Testi in vigore: Senegal

A. Acte uniforme relatif à la médiation (OHADA), 23 novembre 2017 — en vigueur le 15 mars 2018

Acte fait à Conakry le 23 novembre 2017. (citazione verbatim, formula di adozione)

Chapitre 1 — Définitions et champ d'application

Article premier — Définitions. (citazione verbatim del nucleo definitorio, dalla fonte secondaria che lo riporta puntualmente) La médiation y est définie comme :

« tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige. »

Il « médiateur » est tout tiers sollicité pour mener une médiation, quel que soit le titre professionnel sous lequel il exerce. La médiation peut être conventionnelle, judiciaire (sur renvoi par une juridiction) ou intervenir en marge d'une procédure arbitrale ; elle peut être ad hoc ou institutionnelle. (sintesi ricostruita del contenuto dell'art. 1, non citazione letterale integrale)

Article 2 — Champ d'application (citazione verbatim) :

« Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties. »

Chapitre 2 — Procédure de médiation (sintesi ricostruita articolo per articolo, con frammenti verbatim segnalati fra virgolette dove disponibili)

• Article 3 (recours à une institution de médiation) : le recours à une institution de médiation « emporte adhésion des parties au Règlement de médiation » de cette institution.
• Article 4 (début de la médiation) : la médiation débute à la date à laquelle la partie diligente met en œuvre la convention de médiation ; à défaut de convention, un délai de réponse de quinze jours s'applique à une invitation écrite à la médiation. Le recours à la médiation suspend le délai de prescription à compter de son début ; en l'absence d'accord, ce délai reprend son cours pour une durée minimale de six mois.
• Article 5 (nombre et désignation des médiateurs) : les parties choisissent le ou les médiateurs d'un commun accord, ou peuvent demander l'assistance d'une « autorité de désignation » ; celle-ci doit veiller à ce que le médiateur soit « indépendante, impartiale et disponible ». Le médiateur pressenti doit révéler toute circonstance de nature à soulever des « doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance ».
• Article 6 (statut du médiateur) : dès sa désignation, le médiateur confirme par écrit son indépendance, son impartialité et sa disponibilité ; en cas de doute survenant en cours de médiation, les parties peuvent s'opposer à la poursuite de sa mission.
• Article 7 (déroulement de la médiation) : les parties déterminent librement la procédure, ou s'en remettent à un règlement de médiation ; à défaut, le médiateur conduit la médiation « comme il l'estime approprié, compte tenu des circonstances de l'affaire ». Il doit conduire la procédure avec diligence, traiter les parties de manière équitable, et « n'impose pas aux parties une solution au différend », sauf s'il est sollicité par les parties pour leur proposer une solution.
• Article 8 (principes directeurs) : les médiateurs et les institutions de médiation doivent respecter des principes assurant « le respect de la volonté des parties, l'intégrité morale, l'indépendance et l'impartialité du médiateur, la confidentialité ».
• Article 9 (échanges entre médiateur et parties) : le médiateur peut rencontrer les parties ensemble ou séparément, à charge d'en informer l'autre partie avant ou immédiatement après ; les informations communiquées à titre confidentiel par une partie le restent, sauf autorisation de communication à l'autre partie.
• Article 10 (confidentialité) (citazione verbatim) :

  « Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles », sauf lorsque les parties en conviennent autrement, lorsque la loi l'exige, ou lorsque cela est nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exécution de l'accord issu de la médiation.

