediation rules, the costs of the mediation, including the mediator's fees. In the case of court-ordered mediation, the state court seised, which appoints a mediator, shall set the costs in agreement with the parties and order the deposit of provisions with the chief registrar of the court or the competent body of the State Party. If a party fails to pay its share of the costs set, the other party may pay it so that the mediation can proceed. Failing deposit within the period set by the judge, the judge's decision shall be null and void, and the judicial proceedings shall resume. Where the state court appoints a mediation institution, it shall refer the parties to that institution's fee schedule. The costs of the mediation shall be borne equally by the parties, unless otherwise agreed.

Article 14 – Incompatibilities. Unless the parties agree otherwise, the mediator may not act as arbitrator or expert in a dispute that is or has been the subject of the mediation proceedings, or in another dispute arising from the same legal relationship or connected therewith. The mediator may not act as counsel in a dispute that is or has been the subject of the mediation proceedings, or in another dispute arising from the same legal relationship or connected therewith.

Article 15 – Recourse to arbitral or judicial proceedings. Where the parties have agreed to resort to mediation and have expressly undertaken not to commence, for a given period or until a specified event has occurred, any arbitral or judicial proceedings in relation to a dispute that has already arisen or may arise in the future, that undertaking shall be given effect by the arbitral tribunal or state court until the conditions attached to it have been satisfied. The preceding paragraph shall not apply where a party considers it necessary to commence proceedings for the protection of its rights, for interim or conservatory purposes. The commencement of such proceedings shall not, in itself, be regarded as a waiver of the mediation agreement or as terminating the mediation proceedings.

Article 16 – Enforcement of the agreement resulting from mediation. If, at the conclusion of the mediation, the parties reach a written agreement settling their dispute, that agreement shall be binding and shall bind them. The agreement resulting from the mediation is enforceable. At the joint request of the parties, the mediation agreement may be deposited with a notary, with acknowledgment of the writings and signatures. The notary shall, at the request of the interested party, issue an enforceable copy thereof. At the joint request of the parties or, failing that, at the request of the most diligent party, the mediation agreement may also be submitted for approval (homologation) or exequatur to the competent court. The judge shall decide by order. The judge may not modify the terms of the agreement resulting from the mediation. The competent court shall confine itself to verifying the authenticity of the mediation agreement and shall grant the request within a maximum period of fifteen working days from the filing of the request. However, approval or exequatur may be refused if the mediation agreement is contrary to public policy. Failing a decision within the fifteen-day period referred to in the fourth paragraph of this Article, the mediation agreement shall automatically benefit from approval or exequatur. The most diligent party shall apply to the chief registrar or the competent body, who shall affix the enforcement formula. The opposing party, who considers the mediation agreement to be contrary to public policy, may bring an action before the Common Court of Justice and Arbitration against the act of automatic approval or exequatur, within fifteen days of notification of the agreement bearing the enforcement formula. The Common Court of Justice and Arbitration shall rule within a maximum period of six months; in that case, the time limits provided for in the Rules of Procedure of the Common Court of Justice and Arbitration shall be reduced by half. The action shall stay enforcement of the agreement. The judge's decision granting approval or exequatur shall not be subject to any appeal. A decision refusing approval or exequatur may only be the subject of an appeal to the Common Court of Justice and Arbitration, which shall rule within a maximum period of six months; in that case, the time limits provided for in the Rules of Procedure of the Common Court of Justice and Arbitration shall be reduced by half. Paragraphs 4, 5, 6 and 7 of this Article apply to an agreement resulting from mediation conducted in the absence of pending arbitral proceedings. Where an agreement resulting from mediation is reached while arbitral proceedings are pending, the parties, or the most diligent party with the express agreement of the other party, may request the constituted arbitral tribunal to record the agreement reached in a consent award. The arbitral tribunal shall rule without a hearing, unless it considers it necessary to hear the parties.

Article 17 – Application in the States Parties. This Uniform Act shall serve as the law on mediation in the States Parties. It shall apply only to mediation proceedings commenced after its entry into force.

Article 18 – Publication and entry into force. This Uniform Act shall be published in the Official Journal of OHADA within sixty days of its adoption. It shall also be published in the Official Journal of the States Parties. It shall enter into force ninety days after its publication in the Official Journal of OHADA.

Done at Conakry, on 23 November 2017.

