Testi in vigore: Repubblica Democratica del Congo

ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION Adopté le 23 novembre 2017 à Conakry (GUINEE) Entrée en vigueur : 23 février 2018

Le Conseil des Ministres de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA),

• Vu le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique, signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis, tel que révisé le 17 octobre 2008 à Québec, notamment en ses articles 2, 8, 21 à 26 et 39 ;
• Vu la Décision n° 09/2017/CM/OHADA du 30 mars 2017 relative au programme d'harmonisation du droit des affaires en Afrique ;
• Vu l'avis n° 05/2017/AU/2017 en date des 05 et 06 octobre 2017 de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ;
• Après en avoir délibéré ;

Adopte, à l'unanimité des Etats Parties présents et votants, l'Acte uniforme dont la teneur suit :

Chapitre 1 – Définitions et champ d'application

Article 1 : Définition

Au sens du présent Acte uniforme :

a) le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige, d'un rapport conflictuel ou d'un désaccord (ci-après le « différend ») découlant d'un rapport juridique, contractuel ou autre ou lié à un tel rapport, impliquant des personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des Etats ;

b) le terme « médiateur » désigne tout tiers sollicité pour mener une médiation quelle que soit l'appellation ou la profession de ce tiers dans l'État Partie concerné.

La médiation peut être mise en œuvre par les parties (médiation conventionnelle), sur demande ou invitation d'une juridiction étatique (médiation judiciaire), d'un tribunal arbitral ou d'une entité publique compétente.

La médiation peut être ad hoc ou institutionnelle.

Article 2 : Champ d'application

Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable directement avec les parties.

Chapitre 2 – Procédure de médiation

Article 3 : Médiation institutionnelle

Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution.

Article 4 : Début de la procédure de médiation

La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation écrite ou non.

Si, en l'absence de convention, la partie qui a invité une autre partie à la médiation n'a pas reçu d'acceptation de son invitation écrite dans les quinze (15) jours de la date de réception de l'invitation ou à l'expiration de tout autre délai qui y est spécifié, elle peut considérer l'absence de réponse comme un rejet de l'invitation à la médiation.

Une juridiction étatique ou arbitrale peut, en accord avec les parties, suspendre la procédure et les renvoyer à la médiation. Dans les deux cas, la juridiction étatique ou arbitrale fixe le délai de suspension de la procédure.

Sauf convention contraire des parties, le début de la procédure de médiation suspend le délai de prescription de l'action. Lorsque la procédure de médiation a pris fin sans qu'un accord issu de la médiation soit intervenu, le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six (06) mois, à compter du jour où la médiation s'est achevée sans accord.

Article 5 : Nombre et désignation des médiateurs

Les parties choisissent le ou les médiateurs d'un commun accord.

Pour la désignation des médiateurs, les parties peuvent demander l'assistance de toute personne physique ou morale, notamment un centre ou une institution offrant des services de médiation, appelée « autorité de désignation ».

A cet effet, une partie peut demander à l'autorité de désignation de recommander des personnes ayant les qualités et compétences requises pour servir de médiateur.

Les parties peuvent également convenir que l'autorité de désignation nomme directement le ou les médiateurs.

Lorsqu'elle recommande ou nomme des médiateurs, l'autorité de désignation tient compte des considérations propres à garantir la désignation d'une personne indépendante, impartiale et disponible. Elle prend en compte, le cas échéant, le fait qu'il peut être souhaitable de nommer une personne de nationalité différente de celle des parties, notamment lorsque les parties sont de nationalité différente.

Lorsqu'une personne est sollicitée en vue de sa désignation en qualité de médiateur, elle signale toutes circonstances de nature à soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance. À compter de la date de sa nomination et durant toute la procédure de médiation, le médiateur révèle aux parties, sans tarder, toutes circonstances nouvelles susceptibles de soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance.

Article 6 : Statut du médiateur

Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation.

Lorsque le médiateur révèle aux parties après sa nomination la survenance de circonstances nouvelles susceptibles de soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, il les informe de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission.

Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur.

Article 7 : Conduite de la médiation

Les parties sont libres de convenir, y compris par référence à un règlement de médiation, de la manière dont la médiation doit être conduite.

A défaut, le médiateur mène la médiation comme il l'estime approprié, compte tenu des circonstances de l'affaire, des souhaits exprimés par les parties et de la nécessité de parvenir rapidement à un règlement du différend.

Dans tous les cas, le médiateur accomplit sa mission avec diligence et accorde, dans la conduite de la médiation, un traitement équitable aux parties et, ce faisant, prend en compte les circonstances de l'affaire.

Le médiateur n'impose pas aux parties une solution au différend. Toutefois, il peut, à tout stade de la médiation, en fonction des demandes des parties et des techniques qu'il estime les plus appropriées au vu des circonstances du différend, faire des propositions en vue du règlement du différend.

Après consultation des parties, le médiateur peut inviter celles-ci à désigner un expert en vue de recueillir un avis technique.

Article 8 : Principes directeurs de la médiation

Le médiateur et toute institution établie dans l'un des Etats Parties offrant des services de médiation adhèrent aux principes garantissant le respect de la volonté des parties, l'intégrité morale, l'indépendance et l'impartialité du médiateur, la confidentialité et l'efficacité du processus de médiation. Le médiateur s'assure que la solution envisagée reflète réellement la volonté des parties dans le respect des règles d'ordre public.

Article 9 : Echanges entre le médiateur et les parties

Le médiateur peut rencontrer les parties ou communiquer avec elles, ensemble ou séparément. Lorsque le médiateur souhaite rencontrer ou s'entretenir avec l'une des parties et/ou son conseil séparément, il en informe l'autre partie et/ou son conseil au préalable ou dès que possible après sa rencontre ou communication unilatérale avec l'une des parties.

Lorsque le médiateur reçoit d'une partie des informations concernant le différend, il peut en révéler la teneur à toute autre partie à la médiation. Toutefois, lorsqu'une partie donne au médiateur une information sous la condition expresse qu'elle demeure confidentielle, celle-ci ne doit être révélée à aucune autre partie à la médiation.

Article 10 : Confidentialité

Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties, à moins que leur divulgation soit exigée par la loi ou rendue nécessaire pour la mise en œuvre ou l'exécution de l'accord issu de la médiation.

Article 11 : Recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure

Une partie à la procédure de médiation, le médiateur et toute tierce personne, y compris celles qui ont été associées à l'administration de la procédure de médiation, ne peuvent, dans une procédure arbitrale ou judiciaire ou dans une procédure analogue ni invoquer ni présenter l'un ou l'autre des éléments de preuve ci-après ni témoigner à leur sujet :

a) une invitation à la médiation adressée par une partie ou le fait qu'une partie était disposée à participer à une procédure de médiation, sauf lorsqu'une partie doit prouver l'existence d'un accord ou de l'envoi d'une invitation pour engager le processus de médiation en relation avec l'article 4 du présent Acte uniforme ;

b) les vues exprimées ou les suggestions faites par une partie au cours de la médiation concernant une solution éventuelle de règlement du différend ;

c) les déclarations faites ou les faits admis par une partie au cours de la procédure de médiation ;

d) les propositions faites par le médiateur ou par l'une des parties ;

e) le fait qu'une partie a indiqué être disposée à accepter une proposition de règlement présentée par le médiateur ou par l'autre partie ;

f) un document établi aux seules fins de la procédure de médiation.

L'alinéa 1 du présent article s'applique quel que soit le support ou la forme des informations ou des éléments de preuve qui s'y trouvent visés.

La divulgation des informations visées à l'alinéa 1 du présent article ne peut être ordonnée par un tribunal arbitral, une juridiction étatique ou une autre autorité publique compétente.

Si de telles informations sont présentées comme éléments de preuve en violation des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, ceux-ci sont irrecevables. Néanmoins, ces informations peuvent être divulguées ou reçues comme éléments de preuve dans la mesure exigée par la loi ou nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exécution de l'accord issu de la médiation.

