Testi in vigore: Repubblica Centrafricana

ACTE UNIFORME RELATIF À LA MÉDIATION (Adopté à Conakry, le 23 novembre 2017)

Chapitre 1 — Définitions et champ d'application

Article 1er — Définitions

« Au sens du présent Acte uniforme : a) le terme « médiation » désigne tout processus, quelle que soit son appellation, dans lequel les parties demandent à un tiers de les aider à parvenir à un règlement amiable d'un litige [...] ; b) le terme « médiateur » désigne tout tiers sollicité pour mener une médiation quelle que soit l'appellation ou la profession de ce tiers. »

La médiation peut être conventionnelle, judiciaire, ad hoc ou institutionnelle.

Article 2 — Champ d'application

« Le présent Acte uniforme s'applique à la médiation. Toutefois, il ne s'applique pas aux cas dans lesquels un juge ou un arbitre, pendant une instance judiciaire ou arbitrale, tente de faciliter un règlement amiable. »

Article 3 — Médiation institutionnelle

« Le fait de recourir à une institution de médiation emporte adhésion des parties au Règlement de médiation de ladite institution. »

Chapitre 2 — Procédure de médiation

Article 4 — Début de la procédure de médiation

« La procédure de médiation débute le jour où la partie la plus diligente met en œuvre toute convention de médiation écrite ou non. »

Article 5 — Nombre et désignation des médiateurs

« Les parties choisissent le ou les médiateurs d'un commun accord. »

Article 6 — Statut du médiateur

« Au moment de sa désignation, le médiateur confirme, dans une déclaration écrite, son indépendance et son impartialité ainsi que sa disponibilité pour assurer la procédure de médiation.

Lorsque le médiateur révèle aux parties après sa nomination la survenance de circonstances nouvelles susceptibles de soulever des doutes légitimes sur son impartialité ou son indépendance, il les informe de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission.

Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. »

Article 7 — Conduite de la médiation

« Les parties sont libres de convenir, y compris par référence à un règlement de médiation, de la manière dont la médiation doit être conduite.

A défaut, le médiateur mène la médiation comme il l'estime approprié, compte tenu des circonstances de l'affaire, des souhaits exprimés par les parties et de la nécessité de parvenir rapidement à un règlement du différend.

Dans tous les cas, le médiateur accomplit sa mission avec diligence et accorde, dans la conduite de la médiation, un traitement équitable aux parties et, ce faisant, prend en compte les circonstances de l'affaire.

Le médiateur n'impose pas aux parties une solution au différend. Toutefois, il peut, à tout stade de la médiation, en fonction des demandes des parties et des techniques qu'il estime les plus appropriées au vu des circonstances du différend, faire des propositions en vue du règlement du différend.

Après consultation des parties, le médiateur peut inviter celles-ci à désigner un expert en vue de recueillir un avis technique. »

Article 8 — Principes directeurs de la médiation

« Le médiateur et toute institution établie dans l'un des Etats Parties offrant des services de médiation adhèrent aux principes garantissant le respect de la volonté des parties, l'intégrité morale, l'indépendance et l'impartialité du médiateur, la confidentialité et l'efficacité du processus de médiation. Le médiateur s'assure que la solution envisagée reflète réellement la volonté des parties dans le respect des règles d'ordre public. »

Article 9 — Echanges entre le médiateur et les parties

« Le médiateur peut rencontrer les parties ou communiquer avec elles, ensemble ou séparément. Lorsque le médiateur souhaite rencontrer ou s'entretenir avec l'une des parties et/ou son conseil séparément, il en informe l'autre partie et/ou son conseil au préalable ou dès que possible après sa rencontre ou communication unilatérale avec l'une des parties.

Lorsque le médiateur reçoit d'une partie des informations concernant le différend, il peut en révéler la teneur à toute autre partie à la médiation. Toutefois, lorsqu'une partie donne au médiateur une information sous la condition expresse qu'elle demeure confidentielle, celle-ci ne doit être révélée à aucune autre partie à la médiation. »

Article 10 — Confidentialité

« Toutes les informations relatives à la procédure de médiation doivent demeurer confidentielles, sauf convention contraire des parties, à moins que leur divulgation soit exigée par la loi ou rendue nécessaire pour la mise en œuvre ou l'exécution de l'accord issu de la médiation. »

Article 11 — Recevabilité des éléments de preuve dans une autre procédure

« Une partie à la procédure de médiation, le médiateur et toute tierce personne, y compris celles qui ont été associées à l'administration de la procédure de médiation, ne peuvent, dans une procédure arbitrale ou judiciaire ou dans une procédure analogue ni invoquer ni présenter l'un ou l'autre des éléments de preuve ci-après ni témoigner à leur sujet :

a) une invitation à la médiation adressée par une partie ou le fait qu'une partie était disposée à participer à une procédure de médiation, sauf lorsqu'une partie doit prouver l'existence d'un accord ou de l'envoi d'une invitation pour engager le processus de médiation en relation avec l'article 4 du présent Acte uniforme ; b) les vues exprimées ou les suggestions faites par une partie au cours de la médiation concernant une solution éventuelle de règlement du différend ; c) les déclarations faites ou les faits admis par une partie au cours de la procédure de médiation ; d) les propositions faites par le médiateur ou par l'une des parties ; e) le fait qu'une partie a indiqué être disposée à accepter une proposition de règlement présentée par le médiateur ou par l'autre partie ; f) un document établi aux seules fins de la procédure de médiation.