National complement (Benin)

Law No. 2020-08 of 23 April 2020 on the modernisation of justice — Art. 2(1) (inserting new Article 38.11 into Law No. 2001-37 of 27 August 2002 on judicial organisation in the Republic of Benin):

"38.11: Courts of first instance and commercial courts shall facilitate litigants' access to mediation. At the request of the parties, the court shall stay the proceedings before it and refer the parties to mediation. It shall mandatorily set the period of the stay."

Decree No. 2018-265 of 27 June 2018 on the powers, organisation and functioning of the Arbitration, Mediation and Conciliation Centre of the Benin Chamber of Commerce and Industry (CAMeC-CCIB) — opening articles:

Article 1. This Decree lays down the powers, organisation and functioning of the Arbitration, Mediation and Conciliation Centre, abbreviated as "CAMeC-CCIB".

Article 2. CAMeC-CCIB is a body of the Benin Chamber of Commerce and Industry (CCIB) responsible for arbitration, mediation and conciliation in commercial disputes. It has national and international jurisdiction.

Traducción no oficial.

Acto Uniforme relativo a la mediación (OHADA)

Adoptado el 23 de noviembre de 2017 en Conakry — publicado en el Diario Oficial de la OHADA el 15 de diciembre de 2017 — entrado en vigor el 15 de marzo de 2018

Artículo 1 – Definiciones. A los efectos del presente Acto Uniforme: a) el término «mediación» designa todo proceso, cualquiera que sea su denominación, en el que las partes solicitan a un tercero que las ayude a llegar a un arreglo amistoso de un litigio, de una relación conflictiva o de un desacuerdo (en adelante, la «controversia») derivado de una relación jurídica, contractual o de otra índole, o vinculado a dicha relación, que involucre a personas físicas o jurídicas, incluidas las entidades públicas o los Estados; b) el término «mediador» designa a todo tercero al que se solicita llevar a cabo una mediación, cualquiera que sea la denominación o la profesión de dicho tercero en el Estado Parte de que se trate.

Artículo 2 – Ámbito de aplicación. El presente Acto Uniforme se aplica a la mediación. No obstante, no se aplica a los casos en que un juez o un árbitro, durante un proceso judicial o arbitral, intenta facilitar un arreglo amistoso directamente con las partes.

Artículo 3 – Mediación institucional. El recurso a una institución de mediación implica la adhesión de las partes al Reglamento de mediación de dicha institución.

Artículo 4 – Inicio del procedimiento de mediación. El procedimiento de mediación comienza el día en que la parte más diligente da ejecución a cualquier convenio de mediación, escrito o no. A falta de convenio previo, si la parte que invitó a otra parte a la mediación no ha recibido aceptación de su invitación escrita dentro de los quince días siguientes a la fecha de recepción de la invitación, o al vencimiento de cualquier otro plazo especificado en ella, podrá considerar la falta de respuesta como un rechazo. Un órgano jurisdiccional estatal o arbitral podrá, de común acuerdo con las partes, suspender el procedimiento y remitir a las partes a la mediación; en tal caso, el órgano jurisdiccional fijará el plazo de suspensión del procedimiento. El inicio del procedimiento de mediación suspende el plazo de prescripción de la acción. Cuando el procedimiento de mediación haya finalizado sin que se haya llegado a un acuerdo de mediación, el plazo de prescripción se reanuda por un período no inferior a seis meses.

Artículo 5 – Número y designación de los mediadores. Las partes elegirán de común acuerdo al mediador o mediadores. Para la designación de los mediadores, las partes podrán solicitar la asistencia de cualquier persona física o jurídica, en particular un centro o institución que ofrezca servicios de mediación, denominada «autoridad de designación». A tal efecto, una parte podrá pedir a la autoridad de designación que recomiende personas que posean las cualidades y competencias necesarias para actuar como mediador. Las partes también podrán acordar que la autoridad de designación nombre directamente al mediador o mediadores. Al recomendar o nombrar mediadores, la autoridad de designación tendrá en cuenta las consideraciones que garanticen la designación de una persona independiente, imparcial y disponible. Tendrá en cuenta, en su caso, la conveniencia de nombrar a una persona de nacionalidad distinta de la de las partes, en particular cuando las partes sean de nacionalidades diferentes. Cuando se solicite a una persona su designación como mediador, esta deberá revelar todas las circunstancias que puedan suscitar dudas legítimas sobre su imparcialidad o independencia. Desde la fecha de su nombramiento y durante todo el procedimiento de mediación, el mediador revelará a las partes, sin demora, cualquier nueva circunstancia que pueda suscitar dudas legítimas sobre su imparcialidad o independencia.