• Article 11 (irrecevabilité des preuves dans une autre procédure) : les invitations à la médiation, les avis exprimés, les propositions de règlement, les admissions faites, les propositions du médiateur ou des parties, ne peuvent être invoqués ni faire l'objet d'un témoignage dans une procédure judiciaire, arbitrale ou similaire ultérieure, que celle-ci soit ou non relative au litige objet de la médiation ; les juridictions ne peuvent ordonner la communication de telles informations. Une exception existe en cas d'obligation légale ou de nécessité pour la mise en œuvre de l'accord.
• Article 12 (fin de la médiation) : la médiation prend fin par accord écrit signé par les parties (et, le cas échéant, par le médiateur), par déclaration écrite du médiateur constatant que la poursuite des efforts n'est plus justifiée, par déclaration conjointe écrite des parties, par déclaration unilatérale écrite d'une partie aux autres parties et au médiateur, ou par l'expiration du délai imparti à la médiation sauf prorogation d'un commun accord. En cas de médiation ordonnée par une juridiction ou un tribunal arbitral et d'échec, l'instance reprend ; en cas d'accord, le juge ou l'arbitre constate l'accord selon les modalités de l'article 16.
• Article 13 (frais de la médiation) : les parties fixent librement les frais, directement ou par référence à un règlement de médiation. En médiation judiciaire, le juge fixe les frais avec l'accord des parties et ordonne leur consignation au greffe ; à défaut d'accord contraire, les frais sont partagés à parts égales.
• Article 14 (incompatibilités) : sauf accord contraire des parties, le médiateur ne peut ensuite intervenir comme arbitre, expert, ou conseil d'une partie dans le litige objet de la médiation ou dans un litige connexe.
• Article 15 (recours à l'arbitrage ou à une juridiction) : lorsque les parties se sont engagées à recourir à la médiation pendant une période déterminée sans engager de procédure arbitrale ou judiciaire, les juridictions et tribunaux arbitraux doivent respecter cet engagement ; le recours à des mesures provisoires ou conservatoires reste toutefois possible et n'emporte pas renonciation à l'engagement de médiation.
• Article 16 (force exécutoire de l'accord de médiation) : l'accord de médiation écrit « [est] obligatoire et lie » les parties et « est susceptible d'exécution forcée ». Les parties peuvent conjointement le déposer auprès d'un notaire, ou demander son homologation/exequatur au juge compétent. Le juge vérifie l'authenticité de l'accord et statue dans un délai maximum de « quinze (15) jours ouvrés », sans pouvoir en modifier les termes ; il ne peut refuser l'homologation que pour violation de l'ordre public. À défaut de décision dans ce délai, l'homologation/exequatur est acquise de plein droit. La partie adverse peut contester cette homologation acquise de plein droit, dans un délai de quinze jours, devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA), pour violation de l'ordre public ; la CCJA statue dans un délai de six mois (délais réduits de moitié) ; ce recours est suspensif d'exécution. La décision d'homologation n'est susceptible d'aucun recours ; la décision de refus peut être portée devant la CCJA. En cas de procédure arbitrale en cours, le tribunal arbitral peut, à la demande des parties ou de la partie diligente avec l'accord exprès de l'autre, constater l'accord dans une sentence.

Chapitre 3 — Dispositions transitoires et finales

• Article 17 (application) : le présent Acte uniforme constitue, dans les États parties, la loi relative à la médiation ; il ne s'applique qu'aux procédures de médiation engagées après son entrée en vigueur. (sintesi ricostruita — non è stato possibile reperire il testo letterale esatto di questo articolo in questa sessione)
• Article 18 — Publication et entrée en vigueur (citazione verbatim) :

  « Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties. Il entre en vigueur quatre-vingt-dix jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA. »

B. Normativa interna senegalese complementare (conciliazione giudiziale, esclusa dal campo dell'AUM)

Code de Procédure Civile du Sénégal (citazioni verbatim, testo integrale consultato su eRegulations Sénégal) :

• Article 7 (tribunaux départementaux) :

  « Au début de l'instance et en tout état de la procédure le juge peut d'office ou à la demande de l'une des parties tenter de les concilier. »

• Article 21 (conciliateurs non judiciaires) : (sintesi con frammento verbatim) les chefs de village et les délégués de quartier « peuvent […] concilier les parties » en matière de mariage, succession, donations et testaments.
• Article 30 (tribunaux régionaux) :

  « Toutes les instances sont dispensées du préliminaire de conciliation sauf dans les cas où la loi en dispose autrement. »

• Article 31 (procès-verbal de conciliation) : (sintesi con frammento verbatim)

  « S'il y a conciliation, le juge, assisté du greffier, dresse procès-verbal […] les conventions des parties inscrites au procès-verbal valent titre exécutoire. »

Loi n° 15/2017 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce et des chambres commerciales d'Appel (fatta a Dakar, promulgata dal Presidente Macky Sall — citazioni verbatim, testo integrale consultato su dri.gouv.sn) :

• Article 5 :

  « La tentative de conciliation est obligatoire devant le tribunal de commerce et se tient à huis clos. »

• Article 22 (estratto) :

  « L'instance devant le tribunal de commerce est introduite par assignation sauf comparution volontaire des parties […] Au jour fixé pour l'audience, si les parties comparaissent ou sont régulièrement représentées, le tribunal de commerce procède obligatoirement à une tentative de conciliation. »

Lo stesso articolo prevede inoltre — secondo una prima estrazione della fonte, qui riportata come sintesi ricostruita per prudenza, non essendo stata confermata la sua collocazione precisa all'interno dell'articolo — che il tribunale possa, su richiesta congiunta delle parti o d'ufficio con il loro accordo, ordinare una mediazione o una conciliazione, per un periodo massimo di tre mesi, trascorso il quale il tribunale procede al giudizio in assenza di accordo.

