Testi in vigore: Togo

ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION Adopté à Conakry (Guinée) le 23 novembre 2017 par le Conseil des Ministres de l'OHADA ; publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 décembre 2017 ; entré en vigueur quatre-vingt-dix jours après cette publication. Applicable au Togo en tant qu'État Partie au Traité OHADA.

Chapitre 1 – Définitions et champ d'application

Article 1er « Au sens du présent Acte uniforme : a) le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ; b) le terme « médiateur » désigne tout tiers sollicité pour mener une médiation quelle que soit l'appellation ou la profession de ce tiers dans l'État Partie concerné. » La médiation peut être conventionnelle, judiciaire ou arbitrale, ad hoc ou institutionnelle.

Article 2 – Champ d'application « Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties. »

Chapitre 2 – Procédure de médiation

Section 1 – L'engagement du processus de médiation

Article 3 – Médiation institutionnelle « Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution. »

Article 4 – Début de la procédure de médiation « La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation écrite ou non. » Il testo precisa inoltre che, in assenza di convenzione, se un invito scritto a mediare non riceve risposta entro quindici giorni, l'assenza di risposta può essere considerata come un rifiuto. « Sauf convention contraire des parties, le début de la procédure de médiation suspend le délai de prescription de l'action. » « Lorsque la procédure de médiation a pris fin sans qu'un accord issu de la médiation soit intervenu, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. »

Article 5 – Nombre et désignation des médiateurs « Les parties choisissent le ou les médiateurs d'un commun accord. » Le parti possono ricorrere a un'«autorité de désignation» per l'assistenza nella scelta del mediatore. « Lorsqu'une personne est sollicitée en vue de sa désignation en qualité de médiateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance. »

Article 6 – Statut du médiateur « Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité. » Se successivamente emergono circostanze idonee a suscitare dubbi legittimi, il mediatore deve rivelarle alle parti; « si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. »

Section 2 – Le déroulement de la médiation

Article 7 – Conduite de la médiation « Les parties sont libres de convenir, y compris par référence à un règlement de médiation, de la manière dont la médiation doit être conduite. » Il mediatore agisce con diligenza e tratta le parti in modo equo. « Le médiateur n'impose pas aux parties une solution au différend. Toutefois, il peut, à tout stade de la médiation, en fonction des demandes des parties et des techniques qu'il estime les plus appropriées au vu des circonstances du différend, faire des propositions en vue du règlement du différend. »

Article 8 – Principes directeurs de la médiation « Le médiateur et toute institution établie dans l'un des Etats Parties offrant des services de médiation adhèrent aux principes garantissant le respect de la volonté des parties, l'intégrité morale, l'indépendance et l'impartialité du médiateur, la confidentialité et l'efficacité du processus de médiation. » Il mediatore deve inoltre verificare che la soluzione rifletta realmente la volontà delle parti e rispetti l'ordine pubblico.

Article 9 – Échanges entre le médiateur et les parties « Le médiateur peut rencontrer les parties ou communiquer avec elles, ensemble ou séparément. » « Lorsqu'une partie donne au médiateur une information sous la condition expresse qu'elle demeure confidentielle, celle-ci ne doit être révélée à aucune autre partie à la médiation. »

Article 10 – Confidentialité « Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties, à moins que leur divulgation soit exigée par la loi ou rendue nécessaire pour la mise en œuvre ou l'exécution de l'accord issu de la médiation. »

Article 11 – Recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure « Une partie à la procédure de médiation, le médiateur et toute tierce personne, y compris celles qui ont été associées à l'administration de la procédure de médiation, ne peuvent, dans une procédure arbitrale ou judiciaire ou dans une procédure analogue, ni invoquer ni présenter l'un ou l'autre des éléments de preuve [échangés au cours de la médiation]. » « Ces informations peuvent être divulguées ou reçues comme éléments de preuve dans la mesure exigée par la loi ou nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exécution de l'accord issu de la médiation. » Le informazioni preesistenti alla mediazione non sono soggette a tale obbligo di riservatezza.