Artículo 6 – Estatuto del mediador. En el momento de su designación, el mediador confirmará, mediante declaración escrita, su independencia e imparcialidad, así como su disponibilidad para llevar a cabo el procedimiento de mediación. Cuando posteriormente revele a las partes circunstancias que puedan suscitar dudas legítimas sobre su imparcialidad o independencia, informará a las partes de su derecho a oponerse a la continuación de su mandato. Si, en consecuencia, una de las partes se niega a continuar la mediación, el mandato del mediador finalizará.

Artículo 7 – Desarrollo de la mediación. Las partes son libres de acordar, incluso por referencia a un reglamento de mediación, la manera en que debe llevarse a cabo la mediación. A falta de dicho acuerdo, el mediador llevará a cabo la mediación de la manera que considere apropiada, teniendo en cuenta las circunstancias del caso, los deseos expresados por las partes y la necesidad de llegar rápidamente a un arreglo de la controversia. En todo caso, el mediador desempeñará su función con diligencia y otorgará, en el desarrollo de la mediación, un trato equitativo a las partes, teniendo en cuenta las circunstancias del caso. El mediador no impondrá a las partes una solución de la controversia. No obstante, podrá, en cualquier etapa de la mediación, en función de las peticiones de las partes y de las técnicas que considere más apropiadas a la vista de las circunstancias de la controversia, formular propuestas para la solución de la controversia. Previa consulta con las partes, el mediador podrá invitarlas a designar a un experto con el fin de recabar una opinión técnica.

Artículo 8 – Principios rectores de la mediación. El mediador y toda institución establecida en uno de los Estados Parte que ofrezca servicios de mediación se adherirán a los principios que garantizan el respeto de la voluntad de las partes, la integridad moral, la independencia y la imparcialidad del mediador, la confidencialidad y la eficacia del proceso de mediación.

Artículo 9 – Comunicaciones entre el mediador y las partes. El mediador podrá reunirse con las partes o comunicarse con ellas, conjunta o separadamente. Cuando el mediador desee reunirse o comunicarse por separado con una de las partes y/o su asesor, informará previamente a la otra parte y/o su asesor, o tan pronto como sea posible después de dicha reunión o comunicación unilateral. Cuando el mediador reciba de una parte información relativa a la controversia, podrá revelar su contenido a cualquier otra parte de la mediación. No obstante, cuando una parte facilite al mediador información bajo la condición expresa de que permanezca confidencial, dicha información no deberá revelarse a ninguna otra parte de la mediación.

Artículo 10 – Confidencialidad. Toda la información relativa al procedimiento de mediación deberá permanecer confidencial, salvo acuerdo en contrario de las partes, a menos que su divulgación sea exigida por la ley o resulte necesaria para la ejecución o el cumplimiento del acuerdo resultante de la mediación.

Artículo 11 – Admisibilidad de los elementos de prueba en otro procedimiento. Una parte del procedimiento de mediación, el mediador y cualquier tercero, incluidos quienes hayan participado en la administración del procedimiento de mediación, no podrán, en un procedimiento arbitral o judicial o en un procedimiento análogo, invocar ni presentar ninguno de los siguientes elementos de prueba, ni testificar sobre ellos: a) una invitación a la mediación dirigida por una parte, o el hecho de que una parte estuviera dispuesta a participar en un procedimiento de mediación, salvo cuando una parte deba probar la existencia de un acuerdo o el envío de una invitación para iniciar el proceso de mediación en relación con el artículo 4 del presente Acto Uniforme; b) las opiniones expresadas o las sugerencias formuladas por una parte en el curso de la mediación respecto de una eventual solución de la controversia; c) las declaraciones realizadas o los hechos admitidos por una parte en el curso del procedimiento de mediación; d) las propuestas formuladas por el mediador o por una de las partes; e) el hecho de que una parte haya indicado estar dispuesta a aceptar una propuesta de arreglo presentada por el mediador o por la otra parte; f) un documento elaborado únicamente a los efectos del procedimiento de mediación. El párrafo primero del presente artículo se aplica cualquiera que sea el soporte o la forma de la información o de los elementos de prueba a que se refiere. La divulgación de la información mencionada en el párrafo primero del presente artículo no podrá ser ordenada por un tribunal arbitral, un órgano jurisdiccional estatal u otra autoridad pública competente. Si dicha información se presenta como elemento de prueba en violación de lo dispuesto en el párrafo primero del presente artículo, será inadmisible. No obstante, dicha información podrá divulgarse o admitirse como elemento de prueba en la medida exigida por la ley o necesaria para la ejecución o el cumplimiento del acuerdo resultante de la mediación. Lo dispuesto en los párrafos primero, segundo y tercero del presente artículo se aplica con independencia de que el procedimiento arbitral o judicial, o cualquier procedimiento análogo, se refiera o no a la controversia que sea o haya sido objeto del procedimiento de mediación. La obligación de confidencialidad no se extiende a los elementos de prueba preexistentes al procedimiento de mediación o constituidos al margen de toda relación con este.

