Testi in vigore: Gibuti

TITRE QUATRIEME – LA CONCILIATION ET LA MEDIATION

CHAPITRE PREMIER – LA CONCILIATION

SECTION 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Article L.341-1 : Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

Article L.341-2 : La conciliation est tentée, sauf disposition particulière, au lieu et au moment que les parties estiment favorables et selon les modalités qu'elles fixent.

Le juge ordonne alors un renvoi pour tentative de conciliation. Lorsque le renvoi est sollicité par demande conjointe des deux parties en vue d'un éventuel règlement amiable, le juge est tenu de l'accorder.

Si la tentative de conciliation n'aboutit pas dans le délai convenu entre les parties, l'une des parties peut demander au juge la reprise de l'instance.

Article L.341-3 : Les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

Article L.341-4 : Le jugement qui constate la conciliation est enregistré au droit fixe prévu par l'article 485 du code général des impôts.

SECTION 2 – L'ACCORD DE CONCILIATION

Article L.342-1 : La teneur de l'accord, même partiel, est consignée dans un écrit signé par les parties ou leurs conseils. Les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre ledit accord au juge afin qu'il leur en donne acte.

Article L.342-2 : Le jugement donnant acte aux parties de leur accord vaut titre exécutoire.

Si l'accord de conciliation n'a pas été soumis au juge alors qu'il était saisi, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent, à tout moment, présenter au juge une demande afin qu'il leur soit donné acte de leur accord.

Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

Le donné acte relève de la matière gracieuse.

CHAPITRE DEUXIEME – LA MEDIATION

Article L.343-1 : Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner une tierce personne afin d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.

Le juge des référés, est incompétent pour désigner un médiateur lorsque le juge du fond est déjà saisi.

Article L.343-2 : Le juge fixe l'étendue de la mission du médiateur avec l'accord des parties : cette mission peut porter sur tout ou partie du litige.

Article L.343-3 : La durée initiale de la médiation ne peut excéder trois mois. Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, seulement avec l'accord des parties.

Article L.343-4 : La médiation peut être confiée à une personne physique ou à une personne morale.

Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément du juge le nom de la ou des personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mesure.

Article L.343-5 : La personne physique qui assure l'exécution de la mesure de médiation doit satisfaire aux conditions suivantes :

1° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité ou d'une déchéance mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire ;

2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ;

3° Posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eut égard à la nature du litige ;

4° Justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation ;

5° Présenter les garanties d'indépendance nécessaires à l'exercice de la médiation.

Article L.343-6 : La décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties, désigne le médiateur et la durée initiale de sa mission et indique la date à laquelle l'affaire est renvoyée.

Elle fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à un niveau aussi proche que possible de la rémunération prévisible, et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai imparti ; si plusieurs parties sont désignées, la décision indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Elle fixe également la date limite pour la consignation de la provision.

La décision, à défaut de consignation, est caduque et l'instance se poursuit.

Article L.343-7 : Dès le prononcé de la décision désignant le médiateur, le greffe de la juridiction remet aux parties un extrait du plumitif : le médiateur est saisi par la partie la plus diligente. A défaut de saisine du médiateur dans le délai fixé pour la médiation, la décision est caduque et l'instance se poursuit.

Le médiateur fait connaître sans délai au juge son acceptation.

Dès qu'il est informé par le greffe ou une des parties de la consignation, il doit convoquer les parties.

Article L.343-8 : Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.

Le médiateur ne peut être commis, au cours de la même instance, pour effectuer une mesure d'instruction.

Article L.343-9 : La personne physique qui assure la médiation tient le juge informé des difficultés qu'elle rencontre dans l'accomplissement de sa mission.

Article L.343-10 : Le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur. Le juge peut également y mettre fin d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis.

Dans tous les cas, l'affaire est rappelée à l'audience de renvoi que le juge a fixé conformément à l'article L.343-6 alinéa premier, afin qu'il soit décidé soit de mettre fin à la médiation et poursuivre l'instance, soit de prolonger la mission du médiateur.