Les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent, que la procédure arbitrale ou judiciaire ou toute procédure analogue se rapporte ou non au différend qui fait ou a fait l'objet de la procédure de médiation.

L'obligation de confidentialité ne s'étend pas aux éléments de preuve préexistants à la procédure de médiation ou constitués en dehors de toute relation avec celle-ci.

Article 12 : Fin de la procédure de médiation

La procédure de médiation prend fin par :

a) la conclusion d'un accord écrit issu de la médiation signé par les parties et, si celles-ci en font la demande, par le médiateur ;

b) la déclaration écrite du médiateur indiquant, après consultation des parties, que de nouveaux efforts de médiation ne se justifient plus, à la date de la déclaration, ou lorsqu'une des parties ne participe plus aux réunions de médiation malgré des relances du médiateur ;

c) la déclaration écrite des parties adressée au médiateur indiquant qu'elles mettent fin à la procédure de médiation, à la date de la déclaration ;

d) la déclaration écrite d'une partie adressée à l'autre partie ou aux autres parties et, si un médiateur a été nommé, au médiateur, indiquant qu'il est mis fin à la procédure de médiation, à la date de la déclaration ; ou

e) l'expiration du délai de médiation sauf si les parties décident conjointement de prolonger ce délai en accord avec le médiateur.

La partie qui entend se prévaloir de la fin de la médiation est tenue d'en apporter la preuve ; elle peut le faire par tout moyen.

Lorsque la médiation ordonnée par le juge ou par l'arbitre prend fin sans que les parties ne parviennent à un accord, la procédure judiciaire ou arbitrale reprend son cours normal.

Lorsqu'une telle procédure de médiation prend fin par accord amiable des parties, le juge ou l'arbitre constate cet accord, qui peut faire l'objet d'exécution conformément à l'article 16 du présent Acte uniforme.

Article 13 : Frais de la médiation

Les parties déterminent, soit directement, soit par référence à un règlement de médiation, les frais de la médiation, y compris les honoraires du médiateur.

En cas de médiation judiciaire, la juridiction étatique saisie, qui désigne un médiateur, fixe les frais en accord avec les parties et ordonne la consignation des provisions entre les mains du greffier en chef de la juridiction ou de l'organe compétent de l'Etat Partie. Si une partie ne verse pas sa quote-part des frais fixés, il est permis à l'autre partie de la verser afin que la médiation puisse être mise en œuvre. A défaut de consignation dans le délai fixé par le juge, sa décision est non avenue et la procédure judiciaire reprend son cours.

Lorsque la juridiction étatique désigne une institution de médiation, elle renvoie les parties à se conformer au barème de cette institution.

Les frais de la médiation sont supportés par les parties à parts égales, sauf convention contraire.

Article 14 : Incompatibilités

Sauf convention contraire des parties, le médiateur ne peut assumer les fonctions d'arbitre ou d'expert dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de médiation ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci.

Le médiateur ne peut assumer les fonctions de conseil dans un différend qui a fait ou qui fait l'objet de la procédure de médiation, ou dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci.

Article 15 : Recours à une procédure arbitrale ou judiciaire

Lorsque les parties sont convenues de recourir à la médiation et se sont expressément engagées à n'entamer, pendant une période donnée ou jusqu'à la survenance d'un événement spécifié, aucune procédure arbitrale ou judiciaire relative à un différend déjà né ou qui pourrait naître ultérieurement, il est donné effet à cet engagement par le tribunal arbitral ou la juridiction étatique jusqu'à ce que les conditions dont il s'accompagne aient été satisfaites.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsqu'une partie estime nécessaire d'engager, à des fins provisoires et conservatoires, une procédure pour la sauvegarde de ses droits. L'engagement d'une telle procédure ne doit pas être considéré en soi comme une renonciation à la convention de médiation ni comme mettant fin à la procédure de médiation.

Article 16 : Exécution de l'accord issu de la médiation

Si, à l'issue de la médiation, les parties concluent un accord écrit réglant leur différend, cet accord est obligatoire et les lie. L'accord issu de la médiation est susceptible d'exécution forcée.

A la requête conjointe des parties, l'accord de médiation peut être déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écritures et de signatures. Le notaire en délivre, à la requête de la partie intéressée, une grosse ou une copie exécutoire.

A la requête conjointe des parties ou, à défaut, à la requête de la partie la plus diligente, l'accord de médiation peut également être soumis à l'homologation ou à l'exequatur de la juridiction compétente. Le juge statue par ordonnance. Il ne peut modifier les termes de l'accord issu de la médiation.

La juridiction compétente se borne à vérifier l'authenticité de l'accord de médiation et fait droit à la demande dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables à compter du dépôt de la demande.

Toutefois, l'homologation ou l'exequatur peut être refusé si l'accord de médiation est contraire à l'ordre public.

A défaut de décision dans le délai de quinze (15) jours visé au quatrième alinéa du présent article, l'accord de médiation bénéficie automatiquement de l'homologation ou de l'exequatur. La partie la plus diligente saisit le Greffier en chef ou l'organe compétent qui appose la formule exécutoire. La partie adverse qui estime que l'accord de médiation est contraire à l'ordre public peut saisir la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage d'un recours contre l'acte d'homologation ou d'exequatur automatique dans les quinze (15) jours de la notification de l'accord revêtu de la formule exécutoire ; la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage statue dans un délai maximum de six (06) mois. Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont réduits de moitié. Le recours est suspensif de l'exécution de l'accord.

La décision du juge qui accorde l'homologation ou l'exequatur n'est susceptible d'aucun recours. Celle qui refuse l'homologation ou l'exequatur ne peut faire l'objet que d'un pourvoi devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, qui statue dans un délai maximum de six (06) mois. Dans ce cas, les délais prévus par le Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage sont réduits de moitié.

Les dispositions des alinéas 4, 5, 6 et 7 du présent article s'appliquent à l'accord issu d'une médiation intervenue en l'absence de procédure arbitrale en cours. Lorsque l'accord issu d'une médiation intervient alors qu'une procédure arbitrale est en cours, les parties ou la partie la plus diligente avec l'accord exprès de l'autre partie peuvent demander au tribunal arbitral constitué de constater l'accord intervenu dans une sentence d'accord parties. Le tribunal arbitral statue sans débat, à moins qu'il estime nécessaire d'entendre les parties.

Chapitre 3 – Dispositions transitoires et finales

Article 17 : Application du présent Acte uniforme

Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties.

Il n'est applicable qu'aux procédures de médiation commencées après son entrée en vigueur.

Article 18 : Publication et entrée en vigueur

Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours à compter de son adoption. Il sera également publié au Journal Officiel des Etats Parties.

Il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa publication au Journal Officiel de l'OHADA.

Fait à Conakry, le 23 novembre 2017.

---

Traduzione non ufficiale.

ATTO UNIFORME RELATIVO ALLA MEDIAZIONE Adottato il 23 novembre 2017 a Conakry (GUINEA) Entrata in vigore: 23 febbraio 2018

Il Consiglio dei Ministri dell'Organizzazione per l'Armonizzazione in Africa del Diritto degli Affari (OHADA),

• Visto il Trattato relativo all'Armonizzazione del Diritto degli Affari in Africa, firmato il 17 ottobre 1993 a Port-Louis, come riveduto il 17 ottobre 2008 a Québec, in particolare gli articoli 2, 8, da 21 a 26 e 39;
• Vista la Decisione n. 09/2017/CM/OHADA del 30 marzo 2017 relativa al programma di armonizzazione del diritto degli affari in Africa;
• Visto il parere n. 05/2017/AU/2017 del 5 e 6 ottobre 2017 della Corte Comune di Giustizia e Arbitrato;
• Dopo averne deliberato;

Adotta, all'unanimità degli Stati Parte presenti e votanti, l'Atto uniforme il cui contenuto segue:

Capitolo 1 – Definizioni e ambito di applicazione

Articolo 1: Definizione

Ai sensi del presente Atto uniforme:

a) il termine «mediazione» designa qualsiasi processo, indipendentemente dalla sua denominazione, nel quale le parti chiedono a un terzo di aiutarle a raggiungere una composizione amichevole di una controversia, di un rapporto conflittuale o di un disaccordo (di seguito la «controversia») derivante da un rapporto giuridico, contrattuale o di altro tipo, o ad esso collegato, che coinvolga persone fisiche o giuridiche, ivi comprese entità pubbliche o Stati;

b) il termine «mediatore» designa qualsiasi terzo chiamato a condurre una mediazione, quale che sia la denominazione o la professione di tale terzo nello Stato Parte interessato.