Artículo 12 – Terminación del procedimiento de mediación. El procedimiento de mediación finaliza por: a) la celebración de un acuerdo escrito resultante de la mediación, firmado por las partes y, si estas lo solicitan, por el mediador; b) la declaración escrita del mediador que indique, previa consulta con las partes, que ya no se justifican nuevos esfuerzos de mediación, a la fecha de la declaración, o cuando una de las partes deje de participar en las reuniones de mediación pese a los requerimientos del mediador; c) la declaración escrita de las partes dirigida al mediador en la que manifiesten que ponen fin al procedimiento; d) la declaración escrita de una parte dirigida a las demás partes y al mediador; e) el vencimiento del plazo de mediación. La parte que pretenda invocar la terminación de la mediación deberá probarla por cualquier medio. Cuando la mediación ordenada finalice sin acuerdo, el procedimiento judicial o arbitral reanudará su curso normal. Cuando dicho procedimiento finalice mediante un acuerdo amistoso, el juez o el árbitro dejará constancia de dicho acuerdo, susceptible de ejecución de conformidad con el artículo 16.

Artículo 13 – Costas de la mediación. Las partes determinarán, directamente o por referencia a un reglamento de mediación, las costas de la mediación, incluidos los honorarios del mediador. En caso de mediación judicial, el órgano jurisdiccional estatal que conozca del asunto, y que designe a un mediador, fijará las costas de común acuerdo con las partes y ordenará la consignación de las provisiones ante el secretario judicial jefe del órgano jurisdiccional o el organismo competente del Estado Parte. Si una parte no abona su cuota de las costas fijadas, se permitirá a la otra parte abonarla para que la mediación pueda llevarse a cabo. A falta de consignación dentro del plazo fijado por el juez, su decisión quedará sin efecto y el procedimiento judicial reanudará su curso. Cuando el órgano jurisdiccional estatal designe a una institución de mediación, remitirá a las partes al arancel de dicha institución. Las costas de la mediación serán sufragadas por las partes a partes iguales, salvo acuerdo en contrario.

Artículo 14 – Incompatibilidades. Salvo acuerdo en contrario de las partes, el mediador no podrá asumir las funciones de árbitro o de perito en una controversia que haya sido o sea objeto del procedimiento de mediación, ni en otra controversia derivada de la misma relación jurídica o vinculada a ella. El mediador no podrá asumir las funciones de asesor en una controversia que haya sido o sea objeto del procedimiento de mediación, ni en otra controversia derivada de la misma relación jurídica o vinculada a ella.

Artículo 15 – Recurso a un procedimiento arbitral o judicial. Cuando las partes hayan convenido recurrir a la mediación y se hayan comprometido expresamente a no iniciar, durante un período determinado o hasta que ocurra un evento especificado, ningún procedimiento arbitral o judicial relativo a una controversia ya surgida o que pudiera surgir posteriormente, dicho compromiso será respetado por el tribunal arbitral o el órgano jurisdiccional estatal hasta que se hayan cumplido las condiciones que lo acompañan. Lo dispuesto en el párrafo anterior no será aplicable cuando una parte considere necesario iniciar, con fines provisionales y cautelares, un procedimiento para la salvaguardia de sus derechos. El inicio de dicho procedimiento no se considerará, por sí solo, una renuncia al convenio de mediación ni la terminación del procedimiento de mediación.

