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ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION Adottato a Conakry (Guinea) il 23 novembre 2017 dal Consiglio dei Ministri dell'OHADA; pubblicato al Journal Officiel de l'OHADA il 15 dicembre 2017; entrato in vigore novanta giorni dopo tale pubblicazione (15 marzo 2018).

Préambule

« Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

• Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 2, 8, 21 à 26 et 39 ;

• Vu la Décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;

• Vu l'avis n° 05/2017/AU/2017 en date des 05 et 06 octobre 2017 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;

• Après en avoir délibéré ;

Adopte, à l'unanimité des Etats Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit : »

Article 1 : Définition

« Au sens du présent Acte uniforme :

a) le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige ;

b) le terme « médiateur » désigne tout tiers sollicité pour mener une médiation quelle que soit l'appellation ou la profession.

La médiation peut être mise en œuvre par les parties (médiation conventionnelle), sur demande ou invitation d'une juridiction étatique (médiation judiciaire), d'un tribunal arbitral ou d'une entité publique compétente.

La médiation peut être ad hoc ou institutionnelle. »

Article 2 : Champ d'application

« Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties. »

Article 3 : Médiation institutionnelle

« Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution. »

Article 4 : Début de la procédure de médiation

« La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation écrite ou non.

Si, en l'absence de convention, la partie qui a invité une autre partie à la médiation n'a pas reçu d'acceptation de son invitation écrite dans les quinze (15) jours de la date de réception de l'invitation ou à l'expiration de tout autre délai qui y est spécifié, elle peut considérer l'absence de réponse comme un rejet de l'invitation à la médiation.

Une juridiction étatique ou arbitrale peut, en accord avec les parties, suspendre la procédure et les renvoyer à la médiation. Dans les deux cas, la juridiction étatique ou arbitrale fixe le délai de suspension de la procédure.

Sauf convention contraire des parties, le début de la procédure de médiation suspend le délai de prescription de l'action.

Lorsque la procédure de médiation a pris fin sans qu'un accord issu de la médiation soit intervenu, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six (06) mois, à compter du jour où la médiation s'est achevée sans accord. »

Article 5 : Nombre et désignation des médiateurs

« Les parties choisissent le ou les médiateurs d'un commun accord.

Pour la désignation des médiateurs, les parties peuvent demander l'assistance de toute personne physique ou morale, notamment un centre ou une institution offrant des services de médiation, appelée « autorité de désignation ».

A cet effet, une partie peut demander à l'autorité de désignation de recommander des personnes ayant les qualités et compétences requises pour servir de médiateur.

Les parties peuvent également convenir que l'autorité de désignation nomme directement le ou les médiateurs.

Lorsqu'elle recommande ou nomme des médiateurs, l'autorité de désignation tient compte des considérations propres à garantir la désignation d'une personne indépendante, impartiale et disponible.

Elle prend en compte, le cas échéant, le fait qu'il peut être souhaitable de nommer une personne de nationalité différente de celle des parties, notamment lorsque les parties sont de nationalité différente.

Lorsqu'une personne est sollicitée en vue de sa désignation en qualité de médiateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes.

À compter de la date de sa nomination et durant toute la procédure de médiation, le médiateur révèle aux parties, sans tarder, toutes circonstances nouvelles susceptibles de soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance. »

Article 6 : Statut du médiateur

« Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité.

Lorsque le médiateur révèle aux parties après sa nomination la survenance de circonstances nouvelles susceptibles de soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, il les informe de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission.

Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. »

Article 7 : Conduite de la médiation

« Les parties sont libres de convenir, y compris par référence à un règlement de médiation, de la manière dont la médiation doit être conduite.

A défaut, le médiateur mène la médiation comme il l'estime approprié, compte tenu des circonstances de l'affaire, des souhaits exprimés par les parties et de la nécessité de parvenir rapidement à un règlement du différend.

Le médiateur n'impose pas aux parties une solution au différend.

Après consultation des parties, le médiateur peut inviter celles-ci à désigner un expert en vue de recueillir un avis technique. »

Article 8 : Principes directeurs de la médiation

« Le médiateur et toute institution établie dans l'un des Etats Parties offrant des services de médiation adhèrent aux principes garantissant le respect de la volonté des parties, l'intégrité morale, l'indépendance et l'impartialité du médiateur, la confidentialité et l'efficacité du processus de médiation.

Le médiateur s'assure que la solution envisagée reflète réellement la volonté des parties dans le respect des règles d'ordre public. »

Article 9 : Echanges entre le médiateur et les parties

« Le médiateur peut rencontrer les parties ou communiquer avec elles, ensemble ou séparément.

Lorsque le médiateur souhaite rencontrer ou s'entretenir avec l'une des parties et/ou son conseil séparément, il en informe l'autre partie et/ou son conseil au préalable ou dès que possible après sa rencontre ou communication unilatérale avec l'une des parties.

Lorsqu'une partie donne au médiateur une information sous la condition expresse qu'elle demeure confidentielle, celle-ci ne doit être révélée à aucune autre partie à la médiation. »

Article 10 : Confidentialité

« Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties, à moins que leur divulgation soit exigée par la loi ou rendue nécessaire pour la mise en œuvre ou l'exécution de l'accord issu de la médiation. »

Article 11 : Recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure

« Une partie à la procédure de médiation, le médiateur et toute tierce personne, y compris celles qui ont été associées à l'administration de la procédure de médiation, ne peuvent, dans une procédure arbitrale ou judiciaire ou dans une procédure analogue ni invoquer ni présenter l'un ou l'autre des éléments de preuve ci-après ni témoigner à leur sujet :

a) une invitation à la médiation adressée par une partie ou le fait qu'une partie était disposée à participer à une procédure de médiation, sauf lorsqu'une partie doit prouver l'existence d'un accord ou de l'envoi d'une invitation pour engager le processus de médiation en relation avec l'article 4 du présent Acte uniforme ;

b) les vues exprimées ou les suggestions faites par une partie au cours de la médiation concernant une solution éventuelle de règlement du différend ;

c) les déclarations faites ou les faits admis par une partie au cours de la procédure de médiation ;

d) les propositions faites par le médiateur ou par l'une des parties ;

e) le fait qu'une partie a indiqué être disposée à accepter une proposition de règlement présentée par le médiateur ou par l'autre partie ;

f) un document établi aux seules fins de la procédure de médiation.

L'alinéa 1 du présent article s'applique quel que soit le support ou la forme des informations ou des éléments de preuve qui s'y trouvent visés.

La divulgation des informations visées à l'alinéa 1 du présent article ne peut être ordonnée par un tribunal arbitral, une juridiction étatique ou une autre autorité publique compétente.

Si de telles informations sont présentées comme éléments de preuve en violation des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, ceux-ci sont irrecevables.