A cette audience, le juge, s'il met fin à la mission du médiateur, peut poursuivre l'instance. Le médiateur est informé de la décision.

Article L.343-11 : À l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose.

Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge.

Article L.343-12 : À tout moment, les parties, ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre au juge le constat d'accord établi par le médiateur de justice afin qu'il leur en donne acte. Le juge statue sur la requête qui lui est présentée sans débat, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties à l'audience.

Le jugement donnant acte aux parties de leur accord vaut titre exécutoire.

Le donné acte relève de la matière gracieuse.

Les dispositions des alinéas précédents s'appliquent à l'accord issu d'une médiation conventionnelle intervenue alors qu'une instance judiciaire est en cours.

Article L.343-13 : Le juge fixe la rémunération du médiateur quand celui-ci a terminé sa mission.

La charge des frais de la médiation est répartie par le juge entre les parties, sauf si les parties en ont convenu autrement.

Le juge autorise le médiateur à se faire remettre, jusqu'à due concurrence, les sommes consignées au greffe. Il ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires en indiquant la ou les parties qui en ont la charge, ou la restitution des sommes consignées en excédent.

Un titre exécutoire est délivré sur sa demande au médiateur ou à la partie qui a consigné en excès.

Article L.343-14 : Les constatations du médiateur et les déclarations qu'il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l'accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d'une autre instance.

Article L.343-15 : La décision ordonnant ou organisant la médiation ou y mettant fin n'est pas susceptible d'appel.

Article L.343-16 : Les jugements qui ordonnent ou organisent la médiation, qui y mettent fin ou qui lui donnent force exécutoire sont enregistrés au droit fixe prévu par l'article 485 du code général des impôts.

Traduzione non ufficiale.

TITOLO QUARTO – LA CONCILIAZIONE E LA MEDIAZIONE

CAPITOLO PRIMO – LA CONCILIAZIONE

SEZIONE 1 – DISPOSIZIONI GENERALI

Articolo L.341-1: Le parti possono conciliarsi, di propria iniziativa o su iniziativa del giudice, in qualsiasi momento del procedimento.

Articolo L.341-2: Salvo disposizione particolare, il tentativo di conciliazione ha luogo nel momento e nel luogo che le parti ritengono favorevoli e secondo le modalità che esse stabiliscono.

Il giudice dispone allora un rinvio per il tentativo di conciliazione. Quando il rinvio è richiesto con istanza congiunta di entrambe le parti in vista di un'eventuale composizione amichevole, il giudice è tenuto ad accordarlo.

Se il tentativo di conciliazione non riesce entro il termine concordato tra le parti, ciascuna di esse può chiedere al giudice la ripresa del procedimento.

Articolo L.341-3: Le parti possono sempre chiedere al giudice di prendere atto della loro conciliazione.

Articolo L.341-4: La sentenza che accerta la conciliazione è registrata con l'imposta fissa prevista dall'articolo 485 del codice generale delle imposte.

SEZIONE 2 – L'ACCORDO DI CONCILIAZIONE

Articolo L.342-1: Il contenuto dell'accordo, anche parziale, è consacrato in un atto scritto firmato dalle parti o dai loro difensori. Le parti, o la più diligente di esse, possono sottoporre tale accordo al giudice affinché ne prenda atto.

Articolo L.342-2: La sentenza che dà atto alle parti del loro accordo costituisce titolo esecutivo.

Se l'accordo di conciliazione non è stato sottoposto al giudice mentre questi era investito della causa, le parti, o la più diligente di esse, possono in qualsiasi momento presentare al giudice un'istanza affinché egli dia atto del loro accordo.

Il giudice decide sull'istanza presentata senza contraddittorio, a meno che non ritenga necessario sentire le parti in udienza.

Il provvedimento che dà atto rientra nella materia di volontaria giurisdizione.

CAPITOLO SECONDO – LA MEDIAZIONE

Articolo L.343-1: Il giudice investito di una controversia può, previo consenso delle parti, designare una terza persona incaricata di sentire le parti e di confrontare i loro punti di vista per consentire loro di trovare una soluzione al conflitto che le oppone.