Artículo 16 – Ejecución del acuerdo resultante de la mediación. Si, al término de la mediación, las partes celebran un acuerdo escrito que resuelve su controversia, dicho acuerdo será obligatorio y las vinculará. El acuerdo resultante de la mediación es susceptible de ejecución forzosa. A solicitud conjunta de las partes, el acuerdo de mediación podrá depositarse ante notario, con reconocimiento de escrituras y firmas. El notario expedirá, a solicitud de la parte interesada, una copia ejecutiva del mismo. A solicitud conjunta de las partes o, en su defecto, a solicitud de la parte más diligente, el acuerdo de mediación también podrá someterse a la homologación o al exequátur del órgano jurisdiccional competente. El juez resolverá mediante auto. No podrá modificar los términos del acuerdo resultante de la mediación. El órgano jurisdiccional competente se limitará a verificar la autenticidad del acuerdo de mediación y accederá a la solicitud en un plazo máximo de quince días hábiles a partir de la presentación de la solicitud. No obstante, la homologación o el exequátur podrán denegarse si el acuerdo de mediación es contrario al orden público. A falta de decisión en el plazo de quince días mencionado en el párrafo cuarto del presente artículo, el acuerdo de mediación se beneficiará automáticamente de la homologación o del exequátur. La parte más diligente acudirá al Secretario Judicial Jefe o al organismo competente, que estampará la fórmula ejecutiva. La parte contraria que considere que el acuerdo de mediación es contrario al orden público podrá acudir a la Corte Común de Justicia y Arbitraje mediante un recurso contra el acto de homologación o de exequátur automático, dentro de los quince días siguientes a la notificación del acuerdo revestido de la fórmula ejecutiva. La Corte Común de Justicia y Arbitraje resolverá en un plazo máximo de seis meses; en tal caso, los plazos previstos en el Reglamento de Procedimiento de la Corte Común de Justicia y Arbitraje se reducirán a la mitad. El recurso suspenderá la ejecución del acuerdo. La decisión del juez que otorgue la homologación o el exequátur no será susceptible de recurso alguno. La que deniegue la homologación o el exequátur solo podrá ser objeto de un recurso ante la Corte Común de Justicia y Arbitraje, que resolverá en un plazo máximo de seis meses; en tal caso, los plazos previstos en el Reglamento de Procedimiento de la Corte Común de Justicia y Arbitraje se reducirán a la mitad. Lo dispuesto en los párrafos cuarto, quinto, sexto y séptimo del presente artículo se aplicará al acuerdo resultante de una mediación llevada a cabo sin que exista un procedimiento arbitral en curso. Cuando el acuerdo resultante de una mediación se alcance mientras esté en curso un procedimiento arbitral, las partes, o la parte más diligente con el acuerdo expreso de la otra parte, podrán solicitar al tribunal arbitral constituido que deje constancia del acuerdo alcanzado mediante un laudo por acuerdo de las partes. El tribunal arbitral resolverá sin debate, salvo que estime necesario oír a las partes.

Artículo 17 – Aplicación en los Estados Parte. El presente Acto Uniforme hará las veces de ley relativa a la mediación en los Estados Parte. Solo será aplicable a los procedimientos de mediación iniciados después de su entrada en vigor.

Artículo 18 – Publicación y entrada en vigor. El presente Acto Uniforme será publicado en el Diario Oficial de la OHADA en un plazo de sesenta días a partir de su adopción. Será igualmente publicado en el Diario Oficial de los Estados Parte. Entrará en vigor noventa días después de su publicación en el Diario Oficial de la OHADA.

Hecho en Conakry, el 23 de noviembre de 2017.

Complemento normativo nacional (Benín)

Ley n.° 2020-08, de 23 de abril de 2020, de modernización de la justicia — art. 2, punto 1° (que inserta el nuevo artículo 38.11 en la Ley n.° 2001-37, de 27 de agosto de 2002, sobre organización judicial de la República de Benín):

«38.11: Los tribunales de primera instancia y los tribunales de comercio facilitarán a los justiciables el acceso a la mediación. A solicitud de las partes, el tribunal suspenderá el procedimiento del que conoce y remitirá a las partes a la mediación. Fijará obligatoriamente el plazo de suspensión del procedimiento.»

Decreto n.° 2018-265, de 27 de junio de 2018, sobre las atribuciones, la organización y el funcionamiento del Centro de Arbitraje, Mediación y Conciliación de la Cámara de Comercio e Industria de Benín (CAMeC-CCIB) — artículos iniciales:

Artículo 1. El presente decreto establece las atribuciones, la organización y el funcionamiento del Centro de Arbitraje, Mediación y Conciliación, denominado en forma abreviada «CAMeC-CCIB».

Artículo 2. El CAMeC-CCIB es un órgano de la Cámara de Comercio e Industria de Benín (CCIB) encargado del arbitraje, la mediación y la conciliación en los litigios comerciales. Tiene competencia nacional e internacional.