Testi in vigore: Mali

Legge sulla mediazione civile e commerciale attualmente in vigore in Mali, nel testo originale e in traduzione italiana/inglese/francese/spagnola. Fa parte della sezione Testi in vigore multilingue, complementare a Legislazione internazionale e a Legislazione storica.

Nota importante. Questa sezione raccoglie il testo della normativa sulla mediazione civile e commerciale attualmente in vigore in ciascun paese, nella lingua originale, insieme a traduzioni realizzate con l'assistenza di un'intelligenza artificiale in italiano, inglese, francese e spagnolo (la lingua originale, quando già una delle quattro, non viene ritradotta). Le traduzioni non sono ufficiali: non sono certificate né hanno valore legale e possono contenere imprecisioni. Fanno sempre fede solo i testi ufficiali pubblicati dagli organi competenti di ciascun paese, richiamati nella sezione «Fonte» di ogni scheda. Per le disposizioni inserite in codici più ampi (es. un codice di procedura civile), sono riportati e tradotti solo gli articoli specificamente dedicati alla mediazione, non l'intero codice.

Fonte

Il Mali è Stato Parte fondatore dell'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, Trattato di Port Louis del 17 ottobre 1993, rivisto a Québec il 17 ottobre 2008). In quanto tale, il Mali è direttamente vincolato dagli Atti uniformi OHADA, che hanno efficacia di legge direttamente applicabile in tutti gli Stati Parte senza necessità di recepimento nazionale (art. 10 del Trattato OHADA).

1) Fonte sovranazionale (applicabile direttamente in Mali): Acte uniforme relatif à la médiation (OHADA), adottato a Conakry (Guinea) il 23 novembre 2017, pubblicato nel Journal Officiel de l'OHADA (numero speciale) il 15 dicembre 2017, entrato in vigore 90 giorni dopo la pubblicazione (fonti secondarie indicano il 15 marzo 2018; una fonte indica invece il 23 febbraio 2018 — permane una discrepanza tra fonti secondarie che non è stato possibile risolvere con certezza assoluta consultando il solo Journal Officiel OHADA in versione integrale; si raccomanda verifica diretta sul Journal Officiel OHADA per la data esatta). Ai sensi del suo art. 17, l'Atto uniforme "tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties" (sostituisce/tiene luogo di legge sulla mediazione negli Stati Parte), Mali incluso.

Fonti/URL: - https://www.ohada.org/en/acte-uniforme-relatif-a-la-mediation/ (pagina ufficiale OHADA, con link al PDF integrale) - https://www.ohada.org/attachments/article/2292/Acte-Uniforme-sur-la-Mediation.pdf (PDF ufficiale) - https://justice.sec.gouv.sn/wp-content/uploads/textes-reglements/OHADA/Acte-uniforme-relatif-mediation-jo-special-15-dec-2017.pdf (Journal Officiel OHADA n° spécial, 15 dicembre 2017, ripubblicato dal Ministero della Giustizia del Senegal) - https://legalrdc.com/wp-content/uploads/2019/11/AUM_2017_LegalRDC.pdf (copia del testo integrale)

2) Fonte nazionale maliana (diritto interno di procedura civile): Il Mali dispone inoltre di proprie disposizioni sulla conciliazione/mediazione giudiziaria nel Code de procédure civile, commerciale et sociale (CPCCS), istituito con Décret n° 99-254/P-RM del 15 settembre 1999. L'art. 3 (conciliazione giudiziaria) e il nuovo art. 3-1 (mediazione civile), quest'ultimo introdotto dal Décret n° 09-220/P-RM dell'11 maggio 2009 che ha riformato il CPCCS, disciplinano rispettivamente il potere del giudice di tentare la conciliazione delle parti in ogni stato della causa e la possibilità per il giudice, con l'accordo delle parti, di designare un mediatore civile.