L'obligation de confidentialité ne s'étend pas aux éléments de preuve préexistants à la procédure de médiation ou constitués en dehors de toute relation avec celle-ci. »

Article 12 : Fin de la procédure de médiation

« La procédure de médiation prend fin par :

a) la conclusion d'un accord écrit issu de la médiation signé par les parties et, si celles-ci en font la demande, par le médiateur ;

b) la déclaration écrite du médiateur indiquant, après consultation des parties, que de nouveaux efforts de médiation ne se justifient plus, à la date de la déclaration, ou lorsqu'une des parties ne participe plus aux réunions de médiation malgré des relances du médiateur ;

c) la déclaration écrite des parties adressée au médiateur indiquant qu'elles mettent fin à la procédure de médiation, à la date de la déclaration ;

d) la déclaration écrite d'une partie adressée à l'autre partie ou aux autres parties et, si un médiateur a été nommé, au médiateur, indiquant qu'il est mis fin à la procédure de médiation, à la date de la déclaration ; ou

e) l'expiration du délai de médiation sauf si les parties décident conjointement de prolonger ce délai en accord avec le médiateur.

La partie qui entend se prévaloir de la fin de la médiation est tenue d'en apporter la preuve ; elle peut le faire par tout moyen.

Lorsque la médiation ordonnée par le juge ou par l'arbitre prend fin sans que les parties ne parviennent à un accord, la procédure judiciaire ou arbitrale reprend son cours normal.

Lorsqu'une telle procédure de médiation prend fin par accord amiable des parties, le juge ou l'arbitre constate cet accord, qui peut faire l'objet d'exécution conformément à l'article 16 du présent Acte uniforme. »

Article 13 : Frais de la médiation

« Les parties déterminent, soit directement, soit par référence à un règlement de médiation, les frais de la médiation, y compris les honoraires du médiateur.

En cas de médiation judiciaire, la juridiction étatique saisie, qui désigne un médiateur, fixe les frais en accord avec les parties et ordonne la consignation des provisions entre les mains du greffier en chef de la juridiction ou de l'organe compétent de l'Etat Partie. Si une partie ne verse pas sa quote-part des frais fixés, il est permis à l'autre partie de la verser afin que la médiation puisse être mise en œuvre. A défaut de consignation dans le délai fixé par le juge, sa décision est non avenue et la procédure judiciaire reprend son cours.

Lorsque la juridiction étatique désigne une institution de médiation, elle renvoie les parties à se conformer au barème de cette institution.

Les frais de la médiation sont supportés par les parties à parts égales, sauf convention contraire. »

Article 14 : Incompatibilités

« Sauf convention contraire des parties, le médiateur ne peut assumer les fonctions d'arbitre ou d'expert dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de médiation ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci.

Le médiateur ne peut assumer les fonctions de conseil dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de médiation, ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci. »

Article 15 : Recours à une procédure arbitrale ou judiciaire

« Lorsque les parties sont convenues de recourir à la médiation et se sont expressément engagées à n'entamer, pendant une période donnée ou jusqu'à la survenance d'un événement spécifié, aucune procédure arbitrale ou judiciaire relative à un différend déjà né ou qui pourrait naître ultérieurement, il est donné effet à cet engagement par le tribunal arbitral ou la juridiction étatique jusqu'à ce que les conditions dont il s'accompagne aient été satisfaites.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une partie estime nécessaire d'engager, à des fins provisoires et conservatoires, une procédure pour la sauvegarde de ses droits.

L'engagement d'une telle procédure ne doit pas être considéré en soi comme une renonciation à la convention de médiation ni comme mettant fin à la procédure de médiation. »

Article 16 : Exécution de l'accord issu de la médiation

« Si, à l'issue de la médiation, les parties concluent un accord écrit réglant leur différend, cet accord est obligatoire et les lie.

L'accord issu de la médiation est susceptible d'exécution forcée.

A la requête conjointe des parties, l'accord de médiation peut être déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écritures et de signatures. Le notaire en délivre, à la requête de la partie intéressée, une grosse ou une copie exécutoire.

A la requête conjointe des parties ou, à défaut, à la requête de la partie la plus diligente, l'accord de médiation peut également être soumis à l'homologation ou à l'exequatur de la juridiction compétente. Le juge statue par ordonnance. Il ne peut modifier les termes de l'accord issu de la médiation.

La juridiction compétente se borne à vérifier l'authenticité de l'accord de médiation et fait droit à la demande dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter du dépôt de la demande.

Toutefois, l'homologation ou l'exequatur peut être refusé si l'accord de médiation est contraire à l'ordre public.

A défaut de décision dans le délai de quinze (15) jours visé au quatrième alinéa du présent article, l'accord de médiation bénéficie automatiquement de l'homologation ou de l'exequatur.

La partie la plus diligente saisit le Greffier en chef ou l'organe compétent qui appose la formule exécutoire. La partie adverse qui estime que l'accord de médiation est contraire à l'ordre public peut saisir la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'un recours contre l'acte d'homologation ou d'exequatur automatique dans les quinze (15) jours de la notification de l'accord revêtu de la formule exécutoire ; la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage statue dans un délai maximum de six (06) mois. Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont réduits de moitié. Le recours est suspensif de l'exécution de l'accord.

La décision du juge qui accorde l'homologation ou l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours.

Celle qui refuse l'homologation ou l'exequatur ne peut faire l'objet que d'un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, qui statue dans un délai maximum de six (06) mois.

Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont réduits de moitié.

Les dispositions des alinéas 4, 5, 6 et 7 du présent article s'appliquent à l'accord issu d'une médiation intervenue en l'absence de procédure arbitrale en cours.

Lorsque l'accord issu d'une médiation intervient alors qu'une procédure arbitrale est en cours, les parties ou la partie la plus diligente avec l'accord exprès de l'autre partie peuvent demander au tribunal arbitral constitué de constater l'accord intervenu dans une sentence d'accord parties. Le tribunal arbitral statue sans débat, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties. »

Article 17 : Application du présent Acte uniforme

« Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties.

Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur. »

Article 18 : Publication et entrée en vigueur

« Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption.

Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties.

Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. »

Fait à Conakry, le 23 novembre 2017.

Traduzione non ufficiale.

ATTO UNIFORME RELATIVO ALLA MEDIAZIONE Adottato a Conakry (Guinea) il 23 novembre 2017 dal Consiglio dei Ministri dell'OHADA; pubblicato nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA il 15 dicembre 2017; entrato in vigore novanta giorni dopo tale pubblicazione (15 marzo 2018).

Preambolo

Il Consiglio dei Ministri dell'Organizzazione per l'Armonizzazione in Africa del Diritto degli Affari (OHADA),

• Visto il Trattato relativo all'Armonizzazione del Diritto degli Affari in Africa, firmato il 17 ottobre 1993 a Port-Louis, come rivisto il 17 ottobre 2008 a Québec, in particolare agli articoli 2, 8, da 21 a 26 e 39;
• Vista la Decisione n. 09/2017/CM/OHADA del 30 marzo 2017 relativa al programma di armonizzazione del diritto degli affari in Africa;
• Visto il parere n. 05/2017/AU/2017 del 5 e 6 ottobre 2017 della Corte Comune di Giustizia e Arbitrato;
• Dopo averne deliberato;

Adotta, all'unanimità degli Stati Parte presenti e votanti, l'Atto Uniforme di cui segue il testo:

Articolo 1: Definizioni

Ai sensi del presente Atto Uniforme:

a) il termine "mediazione" designa ogni processo, qualunque sia la sua denominazione, in cui le parti chiedono a un terzo di aiutarle a raggiungere una composizione amichevole di una controversia;

b) il termine "mediatore" designa qualsiasi terzo incaricato di condurre una mediazione, indipendentemente dalla denominazione o dalla professione.

