Storia della legislazione sulla mediazione in Belgio

21 FEVRIER 2005. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la médiation.

Source : JUSTICE

Publication : 22-03-2005 numéro : 2005009173 page : 12772 IMAGE

Dossier numéro : 2005-02-21/36

Entrée en vigueur : 30-09-2005 *** 22-03-2005 (ART. 1) *** 22-03-2005 (ART. 11) *** 22-03-2005 (ART. 25)

Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2 . L'article 665, 5°, du Code judiciaire, inséré par la loi du 19 février 2001, est remplacé par le texte suivant :

" 5° aux procédures de médiation, volontaires ou judiciaires, menées par un médiateur agréé par la commission visée à l'article 1727. "

Art. 3 . A l'article 671, alinéa 1er, du même Code, modifié par la loi du 19 février 2001, les mots " L'assistance judiciaire couvre également les frais dans le cadre de la procédure de médiation en matière familiale " sont remplacés par les mots " L'assistance judiciaire couvre également les frais et honoraires du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation judiciaire ou volontaire, menée par un médiateur agréé par la commission visée à l'article 1727. "

Art. 4 . A l'article 692 du même Code, modifié par la loi du 19 février 2001, les mots " les frais et honoraires du médiateur en matière familiale désigné conformément à l'article 734bis " sont remplacés par les mots " les frais et honoraires du médiateur dans le cadre d'une procédure de médiation judiciaire ou volontaire, menée par un médiateur agréé par la commission visée à l'article 1727 ".

Art. 5 . Dans l'article 696 du même Code, modifié par la loi du 19 février 2001, les mots ", au médiateur en matière familiale désigné conformément à l'article 734bis " sont remplacés par les mots ", aux médiateurs agréés par la commission visée à l'article 1727 ".

Art. 6 . A l'article 731 du même Code, les mots " Toute demande principale " sont remplacés par les mots " Sans préjudice des dispositions des articles 1724 à 1737, toute demande principale ".

Art. 7 . L'article 1018, alinéa 1er, 7°, du même Code, modifié par la loi du 19 février 2001, est remplacé par le texte suivant :

" 7° les honoraires, les émoluments et les frais du médiateur désigné conformément à l'article 1734. "

Art. 8 . Il est inséré, dans une septième partie du même Code intitulée " La médiation ", sous un chapitre Ier intitulé " Principes généraux ", un article 1724, rédigé comme suit :

" Art. 1724. Tout différend susceptible d'être réglé par transaction peut faire l'objet d'une médiation, de même que :

1° les différends relatifs aux matières visées aux chapitres V et VI du titre V, au chapitre IV du titre VI et au titre IX du livre Ier du Code civil;

2° les différends relatifs aux matières visées au titre Vbis du livre III du même Code;

3° les différends introduits conformément aux sections Ire à IV du chapitre XI du livre IV de la quatrième partie du présent Code;

4° les différends découlant de la cohabitation de fait.

Les personnes morales de droit public peuvent être parties à une médiation dans les cas prévus par la loi ou par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. "

Art. 9 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1725, rédigé comme suit :

" Art. 1725. § 1er. Tout contrat peut contenir une clause de médiation, par laquelle les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des éventuels différends que la validité, la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat pourrait susciter.

§ 2. Le juge ou l'arbitre saisi d'un différend faisant l'objet d'une clause de médiation suspend l'examen de la cause à la demande d'une partie, à moins qu'en ce qui concerne ce différend, la clause ne soit pas valable ou ait pris fin. L'exception doit être proposée avant tout autre moyen de défense et exception. L'examen de la cause est poursuivi dès que les parties ou l'une d'elles, ont notifié au greffe et aux autres parties que la médiation a pris fin.

§ 3. La clause de médiation ne fait pas obstacle aux demandes de mesures provisoires et conservatoires. L'introduction de telles demandes n'entraîne pas renonciation à la médiation."

Art. 10 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1726, rédigé comme suit :

" Art. 1726. § 1er. Peuvent être agréés par la commission visée à l'article 1727 les médiateurs qui répondent au moins aux conditions suivantes :

1° posséder, par l'exercice présent ou passé d'une activité, la qualification requise eu égard à la nature du différend;

2° justifier, selon le cas, d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de la médiation;

3° présenter les garanties d'indépendance et d'impartialité nécessaires à l'exercice de la médiation;

4° ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire et incompatible avec l'exercice de la fonction de médiateur agréé;

5° ne pas avoir encouru de sanction disciplinaire ou administrative, incompatible avec l'exercice de la fonction de médiateur agréé, ni avoir fait l'objet de retrait d'agrément.