L'alinéa 1 du présent article s'applique quel que soit le support ou la forme des informations ou des éléments de preuve qui s'y trouvent visés.

La divulgation des informations visées à l'alinéa 1 du présent article ne peut être ordonnée par un tribunal arbitral, une juridiction étatique ou une autre autorité publique compétente.

Si de telles informations sont présentées comme éléments de preuve en violation des dispositions de l'alinéa 1 du présent article, ceux-ci sont irrecevables. Néanmoins, ces informations peuvent être divulguées ou reçues comme éléments de preuve dans la mesure exigée par la loi ou nécessaire à la mise en œuvre ou à l'exécution de l'accord issu de la médiation.

Les dispositions des alinéas 1, 2 et 3 du présent article s'appliquent, que la procédure arbitrale ou judiciaire ou toute procédure analogue se rapporte ou non au différend qui fait ou a fait l'objet de la procédure de médiation.

L'obligation de confidentialité ne s'étend pas aux éléments de preuve préexistants à la procédure de médiation ou constitués en dehors de toute relation avec celle-ci. »

Article 12 — Fin de la procédure de médiation

« La procédure de médiation prend fin par :

a) la conclusion d'un accord écrit issu de la médiation signé par les parties et, si celles-ci en font la demande, par le médiateur ; b) la déclaration écrite du médiateur indiquant, après consultation des parties, que de nouveaux efforts de médiation ne se justifient plus, à la date de la déclaration, ou lorsqu'une des parties ne participe plus aux réunions de médiation malgré des relances du médiateur ; c) la déclaration écrite des parties adressée au médiateur indiquant qu'elles mettent fin à la procédure de médiation, à la date de la déclaration ; d) la déclaration écrite d'une partie adressée à l'autre partie ou aux autres parties et, si un médiateur a été nommé, au médiateur, indiquant qu'il est mis fin à la procédure de médiation, à la date de la déclaration ; ou e) l'expiration du délai de médiation sauf si les parties décident conjointement de prolonger ce délai en accord avec le médiateur.

La partie qui entend se prévaloir de la fin de la médiation est tenue d'en apporter la preuve ; elle peut le faire par tout moyen.

Lorsque la médiation ordonnée par le juge ou par l'arbitre prend fin sans que les parties ne parviennent à un accord, la procédure judiciaire ou arbitrale reprend son cours normal.

Lorsqu'une telle procédure de médiation prend fin par accord amiable des parties, le juge ou l'arbitre constate cet accord, qui peut faire l'objet d'exécution conformément à l'article 16 du présent Acte uniforme. »

Article 13 — Frais de la médiation (riassunto fedele; citazione diretta disponibile solo parziale)

L'articolo dispone che le parti determinano le spese della mediazione, direttamente o per rinvio a un regolamento di mediazione; quando la mediazione è disposta dal giudice, quest'ultimo designa il mediatore e fissa le spese d'intesa con le parti, con deposito di una provvista presso la cancelleria; in mancanza di diverso accordo, le spese sono ripartite in parti uguali tra le parti.

Article 14 — Incompatibilités (riassunto fedele)

Il mediatore non può assumere le funzioni di arbitro o di perito nella medesima controversia, salvo diverso accordo delle parti.

Article 15 — Recours à une procédure arbitrale ou judiciaire (riassunto fedele)

Quando le parti si sono impegnate espressamente a ricorrere alla mediazione, tale impegno è opponibile dinanzi al giudice o all'arbitro; restano tuttavia disponibili le misure provvisorie e cautelari nonostante l'impegno a mediare.

Article 16 — Exécution de l'accord issu de la médiation

« Si, à l'issue de la médiation, les parties concluent un accord écrit réglant leur différend, cet accord est obligatoire et les lie. » L'accord è altresì suscettibile di esecuzione forzata.

Su richiesta congiunta delle parti, l'accordo può essere « déposé au rang des minutes d'un notaire avec reconnaissance d'écritures et de signatures », permettendo al notaio di rilasciarne copia esecutiva; oppure può essere sottoposto all'« homologation ou l'exequatur de la juridiction compétente », che statuisce con ordinanza senza poter modificare i termini dell'accordo. Il giudice competente verifica l'autenticità dell'accordo e deve pronunciarsi « dans un délai maximum de quinze (15) jours ouvrables » ; in mancanza di decisione in tale termine, « l'accord de médiation bénéficie automatiquement de l'homologation », salvo appello della parte contraria entro quindici giorni per violazione dell'ordine pubblico. La decisione di omologazione del giudice « n'est susceptible d'aucun recours », mentre il rifiuto di omologazione è impugnabile dinanzi alla Corte Comune di Giustizia e di Arbitrato (CCJA) entro sei mesi. Quando la mediazione interviene nel corso di un procedimento arbitrale, le parti possono chiedere al tribunale arbitrale di « constater l'accord intervenu dans une sentence d'accord parties ».