La mediazione può essere attuata dalle parti (mediazione convenzionale), su richiesta o invito di una giurisdizione statale (mediazione giudiziaria), di un tribunale arbitrale o di un ente pubblico competente.

La mediazione può essere ad hoc o istituzionale.

Articolo 2: Ambito di applicazione

Il presente Atto Uniforme si applica alla mediazione. Tuttavia, non si applica ai casi in cui un giudice o un arbitro, nel corso di un procedimento giudiziario o arbitrale, tenta di facilitare una composizione amichevole direttamente con le parti.

Articolo 3: Mediazione istituzionale

Il ricorso a un'istituzione di mediazione comporta l'adesione delle parti al Regolamento di mediazione di tale istituzione.

Articolo 4: Inizio della procedura di mediazione

La procedura di mediazione ha inizio il giorno in cui la parte più diligente dà attuazione a qualsiasi convenzione di mediazione, scritta o non scritta.

Se, in assenza di convenzione, la parte che ha invitato un'altra parte alla mediazione non ha ricevuto l'accettazione del proprio invito scritto entro quindici (15) giorni dalla data di ricezione dell'invito o alla scadenza di qualsiasi altro termine ivi specificato, essa può considerare l'assenza di risposta come un rifiuto dell'invito alla mediazione.

Una giurisdizione statale o arbitrale può, d'intesa con le parti, sospendere il procedimento e rinviare le parti alla mediazione. In entrambi i casi, la giurisdizione statale o arbitrale fissa il termine di sospensione del procedimento.

Salvo diversa convenzione delle parti, l'inizio della procedura di mediazione sospende il termine di prescrizione dell'azione.

Quando la procedura di mediazione si è conclusa senza che sia intervenuto un accordo derivante dalla mediazione, il termine di prescrizione riprende a decorrere, per una durata non inferiore a sei (6) mesi, dal giorno in cui la mediazione si è conclusa senza accordo.

Articolo 5: Numero e designazione dei mediatori

Le parti scelgono il mediatore o i mediatori di comune accordo.

Per la designazione dei mediatori, le parti possono chiedere l'assistenza di qualsiasi persona fisica o giuridica, in particolare un centro o un'istituzione che offre servizi di mediazione, denominata "autorità di designazione".

A tal fine, una parte può chiedere all'autorità di designazione di raccomandare persone in possesso delle qualità e competenze richieste per svolgere la funzione di mediatore.

Le parti possono anche convenire che l'autorità di designazione nomini direttamente il mediatore o i mediatori.

Quando raccomanda o nomina i mediatori, l'autorità di designazione tiene conto delle considerazioni idonee a garantire la designazione di una persona indipendente, imparziale e disponibile.

Essa tiene conto, se del caso, del fatto che può essere opportuno nominare una persona di nazionalità diversa da quella delle parti, in particolare quando le parti hanno nazionalità diverse.

Quando una persona è sollecitata in vista della propria designazione come mediatore, essa segnala tutte le circostanze idonee a sollevare dubbi legittimi.

A decorrere dalla data della sua nomina e per tutta la durata della procedura di mediazione, il mediatore rivela alle parti, senza indugio, ogni circostanza nuova idonea a sollevare dubbi legittimi sulla sua imparzialità o indipendenza.

Articolo 6: Statuto del mediatore

Al momento della sua designazione, il mediatore conferma, con dichiarazione scritta, la propria indipendenza e imparzialità.

Quando il mediatore rivela alle parti, dopo la propria nomina, il sopraggiungere di circostanze nuove idonee a sollevare dubbi legittimi sulla sua imparzialità o indipendenza, ne informa le parti circa il loro diritto di opporsi al proseguimento del suo incarico.

Se, di conseguenza, una delle parti rifiuta di proseguire la mediazione, l'incarico del mediatore ha termine.

Articolo 7: Conduzione della mediazione

Le parti sono libere di convenire, anche mediante rinvio a un regolamento di mediazione, le modalità di conduzione della mediazione.

In mancanza, il mediatore conduce la mediazione nel modo che ritiene appropriato, tenuto conto delle circostanze del caso, dei desideri espressi dalle parti e della necessità di pervenire rapidamente a una composizione della controversia.

Il mediatore non impone alle parti una soluzione della controversia.

Previa consultazione delle parti, il mediatore può invitarle a designare un esperto al fine di raccogliere un parere tecnico.

Articolo 8: Principi guida della mediazione

Il mediatore e qualsiasi istituzione stabilita in uno degli Stati Parte che offra servizi di mediazione aderiscono ai principi che garantiscono il rispetto della volontà delle parti, l'integrità morale, l'indipendenza e l'imparzialità del mediatore, la riservatezza e l'efficacia del processo di mediazione.

Il mediatore si assicura che la soluzione prospettata rifletta effettivamente la volontà delle parti, nel rispetto delle norme di ordine pubblico.

Articolo 9: Scambi tra il mediatore e le parti

Il mediatore può incontrare le parti o comunicare con esse, congiuntamente o separatamente.

Quando il mediatore desidera incontrare o conferire separatamente con una delle parti e/o il suo consulente, ne informa l'altra parte e/o il suo consulente preventivamente o al più presto dopo l'incontro o la comunicazione unilaterale con una delle parti.

Quando una parte fornisce al mediatore un'informazione alla condizione espressa che rimanga riservata, tale informazione non deve essere rivelata a nessun'altra parte della mediazione.

Articolo 10: Riservatezza

Tutte le informazioni relative alla procedura di mediazione devono rimanere riservate, salvo diversa convenzione delle parti, a meno che la loro divulgazione sia richiesta dalla legge o resa necessaria per l'attuazione o l'esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione.

Articolo 11: Ammissibilità degli elementi di prova in un altro procedimento

Una parte della procedura di mediazione, il mediatore e qualsiasi terzo, comprese le persone che sono state associate alla gestione della procedura di mediazione, non possono, in un procedimento arbitrale o giudiziario o in un procedimento analogo, né invocare né presentare l'uno o l'altro dei seguenti elementi di prova, né testimoniare al riguardo:

a) un invito alla mediazione rivolto da una parte, o il fatto che una parte fosse disposta a partecipare a una procedura di mediazione, salvo quando una parte deve provare l'esistenza di un accordo o dell'invio di un invito per avviare il processo di mediazione in relazione all'articolo 4 del presente Atto Uniforme;

b) le opinioni espresse o i suggerimenti formulati da una parte nel corso della mediazione riguardo a un'eventuale soluzione della controversia;

c) le dichiarazioni rese o i fatti ammessi da una parte nel corso della procedura di mediazione;

d) le proposte formulate dal mediatore o da una delle parti;

e) il fatto che una parte abbia indicato di essere disposta ad accettare una proposta di composizione presentata dal mediatore o dall'altra parte;

f) un documento redatto ai soli fini della procedura di mediazione.

Il primo comma del presente articolo si applica indipendentemente dal supporto o dalla forma delle informazioni o degli elementi di prova ivi contemplati.

La divulgazione delle informazioni di cui al primo comma del presente articolo non può essere ordinata da un tribunale arbitrale, da una giurisdizione statale o da un'altra autorità pubblica competente.