Il giudice dei provvedimenti d'urgenza è incompetente a designare un mediatore quando il giudice del merito è già investito della causa.

Articolo L.343-2: Il giudice fissa l'estensione dell'incarico del mediatore con il consenso delle parti: tale incarico può riguardare la totalità o parte della controversia.

Articolo L.343-3: La durata iniziale della mediazione non può eccedere tre mesi. L'incarico può essere rinnovato una sola volta, per la stessa durata, soltanto con il consenso delle parti.

Articolo L.343-4: La mediazione può essere affidata a una persona fisica o a una persona giuridica.

Se il mediatore designato è una persona giuridica, il suo rappresentante legale sottopone all'approvazione del giudice il nome della persona o delle persone fisiche che assicureranno, al suo interno e in suo nome, l'esecuzione della misura.

Articolo L.343-5: La persona fisica che assicura l'esecuzione della misura di mediazione deve soddisfare le seguenti condizioni:

1° Non essere stata oggetto di condanna, incapacità o decadenza menzionate nel casellario giudiziale (bollettino n. 2);

2° Non essere stata autrice di fatti contrari all'onore, alla probità e al buon costume che abbiano dato luogo a una sanzione disciplinare o amministrativa di destituzione, radiazione, revoca, ritiro di autorizzazione o abilitazione;

3° Possedere, per l'esercizio presente o passato di un'attività, la qualificazione richiesta in relazione alla natura della controversia;

4° Dimostrare, a seconda dei casi, una formazione o un'esperienza adeguata alla pratica della mediazione;

5° Presentare le garanzie di indipendenza necessarie all'esercizio della mediazione.

Articolo L.343-6: Il provvedimento che dispone una mediazione menziona l'accordo delle parti, designa il mediatore e la durata iniziale del suo incarico e indica la data in cui la causa è rinviata.

Esso fissa l'importo dell'anticipo a valere sul compenso del mediatore a un livello quanto più possibile prossimo al compenso prevedibile, e designa la parte o le parti che dovranno versare l'anticipo entro il termine stabilito; se sono designate più parti, il provvedimento indica in quale proporzione ciascuna di esse dovrà versare. Esso fissa altresì il termine ultimo per il versamento dell'anticipo.

In mancanza di versamento, il provvedimento decade e il procedimento prosegue.

Articolo L.343-7: Non appena pronunciato il provvedimento che designa il mediatore, la cancelleria del tribunale consegna alle parti un estratto del ruolo: il mediatore è investito dalla parte più diligente. In mancanza dell'investitura del mediatore entro il termine fissato per la mediazione, il provvedimento decade e il procedimento prosegue.

Il mediatore comunica senza indugio al giudice la propria accettazione.

Non appena informato dalla cancelleria o da una delle parti dell'avvenuto versamento, egli deve convocare le parti.

Articolo L.343-8: Il mediatore non dispone di poteri istruttori. Tuttavia, con il consenso delle parti e per le esigenze della mediazione, può sentire terzi che vi acconsentano.

Il mediatore non può essere incaricato, nel corso dello stesso procedimento, di svolgere un atto istruttorio.

Articolo L.343-9: La persona fisica che svolge la mediazione tiene informato il giudice delle difficoltà che incontra nell'espletamento del proprio incarico.

Articolo L.343-10: Il giudice può porre fine, in qualsiasi momento, alla mediazione su istanza di una parte o su iniziativa del mediatore. Il giudice può altresì porvi fine d'ufficio quando il buon andamento della mediazione appaia compromesso.

In ogni caso, la causa è richiamata all'udienza di rinvio fissata dal giudice ai sensi dell'articolo L.343-6, primo comma, affinché sia deciso se porre fine alla mediazione e proseguire il procedimento, oppure prorogare l'incarico del mediatore.

A tale udienza, il giudice, qualora ponga fine all'incarico del mediatore, può proseguire il procedimento. Il mediatore è informato della decisione.