§ 2. Les médiateurs agréés se soumettent à une formation continue dont le programme est agréé par la commission visée à l'article 1727.

§ 3. Cet article s'applique également lorsqu'il est fait appel à un collège de médiateurs. "

Art. 11 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1727, rédigé comme suit :

" Art. 1727. § 1er. Il est institué une commission fédérale de médiation, composée d'une commission générale et de commissions spéciales.

§ 2. La commission générale est composée de six membres spécialisés en médiation, à savoir : deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Il est veillé, dans la composition de la commission générale, à une représentation équilibrée des domaines d'intervention.

La commission générale comporte autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif il est désigné un membre suppléant.

Les modalités de la publication des vacances, du dépôt des candidatures et de la présentation des membres sont fixés par arrêté ministériel.

Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le Ministre de Justice, sur présentation motivée :

- de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone pour l'avocat appartenant à cet Ordre;

- de l'Ordre van Vlaamse balies pour l'avocat appartenant à cet Ordre;

- de la fédération royale des notaires, pour les notaires;

- des instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Le mandat de membre effectif a une durée de quatre ans et est renouvelable.

§ 3. La commission générale désigne en son sein et pour une période de deux ans son président et son vice-président, qui remplace le président le cas échéant, ainsi qu'un secrétaire, ces fonctions étant attribuées alternativement à un francophone et un néerlandophone. La présidence et la vice-présidence sont, en outre, exercées alternativement par des notaires, des avocats et par des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

La commission générale établit son règlement d'ordre intérieur.

Pour délibérer valablement, la majorité des membres de la commission doit être présente. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre effectif, son suppléant le remplace. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du président ou du vice-président qui le remplace est prépondérante.

§ 4. Trois commissions spéciales, sont instituées pour donner des avis à la commission générale.

- une commission spéciale en matière familiale;

- une commission spéciale en matière civile et commerciale;

- une commission spéciale en matière sociale.

Ces commissions spéciales sont composées de spécialistes et de praticiens de chacun de ces types de médiation, à savoir :

deux notaires, deux avocats et deux représentants des médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Les commissions spéciales comportent autant de membres d'expression française que de membres d'expression néerlandaise.

Pour chaque membre effectif il est désigné un membre suppléant.

Les modalités de la publication des vacances et du dépôt des candidatures sont fixées par arrêté ministériel.

Les membres effectifs et suppléants sont désignés par le ministre de la Justice sur présentation motivée :

- de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone pour l'avocat appartenant à cet Ordre;

- de l'Orde van Vlaamse balies pour l'avocat appartenant à cet Ordre;

- de la fédération royale des notaires, pour les notaires;

- des instances représentatives pour les médiateurs qui n'exercent ni la profession d'avocat, ni celle de notaire.

Le mandat du membre effectif a une durée de quatre ans et est renouvelable.

§ 5. Chaque commission spéciale désigne en son sein et pour une période de deux ans son président et son vice-président, qui remplace le président le cas échéant, ainsi qu'un secrétaire, ces fonctions étant attribuées alternativement à un francophone et un néerlandophone.

Elle établit son règlement d'ordre intérieur.

Pour délibérer valablement, la majorité des membres de la commission spéciale doit être présente. En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre effectif, son suppléant le remplace. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de parité, la voix du président ou du vice-président qui le remplace est prépondérante.

§ 6. Les missions de la commission générale sont les suivantes :

1° agréer les organes de formation des médiateurs et les formations qu'ils organisent;

2° déterminer les critères d'agrément des médiateurs par type de médiation;

3° agréer les médiateurs;

4° retirer, temporairement ou définitivement, l'agrément accordé aux médiateurs qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1726;

5° fixer la procédure d'agrément et de retrait, temporaire ou définitif du titre de médiateur;

6° dresser et diffuser la liste des médiateurs auprès des cours et tribunaux;

7° établir un code de bonne de conduite et déterminer les sanctions qui en découlent.

Les décisions de la commission sont motivées.

§ 7. Le Ministre de la Justice met à disposition de la commission fédérale de médiation le personnel et les moyens nécessaires à son fonctionnement.