Chapitre 3 — Dispositions transitoires et finales

Article 17 — Application

« Le présent Acte uniforme tient lieu de loi relative à la médiation dans les Etats Parties. »

Le disposizioni dell'Atto si applicano solo alle procedure di mediazione avviate dopo la sua entrata in vigore.

Article 18 — Publication et entrée en vigueur

L'Atto Uniforme doveva essere pubblicato nel Journal Officiel dell'OHADA entro sessanta giorni dall'adozione, nonché nei Journaux Officiels degli Stati Parte; è entrato in vigore novanta giorni dopo la pubblicazione nel Journal Officiel dell'OHADA (pubblicazione del 15 dicembre 2017).

Fait à Conakry, le 23 novembre 2017.

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Nota: i passaggi non racchiusi tra virgolette sono riassunti fedeli del contenuto normativo, dove non è stato possibile reperire la citazione testuale integrale dalla fonte consultata; le espressioni tra virgolette sono citazioni dirette verificate.

Traduzione non ufficiale.

ATTO UNIFORME RELATIVO ALLA MEDIAZIONE (Adottato a Conakry, il 23 novembre 2017)

Capitolo 1 — Definizioni e ambito di applicazione

Articolo 1 — Definizioni

Ai sensi del presente Atto Uniforme: a) il termine "mediazione" designa qualsiasi processo, indipendentemente dalla sua denominazione, in cui le parti chiedono a un terzo di aiutarle a raggiungere una composizione amichevole di una controversia; b) il termine "mediatore" designa qualsiasi terzo cui si ricorre per condurre una mediazione, indipendentemente dalla denominazione o dalla professione di tale terzo.

La mediazione può essere convenzionale, giudiziale, ad hoc o istituzionale.

Articolo 2 — Ambito di applicazione

Il presente Atto Uniforme si applica alla mediazione. Tuttavia, non si applica ai casi in cui un giudice o un arbitro, nel corso di un procedimento giudiziario o arbitrale, tenti di facilitare una composizione amichevole.

Articolo 3 — Mediazione istituzionale

Il ricorso a un'istituzione di mediazione comporta l'adesione delle parti al Regolamento di mediazione di tale istituzione.

Capitolo 2 — Procedura di mediazione

Articolo 4 — Inizio della procedura di mediazione

La procedura di mediazione inizia il giorno in cui la parte più diligente dà attuazione a qualsiasi convenzione di mediazione, scritta o meno.

Articolo 5 — Numero e designazione dei mediatori

Le parti scelgono di comune accordo il mediatore o i mediatori.

Articolo 6 — Statuto del mediatore

Al momento della sua designazione, il mediatore conferma, con dichiarazione scritta, la propria indipendenza e imparzialità, nonché la propria disponibilità ad assicurare la procedura di mediazione.

Quando il mediatore rivela alle parti, dopo la sua nomina, il sopravvenire di circostanze nuove suscettibili di far sorgere dubbi legittimi sulla sua imparzialità o indipendenza, le informa del loro diritto di opporsi alla prosecuzione del suo incarico.

Se una delle parti rifiuta, di conseguenza, di proseguire la mediazione, l'incarico del mediatore cessa.

Articolo 7 — Conduzione della mediazione

Le parti sono libere di convenire, anche per rinvio a un regolamento di mediazione, le modalità di conduzione della mediazione.

In mancanza, il mediatore conduce la mediazione nel modo che ritiene più appropriato, tenuto conto delle circostanze del caso, dei desideri espressi dalle parti e della necessità di pervenire rapidamente a una composizione della controversia.

In ogni caso, il mediatore svolge il proprio incarico con diligenza e assicura, nella conduzione della mediazione, un trattamento equo delle parti, tenendo conto delle circostanze del caso.

Il mediatore non impone alle parti una soluzione della controversia. Tuttavia, può, in qualsiasi fase della mediazione, in funzione delle richieste delle parti e delle tecniche che ritiene più appropriate in considerazione delle circostanze della controversia, formulare proposte per la composizione della controversia.

Previa consultazione delle parti, il mediatore può invitarle a designare un esperto al fine di raccogliere un parere tecnico.

Articolo 8 — Principi guida della mediazione

Il mediatore e ogni istituzione stabilita in uno degli Stati Parte che offra servizi di mediazione aderiscono ai principi che garantiscono il rispetto della volontà delle parti, l'integrità morale, l'indipendenza e l'imparzialità del mediatore, la riservatezza e l'efficacia del processo di mediazione. Il mediatore si assicura che la soluzione prospettata rifletta realmente la volontà delle parti, nel rispetto delle norme di ordine pubblico.

Articolo 9 — Scambi tra il mediatore e le parti

Il mediatore può incontrare le parti o comunicare con esse, congiuntamente o separatamente. Quando il mediatore desidera incontrare o conferire separatamente con una delle parti e/o il suo difensore, ne informa l'altra parte e/o il suo difensore preventivamente o non appena possibile dopo l'incontro o la comunicazione unilaterale con una delle parti.

Quando il mediatore riceve da una parte informazioni relative alla controversia, può rivelarne il contenuto a qualsiasi altra parte della mediazione. Tuttavia, quando una parte fornisce al mediatore un'informazione alla condizione espressa che rimanga riservata, essa non deve essere rivelata a nessun'altra parte della mediazione.