Décret n° 2014-1653 du 24 décembre 2014 relatif à la médiation et à la conciliation — decreto la cui esistenza, data e funzione (base giuridica del Comité national de médiation et de conciliation, insediato il 6/7 marzo 2023) sono confermate da fonte secondaria specializzata e da una verifica precedente in questo stesso progetto, ma il cui testo integrale non è stato reperibile in questa sessione (link ufficiali non raggiungibili). Nessun articolo di questo decreto viene pertanto riportato, in ossequio alla regola di trasparenza.

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Traduzione non ufficiale.

A. Atto uniforme relativo alla mediazione (OHADA), 23 novembre 2017 — in vigore dal 15 marzo 2018

Atto adottato a Conakry il 23 novembre 2017.

Capitolo 1 — Definizioni e campo di applicazione

Articolo 1 — Definizioni. La mediazione è definita come «qualsiasi processo, indipendentemente dalla sua denominazione, nel quale le parti chiedono a un terzo di aiutarle a raggiungere una composizione amichevole di una controversia». Il «mediatore» è qualsiasi terzo chiamato a condurre una mediazione, indipendentemente dal titolo professionale sotto cui esercita. La mediazione può essere convenzionale, giudiziale (su rinvio di un giudice) o svolgersi a margine di un procedimento arbitrale; può essere ad hoc o istituzionale.

Articolo 2 — Campo di applicazione. «Il presente Atto uniforme si applica alla mediazione. Tuttavia, non si applica ai casi in cui un giudice o un arbitro, nel corso di un procedimento giudiziario o arbitrale, tenti di facilitare direttamente con le parti una composizione amichevole.»