Le Roi détermine le jeton de présence qui peut être alloué aux membres de la Commission fédérale de médiation. "

Art. 12 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1728, rédigé comme suit :

" Art. 1728. § 1er. Les documents établis et les communications faites au cours d'une procédure de médiation et pour les besoins de celle-ci sont confidentiels. Ils ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire, administrative ou arbitrale ou dans toute autre procédure visant à résoudre des conflits et ne sont pas admissibles comme preuve, même comme aveu extrajudiciaire. L'obligation de secret ne peut être levée qu'avec l'accord des parties pour permettre notamment au juge d'homologuer les accords de médiation.

En cas de violation de cette obligation de secret par une des parties, le juge ou l'arbitre se prononce sur l'octroi éventuel de dommages-intérêts. Les documents confidentiels qui sont malgré tout communiqués ou sur lesquels une partie se base en violation de l'obligation de secret sont d'office écartés des débats.

Sans préjudice des obligations que la loi lui impose, le médiateur ne peut rendre publics les faits dont il prend connaissance du fait de sa fonction. Il ne peut être appelé comme témoin par les parties dans une procédure civile ou administrative relative aux faits dont il a pris connaissance au cours de la médiation. L'article 458 du Code pénal s'applique au médiateur.

§ 2. Dans le cadre de sa mission et pour les besoins de celle-ci, le médiateur peut, avec l'accord des parties, entendre les tiers qui y consentent ou lorsque la complexité de l'affaire l'exige, recourir aux services d'un expert, spécialiste du domaine traité. Ceux-ci sont tenus à l'obligation de secret visée au § 1er, alinéa 1er. Le § 1er, alinéa 3, s'applique à l'expert. "

Art. 13 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1729, rédigé comme suit :

" Art. 1729. Chacune des parties peut à tout moment mettre fin à la médiation, sans que cela puisse lui porter préjudice. "

Art. 14 . Il est inséré dans la même partie sous un Chapitre II intitulé " La médiation volontaire ", un article 1730, rédigé comme suit :

" Art. 1730. § 1er. Toute partie peut proposer aux autres parties, indépendamment de toute procédure judiciaire ou arbitrale, avant, pendant ou après le déroulement d'une procédure judiciaire, de recourir au processus de médiation. Les parties désignent le médiateur de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation.

§ 2. Si la proposition est adressée par envoi recommandé et qu'elle contient la réclamation d'un droit, elle est assimilée à la mise en demeure visée à l'article 1153 du Code civil.

§ 3. Dans les mêmes conditions, la proposition suspend le cours de la prescription de l'action attachée à ce droit pendant un mois. "

Art. 15 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1731, rédigé comme suit :

" Art. 1731. § 1er. Les parties définissent entre elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus. Cette convention est consignée par écrit dans un protocole de médiation signé par les parties et par le médiateur. Les frais et honoraires de la médiation sont à charge des parties par parts égales, sauf si elles en décident autrement.

§ 2. Le protocole de médiation contient :

1° le nom et le domicile des parties et de leurs conseils;

2° le nom, la qualité et l'adresse du médiateur, et le cas échéant, la mention que le médiateur est agréé par la commission visée à l'article 1727;

3° le rappel du principe volontaire de la médiation;

4° un exposé succinct du différend;

5° le rappel du principe de la confidentialité des communications échangées dans le cours de la médiation;

6° le mode de fixation et le taux des honoraires du médiateur, ainsi que les modalités de leur paiement;

7° la date;

8° la signature des parties et du médiateur.

§ 3. La signature du protocole suspend le cours de la prescription durant la médiation.

§ 4. Sauf accord exprès des parties, la suspension de la prescription prend fin un mois après la notification faite par l'une des parties ou par le médiateur à l'autre ou aux autres parties de leur volonté de mettre fin à la médiation. Cette notification a lieu par lettre recommandée. "

Art. 16 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1732, rédigé comme suit :

" Lorsque les parties parviennent à un accord de médiation, celui-ci fait l'objet d'un écrit daté et signé par elles et le médiateur. Le cas échéant, il est fait mention de l'agrément du médiateur.

Cet écrit contient les engagements précis pris par chacune d'elles. "

Art. 17 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1733, rédigé comme suit :

" Art. 1733. En cas d'accord, et si le médiateur qui a mené la médiation est agréé par la commission visée à l'article 1727, les parties ou l'une d'elles peuvent soumettre l'accord de médiation obtenu conformément aux articles 1731 et 1732 pour homologation au juge compétent. Il est procédé conformément aux articles 1025 à 1034. La requête peut cependant être signée par les parties elles-mêmes si celle-ci émane de toutes les parties à la médiation. Le protocole de médiation est joint à la requête.