Articolo 10 — Riservatezza

Tutte le informazioni relative alla procedura di mediazione devono rimanere riservate, salvo diverso accordo delle parti, a meno che la loro divulgazione sia richiesta dalla legge o resa necessaria per l'attuazione o l'esecuzione dell'accordo risultante dalla mediazione.

Articolo 11 — Ammissibilità degli elementi di prova in un altro procedimento

Una parte della procedura di mediazione, il mediatore e qualsiasi terzo, comprese le persone che sono state associate alla gestione della procedura di mediazione, non possono, in un procedimento arbitrale o giudiziario o in un procedimento analogo, né invocare né presentare alcuno dei seguenti elementi di prova, né testimoniare al riguardo:

a) un invito alla mediazione rivolto da una parte, o il fatto che una parte fosse disposta a partecipare a una procedura di mediazione, salvo quando una parte deve provare l'esistenza di un accordo o dell'invio di un invito per avviare il processo di mediazione in relazione all'articolo 4 del presente Atto Uniforme; b) le opinioni espresse o i suggerimenti formulati da una parte nel corso della mediazione riguardo a un'eventuale soluzione della controversia; c) le dichiarazioni rese o i fatti ammessi da una parte nel corso della procedura di mediazione; d) le proposte formulate dal mediatore o da una delle parti; e) il fatto che una parte abbia indicato di essere disposta ad accettare una proposta di composizione presentata dal mediatore o dall'altra parte; f) un documento redatto ai soli fini della procedura di mediazione.

Il primo comma del presente articolo si applica indipendentemente dal supporto o dalla forma delle informazioni o degli elementi di prova ivi contemplati.

La divulgazione delle informazioni di cui al primo comma del presente articolo non può essere ordinata da un tribunale arbitrale, da una giurisdizione statale o da un'altra autorità pubblica competente.

Se tali informazioni sono presentate come elementi di prova in violazione delle disposizioni del primo comma del presente articolo, esse sono inammissibili. Nondimeno, tali informazioni possono essere divulgate o ricevute come elementi di prova nella misura richiesta dalla legge o necessaria per l'attuazione o l'esecuzione dell'accordo risultante dalla mediazione.

Le disposizioni dei commi 1, 2 e 3 del presente articolo si applicano indipendentemente dal fatto che il procedimento arbitrale o giudiziario o qualsiasi procedimento analogo riguardi o meno la controversia che è o è stata oggetto della procedura di mediazione.

L'obbligo di riservatezza non si estende agli elementi di prova preesistenti alla procedura di mediazione o costituiti indipendentemente da essa.

Articolo 12 — Fine della procedura di mediazione

La procedura di mediazione termina con:

a) la conclusione di un accordo scritto risultante dalla mediazione, firmato dalle parti e, se queste lo richiedono, dal mediatore; b) la dichiarazione scritta del mediatore che indica, previa consultazione delle parti, che ulteriori sforzi di mediazione non sono più giustificati, alla data della dichiarazione, oppure quando una delle parti non partecipa più alle riunioni di mediazione nonostante i solleciti del mediatore; c) la dichiarazione scritta delle parti indirizzata al mediatore, con cui esse pongono fine alla procedura di mediazione, alla data della dichiarazione; d) la dichiarazione scritta di una parte indirizzata all'altra parte o alle altre parti e, se è stato nominato un mediatore, al mediatore, con cui si pone fine alla procedura di mediazione, alla data della dichiarazione; oppure e) la scadenza del termine di mediazione, salvo che le parti decidano congiuntamente di prorogare tale termine d'intesa con il mediatore.

La parte che intende far valere la fine della mediazione è tenuta a fornirne la prova, che può fornire con qualsiasi mezzo.

Quando la mediazione disposta dal giudice o dall'arbitro termina senza che le parti raggiungano un accordo, il procedimento giudiziario o arbitrale riprende il suo corso normale.

Quando tale procedura di mediazione termina con un accordo amichevole delle parti, il giudice o l'arbitro ne prende atto; tale accordo può formare oggetto di esecuzione conformemente all'articolo 16 del presente Atto Uniforme.

Articolo 13 — Spese della mediazione (sintesi)

Le parti determinano le spese della mediazione, direttamente o per rinvio a un regolamento di mediazione; se la mediazione è disposta dal giudice, questi designa il mediatore e fissa le spese d'intesa con le parti, con deposito di una provvista presso la cancelleria; in assenza di diverso accordo, le spese sono ripartite in parti uguali tra le parti.

Articolo 14 — Incompatibilità (sintesi)

Il mediatore non può assumere le funzioni di arbitro o di perito nella medesima controversia, salvo diverso accordo delle parti.

Articolo 15 — Ricorso a un procedimento arbitrale o giudiziario (sintesi)

L'impegno espresso delle parti a ricorrere alla mediazione è opponibile dinanzi al giudice o all'arbitro; restano comunque disponibili le misure provvisorie e cautelari nonostante tale impegno.

Articolo 16 — Esecuzione dell'accordo risultante dalla mediazione

Se, all'esito della mediazione, le parti concludono un accordo scritto che regola la loro controversia, tale accordo è obbligatorio e le vincola. L'accordo è altresì suscettibile di esecuzione forzata.