Capitolo 2 — Procedura di mediazione

• Articolo 3 (ricorso a un'istituzione di mediazione): il ricorso a un'istituzione di mediazione «comporta l'adesione delle parti al Regolamento di mediazione» di tale istituzione.
• Articolo 4 (inizio della mediazione): la mediazione inizia alla data in cui la parte diligente dà attuazione all'accordo di mediazione; in assenza di accordo, si applica un termine di risposta di quindici giorni a un invito scritto alla mediazione. Il ricorso alla mediazione sospende il termine di prescrizione dalla sua data di inizio; in assenza di accordo, tale termine riprende a decorrere per una durata minima di sei mesi.
• Articolo 5 (numero e designazione dei mediatori): le parti scelgono il o i mediatori di comune accordo, oppure possono chiedere l'assistenza di un'«autorità di designazione»; questa deve vigilare affinché il mediatore sia «indipendente, imparziale e disponibile». Il mediatore designando deve rivelare qualsiasi circostanza idonea a far sorgere «dubbi legittimi sulla sua imparzialità o indipendenza».
• Articolo 6 (statuto del mediatore): sin dalla designazione, il mediatore conferma per iscritto la propria indipendenza, imparzialità e disponibilità; in caso di dubbio sopravvenuto nel corso della mediazione, le parti possono opporsi alla prosecuzione del suo incarico.
• Articolo 7 (svolgimento della mediazione): le parti determinano liberamente la procedura, oppure si rimettono a un regolamento di mediazione; in mancanza, il mediatore conduce la mediazione «come lo ritiene appropriato, tenuto conto delle circostanze del caso». Deve condurre la procedura con diligenza, trattare le parti in modo equo, e «non impone alle parti una soluzione della controversia», salvo che sia sollecitato dalle parti a proporre una soluzione.
• Articolo 8 (principi guida): mediatori e istituzioni di mediazione devono rispettare principi che assicurino «il rispetto della volontà delle parti, l'integrità morale, l'indipendenza e l'imparzialità del mediatore, la riservatezza».
• Articolo 9 (contatti tra mediatore e parti): il mediatore può incontrare le parti congiuntamente o separatamente, informandone l'altra parte prima o immediatamente dopo; le informazioni comunicate in via riservata da una parte restano riservate, salvo autorizzazione a comunicarle all'altra parte.
• Articolo 10 (riservatezza): «Tutte le informazioni relative alla procedura di mediazione devono restare riservate», salvo diverso accordo delle parti, obbligo di legge, o necessità per l'attuazione o l'esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione.
• Articolo 11 (inammissibilità delle prove in altro procedimento): gli inviti alla mediazione, i pareri espressi, le proposte di composizione, le ammissioni effettuate, le proposte del mediatore o delle parti, non possono essere invocati né essere oggetto di testimonianza in un successivo procedimento giudiziario, arbitrale o simile, relativo o meno alla controversia oggetto della mediazione; le giurisdizioni non possono ordinare la comunicazione di tali informazioni. Fanno eccezione l'obbligo di legge o la necessità per l'attuazione dell'accordo.
• Articolo 12 (fine della mediazione): la mediazione termina con un accordo scritto firmato dalle parti (ed eventualmente dal mediatore), con una dichiarazione scritta del mediatore che constati che proseguire gli sforzi non è più giustificato, con una dichiarazione congiunta scritta delle parti, con una dichiarazione unilaterale scritta di una parte alle altre parti e al mediatore, oppure con la scadenza del termine assegnato alla mediazione salvo proroga concordata. In caso di mediazione ordinata da un giudice o da un collegio arbitrale ed esito negativo, il procedimento riprende; in caso di accordo, il giudice o l'arbitro ne prende atto secondo le modalità dell'articolo 16.
• Articolo 13 (spese della mediazione): le parti fissano liberamente le spese, direttamente o mediante rinvio a un regolamento di mediazione. Nella mediazione giudiziale, il giudice fissa le spese con l'accordo delle parti e ne ordina il deposito in cancelleria; in mancanza di diverso accordo, le spese sono ripartite in parti uguali.
• Articolo 14 (incompatibilità): salvo diverso accordo delle parti, il mediatore non può successivamente intervenire come arbitro, perito, o difensore di una parte nella controversia oggetto della mediazione o in una controversia connessa.
• Articolo 15 (ricorso all'arbitrato o a una giurisdizione): quando le parti si sono impegnate a ricorrere alla mediazione per un periodo determinato senza avviare un procedimento arbitrale o giudiziario, le giurisdizioni e i collegi arbitrali devono rispettare tale impegno; il ricorso a misure provvisorie o cautelari resta comunque possibile e non comporta rinuncia all'impegno di mediazione.
• Articolo 16 (forza esecutiva dell'accordo di mediazione): l'accordo di mediazione scritto «è obbligatorio e vincola» le parti ed «è suscettibile di esecuzione forzata». Le parti possono depositarlo congiuntamente presso un notaio, oppure chiederne l'omologazione/l'exequatur al giudice competente. Il giudice verifica l'autenticità dell'accordo e decide entro un termine massimo di «quindici (15) giorni lavorativi», senza poterne modificare i termini; può rifiutare l'omologazione solo per violazione dell'ordine pubblico. In mancanza di decisione entro tale termine, l'omologazione/l'exequatur si intende acquisita di diritto. La parte avversa può contestare tale omologazione acquisita di diritto, entro quindici giorni, davanti alla Corte Comune di Giustizia e Arbitrato (CCJA), per violazione dell'ordine pubblico; la CCJA decide entro sei mesi (termini dimezzati); tale ricorso sospende l'esecuzione. La decisione di omologazione non è soggetta ad alcun ricorso; la decisione di rifiuto può essere impugnata davanti alla CCJA. In caso di procedimento arbitrale in corso, il collegio arbitrale può, su richiesta delle parti o della parte diligente con l'accordo espresso dell'altra, recepire l'accordo in un lodo.

Capitolo 3 — Disposizioni transitorie e finali

• Articolo 17 (applicazione): il presente Atto uniforme costituisce, negli Stati parte, la legge relativa alla mediazione; si applica solo ai procedimenti di mediazione avviati dopo la sua entrata in vigore. (sintesi ricostruita)
• Articolo 18 — Pubblicazione ed entrata in vigore: «Il presente Atto uniforme sarà pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale dell'OHADA entro sessanta giorni dalla sua adozione. Sarà inoltre pubblicato sulla Gazzetta Ufficiale degli Stati parte. Entra in vigore novanta giorni dopo la sua pubblicazione sulla Gazzetta Ufficiale dell'OHADA.»