Section 3 – L'issue de la médiation

Article 12 – Fin de la procédure de médiation « La procédure de médiation prend fin par : a) la conclusion d'un accord écrit issu de la médiation signé par les parties ; b) la déclaration écrite du médiateur indiquant, après consultation des parties, que de nouveaux efforts ne se justifient plus ; c) la déclaration écrite des parties adressée au médiateur indiquant qu'elles mettent fin à la procédure ; d) la déclaration écrite d'une partie adressée à l'autre partie ou aux autres parties et, si un médiateur a été nommé, au médiateur [indiquant qu'elle met fin à la procédure] ; e) l'expiration du délai de médiation sauf si les parties décident conjointement de prolonger ce délai. » Quando la mediazione giudiziale termina senza accordo, il procedimento giudiziario riprende; quando le parti raggiungono un accordo, il giudice o l'arbitro lo omologa.

Article 13 – Frais de la médiation « Les parties déterminent, soit directement, soit par référence à un règlement de médiation, les frais de la médiation. » « En cas de médiation judiciaire, la juridiction étatique saisie fixe les frais en accord avec les parties. » « Si une partie ne verse pas sa quote-part des frais fixés, il est permis à l'autre partie de la verser. » « Les frais de la médiation sont supportés par les parties à parts égales, sauf convention contraire. »

Article 14 – Incompatibilités « Sauf convention contraire des parties, le médiateur ne peut assumer les fonctions d'arbitre ou d'expert [dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de médiation]. » « Le médiateur ne peut assumer les fonctions de conseil dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure [de médiation]. »

Article 15 – Recours à une procédure arbitrale ou judiciaire « Lorsque les parties sont convenues de recourir à la médiation et se sont expressément engagées à n'entamer, pendant une période donnée ou jusqu'à la survenance d'un événement spécifié, aucune procédure arbitrale ou judiciaire relative à un différend déjà né ou qui pourrait naître ultérieurement, il est donné effet à cet engagement par le tribunal arbitral ou la juridiction étatique jusqu'à ce que les conditions dont il s'accompagne aient été satisfaites. » « Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une partie estime nécessaire d'engager, à des fins provisoires et conservatoires, une procédure pour la sauvegarde de ses droits. L'engagement d'une telle procédure ne doit pas être considéré en soi comme une renonciation à la convention de médiation ni comme mettant fin à la procédure de médiation. »

Article 16 – Exécution de l'accord issu de la médiation « Si, à l'issue de la médiation, les parties concluent un accord écrit réglant leur différend, cet accord est obligatoire et les lie. » « A la requête conjointe des parties, l'accord de médiation peut être déposé au rang des minutes d'un notaire » avec reconnaissance d'écritures et de signatures ; le notaire en délivre, à la requête de la partie intéressée, une grosse ou une copie exécutoire. « L'accord issu de la médiation est susceptible d'exécution forcée. » In alternativa, « l'accord de médiation peut également être soumis à l'homologation ou à l'exequatur de la juridiction compétente », che verifica l'autenticità dell'accordo e si pronuncia entro quindici giorni lavorativi (con approvazione tacita in caso di mancata decisione entro tale termine). « Le juge ne peut modifier les termes de l'accord issu de la médiation. » « L'homologation ou l'exequatur peut être refusé si l'accord de médiation est contraire à l'ordre public. » La decisione è appellabile dinanzi alla CCJA (Corte Comune di Giustizia e Arbitrato dell'OHADA), con termini dimezzati e sospensione dell'esecuzione in pendenza di appello.

Chapitre 3 – Dispositions transitoires et finales

Article 17 – Application du présent Acte uniforme « Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. » « Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur. »

Article 18 – Publication et entrée en vigueur « Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de son adoption. » « Il entre en vigueur quatre-vingt-dix jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. » Il testo è pubblicato anche nella Gazzetta Ufficiale di ciascuno Stato Parte, Togo incluso.

Traduzione non ufficiale.

ATTO UNIFORME RELATIVO ALLA MEDIAZIONE Adottato a Conakry (Guinea) il 23 novembre 2017 dal Consiglio dei Ministri dell'OHADA; pubblicato nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA il 15 dicembre 2017; entrato in vigore novanta giorni dopo tale pubblicazione. Applicabile in Togo in quanto Stato Parte del Trattato OHADA.