Le juge ne peut refuser l'homologation de l'accord que si celui-ci est contraire à l'ordre public ou si l'accord obtenu à l'issue d'une médiation familiale est contraire à l'intérêt des enfants mineurs.

L'ordonnance d'homologation a les effets d'un jugement au sens de l'article 1043. "

Art. 18 . Il est inséré dans la même partie sous un Chapitre III intitulé " La médiation judiciaire ", un article 1734, rédigé comme suit :

" Art. 1734. § 1er. Sauf devant la Cour de cassation et le tribunal d'arrondissement, en tout état de la procédure et ainsi qu'en référé, le juge déjà saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l'accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n'a pas été prise en délibéré. Les parties s'accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé par la commission visée à l'article 1727.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les parties peuvent, conjointement et de manière motivée, demander au juge qu'il désigne un médiateur non agréé. Sauf si le médiateur proposé par les parties ne répond manifestement pas aux conditions visées à l'article 1726, le juge fait droit à cette demande si les parties démontrent qu'aucun médiateur agréé présentant les compétences requises pour les besoins de la médiation n'est disponible.

§ 2. La décision qui ordonne une médiation mentionne expressément l'accord des parties, le nom, la qualité et l'adresse du médiateur, fixe la durée initiale de sa mission, sans que celle-ci puisse excéder trois mois, et indique la date à laquelle l'affaire est remise, qui est la première date utile après l'expiration de ce délai.

§ 3. Au plus tard lors de l'audience visée au § 2, les parties informent le juge de l'issue de la médiation. Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.

§ 4. Les parties peuvent solliciter une médiation soit dans l'acte introductif d'instance, soit à l'audience, soit par simple demande écrite déposée ou adressée au greffe. Dans cette dernière hypothèse, la cause est fixée dans les quinze jours de la demande.

Le greffier convoque les parties par pli judiciaire, et, le cas échéant, leur conseil par simple pli. S'il s'agit d'une demande conjointe des parties, celles-ci et, le cas échéant, leur conseil, sont convoqués par simple pli.

§ 5. Lorsque les parties sollicitent conjointement qu'une médiation soit ordonnée, les délais de procédure qui leur sont impartis sont suspendus à dater du jour où elles formulent cette demande.

Le cas échéant, les parties ou l'une d'elle peuvent solliciter de nouveaux délais pour la mise en état de la cause à l'audience visée au § 2 ou à l'article 1735, § 5. "

Art. 19 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1735, rédigé comme suit :

" Art. 1735. § 1er. Dans les huit jours du prononcé de la décision, le greffe envoie au médiateur sous pli judiciaire une copie certifiée conforme du jugement. Dans les huit jours, le médiateur avise par lettre le juge et les parties des lieu, jour et heure où il commencera sa mission.

§ 2. La médiation peut porter sur tout ou partie du litige.

§ 3. Le juge reste saisi durant la médiation et peut, à tout moment, prendre toute mesure qui lui paraît nécessaire. Il peut aussi, à la demande du médiateur ou de l'une des parties, mettre fin à la médiation avant l'expiration du délai fixé.

§ 4. De l'accord des parties, le médiateur désigné peut, à tout moment de la procédure, être remplacé par un autre médiateur agréé. Cet accord est signé par les parties et versé au dossier de la procédure.

§ 5. La cause peut être ramenée devant le juge avant le jour fixé par simple déclaration écrite déposée ou adressée au greffe par les parties ou l'une d'elles. La cause est fixée dans les quinze jours de la demande.

Le greffier convoque les parties par pli judiciaire, et, le cas échéant, leur conseil par simple pli. S'il s'agit d'une demande conjointe des parties, celles-ci et le cas échéant, leur conseil, sont convoqués par simple pli. "

Art. 20 . Dans le même Chapitre, il est inséré un article 1736, rédigé comme suit :

" Art. 1736. La médiation se déroule conformément aux dispositions des articles 1731 et 1732.

A l'expiration de sa mission, le médiateur informe par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver un accord.

Si la médiation a donné lieu à la conclusion d'un accord de médiation, fût-il partiel, les parties ou l'une d'elles peuvent, conformément à l'article 1043, demander au juge de l'homologuer.