Fonti/URL: - https://www.droit-afrique.com/uploads/Mali-Code-1999-procedure-civile-MAJ-2009.pdf (Code de procédure civile, commerciale et sociale, testo consolidato 1999 con aggiornamento 2009) - https://sgg-mali.ml/codes/mali-code-1999-procedure-civile-maj-2009.pdf (stessa fonte, Secrétariat Général du Gouvernement du Mali) - https://sgg-mali.ml/fr/journal-officiel/les-codes-consolides.html (elenco codici consolidati, Governo del Mali) - https://www.documentissime.fr/actualites-juridiques/la-revision-du-code-de-procedure-civile-commerciale-et-sociale-du-mali-l-essentiel-sur-les-principales-innovations-705.html (commento giuridico sulla riforma del 2009, con riferimento esplicito all'introduzione della "médiation civile" in diritto maliano)

Caveat metodologico: i testi integrali sono in formato PDF e sono stati recuperati tramite strumento di estrazione automatica che in alcuni punti restituisce parafrasi anziché citazione letterale integrale. Le porzioni riportate tra virgolette qui sotto sono citazioni dirette confermate dalle fonti; le porzioni indicate come [sintesi] riportano il contenuto normativo senza garanzia di corrispondenza parola per parola al testo pubblicato. Per un uso professionale/legale si raccomanda di consultare direttamente i PDF alle URL sopra indicate.


Testo originale (francese)

A. Acte uniforme relatif à la médiation (OHADA), 23 novembre 2017

Chapitre 1 – Définitions et champ d'application

Article 1 – Définitions « Au sens du présent Acte uniforme : a) le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable » de leur différend, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, y compris des entités publiques ou des États. [sintesi] Le médiateur est défini comme « tout tiers sollicité pour mener une médiation », quelle que soit la dénomination utilisée. La procédure peut être conventionnelle, judiciaire ou arbitrale, ad hoc ou institutionnelle.

Article 2 – Champ d'application [sintesi] L'Acte s'applique à la médiation, à l'exception des tentatives de règlement amiable menées directement par un juge ou un arbitre au cours d'une instance judiciaire ou arbitrale.

Chapitre 2 – Procédure de médiation

Article 8 – Principes directeurs [sintesi] Le médiateur adhère à des principes garantissant le respect de la volonté des parties, son intégrité morale, son indépendance, son impartialité, la confidentialité et l'efficacité de la procédure. La solution retenue doit refléter la volonté des parties tout en respectant l'ordre public.

Article 10 – Confidentialité « Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles », sauf accord contraire des parties, obligation légale de divulgation, ou nécessité de mise en œuvre ou d'exécution de l'accord issu de la médiation.

Article 12 – Fin de la procédure de médiation « La procédure de médiation prend fin par : a) la conclusion d'un accord écrit issu de la médiation signé par les parties » et, le cas échéant, par le médiateur ; b) une déclaration écrite du médiateur indiquant que de nouveaux efforts de médiation ne se justifient plus ; c) une déclaration écrite conjointe des parties adressée au médiateur indiquant qu'elles mettent fin à la médiation ; d) une déclaration écrite d'une partie adressée à l'autre partie et au médiateur, indiquant qu'elle met fin à la médiation ; e) l'expiration du délai convenu, sauf prolongation. [sintesi] La partie qui invoque la fin de la médiation doit en apporter la preuve.

Article 16 – Exécution de l'accord issu de la médiation [sintesi] « Si, à l'issue de la médiation, les parties concluent un accord écrit réglant leur différend, cet accord est obligatoire » et les lie, et il est susceptible d'exécution forcée. L'accord peut être « déposé au rang des minutes d'un notaire » avec reconnaissance d'écritures, ou soumis à « homologation ou [...] exequatur par le juge compétent ». Le juge ne peut modifier l'accord ; il vérifie seulement son authenticité et statue dans « un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables », l'homologation intervenant automatiquement à défaut de décision dans ce délai. L'homologation peut être refusée uniquement « si l'accord de médiation est contraire à l'ordre public ».

Chapitre 3 – Dispositions transitoires et finales

Article 17 – Application du présent Acte uniforme « Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. » [sintesi] Il s'applique uniquement aux procédures de médiation engagées après son entrée en vigueur.