Capitolo 1 – Definizioni e ambito di applicazione

Articolo 1 Ai sensi del presente Atto Uniforme: a) il termine "mediazione" designa ogni processo, qualunque sia la sua denominazione, in cui le parti chiedono a un terzo di aiutarle a raggiungere una composizione amichevole di una lite, di un rapporto conflittuale o di un disaccordo (di seguito "la controversia") derivante da un rapporto giuridico, contrattuale o di altra natura, o comunque collegato a tale rapporto, che coinvolga persone fisiche o giuridiche, comprese entità pubbliche o Stati; b) il termine "mediatore" designa qualsiasi terzo incaricato di condurre una mediazione, indipendentemente dalla denominazione o dalla professione di tale terzo nello Stato Parte interessato. La mediazione può essere convenzionale, giudiziale o arbitrale, ad hoc o istituzionale.

Articolo 2 – Ambito di applicazione Il presente Atto Uniforme si applica alla mediazione. Tuttavia, non si applica ai casi in cui un giudice o un arbitro, nel corso di un procedimento giudiziario o arbitrale, tenta di facilitare una composizione amichevole direttamente con le parti.

Capitolo 2 – Procedura di mediazione

Sezione 1 – L'avvio del processo di mediazione

Articolo 3 – Mediazione istituzionale Il ricorso a un'istituzione di mediazione comporta l'adesione delle parti al Regolamento di mediazione di tale istituzione.

Articolo 4 – Inizio della procedura di mediazione La procedura di mediazione ha inizio il giorno in cui la parte più diligente dà attuazione a qualsiasi convenzione di mediazione, scritta o non scritta. In assenza di convenzione, se un invito scritto a mediare non riceve risposta entro quindici giorni, la mancata risposta può essere considerata un rifiuto. Salvo diversa convenzione delle parti, l'inizio della procedura di mediazione sospende il termine di prescrizione dell'azione. Quando la procedura di mediazione si è conclusa senza che sia intervenuto un accordo, il termine di prescrizione ricomincia a decorrere per una durata non inferiore a sei mesi.

Articolo 5 – Numero e designazione dei mediatori Le parti scelgono il mediatore o i mediatori di comune accordo. Le parti possono ricorrere a un'"autorità di designazione" per essere assistite nella scelta. Quando una persona è sollecitata ai fini della propria designazione quale mediatore, essa segnala ogni circostanza idonea a sollevare dubbi legittimi sulla propria imparzialità o indipendenza.

Articolo 6 – Statuto del mediatore Al momento della propria designazione, il mediatore conferma, con dichiarazione scritta, la propria indipendenza e imparzialità, nonché la propria disponibilità. Se successivamente emergono circostanze idonee a suscitare dubbi legittimi, il mediatore deve rivelarle alle parti; se una delle parti, di conseguenza, rifiuta di proseguire la mediazione, l'incarico del mediatore cessa.

Sezione 2 – Lo svolgimento della mediazione

Articolo 7 – Conduzione della mediazione Le parti sono libere di convenire, anche mediante rinvio a un regolamento di mediazione, il modo in cui la mediazione deve essere condotta. Il mediatore agisce con diligenza e tratta le parti in modo equo. Il mediatore non impone alle parti una soluzione della controversia. Tuttavia, può, in qualsiasi fase della mediazione, in funzione delle richieste delle parti e delle tecniche che ritiene più appropriate in considerazione delle circostanze della controversia, formulare proposte finalizzate alla composizione della controversia.

Articolo 8 – Principi guida della mediazione Il mediatore e ogni istituzione stabilita in uno degli Stati Parte che offra servizi di mediazione aderiscono ai principi che garantiscono il rispetto della volontà delle parti, l'integrità morale, l'indipendenza e l'imparzialità del mediatore, la riservatezza e l'efficacia del processo di mediazione. Il mediatore deve inoltre verificare che la soluzione rifletta effettivamente la volontà delle parti e rispetti l'ordine pubblico.

Articolo 9 – Scambi tra il mediatore e le parti Il mediatore può incontrare le parti o comunicare con esse, congiuntamente o separatamente. Quando una parte fornisce al mediatore un'informazione alla condizione espressa che essa resti riservata, tale informazione non deve essere rivelata ad alcun'altra parte della mediazione.

Articolo 10 – Riservatezza Tutte le informazioni relative alla procedura di mediazione devono restare riservate, salvo diversa convenzione delle parti, a meno che la loro divulgazione sia richiesta dalla legge o resa necessaria per l'attuazione o l'esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione.