Le juge ne peut refuser l'homologation de l'accord que si celui-ci est contraire à l'ordre public ou si l'accord obtenu à l'issue d'une médiation familiale est contraire à l'intérêt des enfants mineur.

Si la médiation n'a pas donné lieu à la conclusion d'un accord de médiation complet, la procédure est poursuivie au jour fixé, sans préjudice de la faculté pour le juge, s'il l'estime opportun et moyennant l'accord de toutes les parties, de prolonger la mission du médiateur pour un délai qu'il détermine. "

Art. 21 . Dans le même chapitre, il est inséré un article 1737, rédigé comme suit :

" Art. 1737. La décision ordonnant, prolongeant ou mettant fin à la médiation n'est pas susceptible de recours. "

Art. 22 . Le chapitre Ierbis du Titre II, Livre II, partie IV, du même Code, inséré par la loi du 19 février 2001, est abrogé.

Art. 23 . L'article 1017, alinéa 4, du même Code, inséré par la loi du 19 février 2001, est abrogé.

Art. 24 . Les articles 4, alinéa 2, et 11 de la loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire, sont abrogés.

Art. 25. § 1er. Le Roi fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Celle-ci a lieu au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit celui de la publication de la présente loi au Moniteur belge.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les articles 1er, 11 et 25 entrent en vigueur le jour de la publication de la loi au Moniteur belge.

(NOTE : Entrée en vigueur des articles 2 à 10 et 12 à 25, fixée le 30-09-2005 par AR 2005-09-22/30 , art. 1)

§ 2. Pendant une période d'un an à dater de l'entrée en vigueur de la loi, les médiateurs peuvent recevoir un agrément temporaire des instances reconnues par la commission visée à l'article 11.

Cet agrément temporaire remplace l'agrément de la commission visée à l'article 11 et est valable pour une période de deux années à dater du jour où il est octroyé.

Dès sa constitution, la commission reconnaît les instances qui peuvent accorder un agrément temporaire. Peuvent faire l'objet d'une reconnaissance les instances qui le sollicitent et dont la commission estime qu'elles présentent des garanties suffisantes pour agréer uniquement des médiateurs qui répondent aux conditions prévues à l'article 10.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau au de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 février 2005.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.

BESLISSING VAN 18 OKTOBER 2007 BETREFFENDE DE GEDRAGSCODE VAN DE ERKENDE BEMIDDELAAR

SECTIE 1: AANSTELLING VAN DE BEMIDDELAAR

ARTIKEL 1

Bij vrijwillige bemiddeling wijzen de partijen in onderlinge overeenstemming de bemiddelaar aan of belasten een derde met die aanwijzing.

ARTIKEL 2

Bij gerechtelijke bemiddeling, bevolen door de rechter op gezamenlijk verzoek van de partijen of op eigen initiatief maar met instemming van de partijen, komen de partijen overeen over de naam van de bemiddelaar die moet erkend zijn. Indien geen enkele erkende bemiddelaar beschikbaar is die over de vereiste bekwaamheden beschikt voor die bemiddeling, kunnen de partijen aan de rechter vragen dat hij een niet-erkende bemiddelaar aanwijst.

SECTIE 2: BEKWAAMHEID VAN DE BEMIDDELAAR

ARTIKEL 3

De bemiddelaar zal op grond van zijn ervaring en/of (permanente) vorming over de nodige bekwaamheid moeten beschikken, die door de aard van het geschil (familiezaken, burgerlijke en handelszaken, sociale zaken) wordt vereist.

SECTIE 3: ETHIEK VAN DE BEMIDDELAAR

1. Onafhankelijkheid en onpartijdigheid

ARTIKEL 4

De bemiddelaar heeft de plicht om de onafhankelijkheid en de onpartijdigheid, die onlosmakelijk verbonden zijn met zijn functie, te waarborgen.

ARTIKEL 5

De bemiddelaar mag niet tussenkomen wanneer hij, omwille van persoonlijke materiële of morele belangen, zijn functie niet kan vervullen in onafhankelijkheid en onpartijdigheid:

 De bemiddelaar mag niet bemiddelen indien hij een persoonlijke of zakelijke relatie heeft met één der partijen;

 De bemiddelaar mag niet bemiddelen in een conflict waarbij hij rechtstreeks of onrechtstreeks voordelen kan halen uit het resultaat;

 De bemiddelaar mag niet bemiddelen in een conflict waarbij één van zijn medewerkers of één van zijn vennoten is opgetreden voor één der partijen in een andere hoedanigheid dan bemiddelaar.