Article 18 – Publication et entrée en vigueur « Le présent Acte uniforme sera publié au Journal Officiel de l'OHADA dans un délai de soixante (60) jours » à compter de son adoption ; il entre en vigueur quatre-vingt-dix (90) jours après cette publication.

Fait à Conakry, le 23 novembre 2017.


B. Code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali (Décret n° 99-254/P-RM du 15 septembre 1999)

Article 3 (rédaction issue du Décret n° 09-220/P-RM du 11 mai 2009) « Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir des délais et d'ordonner les mesures nécessaires. Il a, en outre, la faculté de tenter la conciliation des parties », à tout moment de la procédure. [sintesi] Les parties peuvent également se concilier d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge. « La teneur de l'accord, même partiel, est constatée par un procès-verbal signé par les parties ; il est directement revêtu de la formule exécutoire. » En l'absence de conciliation, la non-conciliation est constatée et le dossier transmis à la juridiction compétente.

Article 3-1 (inséré par le Décret n° 09-220/P-RM du 11 mai 2009) [sintesi] Le juge peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur civil chargé d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au litige qui les oppose ; le juge des référés dispose du même pouvoir en cours d'instance. Le juge peut mettre fin à tout moment à la mission du médiateur, à la demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur, ainsi que d'office lorsque le bon déroulement de la médiation apparaît compromis, l'affaire étant alors rappelée à l'audience et les parties convoquées par lettre recommandée. Le juge homologue, en matière gracieuse, l'accord que les parties lui soumettent à cette fin.


Traduzione italiana

Traduzione non ufficiale.

A. Atto uniforme OHADA relativo alla mediazione, 23 novembre 2017

Capitolo 1 – Definizioni e ambito di applicazione

Articolo 1 – Definizioni Ai sensi del presente Atto uniforme: a) il termine "mediazione" designa qualsiasi processo, indipendentemente dalla denominazione utilizzata, in cui le parti chiedono a un terzo di aiutarle a raggiungere una composizione amichevole della loro controversia, siano esse persone fisiche o giuridiche, ivi compresi enti pubblici o Stati. Il mediatore è definito come qualsiasi terzo sollecitato per condurre una mediazione, indipendentemente dalla denominazione utilizzata. La procedura può essere convenzionale, giudiziale o arbitrale, ad hoc o istituzionale.

Articolo 2 – Ambito di applicazione L'Atto si applica alla mediazione, ad eccezione dei tentativi di composizione amichevole condotti direttamente da un giudice o da un arbitro nel corso di un procedimento giudiziario o arbitrale.

Capitolo 2 – Procedura di mediazione

Articolo 8 – Principi guida Il mediatore aderisce a principi che garantiscono il rispetto della volontà delle parti, la sua integrità morale, la sua indipendenza, la sua imparzialità, la riservatezza e l'efficacia della procedura. La soluzione raggiunta deve riflettere la volontà delle parti, nel rispetto dell'ordine pubblico.

Articolo 10 – Riservatezza Tutte le informazioni relative alla procedura di mediazione devono restare riservate, salvo accordo contrario delle parti, obbligo legale di divulgazione, o necessità di attuazione o esecuzione dell'accordo raggiunto tramite la mediazione.

Articolo 12 – Fine della procedura di mediazione La procedura di mediazione termina con: a) la conclusione di un accordo scritto risultante dalla mediazione, firmato dalle parti e, ove previsto, dal mediatore; b) una dichiarazione scritta del mediatore che attesti che ulteriori sforzi di mediazione non sono più giustificati; c) una dichiarazione scritta congiunta delle parti indirizzata al mediatore, con cui esse pongono fine alla mediazione; d) una dichiarazione scritta di una parte indirizzata all'altra parte e al mediatore, con cui essa pone fine alla mediazione; e) la scadenza del termine convenuto, salvo proroga. La parte che invoca la fine della mediazione deve fornirne la prova.