Se tali informazioni sono presentate come elementi di prova in violazione delle disposizioni del primo comma del presente articolo, esse sono inammissibili.

L'obbligo di riservatezza non si estende agli elementi di prova preesistenti alla procedura di mediazione o costituiti al di fuori di qualsiasi relazione con essa.

Articolo 12: Fine della procedura di mediazione

La procedura di mediazione termina con:

a) la conclusione di un accordo scritto derivante dalla mediazione, firmato dalle parti e, se queste lo richiedono, dal mediatore;

b) la dichiarazione scritta del mediatore che indichi, previa consultazione delle parti, che ulteriori sforzi di mediazione non sono più giustificati, alla data della dichiarazione, oppure quando una delle parti non partecipa più alle riunioni di mediazione nonostante i solleciti del mediatore;

c) la dichiarazione scritta delle parti indirizzata al mediatore, con la quale esse pongono fine alla procedura di mediazione, alla data della dichiarazione;

d) la dichiarazione scritta di una parte indirizzata all'altra parte o alle altre parti e, se un mediatore è stato nominato, al mediatore, con cui si dichiara posta fine alla procedura di mediazione, alla data della dichiarazione; oppure

e) la scadenza del termine della mediazione, salvo che le parti decidano congiuntamente di prorogare tale termine d'intesa con il mediatore.

La parte che intende avvalersi della fine della mediazione è tenuta a fornirne la prova; può farlo con qualsiasi mezzo.

Quando la mediazione disposta dal giudice o dall'arbitro termina senza che le parti raggiungano un accordo, il procedimento giudiziario o arbitrale riprende il suo corso normale.

Quando tale procedura di mediazione termina con un accordo amichevole delle parti, il giudice o l'arbitro ne prende atto, e tale accordo può essere eseguito conformemente all'articolo 16 del presente Atto Uniforme.

Articolo 13: Spese della mediazione

Le parti determinano, direttamente o mediante rinvio a un regolamento di mediazione, le spese della mediazione, compresi gli onorari del mediatore.

In caso di mediazione giudiziaria, la giurisdizione statale adita, che designa un mediatore, fissa le spese d'intesa con le parti e ordina il deposito delle somme dovute presso il cancelliere capo della giurisdizione o l'organo competente dello Stato Parte. Se una parte non versa la propria quota delle spese fissate, l'altra parte può versarla affinché la mediazione possa essere attuata. In mancanza del deposito entro il termine fissato dal giudice, la sua decisione è priva di effetto e il procedimento giudiziario riprende il proprio corso.

Quando la giurisdizione statale designa un'istituzione di mediazione, essa rinvia le parti a conformarsi al tariffario di tale istituzione.

Le spese della mediazione sono sostenute dalle parti in parti uguali, salvo diversa convenzione.

Articolo 14: Incompatibilità

Salvo diversa convenzione delle parti, il mediatore non può assumere le funzioni di arbitro o di esperto in una controversia che sia stata o sia oggetto della procedura di mediazione, o in un'altra controversia derivante dallo stesso rapporto giuridico o ad esso collegata.

Il mediatore non può assumere le funzioni di consulente in una controversia che sia stata o sia oggetto della procedura di mediazione, o in un'altra controversia derivante dallo stesso rapporto giuridico o ad esso collegata.

Articolo 15: Ricorso a un procedimento arbitrale o giudiziario

Quando le parti hanno convenuto di ricorrere alla mediazione e si sono espressamente impegnate a non avviare, per un determinato periodo o fino al verificarsi di un evento specificato, alcun procedimento arbitrale o giudiziario relativo a una controversia già sorta o che potrebbe sorgere successivamente, il tribunale arbitrale o la giurisdizione statale dà effetto a tale impegno finché le condizioni ad esso relative non siano state soddisfatte.

Le disposizioni del comma precedente non si applicano quando una parte ritiene necessario avviare, a fini provvisori e cautelari, un procedimento per la salvaguardia dei propri diritti.

L'avvio di tale procedimento non deve essere considerato di per sé come una rinuncia alla convenzione di mediazione né come causa di cessazione della procedura di mediazione.

Articolo 16: Esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione

Se, all'esito della mediazione, le parti concludono un accordo scritto che regola la loro controversia, tale accordo è obbligatorio e le vincola.

L'accordo derivante dalla mediazione è suscettibile di esecuzione forzata.

Su richiesta congiunta delle parti, l'accordo di mediazione può essere depositato tra gli atti (minute) di un notaio, con riconoscimento delle scritture e delle firme. Il notaio ne rilascia, su richiesta della parte interessata, una copia esecutiva (grosse) o una copia munita di forza esecutiva.

Su richiesta congiunta delle parti o, in mancanza, su richiesta della parte più diligente, l'accordo di mediazione può altresì essere sottoposto all'omologazione o all'exequatur della giurisdizione competente. Il giudice si pronuncia con ordinanza. Non può modificare i termini dell'accordo derivante dalla mediazione.

La giurisdizione competente si limita a verificare l'autenticità dell'accordo di mediazione e accoglie la domanda entro un termine massimo di quindici (15) giorni lavorativi dal deposito della domanda.

Tuttavia, l'omologazione o l'exequatur può essere rifiutato se l'accordo di mediazione è contrario all'ordine pubblico.

In mancanza di decisione entro il termine di quindici (15) giorni di cui al quarto comma del presente articolo, l'accordo di mediazione beneficia automaticamente dell'omologazione o dell'exequatur.

La parte più diligente adisce il Cancelliere capo o l'organo competente, che appone la formula esecutiva. La parte avversa che ritenga l'accordo di mediazione contrario all'ordine pubblico può adire la Corte Comune di Giustizia e Arbitrato con un ricorso contro l'atto di omologazione o di exequatur automatico entro quindici (15) giorni dalla notifica dell'accordo munito della formula esecutiva; la Corte Comune di Giustizia e Arbitrato si pronuncia entro un termine massimo di sei (6) mesi. In tal caso, i termini previsti dal Regolamento di procedura della Corte Comune di Giustizia e Arbitrato sono ridotti della metà. Il ricorso sospende l'esecuzione dell'accordo.

La decisione del giudice che concede l'omologazione o l'exequatur non è suscettibile di alcun ricorso.

Quella che rifiuta l'omologazione o l'exequatur può essere oggetto solo di impugnazione dinanzi alla Corte Comune di Giustizia e Arbitrato, che si pronuncia entro un termine massimo di sei (6) mesi.

In tal caso, i termini previsti dal Regolamento di procedura della Corte Comune di Giustizia e Arbitrato sono ridotti della metà.

Le disposizioni dei commi quarto, quinto, sesto e settimo del presente articolo si applicano all'accordo derivante da una mediazione intervenuta in assenza di un procedimento arbitrale in corso.

Quando l'accordo derivante da una mediazione interviene mentre è in corso un procedimento arbitrale, le parti, o la parte più diligente con l'accordo espresso dell'altra parte, possono chiedere al tribunale arbitrale costituito di prendere atto dell'accordo intervenuto in un lodo di conciliazione (sentenza per accordo delle parti). Il tribunale arbitrale decide senza dibattimento, a meno che ritenga necessario sentire le parti.

Articolo 17: Applicazione del presente Atto Uniforme

Il presente Atto Uniforme tiene luogo di legge relativa alla mediazione negli Stati Parte.