B. Normativa interna senegalese complementare (conciliazione giudiziale, esclusa dal campo dell'Atto uniforme)

Codice di Procedura Civile del Senegal:

• Articolo 7 (tribunali dipartimentali): «All'inizio del procedimento e in ogni stato della procedura il giudice può, d'ufficio o su richiesta di una delle parti, tentare di conciliarle.»
• Articolo 21 (conciliatori non giudiziari): i capi villaggio e i delegati di quartiere «possono […] conciliare le parti» in materia di matrimonio, successione, donazioni e testamenti.
• Articolo 30 (tribunali regionali): «Tutti i procedimenti sono dispensati dal tentativo preliminare di conciliazione, salvo i casi in cui la legge dispone diversamente.»
• Articolo 31 (verbale di conciliazione): «Se vi è conciliazione, il giudice, assistito dal cancelliere, redige verbale […] gli accordi delle parti inseriti nel verbale valgono come titolo esecutivo.»

Legge n. 15/2017 istitutiva dei tribunali di commercio e delle sezioni commerciali d'appello (promulgata a Dakar dal Presidente Macky Sall):

• Articolo 5: «Il tentativo di conciliazione è obbligatorio davanti al tribunale di commercio e si svolge a porte chiuse.»
• Articolo 22 (estratto): «Il procedimento davanti al tribunale di commercio è introdotto con atto di citazione, salva comparizione volontaria delle parti […] Nel giorno fissato per l'udienza, se le parti compaiono o sono regolarmente rappresentate, il tribunale di commercio procede obbligatoriamente a un tentativo di conciliazione.»

Lo stesso articolo prevede inoltre — riportato qui come sintesi ricostruita, non confermata nella sua esatta collocazione — che il tribunale possa, su richiesta congiunta delle parti o d'ufficio con il loro accordo, ordinare una mediazione o una conciliazione, per un periodo massimo di tre mesi.

Decreto n. 2014-1653 del 24 dicembre 2014 relativo alla mediazione e alla conciliazione: decreto la cui esistenza è confermata da fonte secondaria e da verifica precedente in questo progetto, ma il cui testo integrale non è stato reperibile in questa sessione.

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Unofficial translation.

A. Uniform Act on Mediation (OHADA), 23 November 2017 — in force since 15 March 2018

Act done at Conakry on 23 November 2017.

Chapter 1 — Definitions and Scope

Article 1 — Definitions. Mediation is defined as "any process, whatever its name, in which the parties ask a third party to help them reach an amicable settlement of a dispute." A "mediator" is any third party called upon to conduct a mediation, regardless of the professional title under which they act. Mediation may be conventional, judicial (referred by a court), or occur alongside arbitral proceedings; it may be ad hoc or institutional.

Article 2 — Scope of Application. "This Uniform Act applies to mediation. However, it does not apply to cases in which a judge or arbitrator, during judicial or arbitral proceedings, attempts to facilitate an amicable settlement directly with the parties."