Articolo L.343-11: Alla scadenza del proprio incarico, il mediatore informa per iscritto il giudice se le parti sono pervenute o meno a trovare una soluzione al conflitto che le oppone.

Nel giorno fissato, la causa ritorna dinanzi al giudice.

Articolo L.343-12: In qualsiasi momento, le parti, o la più diligente di esse, possono sottoporre al giudice il verbale di accordo redatto dal mediatore giudiziario affinché ne prenda atto. Il giudice decide sull'istanza presentata senza contraddittorio, a meno che non ritenga necessario sentire le parti in udienza.

La sentenza che dà atto alle parti del loro accordo costituisce titolo esecutivo.

Il provvedimento che dà atto rientra nella materia di volontaria giurisdizione.

Le disposizioni dei commi precedenti si applicano all'accordo derivante da una mediazione convenzionale intervenuta mentre un procedimento giudiziario è in corso.

Articolo L.343-13: Il giudice fissa il compenso del mediatore quando questi ha terminato il proprio incarico.

L'onere delle spese della mediazione è ripartito dal giudice tra le parti, salvo diverso accordo tra le stesse.

Il giudice autorizza il mediatore a farsi consegnare, fino a concorrenza del dovuto, le somme versate in cancelleria. Ordina, se del caso, il versamento di somme integrative indicando la parte o le parti tenute al pagamento, oppure la restituzione delle somme versate in eccedenza.

Un titolo esecutivo è rilasciato su richiesta al mediatore o alla parte che abbia versato somme in eccesso.

Articolo L.343-14: Gli accertamenti del mediatore e le dichiarazioni da lui raccolte non possono essere prodotti né invocati nel prosieguo del procedimento senza il consenso delle parti, né in alcun caso nell'ambito di un altro procedimento.

Articolo L.343-15: Il provvedimento che dispone od organizza la mediazione, o che vi pone fine, non è impugnabile in appello.

Articolo L.343-16: Le sentenze che dispongono od organizzano la mediazione, che vi pongono fine o che le conferiscono forza esecutiva sono registrate con l'imposta fissa prevista dall'articolo 485 del codice generale delle imposte.

Unofficial translation.

TITLE FOUR – CONCILIATION AND MEDIATION

CHAPTER ONE – CONCILIATION

SECTION 1 – GENERAL PROVISIONS

Article L.341-1: The parties may reach conciliation, on their own initiative or on the initiative of the judge, at any stage of the proceedings.

Article L.341-2: Unless otherwise provided, conciliation is attempted at the place and time the parties consider favourable and according to the arrangements they determine.

The judge then orders a referral for a conciliation attempt. Where the referral is requested by joint application of both parties with a view to a possible amicable settlement, the judge is required to grant it.

If the conciliation attempt does not succeed within the period agreed between the parties, either party may request the judge to resume the proceedings.

Article L.341-3: The parties may always ask the judge to record their conciliation.

Article L.341-4: The judgment recording the conciliation is registered at the fixed duty provided for in Article 485 of the General Tax Code.

SECTION 2 – THE CONCILIATION AGREEMENT

Article L.342-1: The content of the agreement, even if partial, is set out in a document signed by the parties or their counsel. The parties, or the more diligent of them, may submit that agreement to the judge so that it may be formally recorded.

Article L.342-2: The judgment recording the parties' agreement constitutes an enforceable title.

If the conciliation agreement was not submitted to the judge while the case was pending before him, the parties, or the more diligent of them, may at any time apply to the judge for the agreement to be formally recorded.

The judge rules on the application without a hearing, unless he considers it necessary to hear the parties.

The recording falls within the domain of non-contentious matters.

CHAPTER TWO – MEDIATION

Article L.343-1: The judge seized of a dispute may, having obtained the parties' agreement, appoint a third person to hear the parties and compare their points of view so as to enable them to find a solution to the conflict between them.

The interim relief judge has no jurisdiction to appoint a mediator where the trial judge is already seized of the case.

Article L.343-2: The judge determines the scope of the mediator's mission with the agreement of the parties: that mission may cover all or part of the dispute.