Articolo 16 – Esecuzione dell'accordo risultante dalla mediazione Se, al termine della mediazione, le parti concludono un accordo scritto che regola la loro controversia, tale accordo è obbligatorio e le vincola, ed è suscettibile di esecuzione forzata. L'accordo può essere depositato tra gli atti (minute) di un notaio, con riconoscimento delle scritture, oppure sottoposto a omologazione o exequatur da parte del giudice competente. Il giudice non può modificare l'accordo; verifica soltanto la sua autenticità e decide entro un termine massimo di quindici (15) giorni lavorativi, trascorso il quale, in assenza di decisione, l'omologazione interviene automaticamente. L'omologazione può essere rifiutata solo se l'accordo di mediazione è contrario all'ordine pubblico.

Capitolo 3 – Disposizioni transitorie e finali

Articolo 17 – Applicazione del presente Atto uniforme Il presente Atto uniforme tiene luogo di legge relativa alla mediazione negli Stati Parte. Esso si applica soltanto alle procedure di mediazione avviate dopo la sua entrata in vigore.

Articolo 18 – Pubblicazione ed entrata in vigore Il presente Atto uniforme sarà pubblicato nella Gazzetta Ufficiale dell'OHADA entro sessanta (60) giorni dalla sua adozione; entra in vigore novanta (90) giorni dopo tale pubblicazione.

Fatto a Conakry, il 23 novembre 2017.


B. Codice di procedura civile, commerciale e sociale del Mali (Decreto n. 99-254/P-RM del 15 settembre 1999)

Articolo 3 (nella formulazione risultante dal Decreto n. 09-220/P-RM dell'11 maggio 2009) Il giudice vigila sul corretto svolgimento del procedimento; ha il potere di fissare termini e ordinare le misure necessarie. Ha inoltre la facoltà di tentare la conciliazione delle parti, in ogni momento del procedimento. Le parti possono altresì conciliarsi autonomamente o su iniziativa del giudice. Il contenuto dell'accordo, anche parziale, è constatato con verbale sottoscritto dalle parti, che è direttamente munito di formula esecutiva. In mancanza di conciliazione, la mancata conciliazione è constatata e il fascicolo trasmesso alla giurisdizione competente.

Articolo 3-1 (inserito dal Decreto n. 09-220/P-RM dell'11 maggio 2009) Il giudice può, previo accordo delle parti, designare un mediatore civile incaricato di ascoltare le parti e di confrontare i loro punti di vista al fine di consentire loro di trovare una soluzione alla controversia che le oppone; il giudice dei procedimenti d'urgenza dispone dello stesso potere in corso di causa. Il giudice può porre fine in qualsiasi momento all'incarico del mediatore, su richiesta di una parte o su iniziativa del mediatore, nonché d'ufficio quando il corretto svolgimento della mediazione appaia compromesso; in tal caso la causa è richiamata all'udienza e le parti sono convocate con lettera raccomandata. Il giudice omologa, in via di volontaria giurisdizione (matière gracieuse), l'accordo che le parti gli sottopongono a tal fine.


Traduzione inglese

Unofficial translation.

A. OHADA Uniform Act on Mediation, 23 November 2017

Chapter 1 – Definitions and scope of application

Article 1 – Definitions For the purposes of this Uniform Act: a) the term "mediation" means any process, whatever its name, in which the parties request a third party to help them reach an amicable settlement of their dispute, whether they are natural or legal persons, including public entities or States. A "mediator" is defined as any third party called upon to conduct a mediation, regardless of the title used. The procedure may be contractual, judicial or arbitral, ad hoc or institutional.

Article 2 – Scope of application The Act applies to mediation, with the exception of attempts at amicable settlement conducted directly by a judge or arbitrator during judicial or arbitral proceedings.

Chapter 2 – Mediation procedure

Article 8 – Guiding principles The mediator adheres to principles ensuring respect for the will of the parties, the mediator's moral integrity, independence, impartiality, confidentiality and the efficiency of the procedure. The solution reached must reflect the will of the parties while respecting public policy (ordre public).