Articolo 11 – Ammissibilità degli elementi di prova in un altro procedimento Una parte della procedura di mediazione, il mediatore e ogni terzo, comprese le persone associate all'amministrazione della procedura di mediazione, non possono, in un procedimento arbitrale o giudiziario o in un procedimento analogo, né invocare né produrre gli elementi di prova scambiati nel corso della mediazione. Tali informazioni possono essere divulgate o ammesse come elementi di prova nella misura richiesta dalla legge o necessaria per l'attuazione o l'esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione. Le informazioni preesistenti alla mediazione non sono soggette a tale obbligo di riservatezza.

Sezione 3 – L'esito della mediazione

Articolo 12 – Fine della procedura di mediazione La procedura di mediazione termina: a) con la conclusione di un accordo scritto derivante dalla mediazione, firmato dalle parti; b) con la dichiarazione scritta del mediatore che indica, dopo aver consultato le parti, che ulteriori sforzi non sono più giustificati; c) con la dichiarazione scritta delle parti indirizzata al mediatore, che comunica la cessazione della procedura; d) con la dichiarazione scritta di una parte indirizzata all'altra parte o alle altre parti e, se un mediatore è stato nominato, al mediatore; e) con la scadenza del termine di mediazione, salvo che le parti decidano congiuntamente di prorogarlo. Quando la mediazione giudiziale termina senza accordo, il procedimento giudiziario riprende; quando le parti raggiungono un accordo, il giudice o l'arbitro lo omologa.

Articolo 13 – Spese della mediazione Le parti determinano, direttamente oppure mediante rinvio a un regolamento di mediazione, le spese della mediazione. In caso di mediazione giudiziale, la giurisdizione statale adita fissa le spese d'intesa con le parti. Se una parte non versa la propria quota delle spese fissate, l'altra parte è autorizzata a versarla. Le spese della mediazione sono a carico delle parti in parti uguali, salvo diversa convenzione.

Articolo 14 – Incompatibilità Salvo diversa convenzione delle parti, il mediatore non può assumere le funzioni di arbitro o di esperto in una controversia che sia stata o sia oggetto della procedura di mediazione. Il mediatore non può assumere le funzioni di consulente in una controversia che sia stata o sia oggetto della procedura di mediazione.

Articolo 15 – Ricorso a un procedimento arbitrale o giudiziario Quando le parti hanno convenuto di ricorrere alla mediazione e si sono espressamente impegnate a non avviare, per un determinato periodo o fino al verificarsi di un evento specificato, alcun procedimento arbitrale o giudiziario relativo a una controversia già sorta o che potrebbe sorgere successivamente, il tribunale arbitrale o la giurisdizione statale dà effetto a tale impegno fino a quando le condizioni ad esso relative non siano state soddisfatte. Le disposizioni del comma precedente non si applicano quando una parte ritiene necessario avviare, a fini provvisori e cautelari, un procedimento per la salvaguardia dei propri diritti. L'avvio di tale procedimento non deve essere considerato di per sé come una rinuncia alla convenzione di mediazione, né come causa di cessazione della procedura di mediazione.

Articolo 16 – Esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione Se, all'esito della mediazione, le parti concludono un accordo scritto che regola la loro controversia, tale accordo è obbligatorio e le vincola. Su richiesta congiunta delle parti, l'accordo di mediazione può essere depositato tra gli atti (minute) di un notaio, con riconoscimento delle scritture e delle firme; il notaio ne rilascia, su richiesta della parte interessata, una copia esecutiva. L'accordo derivante dalla mediazione è suscettibile di esecuzione forzata. In alternativa, l'accordo di mediazione può essere sottoposto all'omologazione o all'exequatur della giurisdizione competente, che verifica l'autenticità dell'accordo e si pronuncia entro quindici giorni lavorativi, con approvazione tacita in caso di mancata decisione entro tale termine. Il giudice non può modificare i termini dell'accordo derivante dalla mediazione. L'omologazione o l'exequatur può essere rifiutato se l'accordo di mediazione è contrario all'ordine pubblico. La decisione è appellabile dinanzi alla CCJA (Corte Comune di Giustizia e Arbitrato dell'OHADA), con termini dimezzati e sospensione dell'esecuzione in pendenza di appello.

Capitolo 3 – Disposizioni transitorie e finali

Articolo 17 – Applicazione del presente Atto Uniforme Il presente Atto Uniforme tiene luogo di legge relativa alla mediazione negli Stati Parte. Esso si applica soltanto alle procedure di mediazione iniziate dopo la sua entrata in vigore.