Chapter 2 — Mediation Procedure

• Article 3 (recourse to a mediation institution): recourse to a mediation institution "entails the parties' adherence to that institution's Mediation Rules."
• Article 4 (commencement of mediation): mediation begins on the date the diligent party implements the mediation agreement; absent an agreement, a fifteen-day response period applies to a written invitation to mediate. Recourse to mediation suspends the limitation period from its commencement; absent a settlement, that period resumes running for a minimum of six months.
• Article 5 (number and appointment of mediators): the parties jointly choose the mediator(s), or may seek assistance from a "designating authority," which must ensure the mediator is "independent, impartial and available." A prospective mediator must disclose any circumstance likely to give rise to "legitimate doubts as to their impartiality or independence."
• Article 6 (status of the mediator): upon appointment, the mediator confirms in writing their independence, impartiality and availability; if doubts arise during the mediation, the parties may object to the mediator continuing.
• Article 7 (conduct of mediation): the parties are free to determine the procedure themselves, or to refer to a set of mediation rules; failing that, the mediator conducts the mediation "as they see fit, having regard to the circumstances of the case." The mediator must act diligently, treat the parties equitably, and "shall not impose a solution to the dispute on the parties," unless asked by them to propose one.
• Article 8 (guiding principles): mediators and mediation institutions must observe principles ensuring "respect for the will of the parties, the moral integrity, independence and impartiality of the mediator, and confidentiality."
• Article 9 (exchanges between mediator and parties): the mediator may meet the parties jointly or separately, informing the other party before or immediately after; information communicated confidentially by one party remains confidential unless authorised for disclosure to the other party.
• Article 10 (confidentiality): "All information relating to the mediation proceedings must remain confidential," except where the parties otherwise agree, where the law so requires, or where necessary for the implementation or enforcement of the mediation agreement.
• Article 11 (inadmissibility of evidence in other proceedings): invitations to mediate, views expressed, settlement proposals, admissions made, and proposals by the mediator or the parties may not be relied upon or become the subject of testimony in any subsequent judicial, arbitral or similar proceedings, whether or not related to the dispute mediated; courts may not order disclosure of such information. Exceptions apply where legally required or necessary to implement the agreement.
• Article 12 (termination of mediation): mediation ends by a written agreement signed by the parties (and, where applicable, the mediator), by a written declaration of the mediator that further efforts are no longer justified, by a joint written declaration of the parties, by a unilateral written declaration of one party to the others and to the mediator, or by expiry of the time limit set for the mediation unless extended by agreement. If mediation was court-ordered and fails, the proceedings resume; if it succeeds, the judge or arbitrator records the agreement in accordance with Article 16.
• Article 13 (costs of mediation): the parties freely determine the costs, directly or by reference to mediation rules. In judicial mediation, the judge sets the costs with the parties' agreement and orders their deposit with the court registry; absent contrary agreement, costs are shared equally.
• Article 14 (incompatibilities): unless the parties agree otherwise, the mediator may not subsequently act as arbitrator, expert, or counsel to a party in the dispute that was mediated or in a related dispute.
• Article 15 (recourse to arbitration or courts): where the parties have undertaken to resort to mediation for a specified period without initiating arbitral or judicial proceedings, courts and arbitral tribunals must respect that undertaking; recourse to provisional or protective measures nevertheless remains possible and does not amount to a waiver of the mediation undertaking.
• Article 16 (enforceability of the mediation agreement): a written mediation agreement "is binding on the parties" and "is enforceable." The parties may jointly deposit it with a notary, or apply for homologation/exequatur before the competent court. The court verifies the agreement's authenticity and rules within a maximum of "fifteen (15) business days," without altering its terms; it may refuse homologation only for violation of public policy. Absent a ruling within that period, homologation/exequatur is deemed granted by operation of law. The opposing party may challenge that automatic homologation, within fifteen days, before the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA), on grounds of public-policy violation; the CCJA rules within six months (time limits halved); this challenge suspends enforcement. A homologation decision is not subject to appeal; a refusal may be appealed to the CCJA. Where arbitral proceedings are pending, the arbitral tribunal may, at the request of the parties or of the diligent party with the other's express consent, record the agreement in an award.

Chapter 3 — Transitional and Final Provisions

• Article 17 (application): this Uniform Act constitutes, in the member States, the law relating to mediation; it applies only to mediation proceedings begun after its entry into force. (reconstructed summary)
• Article 18 — Publication and entry into force: "This Uniform Act shall be published in the OHADA Official Journal within sixty days of its adoption. It shall also be published in the Official Journal of the Member States. It shall enter into force ninety days after its publication in the OHADA Official Journal."

B. Complementary Senegalese domestic law (court-conducted conciliation, excluded from the Uniform Act's scope)

Senegal's Code of Civil Procedure:

• Article 7 (departmental courts): "At the start of proceedings and at any stage thereof, the judge may, on their own motion or at the request of one of the parties, attempt to reconcile them."
• Article 21 (non-judicial conciliators): village chiefs and neighbourhood delegates "may […] reconcile the parties" in matters of marriage, succession, gifts and wills.
• Article 30 (regional courts): "All proceedings are exempt from the preliminary conciliation attempt, except where the law provides otherwise."
• Article 31 (conciliation record): "Where conciliation is reached, the judge, assisted by the court clerk, draws up a record […] the parties' agreements entered in the record have the force of an enforceable title."

Law No. 15/2017 establishing the commercial courts and commercial appellate chambers (promulgated in Dakar by President Macky Sall):

• Article 5: "The conciliation attempt is mandatory before the commercial court and takes place in closed session."
• Article 22 (excerpt): "Proceedings before the commercial court are commenced by writ of summons, save for voluntary appearance of the parties […] On the day fixed for the hearing, if the parties appear or are duly represented, the commercial court must conduct a conciliation attempt."

The same article also appears — reported here as a reconstructed summary, its precise placement within the article not independently confirmed — to allow the court, at the parties' joint request or on its own initiative with their consent, to order mediation or conciliation, for a maximum period of three months.

Decree No. 2014-1653 of 24 December 2014 on mediation and conciliation: a decree whose existence is confirmed by secondary sources and by prior research in this same project, but whose full text could not be located in this session.

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Traducción no oficial.

A. Acta uniforme relativa a la mediación (OHADA), 23 de noviembre de 2017 — en vigor desde el 15 de marzo de 2018

Acta hecha en Conakry el 23 de noviembre de 2017.