Su richiesta congiunta delle parti, l'accordo può essere depositato agli atti di un notaio, con riconoscimento delle scritture e delle firme, che potrà rilasciarne copia esecutiva; oppure può essere sottoposto all'omologazione o all'exequatur della giurisdizione competente, la quale statuisce con ordinanza, senza poter modificare i termini dell'accordo. Il giudice competente verifica l'autenticità dell'accordo e deve pronunciarsi entro un termine massimo di quindici (15) giorni lavorativi; in mancanza di decisione entro tale termine, l'accordo di mediazione beneficia automaticamente dell'omologazione, salvo appello della parte contraria entro quindici giorni per violazione dell'ordine pubblico. La decisione di omologazione del giudice non è suscettibile di alcuna impugnazione, mentre il rifiuto di omologazione è impugnabile dinanzi alla Corte Comune di Giustizia e di Arbitrato (CCJA) entro sei mesi. Quando la mediazione interviene nel corso di un procedimento arbitrale, le parti possono chiedere al tribunale arbitrale di dare atto dell'accordo raggiunto in un lodo di conciliazione (sentenza di accordo tra le parti).

Capitolo 3 — Disposizioni transitorie e finali

Articolo 17 — Applicazione

Il presente Atto Uniforme tiene luogo di legge relativa alla mediazione negli Stati Parte.

Le disposizioni dell'Atto si applicano solo alle procedure di mediazione avviate dopo la sua entrata in vigore.

Articolo 18 — Pubblicazione ed entrata in vigore

Il presente Atto Uniforme è pubblicato nel Journal Officiel dell'OHADA entro sessanta giorni dalla sua adozione, nonché nei Journaux Officiels degli Stati Parte. Entra in vigore novanta giorni dopo la pubblicazione nel Journal Officiel dell'OHADA.

Fatto a Conakry, il 23 novembre 2017.

Unofficial translation.

UNIFORM ACT ON MEDIATION (Adopted in Conakry, 23 November 2017)

Chapter 1 — Definitions and Scope

Article 1 — Definitions

For the purposes of this Uniform Act: a) the term "mediation" means any process, whatever it is called, in which the parties request a third party to help them reach an amicable settlement of a dispute; b) the term "mediator" means any third party requested to conduct a mediation, whatever the appellation or profession of that third party.

Mediation may be contractual, judicial, ad hoc or institutional.

Article 2 — Scope of application

This Uniform Act applies to mediation. However, it does not apply to cases in which a judge or an arbitrator, during judicial or arbitral proceedings, attempts to facilitate an amicable settlement.

Article 3 — Institutional mediation

Recourse to a mediation institution entails the parties' adherence to that institution's Mediation Rules.

Chapter 2 — Mediation procedure

Article 4 — Commencement of the mediation procedure

The mediation procedure begins on the day on which the most diligent party gives effect to any mediation agreement, whether written or not.

Article 5 — Number and appointment of mediators

The parties choose the mediator(s) by mutual agreement.

Article 6 — Status of the mediator

Upon appointment, the mediator confirms, in a written statement, his or her independence and impartiality, as well as his or her availability to conduct the mediation procedure.

Where the mediator, after appointment, discloses to the parties the occurrence of new circumstances likely to give rise to legitimate doubts as to his or her impartiality or independence, he or she shall inform them of their right to object to the continuation of the mediation.

If a party consequently refuses to continue the mediation, the mediator's mandate ends.

Article 7 — Conduct of the mediation

The parties are free to agree, including by reference to a mediation regulation, on the manner in which the mediation is to be conducted.

Failing such agreement, the mediator conducts the mediation as he or she considers appropriate, taking into account the circumstances of the case, the wishes expressed by the parties, and the need for a speedy settlement of the dispute.

In all cases, the mediator carries out his or her duties diligently and treats the parties fairly in conducting the mediation, taking the circumstances of the case into account.

The mediator does not impose a solution on the parties. However, at any stage of the mediation, depending on the parties' requests and the techniques deemed most appropriate given the circumstances of the dispute, the mediator may make proposals for settling the dispute.

After consulting the parties, the mediator may invite them to appoint an expert to obtain a technical opinion.

Article 8 — Guiding principles of mediation

The mediator and any institution established in one of the States Parties offering mediation services shall adhere to principles guaranteeing respect for the parties' will, the moral integrity, independence and impartiality of the mediator, and the confidentiality and efficiency of the mediation process. The mediator ensures that the envisaged solution genuinely reflects the will of the parties while complying with public-policy (ordre public) rules.

Article 9 — Communications between the mediator and the parties

The mediator may meet with the parties or communicate with them, jointly or separately. Where the mediator wishes to meet or confer separately with one of the parties and/or its counsel, he or she informs the other party and/or its counsel beforehand, or as soon as possible after such meeting or unilateral communication.

Where the mediator receives information concerning the dispute from one party, he or she may disclose the substance of that information to any other party to the mediation. However, where a party gives the mediator information on the express condition that it remain confidential, that information shall not be disclosed to any other party to the mediation.

Article 10 — Confidentiality

All information relating to the mediation procedure must remain confidential, unless the parties agree otherwise, or unless disclosure is required by law or necessary for the implementation or enforcement of the agreement resulting from the mediation.