La mediazione può essere avviata dalle parti (mediazione convenzionale), su richiesta o invito di un'autorità giudiziaria statale (mediazione giudiziale), di un tribunale arbitrale o di un ente pubblico competente.

La mediazione può essere ad hoc o istituzionale.

Articolo 2: Ambito di applicazione

Il presente Atto uniforme si applica alla mediazione. Tuttavia, esso non si applica ai casi in cui un giudice o un arbitro, nel corso di un procedimento giudiziario o arbitrale, tenta di facilitare una composizione amichevole direttamente con le parti.

Capitolo 2 – Procedura di mediazione

Articolo 3: Mediazione istituzionale

Il ricorso a un'istituzione di mediazione comporta l'adesione delle parti al Regolamento di mediazione di detta istituzione.

Articolo 4: Inizio della procedura di mediazione

La procedura di mediazione inizia il giorno in cui la parte più diligente dà attuazione a qualsiasi convenzione di mediazione, scritta o meno.

Se, in assenza di convenzione, la parte che ha invitato un'altra parte alla mediazione non ha ricevuto l'accettazione del proprio invito scritto entro quindici (15) giorni dalla data di ricezione dell'invito, o alla scadenza di qualsiasi altro termine ivi specificato, essa può considerare l'assenza di risposta come un rifiuto dell'invito alla mediazione.

Un'autorità giudiziaria statale o arbitrale può, d'accordo con le parti, sospendere il procedimento e rinviare le parti alla mediazione. In entrambi i casi, l'autorità giudiziaria statale o arbitrale fissa il termine di sospensione del procedimento.

Salvo diverso accordo delle parti, l'inizio della procedura di mediazione sospende il termine di prescrizione dell'azione. Quando la procedura di mediazione si è conclusa senza che sia intervenuto un accordo derivante dalla mediazione, il termine di prescrizione riprende a decorrere, per una durata non inferiore a sei (6) mesi, a partire dal giorno in cui la mediazione si è conclusa senza accordo.

Articolo 5: Numero e designazione dei mediatori

Le parti scelgono il mediatore o i mediatori di comune accordo.

Per la designazione dei mediatori, le parti possono richiedere l'assistenza di qualsiasi persona fisica o giuridica, in particolare un centro o un'istituzione che offra servizi di mediazione, denominata «autorità di designazione».

A tal fine, una parte può chiedere all'autorità di designazione di raccomandare persone in possesso delle qualità e competenze richieste per svolgere la funzione di mediatore.

Le parti possono altresì convenire che l'autorità di designazione nomini direttamente il mediatore o i mediatori.

Nel raccomandare o nominare mediatori, l'autorità di designazione tiene conto delle considerazioni atte a garantire la designazione di una persona indipendente, imparziale e disponibile. Essa tiene conto, ove opportuno, del fatto che può essere auspicabile nominare una persona di nazionalità diversa da quella delle parti, in particolare quando le parti hanno nazionalità diverse.

Quando una persona è sollecitata ai fini della sua designazione come mediatore, essa segnala tutte le circostanze idonee a far sorgere dubbi legittimi sulla propria imparzialità o indipendenza. A decorrere dalla data della sua nomina e per tutta la durata della procedura di mediazione, il mediatore rivela senza indugio alle parti ogni nuova circostanza idonea a far sorgere dubbi legittimi sulla propria imparzialità o indipendenza.

Articolo 6: Statuto del mediatore

Al momento della sua designazione, il mediatore conferma, con dichiarazione scritta, la propria indipendenza e imparzialità, nonché la propria disponibilità ad assicurare la procedura di mediazione.

Quando il mediatore rivela alle parti, dopo la propria nomina, il sopravvenire di circostanze nuove idonee a far sorgere dubbi legittimi sulla propria imparzialità o indipendenza, egli le informa del loro diritto di opporsi alla prosecuzione del suo incarico.

Se, di conseguenza, una delle parti rifiuta di proseguire la mediazione, l'incarico del mediatore è terminato.

Articolo 7: Svolgimento della mediazione

Le parti sono libere di convenire, anche mediante rinvio a un regolamento di mediazione, le modalità di svolgimento della mediazione.

In mancanza, il mediatore conduce la mediazione nel modo che ritiene appropriato, tenuto conto delle circostanze del caso, dei desideri espressi dalle parti e della necessità di pervenire rapidamente a una composizione della controversia.

In ogni caso, il mediatore svolge il proprio incarico con diligenza e riserva alle parti, nella conduzione della mediazione, un trattamento equo, tenendo conto delle circostanze del caso.

Il mediatore non impone alle parti una soluzione della controversia. Tuttavia, può, in qualsiasi fase della mediazione, in funzione delle richieste delle parti e delle tecniche che ritiene più appropriate alla luce delle circostanze della controversia, formulare proposte finalizzate alla composizione della controversia.

Previa consultazione delle parti, il mediatore può invitarle a designare un esperto al fine di raccogliere un parere tecnico.

Articolo 8: Principi guida della mediazione

Il mediatore e qualsiasi istituzione stabilita in uno degli Stati Parte che offra servizi di mediazione aderiscono ai principi che garantiscono il rispetto della volontà delle parti, l'integrità morale, l'indipendenza e l'imparzialità del mediatore, la riservatezza e l'efficacia del processo di mediazione. Il mediatore assicura che la soluzione prospettata rifletta effettivamente la volontà delle parti, nel rispetto delle norme di ordine pubblico.

Articolo 9: Scambi tra il mediatore e le parti

Il mediatore può incontrare le parti o comunicare con esse, congiuntamente o separatamente. Quando il mediatore desidera incontrare o conferire con una delle parti e/o il suo difensore separatamente, ne informa l'altra parte e/o il suo difensore preventivamente o non appena possibile dopo l'incontro o la comunicazione unilaterale con una delle parti.

Quando il mediatore riceve da una parte informazioni relative alla controversia, può rivelarne il contenuto a qualsiasi altra parte della mediazione. Tuttavia, quando una parte fornisce al mediatore un'informazione alla condizione espressa che essa rimanga riservata, tale informazione non deve essere rivelata ad alcun'altra parte della mediazione.

Articolo 10: Riservatezza

Tutte le informazioni relative alla procedura di mediazione devono rimanere riservate, salvo diverso accordo delle parti, a meno che la loro divulgazione sia richiesta dalla legge o resa necessaria per l'attuazione o l'esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione.

Articolo 11: Ammissibilità degli elementi di prova in un altro procedimento

Una parte della procedura di mediazione, il mediatore e qualsiasi terzo, comprese le persone che sono state associate allo svolgimento della procedura di mediazione, non possono, in un procedimento arbitrale o giudiziario o in un procedimento analogo, né invocare né presentare alcuno dei seguenti elementi di prova, né testimoniare al riguardo:

a) un invito alla mediazione rivolto da una parte o il fatto che una parte fosse disposta a partecipare a una procedura di mediazione, salvo quando una parte debba provare l'esistenza di un accordo o dell'invio di un invito per avviare il processo di mediazione in relazione all'articolo 4 del presente Atto uniforme;

b) le opinioni espresse o i suggerimenti formulati da una parte nel corso della mediazione riguardo a un'eventuale soluzione della controversia;

c) le dichiarazioni rese o i fatti ammessi da una parte nel corso della procedura di mediazione;

d) le proposte formulate dal mediatore o da una delle parti;

e) il fatto che una parte abbia indicato di essere disposta ad accettare una proposta di composizione presentata dal mediatore o dall'altra parte;

f) un documento redatto ai soli fini della procedura di mediazione.