Article L.343-3: The initial duration of the mediation may not exceed three months. This mission may be renewed once, for the same duration, only with the agreement of the parties.

Article L.343-4: Mediation may be entrusted to a natural person or to a legal person.

If the mediator appointed is a legal person, its legal representative shall submit for the judge's approval the name of the natural person or persons who will carry out the measure within it and on its behalf.

Article L.343-5: The natural person who carries out the mediation measure must satisfy the following conditions:

1° Not to have been the subject of a conviction, incapacity or forfeiture recorded on bulletin no. 2 of the criminal record;

2° Not to have committed acts contrary to honour, integrity and good morals that gave rise to a disciplinary or administrative sanction of dismissal, striking-off, revocation, or withdrawal of approval or authorisation;

3° To possess, through present or past professional activity, the qualification required having regard to the nature of the dispute;

4° To demonstrate, as the case may be, training or experience suited to the practice of mediation;

5° To provide the guarantees of independence necessary for the practice of mediation.

Article L.343-6: The decision ordering mediation records the parties' agreement, appoints the mediator and the initial duration of his or her mission, and indicates the date to which the case is adjourned.

It sets the amount of the advance payment on account of the mediator's fees at a level as close as possible to the foreseeable fee, and designates the party or parties who are to deposit the advance within the time allowed; if several parties are designated, the decision indicates the proportion in which each party is to make the deposit. It also sets the deadline for the deposit of the advance.

In the absence of a deposit, the decision lapses and the proceedings continue.

Article L.343-7: As soon as the decision appointing the mediator is issued, the court registry provides the parties with an extract of the case record: the mediator is seized by the more diligent party. Failing referral to the mediator within the period fixed for the mediation, the decision lapses and the proceedings continue.

The mediator shall inform the judge without delay of his or her acceptance.

As soon as he or she is informed by the registry or by one of the parties of the deposit, he or she must summon the parties.

Article L.343-8: The mediator does not have investigative powers. However, with the agreement of the parties and for the needs of the mediation, he or she may hear third parties who consent to it.

The mediator may not be appointed, in the course of the same proceedings, to carry out an investigative measure.

Article L.343-9: The natural person carrying out the mediation shall keep the judge informed of any difficulties encountered in performing his or her mission.

Article L.343-10: The judge may, at any time, terminate the mediation at the request of a party or on the mediator's initiative. The judge may also terminate it of his or her own motion where the proper conduct of the mediation appears to be compromised.

In all cases, the matter is recalled at the adjourned hearing fixed by the judge pursuant to the first paragraph of Article L.343-6, so that a decision may be made either to terminate the mediation and continue the proceedings, or to extend the mediator's mission.

At that hearing, the judge, if he or she terminates the mediator's mission, may continue the proceedings. The mediator is informed of the decision.

Article L.343-11: At the end of his or her mission, the mediator shall inform the judge in writing whether or not the parties have succeeded in finding a solution to the conflict between them.

On the date fixed, the case returns before the judge.

Article L.343-12: At any time, the parties, or the more diligent of them, may submit to the judge the record of agreement drawn up by the court-appointed mediator so that it may be formally recorded. The judge rules on the application without a hearing, unless he or she considers it necessary to hear the parties.

The judgment recording the parties' agreement constitutes an enforceable title.

The recording falls within the domain of non-contentious matters.

The provisions of the preceding paragraphs apply to an agreement resulting from a conventional mediation that took place while judicial proceedings were pending.

Article L.343-13: The judge sets the mediator's fee once the mediator has completed his or her mission.

The costs of the mediation are apportioned by the judge among the parties, unless the parties have agreed otherwise.

The judge authorises the mediator to be paid, up to the amount due, the sums deposited with the registry. Where appropriate, he or she orders the payment of additional sums, indicating the party or parties liable, or the refund of sums deposited in excess.

An enforceable title is issued, upon request, to the mediator or to the party who made an excess deposit.

Article L.343-14: The mediator's findings and the statements he or she gathers may not be produced or relied upon in the subsequent proceedings without the agreement of the parties, nor in any case in the context of other proceedings.