Article 11 — Admissibility of evidence in other proceedings

A party to the mediation procedure, the mediator, and any third person, including those involved in administering the mediation procedure, may not, in arbitral, judicial or similar proceedings, rely on, present, or testify about any of the following:

a) an invitation to mediate made by a party, or the fact that a party was willing to participate in a mediation procedure, except where a party must prove the existence of an agreement or the sending of an invitation in order to commence the mediation process in connection with Article 4 of this Uniform Act; b) views expressed or suggestions made by a party during the mediation regarding a possible settlement of the dispute; c) statements made or facts admitted by a party during the mediation procedure; d) proposals made by the mediator or by either party; e) the fact that a party indicated its willingness to accept a settlement proposal made by the mediator or the other party; f) a document prepared solely for purposes of the mediation procedure.

The first paragraph of this article applies regardless of the medium or form of the information or evidence referred to therein.

Disclosure of the information referred to in the first paragraph of this article may not be ordered by an arbitral tribunal, a state court, or another competent public authority.

If such information is presented as evidence in violation of the first paragraph of this article, it is inadmissible. Nevertheless, such information may be disclosed or admitted as evidence to the extent required by law or necessary for the implementation or enforcement of the agreement resulting from the mediation.

Paragraphs 1, 2 and 3 of this article apply whether or not the arbitral, judicial, or similar proceedings relate to the dispute that is or was the subject of the mediation procedure.

The confidentiality obligation does not extend to evidence that pre-existed the mediation procedure or that was created independently of it.

Article 12 — Termination of the mediation procedure

The mediation procedure ends by:

a) the conclusion of a written agreement resulting from the mediation, signed by the parties and, if they so request, by the mediator; b) a written declaration by the mediator, after consulting the parties, that further efforts at mediation are no longer justified, as of the date of the declaration, or where one of the parties no longer participates in mediation meetings despite the mediator's follow-up requests; c) a written declaration by the parties addressed to the mediator stating that they are terminating the mediation procedure, as of the date of the declaration; d) a written declaration by one party addressed to the other party or parties and, if a mediator has been appointed, to the mediator, stating that the mediation procedure is terminated, as of the date of the declaration; or e) the expiry of the mediation period, unless the parties jointly decide to extend it in agreement with the mediator.

The party seeking to rely on the termination of the mediation must prove it, which it may do by any means.

Where court-ordered or arbitrator-ordered mediation ends without the parties reaching an agreement, the judicial or arbitral proceedings resume their normal course.

Where such mediation procedure ends in an amicable agreement between the parties, the judge or arbitrator records that agreement, which may be enforced in accordance with Article 16 of this Uniform Act.

Article 13 — Costs of mediation (summary)

The parties determine the costs of mediation, either directly or by reference to a mediation regulation; where mediation is ordered by a court, the court appoints the mediator and sets the costs in agreement with the parties, requiring a deposit with the court registry; absent other agreement, costs are shared equally between the parties.

Article 14 — Incompatibilities (summary)

The mediator may not act as arbitrator or expert in the same dispute, unless the parties agree otherwise.

Article 15 — Recourse to arbitral or judicial proceedings (summary)

Where the parties have expressly undertaken to resort to mediation, that undertaking is enforceable before the court or arbitral tribunal; provisional and protective measures nonetheless remain available despite the undertaking to mediate.

Article 16 — Enforcement of the agreement resulting from mediation

If, at the conclusion of the mediation, the parties reach a written agreement settling their dispute, that agreement is binding on them. The agreement is also enforceable.

At the parties' joint request, the agreement may be deposited with a notary, who records the authenticity of the writing and signatures and may issue an enforceable copy; alternatively, it may be submitted for approval (homologation) or exequatur to the competent court, which rules by order without being able to modify the terms of the agreement. The competent court verifies the authenticity of the agreement and must rule within a maximum of fifteen (15) working days; if no decision is issued within that period, the mediation agreement automatically obtains approval, subject to an appeal by the opposing party within fifteen days on grounds of violation of public policy. The court's approval decision is not subject to any appeal, while a refusal of approval may be appealed to the Common Court of Justice and Arbitration (CCJA) within six months. Where mediation occurs during pending arbitral proceedings, the parties may ask the arbitral tribunal to record the agreement reached in a consent award.

Chapter 3 — Transitional and Final Provisions

Article 17 — Application

This Uniform Act stands as the law on mediation in the States Parties.

The provisions of this Act apply only to mediation procedures commenced after its entry into force.

Article 18 — Publication and entry into force

This Uniform Act is published in the OHADA Official Gazette within sixty days of its adoption, and in the Official Gazettes of the States Parties. It enters into force ninety days after publication in the OHADA Official Gazette.

Done at Conakry, 23 November 2017.

Traducción no oficial.

ACTO UNIFORME RELATIVO A LA MEDIACIÓN (Adoptado en Conakry, el 23 de noviembre de 2017)

Capítulo 1 — Definiciones y ámbito de aplicación

Artículo 1 — Definiciones

A los efectos del presente Acto Uniforme: a) el término "mediación" designa todo proceso, cualquiera que sea su denominación, en el que las partes solicitan a un tercero que las ayude a alcanzar un arreglo amistoso de una controversia; b) el término "mediador" designa a cualquier tercero al que se recurra para conducir una mediación, cualquiera que sea la denominación o la profesión de dicho tercero.