Esso si applica soltanto alle procedure di mediazione iniziate dopo la sua entrata in vigore.

Articolo 18: Pubblicazione ed entrata in vigore

Il presente Atto Uniforme sarà pubblicato nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA entro un termine di sessanta (60) giorni dalla sua adozione.

Sarà inoltre pubblicato nella Gazzetta Ufficiale degli Stati Parte.

Esso entra in vigore novanta (90) giorni dopo la sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA.

Fatto a Conakry, il 23 novembre 2017.

Unofficial translation.

UNIFORM ACT ON MEDIATION Adopted in Conakry (Guinea) on 23 November 2017 by the OHADA Council of Ministers; published in the OHADA Official Journal on 15 December 2017; entered into force ninety days after that publication (15 March 2018).

Preamble

The Council of Ministers of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA),

• Having regard to the Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa, signed on 17 October 1993 in Port-Louis, as revised on 17 October 2008 in Québec, in particular Articles 2, 8, 21 to 26 and 39;
• Having regard to Decision No. 09/2017/CM/OHADA of 30 March 2017 on the programme for the harmonization of business law in Africa;
• Having regard to Opinion No. 05/2017/AU/2017 of 5 and 6 October 2017 of the Common Court of Justice and Arbitration;
• Having deliberated;

Unanimously adopts, by the States Parties present and voting, the Uniform Act the content of which follows:

Article 1: Definitions

For the purposes of this Uniform Act:

a) the term "mediation" means any process, whatever the name used, whereby the parties request a third party to help them reach an amicable settlement of a dispute;

b) the term "mediator" means any third party requested to conduct a mediation, regardless of the name or profession of that third party.

Mediation may be carried out at the initiative of the parties (contractual mediation), upon the request or invitation of a State court (judicial mediation), of an arbitral tribunal, or of a competent public entity.

Mediation may be ad hoc or institutional.

Article 2: Scope of application

This Uniform Act applies to mediation. However, it does not apply to cases in which a judge or arbitrator, during judicial or arbitral proceedings, attempts to facilitate an amicable settlement directly with the parties.

Article 3: Institutional mediation

Recourse to a mediation institution entails the parties' adherence to that institution's Mediation Rules.

Article 4: Commencement of the mediation procedure

The mediation procedure begins on the day on which the most diligent party implements any mediation agreement, whether written or not.

If, in the absence of an agreement, the party that invited another party to mediation has not received acceptance of its written invitation within fifteen (15) days of the date of receipt of the invitation, or upon expiry of any other period specified therein, it may treat the absence of a reply as a rejection of the invitation to mediate.

A State court or arbitral tribunal may, with the agreement of the parties, suspend the proceedings and refer the parties to mediation. In both cases, the State court or arbitral tribunal shall set the period of suspension of the proceedings.

Unless the parties agree otherwise, the commencement of the mediation procedure suspends the limitation period for the action.

Where the mediation procedure has ended without an agreement resulting from the mediation, the limitation period resumes running, for a period of not less than six (6) months, from the day on which the mediation ended without agreement.

Article 5: Number and appointment of mediators

The parties shall choose the mediator or mediators by mutual agreement.

For the appointment of mediators, the parties may seek the assistance of any natural or legal person, in particular a centre or institution offering mediation services, referred to as the "appointing authority".

To that end, a party may request the appointing authority to recommend persons having the qualities and skills required to serve as mediator.

The parties may also agree that the appointing authority shall directly appoint the mediator or mediators.

When recommending or appointing mediators, the appointing authority shall take into account such considerations as are likely to secure the appointment of an independent, impartial and available person.

It shall take into account, where appropriate, the fact that it may be advisable to appoint a person of a nationality other than that of the parties, particularly where the parties are of different nationalities.

When a person is approached in connection with his or her possible appointment as mediator, he or she shall disclose any circumstances likely to give rise to justifiable doubts.

From the date of his or her appointment and throughout the mediation procedure, the mediator shall disclose to the parties, without delay, any new circumstances likely to give rise to justifiable doubts as to his or her impartiality or independence.

Article 6: Status of the mediator

At the time of his or her appointment, the mediator shall confirm, in a written statement, his or her independence and impartiality.

Where the mediator discloses to the parties, after his or her appointment, the occurrence of new circumstances likely to give rise to justifiable doubts as to his or her impartiality or independence, he or she shall inform them of their right to object to the continuation of his or her mandate.

If, as a result, one of the parties refuses to continue the mediation, the mediator's mandate shall be terminated.

Article 7: Conduct of the mediation

The parties are free to agree, including by reference to a set of mediation rules, on the manner in which the mediation is to be conducted.

Failing such agreement, the mediator shall conduct the mediation in such manner as he or she considers appropriate, having regard to the circumstances of the case, the wishes expressed by the parties, and the need for a speedy settlement of the dispute.

The mediator shall not impose a solution to the dispute on the parties.

After consulting the parties, the mediator may invite them to appoint an expert in order to obtain a technical opinion.

Article 8: Guiding principles of mediation

The mediator and any institution established in a State Party offering mediation services shall adhere to the principles ensuring respect for the will of the parties, the moral integrity, independence and impartiality of the mediator, and the confidentiality and efficiency of the mediation process.

The mediator shall ensure that the envisaged solution genuinely reflects the will of the parties, in compliance with public policy (ordre public) rules.

Article 9: Communications between the mediator and the parties

The mediator may meet or communicate with the parties, together or separately.

Where the mediator wishes to meet or confer separately with one of the parties and/or its counsel, he or she shall inform the other party and/or its counsel beforehand, or as soon as possible after such meeting or unilateral communication with one of the parties.

Where a party gives the mediator information subject to the express condition that it remain confidential, that information shall not be disclosed to any other party to the mediation.

Article 10: Confidentiality

All information relating to the mediation procedure shall remain confidential, unless the parties agree otherwise, unless disclosure is required by law or is necessary for the implementation or enforcement of the agreement resulting from the mediation.

Article 11: Admissibility of evidence in other proceedings

A party to the mediation procedure, the mediator, and any third party, including persons who were involved in administering the mediation procedure, may not, in arbitral, judicial or similar proceedings, rely on, produce, or testify regarding any of the following items of evidence:

a) an invitation to mediate issued by a party, or the fact that a party was willing to participate in a mediation procedure, except where a party must prove the existence of an agreement or the sending of an invitation in order to commence the mediation process in connection with Article 4 of this Uniform Act;

b) views expressed or suggestions made by a party during the mediation regarding a possible settlement of the dispute;

c) statements made or facts admitted by a party during the mediation procedure;

d) proposals made by the mediator or by one of the parties;

e) the fact that a party indicated its willingness to accept a settlement proposal put forward by the mediator or by the other party;

f) a document prepared solely for the purposes of the mediation procedure.

The first paragraph of this Article applies regardless of the medium or form of the information or items of evidence referred to therein.

Disclosure of the information referred to in the first paragraph of this Article may not be ordered by an arbitral tribunal, a State court, or any other competent public authority.

If such information is presented as evidence in breach of the first paragraph of this Article, it shall be inadmissible.

The confidentiality obligation does not extend to evidence that existed prior to the mediation procedure or that was created independently of it.