Il primo comma del presente articolo si applica indipendentemente dal supporto o dalla forma delle informazioni o degli elementi di prova ivi contemplati.

La divulgazione delle informazioni di cui al primo comma del presente articolo non può essere ordinata da un tribunale arbitrale, da un'autorità giudiziaria statale o da un'altra autorità pubblica competente.

Se tali informazioni sono presentate come elementi di prova in violazione delle disposizioni del primo comma del presente articolo, esse sono inammissibili. Tuttavia, tali informazioni possono essere divulgate o ricevute come elementi di prova nella misura richiesta dalla legge o necessaria per l'attuazione o l'esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione.

Le disposizioni dei commi 1, 2 e 3 del presente articolo si applicano indipendentemente dal fatto che il procedimento arbitrale o giudiziario o qualsiasi procedimento analogo riguardi o meno la controversia che è o è stata oggetto della procedura di mediazione.

L'obbligo di riservatezza non si estende agli elementi di prova preesistenti alla procedura di mediazione o costituiti al di fuori di qualsiasi rapporto con essa.

Articolo 12: Fine della procedura di mediazione

La procedura di mediazione termina con:

a) la conclusione di un accordo scritto derivante dalla mediazione, firmato dalle parti e, su loro richiesta, dal mediatore;

b) la dichiarazione scritta del mediatore, che indica, previa consultazione delle parti, che ulteriori sforzi di mediazione non sono più giustificati, alla data della dichiarazione, o quando una delle parti non partecipa più alle riunioni di mediazione nonostante i solleciti del mediatore;

c) la dichiarazione scritta delle parti, indirizzata al mediatore, che indica la loro decisione di porre fine alla procedura di mediazione, alla data della dichiarazione;

d) la dichiarazione scritta di una parte, indirizzata all'altra parte o alle altre parti e, se un mediatore è stato nominato, al mediatore, che indica la fine della procedura di mediazione, alla data della dichiarazione; oppure

e) la scadenza del termine di mediazione, salvo che le parti decidano congiuntamente di prorogare tale termine d'accordo con il mediatore.

La parte che intende far valere la fine della mediazione è tenuta a fornirne la prova; può farlo con qualsiasi mezzo.

Quando la mediazione disposta dal giudice o dall'arbitro termina senza che le parti raggiungano un accordo, il procedimento giudiziario o arbitrale riprende il proprio corso normale.

Quando tale procedura di mediazione termina con un accordo amichevole delle parti, il giudice o l'arbitro dà atto di tale accordo, che può essere oggetto di esecuzione conformemente all'articolo 16 del presente Atto uniforme.

Articolo 13: Spese della mediazione

Le parti determinano, direttamente o mediante rinvio a un regolamento di mediazione, le spese della mediazione, comprensive degli onorari del mediatore.

In caso di mediazione giudiziale, l'autorità giudiziaria statale adita, che designa un mediatore, fissa le spese d'accordo con le parti e ordina il deposito cauzionale degli anticipi presso il cancelliere capo dell'autorità giudiziaria o l'organo competente dello Stato Parte. Se una parte non versa la propria quota delle spese fissate, è consentito all'altra parte versarla affinché la mediazione possa essere avviata. In mancanza del deposito entro il termine fissato dal giudice, la sua decisione è priva di effetto e il procedimento giudiziario riprende il proprio corso.

Quando l'autorità giudiziaria statale designa un'istituzione di mediazione, essa rinvia le parti a conformarsi al tariffario di tale istituzione.

Le spese della mediazione sono a carico delle parti in parti uguali, salvo diverso accordo.

Articolo 14: Incompatibilità

Salvo diverso accordo delle parti, il mediatore non può assumere le funzioni di arbitro o di esperto in una controversia che è stata o è oggetto della procedura di mediazione, o in un'altra controversia sorta dal medesimo rapporto giuridico o ad esso collegata.

Il mediatore non può assumere le funzioni di difensore in una controversia che è stata o è oggetto della procedura di mediazione, o in un'altra controversia sorta dal medesimo rapporto giuridico o ad esso collegata.

Articolo 15: Ricorso a un procedimento arbitrale o giudiziario

Quando le parti hanno convenuto di ricorrere alla mediazione e si sono espressamente impegnate a non avviare, per un periodo determinato o fino al verificarsi di un evento specificato, alcun procedimento arbitrale o giudiziario relativo a una controversia già sorta o che potrebbe sorgere successivamente, il tribunale arbitrale o l'autorità giudiziaria statale dà effetto a tale impegno fino a quando le condizioni ad esso relative non siano state soddisfatte.

Le disposizioni del comma precedente non si applicano quando una parte ritiene necessario avviare, a fini provvisori e cautelari, un procedimento per la salvaguardia dei propri diritti. L'avvio di tale procedimento non deve essere considerato di per sé una rinuncia alla convenzione di mediazione, né come determinante la fine della procedura di mediazione.

Articolo 16: Esecuzione dell'accordo derivante dalla mediazione

Se, al termine della mediazione, le parti concludono un accordo scritto che disciplina la loro controversia, tale accordo è vincolante e le impegna. L'accordo derivante dalla mediazione è suscettibile di esecuzione forzata.

Su richiesta congiunta delle parti, l'accordo di mediazione può essere depositato tra gli atti notarili con riconoscimento delle scritture e delle firme. Il notaio ne rilascia, su richiesta della parte interessata, una copia esecutiva.

Su richiesta congiunta delle parti o, in mancanza, su richiesta della parte più diligente, l'accordo di mediazione può altresì essere sottoposto all'omologazione o all'exequatur dell'autorità giudiziaria competente. Il giudice decide con ordinanza. Egli non può modificare i termini dell'accordo derivante dalla mediazione.

L'autorità giudiziaria competente si limita a verificare l'autenticità dell'accordo di mediazione e accoglie la richiesta entro un termine massimo di quindici (15) giorni lavorativi a decorrere dal deposito della richiesta.

Tuttavia, l'omologazione o l'exequatur può essere rifiutato se l'accordo di mediazione è contrario all'ordine pubblico.

In mancanza di decisione entro il termine di quindici (15) giorni di cui al quarto comma del presente articolo, l'accordo di mediazione beneficia automaticamente dell'omologazione o dell'exequatur. La parte più diligente adisce il Cancelliere capo o l'organo competente, il quale appone la formula esecutiva. La parte avversa che ritenga l'accordo di mediazione contrario all'ordine pubblico può adire la Corte Comune di Giustizia e Arbitrato con un ricorso contro l'atto di omologazione o di exequatur automatico entro quindici (15) giorni dalla notifica dell'accordo munito della formula esecutiva; la Corte Comune di Giustizia e Arbitrato decide entro un termine massimo di sei (6) mesi. In tal caso, i termini previsti dal Regolamento di procedura della Corte Comune di Giustizia e Arbitrato sono ridotti della metà. Il ricorso sospende l'esecuzione dell'accordo.

La decisione del giudice che accorda l'omologazione o l'exequatur non è suscettibile di alcun ricorso. Quella che rifiuta l'omologazione o l'exequatur può essere oggetto soltanto di un ricorso dinanzi alla Corte Comune di Giustizia e Arbitrato, che decide entro un termine massimo di sei (6) mesi. In tal caso, i termini previsti dal Regolamento di procedura della Corte Comune di Giustizia e Arbitrato sono ridotti della metà.