La mediación puede ser convencional, judicial, ad hoc o institucional.

Artículo 2 — Ámbito de aplicación

El presente Acto Uniforme se aplica a la mediación. Sin embargo, no se aplica a los casos en que un juez o un árbitro, durante un proceso judicial o arbitral, intenta facilitar un arreglo amistoso.

Artículo 3 — Mediación institucional

El recurso a una institución de mediación implica la adhesión de las partes al Reglamento de mediación de dicha institución.

Capítulo 2 — Procedimiento de mediación

Artículo 4 — Inicio del procedimiento de mediación

El procedimiento de mediación comienza el día en que la parte más diligente da ejecución a cualquier convenio de mediación, escrito o no.

Artículo 5 — Número y designación de los mediadores

Las partes eligen de común acuerdo al mediador o los mediadores.

Artículo 6 — Estatuto del mediador

En el momento de su designación, el mediador confirma, mediante declaración escrita, su independencia e imparcialidad, así como su disponibilidad para llevar a cabo el procedimiento de mediación.

Cuando el mediador revela a las partes, tras su nombramiento, la aparición de circunstancias nuevas que puedan suscitar dudas legítimas sobre su imparcialidad o independencia, les informa de su derecho a oponerse a la continuación de su gestión.

Si una de las partes se niega, en consecuencia, a proseguir la mediación, se pone fin a la gestión del mediador.

Artículo 7 — Desarrollo de la mediación

Las partes son libres de acordar, incluso por referencia a un reglamento de mediación, la manera en que debe conducirse la mediación.

En su defecto, el mediador conduce la mediación de la manera que estime apropiada, teniendo en cuenta las circunstancias del caso, los deseos expresados por las partes y la necesidad de llegar rápidamente a un arreglo de la controversia.

En todo caso, el mediador cumple su misión con diligencia y otorga, en la conducción de la mediación, un trato equitativo a las partes, teniendo en cuenta las circunstancias del caso.

El mediador no impone a las partes una solución a la controversia. No obstante, puede, en cualquier etapa de la mediación, en función de las solicitudes de las partes y de las técnicas que considere más apropiadas atendidas las circunstancias de la controversia, formular propuestas para el arreglo de la controversia.

Previa consulta a las partes, el mediador puede invitarlas a designar a un experto con el fin de recabar una opinión técnica.

Artículo 8 — Principios rectores de la mediación

El mediador y toda institución establecida en uno de los Estados Parte que ofrezca servicios de mediación se adhieren a los principios que garantizan el respeto de la voluntad de las partes, la integridad moral, la independencia e imparcialidad del mediador, y la confidencialidad y eficacia del proceso de mediación. El mediador se asegura de que la solución prevista refleje realmente la voluntad de las partes, respetando las normas de orden público.

Artículo 9 — Comunicaciones entre el mediador y las partes

El mediador puede reunirse con las partes o comunicarse con ellas, conjunta o separadamente. Cuando el mediador desee reunirse o conferenciar separadamente con una de las partes y/o su asesor, informa de ello a la otra parte y/o a su asesor previamente o tan pronto como sea posible después de dicha reunión o comunicación unilateral.

Cuando el mediador recibe de una parte información relativa a la controversia, puede revelar su contenido a cualquier otra parte de la mediación. Sin embargo, cuando una parte proporciona al mediador una información bajo la condición expresa de que permanezca confidencial, esta no debe ser revelada a ninguna otra parte de la mediación.

Artículo 10 — Confidencialidad

Toda la información relativa al procedimiento de mediación debe permanecer confidencial, salvo acuerdo en contrario de las partes, a menos que su divulgación sea exigida por la ley o resulte necesaria para la ejecución del acuerdo resultante de la mediación.

Artículo 11 — Admisibilidad de los medios de prueba en otro procedimiento

Una parte del procedimiento de mediación, el mediador y cualquier tercero, incluidos quienes hayan participado en la administración del procedimiento de mediación, no pueden, en un procedimiento arbitral o judicial o en un procedimiento análogo, invocar ni presentar ninguno de los siguientes medios de prueba, ni testificar sobre ellos:

a) una invitación a la mediación dirigida por una parte, o el hecho de que una parte estuviera dispuesta a participar en un procedimiento de mediación, salvo cuando una parte deba probar la existencia de un acuerdo o el envío de una invitación para iniciar el proceso de mediación en relación con el artículo 4 del presente Acto Uniforme; b) las opiniones expresadas o las sugerencias formuladas por una parte durante la mediación respecto de una eventual solución de la controversia; c) las declaraciones hechas o los hechos admitidos por una parte durante el procedimiento de mediación; d) las propuestas formuladas por el mediador o por una de las partes; e) el hecho de que una parte haya indicado estar dispuesta a aceptar una propuesta de arreglo presentada por el mediador o por la otra parte; f) un documento elaborado exclusivamente a los efectos del procedimiento de mediación.

El primer párrafo del presente artículo se aplica cualquiera que sea el soporte o la forma de la información o de los medios de prueba a que se refiere.