Articolo 18 – Pubblicazione ed entrata in vigore Il presente Atto Uniforme sarà pubblicato nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA entro sessanta giorni dalla sua adozione. Esso entra in vigore novanta giorni dopo la sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA. Il testo è pubblicato anche nella Gazzetta Ufficiale di ciascuno Stato Parte, Togo incluso.

Unofficial translation.

UNIFORM ACT ON MEDIATION Adopted in Conakry (Guinea) on 23 November 2017 by the OHADA Council of Ministers; published in the OHADA Official Journal on 15 December 2017; entered into force ninety days after that publication. Applicable in Togo as a State Party to the OHADA Treaty.

Chapter 1 – Definitions and scope of application

Article 1 For the purposes of this Uniform Act: a) the term "mediation" means any process, whatever it is called, in which the parties request a third party to help them reach an amicable settlement of a dispute, a conflictual relationship or a disagreement (hereinafter "the dispute") arising out of, or connected with, a legal, contractual or other relationship, involving natural or legal persons, including public entities or States; b) the term "mediator" means any third party requested to conduct a mediation, whatever the title or profession of that third party in the State Party concerned. Mediation may be conventional, judicial or arbitral, and either ad hoc or institutional.

Article 2 – Scope of application This Uniform Act applies to mediation. However, it does not apply to cases in which a judge or an arbitrator, during judicial or arbitral proceedings, attempts to facilitate an amicable settlement directly with the parties.

Chapter 2 – Mediation procedure

Section 1 – Commencing the mediation process

Article 3 – Institutional mediation Recourse to a mediation institution entails the parties' adherence to that institution's Mediation Rules.

Article 4 – Commencement of mediation proceedings Mediation proceedings begin on the day on which the more diligent party implements any mediation agreement, whether written or not. In the absence of an agreement, if a written invitation to mediate receives no reply within fifteen days, the lack of reply may be treated as a rejection. Unless the parties agree otherwise, the commencement of mediation proceedings suspends the limitation period for the action. When mediation proceedings end without an agreement having been reached, the limitation period begins to run again for a period that may not be less than six months.

Article 5 – Number and appointment of mediators The parties choose the mediator or mediators by common agreement. The parties may have recourse to an "appointing authority" for assistance in the selection. When a person is approached with a view to being appointed as mediator, that person shall disclose any circumstances likely to give rise to legitimate doubts as to his or her impartiality or independence.

Article 6 – Status of the mediator Upon appointment, the mediator confirms, in a written statement, his or her independence and impartiality, as well as his or her availability. If circumstances subsequently arise that could give rise to legitimate doubts, the mediator must disclose them to the parties; if, as a result, one of the parties refuses to continue the mediation, the mediator's mandate ends.

Section 2 – The conduct of mediation

Article 7 – Conduct of mediation The parties are free to agree, including by reference to a set of mediation rules, on the manner in which the mediation is to be conducted. The mediator acts with diligence and treats the parties fairly. The mediator does not impose a solution to the dispute on the parties. However, at any stage of the mediation, depending on the parties' requests and the techniques the mediator considers most appropriate in view of the circumstances of the dispute, the mediator may make proposals for the settlement of the dispute.

Article 8 – Guiding principles of mediation The mediator and any institution established in one of the States Parties offering mediation services shall adhere to the principles guaranteeing respect for the will of the parties, the moral integrity, independence and impartiality of the mediator, confidentiality, and the effectiveness of the mediation process. The mediator must also verify that the solution genuinely reflects the will of the parties and complies with public policy.

Article 9 – Communications between the mediator and the parties The mediator may meet with the parties or communicate with them, jointly or separately. Where a party gives the mediator information on the express condition that it remain confidential, that information must not be disclosed to any other party to the mediation.

Article 10 – Confidentiality All information relating to the mediation proceedings must remain confidential, unless the parties agree otherwise, or unless disclosure is required by law or necessary for the implementation or enforcement of the agreement resulting from the mediation.

Article 11 – Admissibility of evidence in other proceedings A party to the mediation proceedings, the mediator, and any third party, including those who were involved in administering the mediation proceedings, may not, in arbitral or judicial proceedings or similar proceedings, invoke or produce evidence exchanged during the mediation. Such information may be disclosed or admitted as evidence to the extent required by law or necessary for the implementation or enforcement of the agreement resulting from the mediation. Information that existed prior to the mediation is not subject to this confidentiality obligation.