ARTIKEL 6

In voorkomend geval of indien een schijn van gebrek aan onafhankelijkheid en onpartijdigheid bestaat of ontstaat, zal de bemiddelaar zowel voorafgaandelijk als tijdens de bemiddeling melding maken aan partijen van de elementen die kunnen worden geacht zijn onafhankelijkheid of onpartijdigheid in het gedrang te brengen en ofwel zich terugtrekken uit de bemiddeling ofwel van de partijen een geschreven akkoord bekomen voor de voortzetting van de bemiddeling.

ARTIKEL 7

Bij miskenning van zijn plicht tot onafhankelijkheid en onpartijdigheid, stelt de bemiddelaar zich bloot aan burgerlijke aansprakelijkheid en de door art. 1727, §6, 7° Ger. W. voorziene sancties.

2. Vertrouwelijkheid en Beroepsgeheim

VERTROUWELIJKHEIDSPLICHT( DISCRETIEPLICHT)

ARTIKEL 8

Vertrouwelijkheid is een essentiële waarborg bij bemiddeling.

De bemiddelaar heeft als primordiale taak om te waken over de vertrouwelijkheid van het dossier.

ARTIKEL 9

Alle documenten die worden opgemaakt en alle mededelingen die worden gedaan in de loop en ten behoeve van een bemiddeling blijven vertrouwelijk. Dit impliceert dat daarvan geen voorlegging noch vermelding mag gebeuren in om het even welke procedure. Wederrechtelijk gebruik van dit onrechtmatig verkregen bewijs wordt beteugeld met een ambtshalve wering uit de debatten. De vertrouwelijkheidsplicht kan slechts worden opgeheven met instemming van de partijen.

BEROEPSGEHEIM (GEHEIMHOUDINGSPLICHT)

ARTIKEL 10

De bemiddelaar en deskundigen zijn tevens gehouden door het beroepsgeheim zoals gedefinieerd in artikel 458 van het Strafwetboek. De daaruit voortvloeiende geheimhoudingsplicht is strenger dan de vertrouwelijkheidsplicht van partijen, die slechts een gewone discretieplicht is. Bij miskenning van de geheimhoudingsplicht in het kader van zijn functie stelt de bemiddelaar of deskundige zich immers bloot aan de strafsancties (gevangenisstraf en geldboete) in artikel 458 Sw., onverminderd zijn burgerlijke aansprakelijkheid en de door art. 1727, §6, 7° Ger. W. voorziene sancties.

ARTIKEL 11

Indien de bemiddelaar of een deskundige zijn beroepsgeheim deelt, bijvoorbeeld met zijn tewerkgesteld personeel of zijn medewerkers, strekt de geheimhoudingsplicht zich ook tot deze personen uit.

ARTIKEL 12

Ten gevolge van zijn geheimhoudingsplicht kan de bemiddelaar niet als getuige optreden in een burgerrechtelijke of administratieve procedure met betrekking tot de feiten waarvan hij in de loop van de bemiddeling kennis heeft genomen. Behoudens de kennisgeving voorzien in artikel 1736 Ger.W., mag de bemiddelaar geen verslag uitbrengen aan de rechter.

ARTIKEL 13

Indien in het bemiddelingstraject een “caucus” nuttig wordt geacht, zal de bemiddelaar alle partijen in kennis stellen dat alle inlichtingen die hem bij deze gelegenheid worden verstrekt geheim en niet-tegensprekelijk blijven, tenzij de partij die de inlichting bezorgde geen bezwaar heeft tegen de mededeling ervan aan de andere partijen. De bemiddelaar vraagt het akkoord van de andere partijen vooraleer dergelijke caucus aan te vatten.

SECTIE 4:

DE BEMIDDELINGSPROCEDURE

1. Aanvang van de bemiddeling.

ARTIKEL 14

Alvorens zijn opdracht te aanvaarden, legt de bemiddelaar aan de partijen het traject van de bemiddeling uit en verstrekt hen alle nuttige informatie opdat de partijen met kennis van zaken voor bemiddeling kunnen kiezen.

ARTIKEL 15

De bemiddelaar toetst of hij de opdracht kan aanvaarden en of zijn aanstelling geschiedt op basis van de vrije keuze van alle partijen.