Article 10 – Confidentiality All information relating to the mediation procedure must remain confidential, unless the parties agree otherwise, a legal obligation to disclose applies, or disclosure is necessary to implement or enforce the agreement resulting from the mediation.

Article 12 – Termination of the mediation procedure The mediation procedure ends with: a) the conclusion of a written agreement resulting from the mediation, signed by the parties and, where applicable, by the mediator; b) a written declaration by the mediator stating that further mediation efforts are no longer justified; c) a joint written declaration by the parties addressed to the mediator stating that they are terminating the mediation; d) a written declaration by one party addressed to the other party and to the mediator, stating that it is terminating the mediation; e) expiry of the agreed time limit, unless extended. The party invoking the termination of mediation must provide proof of it.

Article 16 – Enforcement of the agreement resulting from mediation If, at the conclusion of the mediation, the parties enter into a written agreement settling their dispute, that agreement is binding on them and enforceable. The agreement may be deposited with a notary (for recognition of the signatures/deed), or submitted for homologation (approval) or exequatur by the competent judge. The judge may not modify the agreement; the judge only verifies its authenticity and must rule within a maximum period of fifteen (15) working days, after which, absent a decision, homologation takes effect automatically. Homologation may be refused only if the mediation agreement is contrary to public policy.

Chapter 3 – Transitional and final provisions

Article 17 – Application of this Uniform Act This Uniform Act takes the place of the law relating to mediation in the Member States. It applies only to mediation proceedings commenced after its entry into force.

Article 18 – Publication and entry into force This Uniform Act shall be published in the OHADA Official Journal within sixty (60) days of its adoption; it enters into force ninety (90) days after that publication.

Done at Conakry, 23 November 2017.


B. Code of Civil, Commercial and Social Procedure of Mali (Decree No. 99-254/P-RM of 15 September 1999)

Article 3 (as amended by Decree No. 09-220/P-RM of 11 May 2009) The judge oversees the proper conduct of the proceedings; the judge has the power to set time limits and order necessary measures. The judge also has the power to attempt conciliation of the parties, at any stage of the proceedings. The parties may also reach conciliation on their own or at the judge's initiative. The content of the agreement, even a partial one, is recorded in minutes signed by the parties, which are directly enforceable. In the absence of conciliation, the failure to conciliate is recorded and the file is transmitted to the competent court.

Article 3-1 (inserted by Decree No. 09-220/P-RM of 11 May 2009) The judge may, having obtained the parties' consent, appoint a civil mediator tasked with hearing the parties and comparing their points of view so as to enable them to find a solution to the dispute between them; the judge hearing urgent applications (référé) has the same power during proceedings. The judge may terminate the mediator's assignment at any time, at the request of a party or on the mediator's own initiative, and also of the judge's own motion where the proper conduct of the mediation appears to be compromised; in that case the matter is recalled for hearing and the parties are summoned by registered letter. The judge approves (homologue), in non-contentious proceedings (matière gracieuse), the agreement the parties submit for that purpose.


Traduzione spagnola

Traducción no oficial.

A. Acto Uniforme OHADA relativo a la mediación, 23 de noviembre de 2017

Capítulo 1 – Definiciones y ámbito de aplicación

Artículo 1 – Definiciones A los efectos del presente Acto Uniforme: a) el término "mediación" designa todo proceso, cualquiera que sea su denominación, en el que las partes solicitan a un tercero que las ayude a alcanzar un arreglo amistoso de su controversia, se trate de personas físicas o jurídicas, incluidas entidades públicas o Estados. El "mediador" se define como todo tercero al que se recurre para llevar a cabo una mediación, cualquiera que sea la denominación utilizada. El procedimiento puede ser convencional, judicial o arbitral, ad hoc o institucional.

Artículo 2 – Ámbito de aplicación El Acto se aplica a la mediación, con excepción de los intentos de arreglo amistoso llevados a cabo directamente por un juez o un árbitro en el curso de un procedimiento judicial o arbitral.