Le disposizioni dei commi 4, 5, 6 e 7 del presente articolo si applicano all'accordo derivante da una mediazione intervenuta in assenza di un procedimento arbitrale in corso. Quando l'accordo derivante da una mediazione interviene mentre è in corso un procedimento arbitrale, le parti, o la parte più diligente con l'accordo espresso dell'altra parte, possono chiedere al tribunale arbitrale costituito di dare atto dell'accordo intervenuto in un lodo di conciliazione. Il tribunale arbitrale decide senza dibattimento, salvo che ritenga necessario ascoltare le parti.

Capitolo 3 – Disposizioni transitorie e finali

Articolo 17: Applicazione del presente Atto uniforme

Il presente Atto uniforme fa le veci della legge relativa alla mediazione negli Stati Parte.

Esso si applica soltanto alle procedure di mediazione iniziate dopo la sua entrata in vigore.

Articolo 18: Pubblicazione ed entrata in vigore

Il presente Atto uniforme sarà pubblicato nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA entro sessanta (60) giorni dalla sua adozione. Sarà altresì pubblicato nella Gazzetta Ufficiale degli Stati Parte.

Esso entra in vigore novanta (90) giorni dopo la sua pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA.

Fatto a Conakry, il 23 novembre 2017.

---

Unofficial translation.

UNIFORM ACT ON MEDIATION Adopted on 23 November 2017 in Conakry (GUINEA) Entry into force: 23 February 2018

The Council of Ministers of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA),

• Having regard to the Treaty on the Harmonization of Business Law in Africa, signed on 17 October 1993 in Port-Louis, as revised on 17 October 2008 in Québec, in particular Articles 2, 8, 21 to 26 and 39;
• Having regard to Decision No. 09/2017/CM/OHADA of 30 March 2017 on the programme for the harmonization of business law in Africa;
• Having regard to Opinion No. 05/2017/AU/2017 of 5 and 6 October 2017 of the Common Court of Justice and Arbitration;
• Having deliberated;

Adopts, unanimously by the States Parties present and voting, the Uniform Act, the content of which follows:

Chapter 1 – Definitions and scope of application

Article 1: Definition

For the purposes of this Uniform Act:

a) the term "mediation" means any process, whatever its name, in which the parties request a third party to help them reach an amicable settlement of a dispute, a conflictual relationship or a disagreement (hereinafter the "dispute") arising out of or related to a legal, contractual or other relationship, involving natural or legal persons, including public entities or States;

b) the term "mediator" means any third party called upon to conduct a mediation, whatever the title or profession of that third party in the State Party concerned.

Mediation may be carried out by the parties (contractual mediation), at the request or invitation of a State court (judicial mediation), of an arbitral tribunal or of a competent public entity.

Mediation may be ad hoc or institutional.

Article 2: Scope of application

This Uniform Act applies to mediation. However, it does not apply to cases in which a judge or an arbitrator, during judicial or arbitral proceedings, attempts to facilitate an amicable settlement directly with the parties.

Chapter 2 – Mediation procedure

Article 3: Institutional mediation

Recourse to a mediation institution entails the parties' adherence to that institution's Mediation Rules.

Article 4: Commencement of the mediation procedure

The mediation procedure begins on the day on which the most diligent party implements any mediation agreement, whether written or not.

If, in the absence of an agreement, the party that invited another party to mediate has not received acceptance of its written invitation within fifteen (15) days from the date of receipt of the invitation, or upon expiry of any other period specified therein, it may treat the absence of a reply as a rejection of the invitation to mediate.

A State or arbitral court may, with the agreement of the parties, suspend the proceedings and refer the parties to mediation. In both cases, the State or arbitral court sets the period of suspension of the proceedings.

Unless the parties agree otherwise, the commencement of the mediation procedure suspends the limitation period of the action. Where the mediation procedure has ended without an agreement resulting from the mediation, the limitation period resumes running, for a period which may not be less than six (6) months, from the day on which the mediation ended without agreement.

Article 5: Number and appointment of mediators

The parties choose the mediator or mediators by mutual agreement.

For the appointment of mediators, the parties may request the assistance of any natural or legal person, in particular a centre or institution offering mediation services, referred to as the "appointing authority".

To this end, a party may ask the appointing authority to recommend persons possessing the qualities and competencies required to serve as mediator.

The parties may also agree that the appointing authority shall directly appoint the mediator or mediators.

When recommending or appointing mediators, the appointing authority shall have regard to such considerations as are likely to secure the appointment of an independent, impartial and available person. It shall take into account, where appropriate, the fact that it may be advisable to appoint a person of a nationality other than that of the parties, in particular where the parties are of different nationalities.

When a person is approached in connection with a possible appointment as mediator, that person shall disclose any circumstances likely to give rise to justifiable doubts as to their impartiality or independence. From the date of their appointment and throughout the mediation procedure, the mediator shall promptly disclose to the parties any new circumstances likely to give rise to justifiable doubts as to their impartiality or independence.

Article 6: Status of the mediator

At the time of appointment, the mediator shall confirm, in a written declaration, their independence and impartiality, as well as their availability to conduct the mediation procedure.

When the mediator, after their appointment, discloses to the parties the occurrence of new circumstances likely to give rise to justifiable doubts as to their impartiality or independence, the mediator shall inform them of their right to object to the continuation of the mediator's mandate.

If, as a result, one of the parties refuses to continue the mediation, the mediator's mandate shall be terminated.

Article 7: Conduct of the mediation

The parties are free to agree, including by reference to mediation rules, on the manner in which the mediation is to be conducted.

Failing such agreement, the mediator shall conduct the mediation in such manner as they consider appropriate, having regard to the circumstances of the case, the wishes expressed by the parties and the need for a speedy settlement of the dispute.

In all cases, the mediator shall carry out their duties with diligence and shall, in conducting the mediation, treat the parties equitably, having regard to the circumstances of the case.

The mediator shall not impose upon the parties a solution to the dispute. Nevertheless, at any stage of the mediation, the mediator may, depending on the parties' requests and on the techniques the mediator considers most appropriate in light of the circumstances of the dispute, make proposals for the settlement of the dispute.

After consulting the parties, the mediator may invite them to appoint an expert in order to obtain a technical opinion.

Article 8: Guiding principles of mediation

The mediator and any institution established in one of the States Parties offering mediation services shall adhere to the principles guaranteeing respect for the will of the parties, the moral integrity, independence and impartiality of the mediator, the confidentiality and the effectiveness of the mediation process. The mediator shall ensure that the envisaged solution genuinely reflects the will of the parties, in compliance with rules of public policy.

Article 9: Communications between the mediator and the parties

The mediator may meet or communicate with the parties, jointly or separately. Where the mediator wishes to meet or communicate separately with one of the parties and/or its counsel, the mediator shall inform the other party and/or its counsel beforehand or as soon as possible after such meeting or unilateral communication with one of the parties.

Where the mediator receives information concerning the dispute from one party, the mediator may disclose the substance of that information to any other party to the mediation. However, where a party gives the mediator information on the express condition that it remain confidential, that information shall not be disclosed to any other party to the mediation.

Article 10: Confidentiality

All information relating to the mediation procedure shall remain confidential, unless the parties agree otherwise, or unless disclosure is required by law or is necessary for the implementation or enforcement of the agreement resulting from the mediation.

Article 11: Admissibility of evidence in other proceedings

A party to the mediation procedure, the mediator and any third person, including those who were involved in the administration of the mediation procedure, may not, in arbitral or judicial proceedings or in similar proceedings, invoke or present any of the following items of evidence, nor testify in respect thereof:

a) an invitation to mediate issued by a party, or the fact that a party was willing to participate in a mediation procedure, except where a party must prove the existence of an agreement or the sending of an invitation in order to commence the mediation process in connection with Article 4 of this Uniform Act;

b) views expressed or suggestions made by a party during the mediation regarding a possible settlement of the dispute;

c) statements made or facts admitted by a party in the course of the mediation procedure;

d) proposals made by the mediator or by one of the parties;

e) the fact that a party had indicated its willingness to accept a settlement proposal made by the mediator or by the other party;

f) a document prepared solely for the purposes of the mediation procedure.