Article L.343-15: A decision ordering or organising mediation, or terminating it, is not subject to appeal.

Article L.343-16: Judgments ordering or organising mediation, terminating it, or giving it enforceable force are registered at the fixed duty provided for in Article 485 of the General Tax Code.

Traducción no oficial.

TÍTULO CUARTO – LA CONCILIACIÓN Y LA MEDIACIÓN

CAPÍTULO PRIMERO – LA CONCILIACIÓN

SECCIÓN 1 – DISPOSICIONES GENERALES

Artículo L.341-1: Las partes pueden conciliarse, por propia iniciativa o a iniciativa del juez, en cualquier momento del proceso.

Artículo L.341-2: Salvo disposición particular, la conciliación se intenta en el lugar y momento que las partes consideren favorables y según las modalidades que ellas establezcan.

El juez ordena entonces un aplazamiento para el intento de conciliación. Cuando el aplazamiento se solicita mediante petición conjunta de ambas partes con vistas a un eventual arreglo amistoso, el juez está obligado a concederlo.

Si el intento de conciliación no prospera dentro del plazo acordado entre las partes, cualquiera de ellas puede solicitar al juez la reanudación del proceso.

Artículo L.341-3: Las partes pueden siempre solicitar al juez que haga constar su conciliación.

Artículo L.341-4: La sentencia que hace constar la conciliación se registra con la tasa fija prevista por el artículo 485 del código general de impuestos.

SECCIÓN 2 – EL ACUERDO DE CONCILIACIÓN

Artículo L.342-1: El contenido del acuerdo, incluso parcial, se consigna en un escrito firmado por las partes o sus abogados. Las partes, o la más diligente de ellas, pueden someter dicho acuerdo al juez para que le dé constancia.

Artículo L.342-2: La sentencia que da constancia a las partes de su acuerdo constituye título ejecutivo.

Si el acuerdo de conciliación no fue sometido al juez mientras este conocía del asunto, las partes, o la más diligente de ellas, pueden en cualquier momento presentar al juez una solicitud para que se dé constancia de su acuerdo.

El juez resuelve sobre la solicitud presentada sin debate, a menos que estime necesario oír a las partes en audiencia.

La constancia del acuerdo corresponde a la jurisdicción voluntaria.

CAPÍTULO SEGUNDO – LA MEDIACIÓN

Artículo L.343-1: El juez que conoce de un litigio puede, tras haber recabado el acuerdo de las partes, designar a un tercero para oír a las partes y confrontar sus puntos de vista con el fin de permitirles encontrar una solución al conflicto que las enfrenta.

El juez de medidas cautelares es incompetente para designar a un mediador cuando el juez del fondo ya conoce del asunto.

Artículo L.343-2: El juez fija el alcance de la misión del mediador con el acuerdo de las partes: dicha misión puede referirse a la totalidad o a parte del litigio.

Artículo L.343-3: La duración inicial de la mediación no puede exceder de tres meses. Esta misión puede renovarse una vez, por igual duración, solo con el acuerdo de las partes.

Artículo L.343-4: La mediación puede confiarse a una persona física o a una persona jurídica.

Si el mediador designado es una persona jurídica, su representante legal somete a la aprobación del juez el nombre de la persona o personas físicas que llevarán a cabo, en su seno y en su nombre, la ejecución de la medida.

Artículo L.343-5: La persona física que lleva a cabo la medida de mediación debe cumplir las siguientes condiciones:

1° No haber sido objeto de una condena, incapacidad o inhabilitación mencionadas en el boletín n.º 2 del registro de antecedentes penales;

2° No haber sido autora de hechos contrarios al honor, la probidad y las buenas costumbres que hayan dado lugar a una sanción disciplinaria o administrativa de destitución, exclusión, revocación, o retirada de habilitación o autorización;

3° Poseer, por el ejercicio presente o pasado de una actividad, la cualificación requerida en atención a la naturaleza del litigio;

4° Acreditar, según el caso, una formación o experiencia adecuada a la práctica de la mediación;

5° Presentar las garantías de independencia necesarias para el ejercicio de la mediación.