Section 3 – The outcome of mediation

Article 12 – End of mediation proceedings Mediation proceedings end: a) with the conclusion of a written agreement resulting from the mediation, signed by the parties; b) with a written declaration by the mediator stating, after consulting the parties, that further efforts are no longer justified; c) with a written declaration by the parties addressed to the mediator stating that they are ending the proceedings; d) with a written declaration by one party addressed to the other party or parties and, if a mediator has been appointed, to the mediator; e) with the expiry of the mediation period, unless the parties jointly decide to extend it. When court-ordered mediation ends without an agreement, judicial proceedings resume; when the parties reach an agreement, the judge or arbitrator approves it.

Article 13 – Costs of mediation The parties determine the costs of mediation, either directly or by reference to a set of mediation rules. In the case of court-ordered mediation, the state court seized of the matter sets the costs in agreement with the parties. If a party fails to pay its share of the costs set, the other party is permitted to pay it. The costs of mediation are borne equally by the parties, unless otherwise agreed.

Article 14 – Incompatibilities Unless the parties agree otherwise, the mediator may not act as arbitrator or expert in a dispute that was, or is, the subject of the mediation proceedings. The mediator may not act as counsel in a dispute that was, or is, the subject of the proceedings.

Article 15 – Recourse to arbitral or judicial proceedings Where the parties have agreed to have recourse to mediation and have expressly undertaken not to initiate, for a given period or until a specified event occurs, any arbitral or judicial proceedings relating to a dispute that has already arisen or that may arise thereafter, the arbitral tribunal or the state court shall give effect to that undertaking until the conditions attached to it have been satisfied. The provisions of the preceding paragraph do not apply where a party considers it necessary to initiate proceedings for provisional or conservatory purposes to safeguard its rights. The initiation of such proceedings shall not, in itself, be regarded as a waiver of the mediation agreement or as terminating the mediation proceedings.

Article 16 – Enforcement of the agreement resulting from mediation If, at the end of the mediation, the parties conclude a written agreement settling their dispute, that agreement is binding upon them. At the joint request of the parties, the mediation agreement may be deposited with a notary as an authenticated instrument, with acknowledgment of the writing and signatures; the notary shall, at the request of the interested party, issue an enforceable copy. The agreement resulting from mediation is enforceable. Alternatively, the mediation agreement may be submitted for approval (homologation) or exequatur to the competent court, which verifies the authenticity of the agreement and rules within fifteen working days, with tacit approval where no decision is issued within that period. The judge may not amend the terms of the agreement resulting from mediation. Approval or exequatur may be refused if the mediation agreement is contrary to public policy. The decision is subject to appeal before the CCJA (Common Court of Justice and Arbitration of OHADA), with time limits halved and suspension of enforcement pending appeal.

Chapter 3 – Transitional and final provisions

Article 17 – Application of this Uniform Act This Uniform Act takes the place of the law on mediation in the States Parties. It applies only to mediation proceedings commenced after its entry into force.

Article 18 – Publication and entry into force This Uniform Act shall be published in the OHADA Official Journal within sixty days of its adoption. It shall enter into force ninety days after its publication in the OHADA Official Journal. The text is also published in the Official Journal of each State Party, including Togo.

Traducción no oficial.

ACTO UNIFORME RELATIVO A LA MEDIACIÓN Adoptado en Conakry (Guinea) el 23 de noviembre de 2017 por el Consejo de Ministros de la OHADA; publicado en el Diario Oficial de la OHADA el 15 de diciembre de 2017; entró en vigor noventa días después de dicha publicación. Aplicable en Togo en su calidad de Estado Parte del Tratado OHADA.

Capítulo 1 – Definiciones y ámbito de aplicación

Artículo 1 A los efectos del presente Acto Uniforme: a) el término "mediación" designa todo proceso, cualquiera que sea su denominación, en el que las partes solicitan a un tercero que las ayude a alcanzar un arreglo amistoso de una controversia, de una relación conflictiva o de un desacuerdo (en adelante, "la controversia") derivado de una relación jurídica, contractual o de otra naturaleza, o vinculado a dicha relación, que involucre a personas físicas o jurídicas, incluidas entidades públicas o Estados; b) el término "mediador" designa a todo tercero requerido para conducir una mediación, cualquiera que sea la denominación o la profesión de dicho tercero en el Estado Parte de que se trate. La mediación puede ser convencional, judicial o arbitral, ad hoc o institucional.