Paragraph 1 of this Article applies regardless of the medium or form of the information or items of evidence referred to therein.

Disclosure of the information referred to in paragraph 1 of this Article may not be ordered by an arbitral tribunal, a State court or any other competent public authority.

If such information is presented as evidence in violation of paragraph 1 of this Article, it shall be inadmissible. Nevertheless, such information may be disclosed or received as evidence to the extent required by law or necessary for the implementation or enforcement of the agreement resulting from the mediation.

The provisions of paragraphs 1, 2 and 3 of this Article apply whether or not the arbitral or judicial proceedings or any similar proceedings relate to the dispute that is or was the subject of the mediation procedure.

The obligation of confidentiality does not extend to evidence that existed prior to the mediation procedure or that was created independently of it.

Article 12: End of the mediation procedure

The mediation procedure ends by:

a) the conclusion of a written agreement resulting from the mediation, signed by the parties and, if they so request, by the mediator;

b) a written declaration by the mediator, stating, after consultation with the parties, that further efforts at mediation are no longer justified, as of the date of the declaration, or when one of the parties no longer participates in mediation meetings despite the mediator's efforts to reconvene them;

c) a written declaration by the parties addressed to the mediator, stating that they are terminating the mediation procedure, as of the date of the declaration;

d) a written declaration by one party addressed to the other party or parties and, if a mediator has been appointed, to the mediator, stating that the mediation procedure is terminated, as of the date of the declaration; or

e) the expiry of the mediation period, unless the parties jointly decide to extend that period with the agreement of the mediator.

The party wishing to rely on the termination of the mediation must provide proof thereof; it may do so by any means.

Where mediation ordered by the judge or the arbitrator ends without the parties reaching an agreement, the judicial or arbitral proceedings resume their normal course.

Where such mediation procedure ends with an amicable agreement of the parties, the judge or arbitrator shall record that agreement, which may be enforced in accordance with Article 16 of this Uniform Act.

Article 13: Costs of mediation

The parties shall determine, either directly or by reference to mediation rules, the costs of the mediation, including the mediator's fees.

In the case of judicial mediation, the State court seized, which appoints a mediator, shall set the costs in agreement with the parties and order the deposit of advances with the chief registrar of the court or the competent body of the State Party. If a party does not pay its share of the costs set, the other party may pay it so that the mediation can proceed. In the absence of such deposit within the period set by the judge, the judge's decision shall be void and the judicial proceedings shall resume.

Where the State court appoints a mediation institution, it shall refer the parties to comply with that institution's schedule of fees.

The costs of mediation shall be borne by the parties in equal shares, unless otherwise agreed.

Article 14: Incompatibilities

Unless the parties agree otherwise, the mediator may not act as arbitrator or expert in a dispute that has been or is the subject of the mediation procedure, or in another dispute arising from or related to the same legal relationship.

The mediator may not act as counsel in a dispute that has been or is the subject of the mediation procedure, or in another dispute arising from or related to the same legal relationship.

Article 15: Recourse to arbitral or judicial proceedings

Where the parties have agreed to resort to mediation and have expressly undertaken not to commence, for a specified period or until a specified event occurs, any arbitral or judicial proceedings relating to a dispute that has already arisen or may arise thereafter, that undertaking shall be given effect by the arbitral tribunal or the State court until the conditions attached to it have been fulfilled.

The provisions of the preceding paragraph do not apply where a party considers it necessary to commence, for interim or conservatory purposes, proceedings for the protection of its rights. The commencement of such proceedings shall not in itself be regarded as a waiver of the mediation agreement or as terminating the mediation procedure.

Article 16: Enforcement of the agreement resulting from mediation

If, at the conclusion of the mediation, the parties enter into a written agreement settling their dispute, that agreement is binding upon them. The agreement resulting from the mediation is enforceable.

At the joint request of the parties, the mediation agreement may be deposited with a notary's records, with acknowledgment of the handwriting and signatures. The notary shall issue, at the request of the interested party, an enforceable copy.

At the joint request of the parties or, failing that, at the request of the most diligent party, the mediation agreement may also be submitted for homologation (approval) or exequatur by the competent court. The judge shall rule by order. The judge may not alter the terms of the agreement resulting from the mediation.

The competent court shall confine itself to verifying the authenticity of the mediation agreement and shall grant the request within a maximum period of fifteen (15) working days from the filing of the request.

However, homologation or exequatur may be refused if the mediation agreement is contrary to public policy.

Failing a decision within the fifteen (15) day period referred to in the fourth paragraph of this Article, the mediation agreement shall automatically benefit from homologation or exequatur. The most diligent party shall apply to the Chief Registrar or the competent body, who shall affix the enforcement formula. The other party, if it considers the mediation agreement to be contrary to public policy, may bring an appeal before the Common Court of Justice and Arbitration against the automatic act of homologation or exequatur within fifteen (15) days of notification of the agreement bearing the enforcement formula; the Common Court of Justice and Arbitration shall rule within a maximum period of six (6) months. In that case, the time limits provided for by the Rules of Procedure of the Common Court of Justice and Arbitration shall be reduced by half. The appeal shall suspend enforcement of the agreement.

The judge's decision granting homologation or exequatur shall not be subject to any appeal. A decision refusing homologation or exequatur may only be the subject of an appeal before the Common Court of Justice and Arbitration, which shall rule within a maximum period of six (6) months. In that case, the time limits provided for by the Rules of Procedure of the Common Court of Justice and Arbitration shall be reduced by half.

The provisions of paragraphs 4, 5, 6 and 7 of this Article apply to an agreement resulting from mediation that takes place in the absence of pending arbitral proceedings. Where an agreement resulting from mediation is reached while arbitral proceedings are pending, the parties, or the most diligent party with the express consent of the other party, may request the constituted arbitral tribunal to record the agreement reached in a consent award. The arbitral tribunal shall rule without a hearing, unless it considers it necessary to hear the parties.

Chapter 3 – Transitional and final provisions

Article 17: Application of this Uniform Act

This Uniform Act shall serve as the law on mediation in the States Parties.

It shall apply only to mediation procedures commenced after its entry into force.

Article 18: Publication and entry into force

This Uniform Act shall be published in the Official Journal of OHADA within sixty (60) days of its adoption. It shall also be published in the Official Journal of the States Parties.

It shall enter into force ninety (90) days after its publication in the Official Journal of OHADA.

Done in Conakry, on 23 November 2017.

---

Traducción no oficial.

ACTA UNIFORME RELATIVA A LA MEDIACIÓN Adoptada el 23 de noviembre de 2017 en Conakry (GUINEA) Entrada en vigor: 23 de febrero de 2018

El Consejo de Ministros de la Organización para la Armonización en África del Derecho de los Negocios (OHADA),

• Visto el Tratado relativo a la Armonización del Derecho de los Negocios en África, firmado el 17 de octubre de 1993 en Port-Louis, revisado el 17 de octubre de 2008 en Quebec, en particular sus artículos 2, 8, 21 a 26 y 39;
• Vista la Decisión n.º 09/2017/CM/OHADA del 30 de marzo de 2017 relativa al programa de armonización del derecho de los negocios en África;
• Visto el dictamen n.º 05/2017/AU/2017 de los días 5 y 6 de octubre de 2017 del Tribunal Común de Justicia y Arbitraje;
• Tras haber deliberado;

Adopta, por unanimidad de los Estados Parte presentes y votantes, el Acta uniforme cuyo tenor sigue:

Capítulo 1 – Definiciones y ámbito de aplicación

Artículo 1: Definición

A los efectos de la presente Acta uniforme:

a) el término «mediación» designa todo proceso, cualquiera que sea su denominación, en el cual las partes solicitan a un tercero que las ayude a alcanzar un arreglo amistoso de un litigio, una relación conflictiva o un desacuerdo (en adelante, el «diferendo») derivado de una relación jurídica, contractual o de otra índole, o vinculado a dicha relación, que involucre a personas físicas o jurídicas, incluidas entidades públicas o Estados;

b) el término «mediador» designa a todo tercero requerido para llevar a cabo una mediación, cualquiera que sea la denominación o la profesión de dicho tercero en el Estado Parte de que se trate.