La divulgación de la información a que se refiere el primer párrafo del presente artículo no puede ser ordenada por un tribunal arbitral, una jurisdicción estatal u otra autoridad pública competente.

Si dicha información se presenta como medio de prueba en violación de lo dispuesto en el primer párrafo del presente artículo, será inadmisible. No obstante, dicha información puede divulgarse o admitirse como medio de prueba en la medida exigida por la ley o necesaria para la ejecución del acuerdo resultante de la mediación.

Lo dispuesto en los párrafos 1, 2 y 3 del presente artículo se aplica con independencia de que el procedimiento arbitral o judicial o cualquier procedimiento análogo se refiera o no a la controversia que sea o haya sido objeto del procedimiento de mediación.

La obligación de confidencialidad no se extiende a los medios de prueba preexistentes al procedimiento de mediación o constituidos con independencia de este.

Artículo 12 — Terminación del procedimiento de mediación

El procedimiento de mediación termina por:

a) la celebración de un acuerdo escrito resultante de la mediación, firmado por las partes y, si estas lo solicitan, por el mediador; b) la declaración escrita del mediador que indique, tras consultar a las partes, que nuevos esfuerzos de mediación ya no se justifican, a partir de la fecha de la declaración, o cuando una de las partes deje de participar en las reuniones de mediación pese a los requerimientos del mediador; c) la declaración escrita de las partes dirigida al mediador manifestando que ponen fin al procedimiento de mediación, a partir de la fecha de la declaración; d) la declaración escrita de una parte dirigida a la otra parte o a las demás partes y, si se ha nombrado un mediador, al mediador, indicando que se pone fin al procedimiento de mediación, a partir de la fecha de la declaración; o e) el vencimiento del plazo de mediación, salvo que las partes decidan conjuntamente prorrogarlo de acuerdo con el mediador.

La parte que pretenda invocar la terminación de la mediación debe aportar la prueba de ello, lo que puede hacer por cualquier medio.

Cuando la mediación ordenada por el juez o por el árbitro termina sin que las partes alcancen un acuerdo, el procedimiento judicial o arbitral reanuda su curso normal.

Cuando dicho procedimiento de mediación termina mediante un acuerdo amistoso de las partes, el juez o el árbitro deja constancia de ese acuerdo, que puede ser objeto de ejecución conforme al artículo 16 del presente Acto Uniforme.

Artículo 13 — Gastos de la mediación (resumen)

Las partes determinan los gastos de la mediación, directamente o por remisión a un reglamento de mediación; cuando la mediación es ordenada por el juez, este designa al mediador y fija los gastos de común acuerdo con las partes, exigiendo el depósito de una provisión ante la secretaría judicial; a falta de acuerdo distinto, los gastos se reparten a partes iguales entre las partes.

Artículo 14 — Incompatibilidades (resumen)

El mediador no puede asumir las funciones de árbitro o de perito en la misma controversia, salvo acuerdo en contrario de las partes.

Artículo 15 — Recurso a un procedimiento arbitral o judicial (resumen)

El compromiso expreso de las partes de recurrir a la mediación es oponible ante el juez o el árbitro; no obstante, las medidas provisionales y cautelares siguen estando disponibles pese a dicho compromiso.

Artículo 16 — Ejecución del acuerdo resultante de la mediación

Si, al término de la mediación, las partes celebran un acuerdo escrito que resuelve su controversia, dicho acuerdo es obligatorio y las vincula. El acuerdo es además susceptible de ejecución forzosa.

A solicitud conjunta de las partes, el acuerdo puede depositarse ante notario, con reconocimiento de las escrituras y firmas, quien podrá expedir una copia ejecutiva; o bien puede someterse a la homologación o al exequátur del órgano jurisdiccional competente, el cual resuelve mediante auto sin poder modificar los términos del acuerdo. El órgano jurisdiccional competente verifica la autenticidad del acuerdo y debe pronunciarse en un plazo máximo de quince (15) días hábiles; si no se dicta resolución dentro de dicho plazo, el acuerdo de mediación obtiene automáticamente la homologación, sin perjuicio del recurso de la parte contraria dentro de los quince días siguientes por violación del orden público. La resolución de homologación del juez no es susceptible de recurso alguno, mientras que la denegación de la homologación puede recurrirse ante la Corte Común de Justicia y Arbitraje (CCJA) dentro de los seis meses siguientes. Cuando la mediación se produce en el curso de un procedimiento arbitral, las partes pueden solicitar al tribunal arbitral que haga constar el acuerdo alcanzado en un laudo por acuerdo de las partes.

Capítulo 3 — Disposiciones transitorias y finales

Artículo 17 — Aplicación

El presente Acto Uniforme hace las veces de ley relativa a la mediación en los Estados Parte.

Las disposiciones del presente Acto se aplican únicamente a los procedimientos de mediación iniciados después de su entrada en vigor.

Artículo 18 — Publicación y entrada en vigor

El presente Acto Uniforme se publica en el Diario Oficial de la OHADA dentro de los sesenta días siguientes a su adopción, así como en los Diarios Oficiales de los Estados Parte. Entra en vigor noventa días después de su publicación en el Diario Oficial de la OHADA.

Hecho en Conakry, el 23 de noviembre de 2017.