Article 12: Termination of the mediation procedure

The mediation procedure is terminated by:

a) the conclusion of a written agreement resulting from the mediation, signed by the parties and, if they so request, by the mediator;

b) a written declaration by the mediator, after consulting the parties, that further efforts at mediation are no longer justified, as of the date of the declaration, or where one of the parties no longer participates in mediation meetings despite the mediator's follow-up requests;

c) a written declaration by the parties addressed to the mediator stating that they are terminating the mediation procedure, as of the date of the declaration;

d) a written declaration by a party addressed to the other party or parties and, if a mediator has been appointed, to the mediator, stating that the mediation procedure is terminated, as of the date of the declaration; or

e) the expiry of the mediation period, unless the parties jointly decide to extend that period with the agreement of the mediator.

The party wishing to rely on the termination of the mediation must provide proof thereof; it may do so by any means.

Where court- or arbitrator-ordered mediation ends without the parties reaching an agreement, the judicial or arbitral proceedings shall resume their normal course.

Where such a mediation procedure ends with an amicable agreement of the parties, the judge or arbitrator shall record that agreement, which may be enforced in accordance with Article 16 of this Uniform Act.

Article 13: Costs of mediation

The parties shall determine, either directly or by reference to a set of mediation rules, the costs of the mediation, including the mediator's fees.

In the case of judicial mediation, the State court seized, which appoints a mediator, shall set the costs in agreement with the parties and order the deposit of funds with the chief registrar of the court or the competent body of the State Party. If a party fails to pay its share of the costs so set, the other party may pay it so that the mediation can proceed. Failing deposit within the period set by the judge, the judge's decision shall be void and the judicial proceedings shall resume.

Where the State court designates a mediation institution, it shall refer the parties to that institution's fee schedule.

The costs of mediation shall be borne by the parties in equal shares, unless otherwise agreed.

Article 14: Incompatibilities

Unless the parties agree otherwise, the mediator may not act as arbitrator or expert in a dispute that was or is the subject of the mediation procedure, or in another dispute arising from or related to the same legal relationship.

The mediator may not act as counsel in a dispute that was or is the subject of the mediation procedure, or in another dispute arising from or related to the same legal relationship.

Article 15: Recourse to arbitral or judicial proceedings

Where the parties have agreed to resort to mediation and have expressly undertaken not to initiate, for a specified period or until a specified event occurs, any arbitral or judicial proceedings relating to a dispute already arisen or that may arise thereafter, the arbitral tribunal or State court shall give effect to that undertaking until the conditions attached to it have been satisfied.

The provisions of the preceding paragraph do not apply where a party considers it necessary to initiate, for provisional and protective purposes, proceedings to safeguard its rights.

The initiation of such proceedings shall not, in itself, be regarded as a waiver of the mediation agreement or as terminating the mediation procedure.

Article 16: Enforcement of the agreement resulting from mediation

If, at the conclusion of the mediation, the parties enter into a written agreement settling their dispute, that agreement is binding on them.

The agreement resulting from mediation is enforceable.

At the joint request of the parties, the mediation agreement may be deposited among the records (minutes) of a notary, with acknowledgment of the writings and signatures. The notary shall, at the request of the interested party, issue an enforceable copy thereof.

At the joint request of the parties or, failing that, at the request of the most diligent party, the mediation agreement may also be submitted for homologation or exequatur to the competent court. The judge shall rule by order. The judge may not modify the terms of the agreement resulting from mediation.

The competent court shall confine itself to verifying the authenticity of the mediation agreement and shall grant the request within a maximum period of fifteen (15) working days from the filing of the request.

However, homologation or exequatur may be refused if the mediation agreement is contrary to public policy.

Failing a decision within the fifteen (15) day period referred to in the fourth paragraph of this Article, the mediation agreement shall automatically benefit from homologation or exequatur.

The most diligent party shall apply to the chief registrar or the competent body, who shall affix the enforcement formula. The opposing party, if it considers the mediation agreement to be contrary to public policy, may bring an action before the Common Court of Justice and Arbitration against the act of automatic homologation or exequatur within fifteen (15) days of notification of the agreement bearing the enforcement formula; the Common Court of Justice and Arbitration shall rule within a maximum period of six (6) months. In that case, the time limits set out in the Rules of Procedure of the Common Court of Justice and Arbitration shall be reduced by half. The action shall suspend enforcement of the agreement.

A judge's decision granting homologation or exequatur is not subject to any appeal.

A decision refusing homologation or exequatur may only be appealed before the Common Court of Justice and Arbitration, which shall rule within a maximum period of six (6) months.

In that case, the time limits set out in the Rules of Procedure of the Common Court of Justice and Arbitration shall be reduced by half.

The provisions of paragraphs 4, 5, 6 and 7 of this Article apply to an agreement resulting from a mediation that took place in the absence of any pending arbitral proceedings.

Where an agreement resulting from mediation is reached while arbitral proceedings are pending, the parties, or the most diligent party with the express consent of the other party, may request the constituted arbitral tribunal to record the agreement reached in a consent award. The arbitral tribunal shall rule without a hearing, unless it considers it necessary to hear the parties.

Article 17: Application of this Uniform Act

This Uniform Act shall serve as the law on mediation in the States Parties.

It applies only to mediation procedures commenced after its entry into force.

Article 18: Publication and entry into force

This Uniform Act shall be published in the OHADA Official Journal within sixty (60) days of its adoption.

It shall also be published in the Official Journal of the States Parties.

It shall enter into force ninety (90) days after its publication in the OHADA Official Journal.

Done at Conakry, on 23 November 2017.

Traducción no oficial.

ACTO UNIFORME RELATIVO A LA MEDIACIÓN Adoptado en Conakry (Guinea) el 23 de noviembre de 2017 por el Consejo de Ministros de la OHADA; publicado en el Diario Oficial de la OHADA el 15 de diciembre de 2017; entró en vigor noventa días después de dicha publicación (15 de marzo de 2018).

Preámbulo

El Consejo de Ministros de la Organización para la Armonización en África del Derecho Mercantil (OHADA),

• Visto el Tratado relativo a la Armonización del Derecho Mercantil en África, firmado el 17 de octubre de 1993 en Port-Louis, revisado el 17 de octubre de 2008 en Quebec, en particular sus artículos 2, 8, 21 a 26 y 39;
• Vista la Decisión n.º 09/2017/CM/OHADA de 30 de marzo de 2017 relativa al programa de armonización del derecho mercantil en África;
• Visto el dictamen n.º 05/2017/AU/2017 de 5 y 6 de octubre de 2017 de la Corte Común de Justicia y Arbitraje;
• Tras haber deliberado;

Adopta, por unanimidad de los Estados Partes presentes y votantes, el Acto Uniforme cuyo contenido sigue:

Artículo 1: Definiciones

A los efectos del presente Acto Uniforme:

a) el término «mediación» designa cualquier proceso, cualquiera que sea su denominación, en el que las partes solicitan a un tercero que las ayude a alcanzar una solución amistosa de una controversia;

b) el término «mediador» designa a cualquier tercero solicitado para conducir una mediación, cualquiera que sea la denominación o la profesión de dicho tercero.

La mediación puede llevarse a cabo por iniciativa de las partes (mediación convencional), a petición o invitación de un órgano jurisdiccional estatal (mediación judicial), de un tribunal arbitral o de una entidad pública competente.