La mediación puede llevarse a cabo por las partes (mediación convencional), a solicitud o invitación de un tribunal estatal (mediación judicial), de un tribunal arbitral o de una entidad pública competente.

La mediación puede ser ad hoc o institucional.

Artículo 2: Ámbito de aplicación

La presente Acta uniforme se aplica a la mediación. Sin embargo, no se aplica a los casos en que un juez o un árbitro, durante un proceso judicial o arbitral, intenta facilitar un arreglo amistoso directamente con las partes.

Capítulo 2 – Procedimiento de mediación

Artículo 3: Mediación institucional

El recurso a una institución de mediación implica la adhesión de las partes al Reglamento de mediación de dicha institución.

Artículo 4: Inicio del procedimiento de mediación

El procedimiento de mediación comienza el día en que la parte más diligente pone en práctica cualquier convenio de mediación, escrito o no.

Si, en ausencia de convenio, la parte que invitó a otra parte a la mediación no ha recibido la aceptación de su invitación escrita dentro de los quince (15) días siguientes a la fecha de recepción de la invitación, o al vencimiento de cualquier otro plazo especificado en ella, podrá considerar la falta de respuesta como un rechazo de la invitación a la mediación.

Un tribunal estatal o arbitral podrá, de acuerdo con las partes, suspender el procedimiento y remitir a las partes a la mediación. En ambos casos, el tribunal estatal o arbitral fijará el plazo de suspensión del procedimiento.

Salvo acuerdo en contrario de las partes, el inicio del procedimiento de mediación suspende el plazo de prescripción de la acción. Cuando el procedimiento de mediación haya finalizado sin que se haya alcanzado un acuerdo derivado de la mediación, el plazo de prescripción se reanuda, por una duración que no podrá ser inferior a seis (6) meses, a partir del día en que la mediación haya concluido sin acuerdo.

Artículo 5: Número y designación de los mediadores

Las partes eligen al mediador o mediadores de común acuerdo.

Para la designación de los mediadores, las partes pueden solicitar la asistencia de cualquier persona física o jurídica, en particular un centro o institución que ofrezca servicios de mediación, denominada «autoridad de designación».

A tal efecto, una parte puede solicitar a la autoridad de designación que recomiende personas que posean las cualidades y competencias requeridas para actuar como mediador.

Las partes también pueden acordar que la autoridad de designación nombre directamente al mediador o mediadores.

Al recomendar o nombrar mediadores, la autoridad de designación tendrá en cuenta las consideraciones adecuadas para garantizar la designación de una persona independiente, imparcial y disponible. Tendrá en cuenta, en su caso, el hecho de que puede ser conveniente nombrar a una persona de nacionalidad distinta de la de las partes, en particular cuando las partes tengan nacionalidades diferentes.

Cuando se solicite a una persona su posible designación como mediador, esta deberá revelar todas las circunstancias que puedan suscitar dudas legítimas sobre su imparcialidad o independencia. A partir de la fecha de su nombramiento y durante todo el procedimiento de mediación, el mediador revelará sin demora a las partes cualquier circunstancia nueva que pueda suscitar dudas legítimas sobre su imparcialidad o independencia.

Artículo 6: Estatuto del mediador

En el momento de su designación, el mediador confirmará, mediante declaración escrita, su independencia e imparcialidad, así como su disponibilidad para llevar a cabo el procedimiento de mediación.

Cuando el mediador revele a las partes, tras su nombramiento, la aparición de circunstancias nuevas que puedan suscitar dudas legítimas sobre su imparcialidad o independencia, deberá informarles de su derecho a oponerse a la continuación de su mandato.

Si, como consecuencia de ello, una de las partes se niega a continuar la mediación, se pondrá fin al mandato del mediador.

Artículo 7: Desarrollo de la mediación

Las partes son libres de acordar, incluso mediante remisión a un reglamento de mediación, la manera en que debe desarrollarse la mediación.

En su defecto, el mediador dirigirá la mediación de la manera que estime apropiada, teniendo en cuenta las circunstancias del caso, los deseos expresados por las partes y la necesidad de llegar rápidamente a un arreglo del diferendo.

En todo caso, el mediador desempeñará su función con diligencia y dispensará a las partes, en la conducción de la mediación, un trato equitativo, teniendo en cuenta las circunstancias del caso.

El mediador no impondrá a las partes una solución del diferendo. No obstante, podrá, en cualquier etapa de la mediación, en función de las solicitudes de las partes y de las técnicas que considere más apropiadas a la vista de las circunstancias del diferendo, formular propuestas con miras al arreglo del diferendo.

Previa consulta con las partes, el mediador podrá invitarlas a designar a un experto con el fin de recabar una opinión técnica.

Artículo 8: Principios rectores de la mediación

El mediador y cualquier institución establecida en uno de los Estados Parte que ofrezca servicios de mediación se adherirán a los principios que garantizan el respeto de la voluntad de las partes, la integridad moral, la independencia y la imparcialidad del mediador, la confidencialidad y la eficacia del proceso de mediación. El mediador se asegurará de que la solución prevista refleje realmente la voluntad de las partes, respetando las normas de orden público.

Artículo 9: Comunicaciones entre el mediador y las partes

El mediador podrá reunirse con las partes o comunicarse con ellas, conjunta o separadamente. Cuando el mediador desee reunirse o conversar separadamente con una de las partes y/o su asesor, informará de ello a la otra parte y/o su asesor previamente o tan pronto como sea posible después de dicha reunión o comunicación unilateral con una de las partes.

Cuando el mediador reciba de una parte información relativa al diferendo, podrá revelar su contenido a cualquier otra parte de la mediación. No obstante, cuando una parte proporcione al mediador información bajo la condición expresa de que permanezca confidencial, dicha información no podrá revelarse a ninguna otra parte de la mediación.

Artículo 10: Confidencialidad

Toda la información relativa al procedimiento de mediación deberá permanecer confidencial, salvo acuerdo en contrario de las partes, a menos que su divulgación sea exigida por la ley o resulte necesaria para la puesta en práctica o la ejecución del acuerdo derivado de la mediación.

Artículo 11: Admisibilidad de los elementos de prueba en otro procedimiento

Una parte del procedimiento de mediación, el mediador y cualquier tercero, incluidas las personas que hayan participado en la administración del procedimiento de mediación, no podrán, en un procedimiento arbitral o judicial o en un procedimiento análogo, invocar ni presentar ninguno de los siguientes elementos de prueba, ni testificar sobre ellos:

a) una invitación a la mediación dirigida por una parte, o el hecho de que una parte estuviera dispuesta a participar en un procedimiento de mediación, salvo cuando una parte deba probar la existencia de un acuerdo o el envío de una invitación para iniciar el proceso de mediación en relación con el artículo 4 de la presente Acta uniforme;

b) las opiniones expresadas o las sugerencias formuladas por una parte en el curso de la mediación respecto de una eventual solución del diferendo;

c) las declaraciones realizadas o los hechos admitidos por una parte en el curso del procedimiento de mediación;

d) las propuestas formuladas por el mediador o por una de las partes;

e) el hecho de que una parte haya indicado estar dispuesta a aceptar una propuesta de arreglo presentada por el mediador o por la otra parte;

f) un documento elaborado únicamente a los efectos del procedimiento de mediación.

El párrafo 1 del presente artículo se aplica cualquiera que sea el soporte o la forma de la información o de los elementos de prueba a que se refiere.

La divulgación de la información mencionada en el párrafo 1 del presente artículo no podrá ser ordenada por un tribunal arbitral, un tribunal estatal u otra autoridad pública competente.