Artículo 2 – Ámbito de aplicación El presente Acto Uniforme se aplica a la mediación. Sin embargo, no se aplica a los casos en que un juez o un árbitro, durante un procedimiento judicial o arbitral, intenta facilitar un arreglo amistoso directamente con las partes.

Capítulo 2 – Procedimiento de mediación

Sección 1 – El inicio del proceso de mediación

Artículo 3 – Mediación institucional El recurso a una institución de mediación implica la adhesión de las partes al Reglamento de mediación de dicha institución.

Artículo 4 – Inicio del procedimiento de mediación El procedimiento de mediación se inicia el día en que la parte más diligente pone en práctica cualquier convenio de mediación, escrito o no. A falta de convenio, si una invitación escrita a mediar no recibe respuesta en un plazo de quince días, la falta de respuesta puede considerarse un rechazo. Salvo acuerdo en contrario de las partes, el inicio del procedimiento de mediación suspende el plazo de prescripción de la acción. Cuando el procedimiento de mediación haya finalizado sin que se haya alcanzado un acuerdo, el plazo de prescripción vuelve a correr por un período que no puede ser inferior a seis meses.

Artículo 5 – Número y designación de los mediadores Las partes eligen al mediador o mediadores de común acuerdo. Las partes pueden recurrir a una "autoridad de designación" para que las asista en la elección. Cuando una persona sea requerida con vistas a su designación como mediador, deberá señalar toda circunstancia que pueda suscitar dudas legítimas sobre su imparcialidad o independencia.

Artículo 6 – Estatuto del mediador En el momento de su designación, el mediador confirma, mediante declaración escrita, su independencia e imparcialidad, así como su disponibilidad. Si posteriormente surgen circunstancias que puedan suscitar dudas legítimas, el mediador debe revelarlas a las partes; si, en consecuencia, una de las partes se niega a continuar la mediación, el mandato del mediador finaliza.

Sección 2 – El desarrollo de la mediación

Artículo 7 – Conducción de la mediación Las partes son libres de convenir, incluso por referencia a un reglamento de mediación, la forma en que debe conducirse la mediación. El mediador actúa con diligencia y trata a las partes de manera equitativa. El mediador no impone a las partes una solución de la controversia. No obstante, en cualquier fase de la mediación, en función de las solicitudes de las partes y de las técnicas que estime más apropiadas según las circunstancias de la controversia, puede formular propuestas para la solución de la controversia.

Artículo 8 – Principios rectores de la mediación El mediador y toda institución establecida en uno de los Estados Parte que ofrezca servicios de mediación se adhieren a los principios que garantizan el respeto de la voluntad de las partes, la integridad moral, la independencia y la imparcialidad del mediador, la confidencialidad y la eficacia del proceso de mediación. El mediador debe además verificar que la solución refleje realmente la voluntad de las partes y respete el orden público.

Artículo 9 – Comunicaciones entre el mediador y las partes El mediador puede reunirse con las partes o comunicarse con ellas, conjunta o separadamente. Cuando una parte proporcione al mediador una información bajo la condición expresa de que permanezca confidencial, dicha información no debe ser revelada a ninguna otra parte de la mediación.

Artículo 10 – Confidencialidad Toda la información relativa al procedimiento de mediación debe permanecer confidencial, salvo acuerdo en contrario de las partes, a menos que su divulgación sea exigida por la ley o resulte necesaria para la ejecución o el cumplimiento del acuerdo resultante de la mediación.

Artículo 11 – Admisibilidad de los elementos de prueba en otro procedimiento Una parte del procedimiento de mediación, el mediador y cualquier tercero, incluidas las personas que hayan estado asociadas a la administración del procedimiento de mediación, no pueden, en un procedimiento arbitral o judicial o en un procedimiento análogo, invocar ni presentar los elementos de prueba intercambiados durante la mediación. Dicha información puede divulgarse o admitirse como elemento de prueba en la medida exigida por la ley o necesaria para la ejecución o el cumplimiento del acuerdo resultante de la mediación. La información preexistente a la mediación no está sujeta a esta obligación de confidencialidad.