La mediación puede ser ad hoc o institucional.

Artículo 2: Ámbito de aplicación

El presente Acto Uniforme se aplica a la mediación. Sin embargo, no se aplica a los casos en que un juez o un árbitro, durante un proceso judicial o arbitral, intenta facilitar una solución amistosa directamente con las partes.

Artículo 3: Mediación institucional

El recurso a una institución de mediación implica la adhesión de las partes al Reglamento de mediación de dicha institución.

Artículo 4: Inicio del procedimiento de mediación

El procedimiento de mediación se inicia el día en que la parte más diligente da ejecución a cualquier convenio de mediación, escrito o no.

Si, a falta de convenio, la parte que invitó a otra parte a la mediación no ha recibido la aceptación de su invitación escrita dentro de los quince (15) días siguientes a la fecha de recepción de la invitación, o al vencimiento de cualquier otro plazo especificado en ella, podrá considerar la ausencia de respuesta como un rechazo de la invitación a la mediación.

Un órgano jurisdiccional estatal o arbitral podrá, de común acuerdo con las partes, suspender el procedimiento y remitir a las partes a la mediación. En ambos casos, el órgano jurisdiccional estatal o arbitral fijará el plazo de suspensión del procedimiento.

Salvo pacto en contrario de las partes, el inicio del procedimiento de mediación suspende el plazo de prescripción de la acción.

Cuando el procedimiento de mediación haya finalizado sin que se haya alcanzado un acuerdo derivado de la mediación, el plazo de prescripción volverá a correr, por un período no inferior a seis (6) meses, a partir del día en que la mediación haya finalizado sin acuerdo.

Artículo 5: Número y designación de los mediadores

Las partes elegirán al mediador o mediadores de común acuerdo.

Para la designación de los mediadores, las partes podrán solicitar la asistencia de cualquier persona física o jurídica, en particular un centro o institución que ofrezca servicios de mediación, denominada «autoridad de designación».

A tal efecto, una parte podrá solicitar a la autoridad de designación que recomiende personas que posean las cualidades y competencias requeridas para actuar como mediador.

Las partes podrán asimismo convenir que la autoridad de designación nombre directamente al mediador o mediadores.

Al recomendar o nombrar mediadores, la autoridad de designación tendrá en cuenta las consideraciones que puedan garantizar la designación de una persona independiente, imparcial y disponible.

Tendrá en cuenta, en su caso, el hecho de que pueda ser conveniente nombrar a una persona de nacionalidad distinta de la de las partes, en particular cuando las partes tengan nacionalidades diferentes.

Cuando se solicite a una persona su posible designación como mediador, dicha persona deberá revelar cualquier circunstancia que pueda suscitar dudas justificadas.

A partir de la fecha de su nombramiento y durante todo el procedimiento de mediación, el mediador revelará a las partes, sin demora, cualquier circunstancia nueva que pueda suscitar dudas justificadas sobre su imparcialidad o independencia.

Artículo 6: Estatuto del mediador

En el momento de su designación, el mediador confirmará, mediante declaración escrita, su independencia e imparcialidad.

Cuando el mediador revele a las partes, después de su nombramiento, la aparición de circunstancias nuevas que puedan suscitar dudas justificadas sobre su imparcialidad o independencia, les informará de su derecho a oponerse a la continuación de su misión.

Si, como consecuencia de ello, una de las partes se niega a proseguir la mediación, se pondrá fin a la misión del mediador.

Artículo 7: Desarrollo de la mediación

Las partes son libres de convenir, incluso mediante referencia a un reglamento de mediación, la forma en que debe desarrollarse la mediación.

En su defecto, el mediador conducirá la mediación de la manera que estime apropiada, teniendo en cuenta las circunstancias del caso, los deseos expresados por las partes y la necesidad de llegar rápidamente a una solución de la controversia.

El mediador no impondrá a las partes una solución de la controversia.

Previa consulta a las partes, el mediador podrá invitarlas a designar a un experto con el fin de obtener una opinión técnica.

Artículo 8: Principios rectores de la mediación

El mediador y cualquier institución establecida en uno de los Estados Partes que ofrezca servicios de mediación se adherirán a los principios que garantizan el respeto de la voluntad de las partes, la integridad moral, la independencia y la imparcialidad del mediador, la confidencialidad y la eficacia del proceso de mediación.

El mediador se asegurará de que la solución prevista refleje realmente la voluntad de las partes, respetando las normas de orden público.

Artículo 9: Comunicaciones entre el mediador y las partes

El mediador podrá reunirse con las partes o comunicarse con ellas, conjunta o separadamente.

Cuando el mediador desee reunirse o conferenciar separadamente con una de las partes y/o su asesor, informará a la otra parte y/o a su asesor previamente o lo antes posible después de dicha reunión o comunicación unilateral con una de las partes.

Cuando una parte proporcione al mediador información con la condición expresa de que permanezca confidencial, dicha información no deberá revelarse a ninguna otra parte de la mediación.

Artículo 10: Confidencialidad

Toda la información relativa al procedimiento de mediación deberá permanecer confidencial, salvo pacto en contrario de las partes, a menos que su divulgación sea exigida por la ley o resulte necesaria para la ejecución o el cumplimiento del acuerdo derivado de la mediación.

Artículo 11: Admisibilidad de los elementos de prueba en otro procedimiento

Una parte del procedimiento de mediación, el mediador y cualquier tercero, incluidas las personas que hayan intervenido en la administración del procedimiento de mediación, no podrán, en un procedimiento arbitral o judicial o en un procedimiento análogo, invocar ni presentar ninguno de los siguientes elementos de prueba, ni testificar al respecto:

a) una invitación a la mediación dirigida por una parte, o el hecho de que una parte estuviera dispuesta a participar en un procedimiento de mediación, salvo cuando una parte deba probar la existencia de un acuerdo o el envío de una invitación para iniciar el proceso de mediación en relación con el artículo 4 del presente Acto Uniforme;

b) las opiniones expresadas o las sugerencias formuladas por una parte durante la mediación en relación con una posible solución de la controversia;

c) las declaraciones realizadas o los hechos admitidos por una parte durante el procedimiento de mediación;

d) las propuestas formuladas por el mediador o por una de las partes;

e) el hecho de que una parte haya indicado estar dispuesta a aceptar una propuesta de solución presentada por el mediador o por la otra parte;

f) un documento elaborado únicamente a los efectos del procedimiento de mediación.

El primer párrafo del presente artículo se aplica cualquiera que sea el soporte o la forma de las informaciones o elementos de prueba a que se refiere.

La divulgación de las informaciones mencionadas en el primer párrafo del presente artículo no podrá ser ordenada por un tribunal arbitral, un órgano jurisdiccional estatal u otra autoridad pública competente.

Si dichas informaciones se presentan como elementos de prueba en violación de lo dispuesto en el primer párrafo del presente artículo, serán inadmisibles.

La obligación de confidencialidad no se extiende a los elementos de prueba preexistentes al procedimiento de mediación o constituidos al margen de cualquier relación con este.