Si dicha información se presenta como elemento de prueba en violación de lo dispuesto en el párrafo 1 del presente artículo, será inadmisible. No obstante, dicha información podrá divulgarse o admitirse como elemento de prueba en la medida exigida por la ley o necesaria para la puesta en práctica o la ejecución del acuerdo derivado de la mediación.

Las disposiciones de los párrafos 1, 2 y 3 del presente artículo se aplican con independencia de que el procedimiento arbitral o judicial o cualquier procedimiento análogo se refiera o no al diferendo que es o ha sido objeto del procedimiento de mediación.

La obligación de confidencialidad no se extiende a los elementos de prueba preexistentes al procedimiento de mediación o constituidos al margen de toda relación con este.

Artículo 12: Fin del procedimiento de mediación

El procedimiento de mediación finaliza por:

a) la celebración de un acuerdo escrito derivado de la mediación, firmado por las partes y, si estas lo solicitan, por el mediador;

b) la declaración escrita del mediador que indique, tras consultar a las partes, que nuevos esfuerzos de mediación ya no se justifican, a la fecha de la declaración, o cuando una de las partes deje de participar en las reuniones de mediación pese a los requerimientos del mediador;

c) la declaración escrita de las partes dirigida al mediador en la que indiquen que ponen fin al procedimiento de mediación, a la fecha de la declaración;

d) la declaración escrita de una parte dirigida a la otra parte o a las demás partes y, si se ha nombrado un mediador, al mediador, en la que indique que se pone fin al procedimiento de mediación, a la fecha de la declaración; o

e) el vencimiento del plazo de mediación, salvo que las partes decidan conjuntamente prorrogar dicho plazo de acuerdo con el mediador.

La parte que pretenda invocar la finalización de la mediación deberá aportar la prueba de ello; podrá hacerlo por cualquier medio.

Cuando la mediación ordenada por el juez o por el árbitro finalice sin que las partes alcancen un acuerdo, el procedimiento judicial o arbitral reanudará su curso normal.

Cuando dicho procedimiento de mediación finalice mediante acuerdo amistoso de las partes, el juez o el árbitro dejará constancia de dicho acuerdo, que podrá ser objeto de ejecución conforme al artículo 16 de la presente Acta uniforme.

Artículo 13: Costos de la mediación

Las partes determinarán, directamente o por remisión a un reglamento de mediación, los costos de la mediación, incluidos los honorarios del mediador.

En caso de mediación judicial, el tribunal estatal que conozca del asunto, y que designe a un mediador, fijará los costos de acuerdo con las partes y ordenará la consignación de las provisiones en manos del secretario judicial jefe del tribunal o del órgano competente del Estado Parte. Si una parte no abona su cuota de los costos fijados, la otra parte podrá abonarla para que la mediación pueda llevarse a cabo. A falta de consignación dentro del plazo fijado por el juez, su decisión quedará sin efecto y el procedimiento judicial reanudará su curso.

Cuando el tribunal estatal designe a una institución de mediación, remitirá a las partes al arancel de dicha institución.

Los costos de la mediación serán sufragados por las partes a partes iguales, salvo acuerdo en contrario.

Artículo 14: Incompatibilidades

Salvo acuerdo en contrario de las partes, el mediador no podrá asumir las funciones de árbitro o de experto en un diferendo que haya sido o sea objeto del procedimiento de mediación, ni en otro diferendo derivado de la misma relación jurídica o vinculado a ella.

El mediador no podrá asumir las funciones de asesor en un diferendo que haya sido o sea objeto del procedimiento de mediación, ni en otro diferendo derivado de la misma relación jurídica o vinculado a ella.

Artículo 15: Recurso a un procedimiento arbitral o judicial

Cuando las partes hayan acordado recurrir a la mediación y se hayan comprometido expresamente a no iniciar, durante un período determinado o hasta que se produzca un evento especificado, ningún procedimiento arbitral o judicial relativo a un diferendo ya nacido o que pudiera surgir posteriormente, dicho compromiso será respetado por el tribunal arbitral o el tribunal estatal hasta que se hayan cumplido las condiciones que lo acompañan.

Lo dispuesto en el párrafo anterior no será aplicable cuando una parte considere necesario iniciar, con fines provisionales y cautelares, un procedimiento para la salvaguarda de sus derechos. El inicio de dicho procedimiento no deberá considerarse en sí mismo como una renuncia al convenio de mediación ni como la terminación del procedimiento de mediación.

Artículo 16: Ejecución del acuerdo derivado de la mediación

Si, al término de la mediación, las partes celebran un acuerdo escrito que resuelve su diferendo, dicho acuerdo será obligatorio y las vinculará. El acuerdo derivado de la mediación es susceptible de ejecución forzosa.

A solicitud conjunta de las partes, el acuerdo de mediación podrá depositarse entre los protocolos de un notario, con reconocimiento de las escrituras y firmas. El notario expedirá, a solicitud de la parte interesada, una copia ejecutiva.

A solicitud conjunta de las partes o, en su defecto, a solicitud de la parte más diligente, el acuerdo de mediación podrá también someterse a la homologación o al exequátur del tribunal competente. El juez resolverá mediante auto. No podrá modificar los términos del acuerdo derivado de la mediación.

El tribunal competente se limitará a verificar la autenticidad del acuerdo de mediación y resolverá la solicitud en un plazo máximo de quince (15) días hábiles a partir de la presentación de la solicitud.

No obstante, la homologación o el exequátur podrá denegarse si el acuerdo de mediación es contrario al orden público.

A falta de resolución dentro del plazo de quince (15) días indicado en el cuarto párrafo del presente artículo, el acuerdo de mediación se beneficiará automáticamente de la homologación o del exequátur. La parte más diligente acudirá ante el Secretario judicial jefe o el órgano competente, quien pondrá la fórmula ejecutiva. La parte contraria que considere que el acuerdo de mediación es contrario al orden público podrá interponer ante el Tribunal Común de Justicia y Arbitraje un recurso contra el acto de homologación o de exequátur automático dentro de los quince (15) días siguientes a la notificación del acuerdo revestido de la fórmula ejecutiva; el Tribunal Común de Justicia y Arbitraje resolverá en un plazo máximo de seis (6) meses. En este caso, los plazos previstos por el Reglamento de procedimiento del Tribunal Común de Justicia y Arbitraje se reducirán a la mitad. El recurso suspenderá la ejecución del acuerdo.

La decisión del juez que conceda la homologación o el exequátur no será susceptible de recurso alguno. La que deniegue la homologación o el exequátur solo podrá ser objeto de un recurso ante el Tribunal Común de Justicia y Arbitraje, que resolverá en un plazo máximo de seis (6) meses. En este caso, los plazos previstos por el Reglamento de procedimiento del Tribunal Común de Justicia y Arbitraje se reducirán a la mitad.

Lo dispuesto en los párrafos 4, 5, 6 y 7 del presente artículo se aplicará al acuerdo derivado de una mediación producida en ausencia de un procedimiento arbitral en curso. Cuando el acuerdo derivado de una mediación se produzca mientras esté en curso un procedimiento arbitral, las partes, o la parte más diligente con el consentimiento expreso de la otra parte, podrán solicitar al tribunal arbitral constituido que deje constancia del acuerdo alcanzado en un laudo por acuerdo de partes. El tribunal arbitral resolverá sin debate, salvo que estime necesario oír a las partes.

Capítulo 3 – Disposiciones transitorias y finales

Artículo 17: Aplicación de la presente Acta uniforme

La presente Acta uniforme hará las veces de ley relativa a la mediación en los Estados Parte.

Solo será aplicable a los procedimientos de mediación iniciados después de su entrada en vigor.

Artículo 18: Publicación y entrada en vigor

La presente Acta uniforme será publicada en el Diario Oficial de la OHADA en un plazo de sesenta (60) días a partir de su adopción. Será también publicada en el Diario Oficial de los Estados Parte.

Entrará en vigor noventa (90) días después de su publicación en el Diario Oficial de la OHADA.

Hecho en Conakry, el 23 de noviembre de 2017.