Capítulo 1 — Definiciones y ámbito de aplicación

Artículo 1 — Definiciones. La mediación se define como «todo proceso, cualquiera que sea su denominación, en el que las partes solicitan a un tercero que las ayude a llegar a un arreglo amistoso de una controversia». El «mediador» es todo tercero llamado a conducir una mediación, cualquiera que sea el título profesional bajo el cual actúe. La mediación puede ser convencional, judicial (por remisión de un tribunal) o desarrollarse al margen de un procedimiento arbitral; puede ser ad hoc o institucional.

Artículo 2 — Ámbito de aplicación. «La presente Acta uniforme se aplica a la mediación. Sin embargo, no se aplica a los casos en que un juez o un árbitro, durante un procedimiento judicial o arbitral, intenta facilitar directamente con las partes un arreglo amistoso.»

Capítulo 2 — Procedimiento de mediación

• Artículo 3 (recurso a una institución de mediación): el recurso a una institución de mediación «implica la adhesión de las partes al Reglamento de mediación» de dicha institución.
• Artículo 4 (inicio de la mediación): la mediación comienza en la fecha en que la parte diligente da cumplimiento al convenio de mediación; a falta de convenio, se aplica un plazo de respuesta de quince días a una invitación escrita a mediar. El recurso a la mediación suspende el plazo de prescripción desde su inicio; a falta de acuerdo, dicho plazo se reanuda por un período mínimo de seis meses.
• Artículo 5 (número y designación de los mediadores): las partes eligen de común acuerdo al mediador o mediadores, o pueden solicitar la asistencia de una «autoridad de designación», la cual debe velar por que el mediador sea «independiente, imparcial y disponible». El mediador propuesto debe revelar toda circunstancia que pueda suscitar «dudas legítimas sobre su imparcialidad o su independencia».
• Artículo 6 (estatuto del mediador): desde su designación, el mediador confirma por escrito su independencia, imparcialidad y disponibilidad; si surgen dudas durante la mediación, las partes pueden oponerse a que continúe.
• Artículo 7 (desarrollo de la mediación): las partes determinan libremente el procedimiento, o se remiten a un reglamento de mediación; en su defecto, el mediador conduce la mediación «como lo considere apropiado, teniendo en cuenta las circunstancias del caso». Debe actuar con diligencia, tratar a las partes de manera equitativa, y «no impone a las partes una solución de la controversia», salvo que las partes le soliciten proponer una.
• Artículo 8 (principios rectores): los mediadores y las instituciones de mediación deben respetar principios que garanticen «el respeto de la voluntad de las partes, la integridad moral, la independencia y la imparcialidad del mediador, la confidencialidad».
• Artículo 9 (contactos entre el mediador y las partes): el mediador puede reunirse con las partes conjunta o separadamente, informando a la otra parte antes o inmediatamente después; la información comunicada de forma confidencial por una parte permanece confidencial, salvo autorización para comunicarla a la otra parte.
• Artículo 10 (confidencialidad): «Toda la información relativa al procedimiento de mediación debe permanecer confidencial», salvo que las partes acuerden otra cosa, que la ley lo exija, o que sea necesario para la aplicación o ejecución del acuerdo resultante de la mediación.
• Artículo 11 (inadmisibilidad de pruebas en otro procedimiento): las invitaciones a mediar, las opiniones expresadas, las propuestas de arreglo, las admisiones realizadas, las propuestas del mediador o de las partes, no pueden invocarse ni ser objeto de testimonio en un procedimiento judicial, arbitral o similar posterior, esté o no relacionado con la controversia mediada; los tribunales no pueden ordenar la divulgación de tal información. Se exceptúan los casos de exigencia legal o necesidad para la ejecución del acuerdo.
• Artículo 12 (fin de la mediación): la mediación termina por acuerdo escrito firmado por las partes (y, en su caso, por el mediador), por declaración escrita del mediador de que proseguir los esfuerzos ya no está justificado, por declaración conjunta escrita de las partes, por declaración unilateral escrita de una parte a las demás y al mediador, o por expiración del plazo fijado para la mediación salvo prórroga acordada. Si la mediación fue ordenada judicialmente y fracasa, el procedimiento se reanuda; si tiene éxito, el juez o el árbitro hace constar el acuerdo conforme al artículo 16.
• Artículo 13 (costas de la mediación): las partes fijan libremente las costas, directamente o por remisión a un reglamento de mediación. En la mediación judicial, el juez fija las costas con el acuerdo de las partes y ordena su depósito en la secretaría; a falta de acuerdo en contrario, las costas se reparten a partes iguales.
• Artículo 14 (incompatibilidades): salvo acuerdo en contrario de las partes, el mediador no puede actuar posteriormente como árbitro, perito o abogado de una parte en la controversia mediada o en una controversia conexa.
• Artículo 15 (recurso al arbitraje o a un tribunal): cuando las partes se hayan comprometido a recurrir a la mediación durante un período determinado sin iniciar un procedimiento arbitral o judicial, los tribunales y órganos arbitrales deben respetar dicho compromiso; el recurso a medidas provisionales o cautelares sigue siendo posible y no implica renuncia al compromiso de mediación.
• Artículo 16 (fuerza ejecutiva del acuerdo de mediación): el acuerdo de mediación escrito «es obligatorio y vincula» a las partes y «es susceptible de ejecución forzosa». Las partes pueden depositarlo conjuntamente ante un notario, o solicitar su homologación/exequátur ante el juez competente. El juez verifica la autenticidad del acuerdo y resuelve en un plazo máximo de «quince (15) días hábiles», sin poder modificar sus términos; solo puede denegar la homologación por violación del orden público. A falta de resolución en dicho plazo, la homologación/exequátur se entiende adquirida de pleno derecho. La parte contraria puede impugnar esa homologación adquirida de pleno derecho, en un plazo de quince días, ante la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA), por violación del orden público; la CCJA resuelve en un plazo de seis meses (plazos reducidos a la mitad); este recurso suspende la ejecución. La decisión de homologación no admite recurso alguno; la decisión de denegación puede recurrirse ante la CCJA. Si hay un procedimiento arbitral en curso, el tribunal arbitral puede, a solicitud de las partes o de la parte diligente con el consentimiento expreso de la otra, hacer constar el acuerdo en un laudo.