Artículo 12: Terminación del procedimiento de mediación

El procedimiento de mediación termina por:

a) la celebración de un acuerdo escrito derivado de la mediación, firmado por las partes y, si estas lo solicitan, por el mediador;

b) la declaración escrita del mediador que indique, previa consulta a las partes, que nuevos esfuerzos de mediación ya no se justifican, a la fecha de la declaración, o cuando una de las partes deje de participar en las reuniones de mediación pese a los requerimientos del mediador;

c) la declaración escrita de las partes dirigida al mediador en la que indiquen que ponen fin al procedimiento de mediación, a la fecha de la declaración;

d) la declaración escrita de una parte dirigida a la otra parte o a las demás partes y, si se ha nombrado un mediador, al mediador, indicando que se pone fin al procedimiento de mediación, a la fecha de la declaración; o

e) el vencimiento del plazo de la mediación, salvo que las partes decidan conjuntamente prorrogar dicho plazo de acuerdo con el mediador.

La parte que pretenda invocar la terminación de la mediación deberá aportar la prueba de ello; podrá hacerlo por cualquier medio.

Cuando la mediación ordenada por el juez o por el árbitro termine sin que las partes lleguen a un acuerdo, el procedimiento judicial o arbitral reanudará su curso normal.

Cuando dicho procedimiento de mediación termine mediante acuerdo amistoso de las partes, el juez o el árbitro dejará constancia de dicho acuerdo, que podrá ser objeto de ejecución conforme al artículo 16 del presente Acto Uniforme.

Artículo 13: Costos de la mediación

Las partes determinarán, directamente o por referencia a un reglamento de mediación, los costos de la mediación, incluidos los honorarios del mediador.

En caso de mediación judicial, el órgano jurisdiccional estatal ante el que se haya iniciado el procedimiento, que designe a un mediador, fijará los costos de acuerdo con las partes y ordenará la consignación de las provisiones ante el secretario judicial jefe del órgano jurisdiccional o el órgano competente del Estado Parte. Si una parte no abona su cuota de los costos fijados, la otra parte podrá abonarla para que la mediación pueda llevarse a cabo. A falta de consignación dentro del plazo fijado por el juez, su decisión quedará sin efecto y el procedimiento judicial reanudará su curso.

Cuando el órgano jurisdiccional estatal designe a una institución de mediación, remitirá a las partes para que se ajusten al arancel de dicha institución.

Los costos de la mediación serán soportados por las partes a partes iguales, salvo pacto en contrario.

Artículo 14: Incompatibilidades

Salvo pacto en contrario de las partes, el mediador no podrá asumir las funciones de árbitro o de experto en una controversia que haya sido o sea objeto del procedimiento de mediación, o en otra controversia derivada de la misma relación jurídica o vinculada a ella.

El mediador no podrá asumir las funciones de asesor en una controversia que haya sido o sea objeto del procedimiento de mediación, o en otra controversia derivada de la misma relación jurídica o vinculada a ella.

Artículo 15: Recurso a un procedimiento arbitral o judicial

Cuando las partes hayan convenido recurrir a la mediación y se hayan comprometido expresamente a no iniciar, durante un período determinado o hasta que se produzca un evento especificado, ningún procedimiento arbitral o judicial relativo a una controversia ya surgida o que pudiera surgir posteriormente, el tribunal arbitral o el órgano jurisdiccional estatal dará efecto a dicho compromiso hasta que se hayan cumplido las condiciones a las que esté sujeto.

Lo dispuesto en el párrafo anterior no será aplicable cuando una parte considere necesario iniciar, con fines provisionales y cautelares, un procedimiento para salvaguardar sus derechos.

El inicio de dicho procedimiento no deberá considerarse, por sí mismo, como una renuncia al convenio de mediación ni como causa de terminación del procedimiento de mediación.

Artículo 16: Ejecución del acuerdo derivado de la mediación

Si, al término de la mediación, las partes celebran un acuerdo escrito que resuelve su controversia, dicho acuerdo será obligatorio y las vinculará.

El acuerdo derivado de la mediación es susceptible de ejecución forzosa.

A petición conjunta de las partes, el acuerdo de mediación podrá depositarse entre los protocolos de un notario, con reconocimiento de las firmas y escritos. El notario expedirá, a petición de la parte interesada, una copia ejecutiva.

A petición conjunta de las partes o, en su defecto, a petición de la parte más diligente, el acuerdo de mediación podrá también someterse a la homologación o al exequátur del órgano jurisdiccional competente. El juez resolverá mediante auto. No podrá modificar los términos del acuerdo derivado de la mediación.

El órgano jurisdiccional competente se limitará a verificar la autenticidad del acuerdo de mediación y resolverá la solicitud en un plazo máximo de quince (15) días hábiles a partir de la presentación de la solicitud.

No obstante, la homologación o el exequátur podrá denegarse si el acuerdo de mediación es contrario al orden público.

A falta de resolución dentro del plazo de quince (15) días mencionado en el cuarto párrafo del presente artículo, el acuerdo de mediación se beneficiará automáticamente de la homologación o del exequátur.

La parte más diligente se dirigirá al Secretario judicial jefe o al órgano competente, que estampará la fórmula ejecutiva. La parte contraria que considere que el acuerdo de mediación es contrario al orden público podrá presentar ante la Corte Común de Justicia y Arbitraje un recurso contra el acto de homologación o exequátur automático dentro de los quince (15) días siguientes a la notificación del acuerdo revestido de la fórmula ejecutiva; la Corte Común de Justicia y Arbitraje resolverá en un plazo máximo de seis (6) meses. En este caso, los plazos previstos por el Reglamento de Procedimiento de la Corte Común de Justicia y Arbitraje se reducirán a la mitad. El recurso suspenderá la ejecución del acuerdo.

La resolución del juez que conceda la homologación o el exequátur no será susceptible de recurso alguno.

La que deniegue la homologación o el exequátur solo podrá ser objeto de recurso ante la Corte Común de Justicia y Arbitraje, que resolverá en un plazo máximo de seis (6) meses.

En este caso, los plazos previstos por el Reglamento de Procedimiento de la Corte Común de Justicia y Arbitraje se reducirán a la mitad.

Lo dispuesto en los párrafos cuarto, quinto, sexto y séptimo del presente artículo se aplicará al acuerdo derivado de una mediación producida en ausencia de un procedimiento arbitral en curso.

Cuando el acuerdo derivado de una mediación se produzca mientras esté en curso un procedimiento arbitral, las partes, o la parte más diligente con el consentimiento expreso de la otra parte, podrán solicitar al tribunal arbitral constituido que deje constancia del acuerdo alcanzado en un laudo por acuerdo de las partes. El tribunal arbitral resolverá sin necesidad de audiencia, a menos que considere necesario oír a las partes.

Artículo 17: Aplicación del presente Acto Uniforme

El presente Acto Uniforme hará las veces de ley relativa a la mediación en los Estados Partes.

Solo será aplicable a los procedimientos de mediación iniciados después de su entrada en vigor.

Artículo 18: Publicación y entrada en vigor

El presente Acto Uniforme será publicado en el Diario Oficial de la OHADA en un plazo de sesenta (60) días a partir de su adopción.

También será publicado en el Diario Oficial de los Estados Partes.

Entrará en vigor noventa (90) días después de su publicación en el Diario Oficial de la OHADA.

Hecho en Conakry, el 23 de noviembre de 2017.