Capítulo 2 – Procedimiento de mediación

Artículo 8 – Principios rectores El mediador se adhiere a principios que garantizan el respeto de la voluntad de las partes, su integridad moral, su independencia, su imparcialidad, la confidencialidad y la eficacia del procedimiento. La solución alcanzada debe reflejar la voluntad de las partes, respetando el orden público.

Artículo 10 – Confidencialidad Toda la información relativa al procedimiento de mediación debe permanecer confidencial, salvo acuerdo en contrario de las partes, obligación legal de divulgación, o necesidad de aplicación o ejecución del acuerdo resultante de la mediación.

Artículo 12 – Terminación del procedimiento de mediación El procedimiento de mediación termina por: a) la celebración de un acuerdo escrito resultante de la mediación, firmado por las partes y, en su caso, por el mediador; b) una declaración escrita del mediador en la que se indique que nuevos esfuerzos de mediación ya no se justifican; c) una declaración escrita conjunta de las partes dirigida al mediador, en la que manifiestan que ponen fin a la mediación; d) una declaración escrita de una parte dirigida a la otra parte y al mediador, en la que manifiesta que pone fin a la mediación; e) el vencimiento del plazo convenido, salvo prórroga. La parte que invoque la terminación de la mediación debe aportar la prueba de ello.

Artículo 16 – Ejecución del acuerdo resultante de la mediación Si, al concluir la mediación, las partes celebran un acuerdo escrito que resuelve su controversia, dicho acuerdo es obligatorio y las vincula, y es susceptible de ejecución forzosa. El acuerdo puede depositarse en el protocolo de un notario, con reconocimiento de firmas, o someterse a homologación o exequátur por el juez competente. El juez no puede modificar el acuerdo; solo verifica su autenticidad y debe resolver en un plazo máximo de quince (15) días hábiles, transcurrido el cual, a falta de decisión, la homologación se produce automáticamente. La homologación solo puede denegarse si el acuerdo de mediación es contrario al orden público.

Capítulo 3 – Disposiciones transitorias y finales

Artículo 17 – Aplicación del presente Acto Uniforme El presente Acto Uniforme hace las veces de ley relativa a la mediación en los Estados Parte. Se aplica únicamente a los procedimientos de mediación iniciados después de su entrada en vigor.

Artículo 18 – Publicación y entrada en vigor El presente Acto Uniforme será publicado en el Diario Oficial de la OHADA en un plazo de sesenta (60) días a partir de su adopción; entra en vigor noventa (90) días después de dicha publicación.

Hecho en Conakry, el 23 de noviembre de 2017.


B. Código de Procedimiento Civil, Comercial y Social de Malí (Decreto n.º 99-254/P-RM de 15 de septiembre de 1999)

Artículo 3 (según redacción resultante del Decreto n.º 09-220/P-RM de 11 de mayo de 2009) El juez vela por el correcto desarrollo del procedimiento; tiene la facultad de fijar plazos y ordenar las medidas necesarias. Tiene además la facultad de intentar la conciliación de las partes, en cualquier momento del procedimiento. Las partes también pueden conciliarse por sí mismas o por iniciativa del juez. El contenido del acuerdo, aunque sea parcial, se hace constar mediante acta firmada por las partes, la cual queda directamente revestida de fórmula ejecutoria. A falta de conciliación, se hace constar la falta de conciliación y el expediente se transmite a la jurisdicción competente.

Artículo 3-1 (introducido por el Decreto n.º 09-220/P-RM de 11 de mayo de 2009) El juez puede, previo consentimiento de las partes, designar a un mediador civil encargado de escuchar a las partes y confrontar sus puntos de vista para permitirles encontrar una solución al litigio que las enfrenta; el juez de medidas urgentes (référé) dispone de la misma facultad durante el proceso. El juez puede poner fin en cualquier momento al cometido del mediador, a petición de una parte o por iniciativa del mediador, así como de oficio cuando el correcto desarrollo de la mediación parezca comprometido; en tal caso el asunto se convoca nuevamente a audiencia y las partes son citadas mediante carta certificada. El juez homologa, en materia graciosa (jurisdicción voluntaria), el acuerdo que las partes le sometan a tal efecto.