Capítulo 3 — Disposiciones transitorias y finales

• Artículo 17 (aplicación): la presente Acta uniforme constituye, en los Estados parte, la ley relativa a la mediación; se aplica únicamente a los procedimientos de mediación iniciados tras su entrada en vigor. (síntesis reconstruida)
• Artículo 18 — Publicación y entrada en vigor: «La presente Acta uniforme será publicada en el Diario Oficial de la OHADA en un plazo de sesenta días a partir de su adopción. Será igualmente publicada en el Diario Oficial de los Estados parte. Entra en vigor noventa días después de su publicación en el Diario Oficial de la OHADA.»

B. Normativa interna senegalesa complementaria (conciliación judicial, excluida del ámbito del Acta uniforme)

Código de Procedimiento Civil de Senegal:

• Artículo 7 (tribunales departamentales): «Al inicio del procedimiento y en cualquier estado de la causa, el juez puede, de oficio o a petición de una de las partes, intentar conciliarlas.»
• Artículo 21 (conciliadores no judiciales): los jefes de aldea y los delegados de barrio «pueden […] conciliar a las partes» en materia de matrimonio, sucesión, donaciones y testamentos.
• Artículo 30 (tribunales regionales): «Todos los procedimientos quedan exentos del trámite preliminar de conciliación, salvo en los casos en que la ley disponga otra cosa.»
• Artículo 31 (acta de conciliación): «Si hay conciliación, el juez, asistido por el secretario judicial, levanta acta […] los acuerdos de las partes recogidos en el acta tienen valor de título ejecutivo.»

Ley n.º 15/2017 por la que se crean, organizan y regulan los tribunales de comercio y las salas comerciales de apelación (promulgada en Dakar por el Presidente Macky Sall):

• Artículo 5: «El intento de conciliación es obligatorio ante el tribunal de comercio y se celebra a puerta cerrada.»
• Artículo 22 (extracto): «El procedimiento ante el tribunal de comercio se inicia mediante emplazamiento, salvo comparecencia voluntaria de las partes […] En el día fijado para la audiencia, si las partes comparecen o están debidamente representadas, el tribunal de comercio debe realizar obligatoriamente un intento de conciliación.»

El mismo artículo parece prever además —reportado aquí como síntesis reconstruida, sin confirmación independiente de su ubicación exacta— que el tribunal pueda, a petición conjunta de las partes o de oficio con su consentimiento, ordenar una mediación o conciliación, por un período máximo de tres meses.

Decreto n.º 2014-1653, de 24 de diciembre de 2014, relativo a la mediación y a la conciliación: decreto cuya existencia está confirmada por fuentes secundarias y por una investigación previa de este mismo proyecto, pero cuyo texto íntegro no se ha podido localizar en esta sesión.