Artículo L.343-6: La decisión que ordena una mediación menciona el acuerdo de las partes, designa al mediador y la duración inicial de su misión e indica la fecha a la que se aplaza el asunto.

Fija el importe de la provisión a cuenta de la remuneración del mediador en un nivel lo más próximo posible a la remuneración previsible, y designa a la parte o partes que deberán consignar la provisión dentro del plazo señalado; si se designan varias partes, la decisión indica en qué proporción cada una deberá consignar. Fija también el plazo límite para la consignación de la provisión.

A falta de consignación, la decisión caduca y el proceso continúa.

Artículo L.343-7: Tan pronto como se dicte la decisión que designa al mediador, la secretaría del tribunal entrega a las partes un extracto del registro: el mediador es requerido por la parte más diligente. A falta de requerimiento del mediador dentro del plazo fijado para la mediación, la decisión caduca y el proceso continúa.

El mediador comunica sin demora al juez su aceptación.

Tan pronto como sea informado por la secretaría o por una de las partes de la consignación, debe convocar a las partes.

Artículo L.343-8: El mediador no dispone de facultades de instrucción. No obstante, con el acuerdo de las partes y para las necesidades de la mediación, puede oír a terceros que consientan en ello.

El mediador no puede ser encargado, en el curso del mismo proceso, de realizar una diligencia de instrucción.

Artículo L.343-9: La persona física que lleva a cabo la mediación mantiene informado al juez de las dificultades que encuentre en el cumplimiento de su misión.

Artículo L.343-10: El juez puede poner fin, en cualquier momento, a la mediación a petición de una parte o a iniciativa del mediador. El juez puede también ponerle fin de oficio cuando el buen desarrollo de la mediación resulte comprometido.

En todos los casos, el asunto se convoca a la audiencia de aplazamiento fijada por el juez conforme al artículo L.343-6, párrafo primero, a fin de decidir si se pone fin a la mediación y se continúa el proceso, o si se prorroga la misión del mediador.

En dicha audiencia, el juez, si pone fin a la misión del mediador, puede continuar el proceso. El mediador es informado de la decisión.

Artículo L.343-11: Al término de su misión, el mediador informa por escrito al juez de si las partes han logrado o no encontrar una solución al conflicto que las enfrenta.

En el día fijado, el asunto vuelve ante el juez.

Artículo L.343-12: En cualquier momento, las partes, o la más diligente de ellas, pueden someter al juez el acta de acuerdo redactada por el mediador judicial para que le dé constancia. El juez resuelve sobre la solicitud presentada sin debate, a menos que estime necesario oír a las partes en audiencia.

La sentencia que da constancia a las partes de su acuerdo constituye título ejecutivo.

La constancia del acuerdo corresponde a la jurisdicción voluntaria.

Las disposiciones de los párrafos anteriores se aplican al acuerdo resultante de una mediación convencional producida mientras un proceso judicial estaba en curso.

Artículo L.343-13: El juez fija la remuneración del mediador cuando este haya finalizado su misión.

La carga de los gastos de la mediación es repartida por el juez entre las partes, salvo que estas hayan acordado otra cosa.

El juez autoriza al mediador a que se le entreguen, hasta la cuantía debida, las sumas consignadas en la secretaría. Ordena, en su caso, el pago de sumas complementarias indicando la parte o partes que deban satisfacerlas, o la restitución de las sumas consignadas en exceso.

Se expide un título ejecutivo, a petición, al mediador o a la parte que haya consignado en exceso.

Artículo L.343-14: Las constataciones del mediador y las declaraciones que este recoja no pueden ser aportadas ni invocadas en el resto del proceso sin el acuerdo de las partes, ni en ningún caso en el marco de otro proceso.

Artículo L.343-15: La decisión que ordena u organiza la mediación, o que le pone fin, no es susceptible de apelación.

Artículo L.343-16: Las sentencias que ordenan u organizan la mediación, que le ponen fin o que le confieren fuerza ejecutiva se registran con la tasa fija prevista por el artículo 485 del código general de impuestos.