Sección 3 – El resultado de la mediación

Artículo 12 – Finalización del procedimiento de mediación El procedimiento de mediación finaliza: a) con la conclusión de un acuerdo escrito resultante de la mediación, firmado por las partes; b) con la declaración escrita del mediador que indique, tras consultar a las partes, que ya no se justifican nuevos esfuerzos; c) con la declaración escrita de las partes dirigida al mediador que indique que ponen fin al procedimiento; d) con la declaración escrita de una parte dirigida a la otra parte o a las demás partes y, si se ha nombrado un mediador, al mediador; e) con el vencimiento del plazo de mediación, salvo que las partes decidan conjuntamente prorrogarlo. Cuando la mediación judicial finalice sin acuerdo, el procedimiento judicial se reanuda; cuando las partes alcancen un acuerdo, el juez o el árbitro lo homologa.

Artículo 13 – Gastos de la mediación Las partes determinan, directamente o por referencia a un reglamento de mediación, los gastos de la mediación. En caso de mediación judicial, el tribunal estatal que conozca del asunto fija los gastos de acuerdo con las partes. Si una parte no abona su cuota de los gastos fijados, se permite a la otra parte abonarla. Los gastos de la mediación son sufragados por las partes a partes iguales, salvo acuerdo en contrario.

Artículo 14 – Incompatibilidades Salvo acuerdo en contrario de las partes, el mediador no puede asumir las funciones de árbitro o de experto en una controversia que haya sido, o sea, objeto del procedimiento de mediación. El mediador no puede asumir las funciones de asesor en una controversia que haya sido, o sea, objeto del procedimiento.

Artículo 15 – Recurso a un procedimiento arbitral o judicial Cuando las partes hayan convenido recurrir a la mediación y se hayan comprometido expresamente a no iniciar, durante un período determinado o hasta que se produzca un hecho especificado, ningún procedimiento arbitral o judicial relativo a una controversia ya nacida o que pudiera surgir posteriormente, el tribunal arbitral o la jurisdicción estatal dará efecto a dicho compromiso hasta que se hayan cumplido las condiciones que lo acompañan. Las disposiciones del párrafo anterior no son aplicables cuando una parte estime necesario iniciar, con fines provisionales y cautelares, un procedimiento para la salvaguardia de sus derechos. El inicio de tal procedimiento no debe considerarse en sí mismo una renuncia al convenio de mediación, ni como causa de terminación del procedimiento de mediación.

Artículo 16 – Ejecución del acuerdo resultante de la mediación Si, al término de la mediación, las partes concluyen un acuerdo escrito que resuelve su controversia, dicho acuerdo es obligatorio y las vincula. A solicitud conjunta de las partes, el acuerdo de mediación puede depositarse entre los protocolos de un notario, con reconocimiento de las escrituras y firmas; el notario expedirá, a solicitud de la parte interesada, una copia con fuerza ejecutiva. El acuerdo resultante de la mediación es susceptible de ejecución forzosa. Alternativamente, el acuerdo de mediación puede someterse a la homologación o al exequátur de la jurisdicción competente, la cual verifica la autenticidad del acuerdo y se pronuncia en un plazo de quince días hábiles, entendiéndose la aprobación tácita si no se dicta decisión dentro de dicho plazo. El juez no puede modificar los términos del acuerdo resultante de la mediación. La homologación o el exequátur puede denegarse si el acuerdo de mediación es contrario al orden público. La decisión es apelable ante la CCJA (Corte Común de Justicia y Arbitraje de la OHADA), con plazos reducidos a la mitad y suspensión de la ejecución mientras esté pendiente la apelación.

Capítulo 3 – Disposiciones transitorias y finales

Artículo 17 – Aplicación del presente Acto Uniforme El presente Acto Uniforme hace las veces de ley relativa a la mediación en los Estados Parte. Solo se aplica a los procedimientos de mediación iniciados después de su entrada en vigor.

Artículo 18 – Publicación y entrada en vigor El presente Acto Uniforme se publicará en el Diario Oficial de la OHADA en un plazo de sesenta días a partir de su adopción. Entrará en vigor noventa días después de su publicación en el Diario Oficial de la OHADA. El texto se publica también en el Diario Oficial de cada Estado Parte, incluido Togo.