ARTIKEL 16

De bemiddelaar informeert de partijen dat zij ten alle tijde beroep mogen doen op een adviseur of deskundige of specialist inzake het behandelde vakgebied.

ARTIKEL 17

De bemiddelaar informeert de partijen over zijn honoraria, over alle andere kosten met betrekking tot de bemiddeling en over de mogelijkheid van rechtsbijstand.

ARTIKEL 18

De bemiddelaar en alle betrokken partijen ondertekenen een “Bemiddelingsprotocol”, bevattende:

1° de naam en de woonplaats van de partijen en hun raadslieden;

2° de naam, de hoedanigheid en het adres van de bemiddelaar, en in voorkomend geval de vermelding dat de bemiddelaar erkend is door de Federale Bemiddelingscommissie;

3° de herinnering aan het principe dat bemiddeling op vrijwillige basis geschiedt;

4° een beknopt overzicht van het geschil;

5° de herinnering aan het principe van vertrouwelijkheid van de mededelingen die tijdens de bemiddeling worden uitgewisseld;

6° de wijze waarop het ereloon van de bemiddelaar, het tarief ervan, alsook de betalingsvoorwaarden worden bepaald;

7° de datum;

8° de ondertekening door de partijen en de bemiddelaar.

2. Tijdens de bemiddeling

ARTIKEL 19

De bemiddelaar moet erop toezien dat de bemiddeling op een evenwichtige manier verloopt, in een sereen klimaat, waaruit blijkt dat met de belangen van alle partijen rekening wordt gehouden.

ARTIKEL 20

De bemiddelaar nodigt de partijen uit om beslissingen te nemen op grond van voldoende nuttige informatie, desgevallend van externe deskundigen.

De bemiddelaar zal er zich van vergewissen dat iedere partij de gevolgen van de voorgestelde oplossingen kent en begrijpt.

3. Bemiddelingsakkoord

ARTIKEL 21

De bemiddelaar ziet erop toe dat een overeenkomst wordt opgesteld, waarin elk onderhandelingspunt wordt opgenomen waarover een akkoord werd bereikt. De bemiddelaar ziet er op toe dat het bemiddelingsakkoord de getrouwe weergave is van de wil van de partijen.

Hij informeert de partijen over de gevolgen van de ondertekening van het bemiddelingsakkoord. Hij wijst de partijen erop dat een akkoord strijdig met de regels van openbare orde en in familiezaken met het belang van de minderjarige kinderen niet vatbaar zou zijn voor homologatie door de rechter.

SECTIE 5: WEIGERING EN ONDERBREKING VAN DE BEMIDDELING

ARTIKEL 22

De bemiddelaar heeft het recht zijn aanstelling als bemiddelaar te weigeren.

ARTIKEL 23

De bemiddelaar heeft de plicht de bemiddeling te schorsen of te beëindigen indien hij van oordeel is:

- dat de bemiddeling aangewend wordt voor oneigenlijke of onaangepaste doeleinden;

- dat het gedrag van partijen of één van hen onverenigbaar is met het traject van bemiddeling;

- dat de partijen of één van hen niet langer in staat is op een constructieve manier deel te nemen aan de bemiddeling of er geen enkele interesse meer voor vertoont;

- dat de bemiddeling niet langer nuttig is.

SECTIE 6: PUBLICITEIT

ARTIKEL 24

De bemiddelaar mag zijn praktijk enkel bekendmaken en promoten op een professionele en waardige manier.

Richtlijnen voor indiening van een dossier met het oog op het bekomen van een erkenning als bemiddelaar op grond van de wet van 21 februari 2005

Een kandidaat-bemiddelaar die op grond van de bepalingen van de Wet van 21 februari 2005 tot wijziging van het Ger. Wetboek in verband met de bemiddeling een erkenning van bemiddelaar wenst te bekomen, dient hiertoe bij de Federale Bemiddelingscommissie, met zetel te 1000 Brussel, Leuvenseplein 4, een aanvraag in met een dossier dat de volgende stukken moet bevatten:

1. Formele aanvraag gericht aan de Voorzitter van de Commissie met vermelding van het soort bemiddeling waarvoor hij wenst erkend te worden.

Per soort bemiddeling moet een afzonderlijke aanvraag ingediend worden met een volledig dossier zoals hierna vermeld (kopieën zijn voldoende behoudens voor de eigen verklaringen van de kandidaat).

2. Curriculum vitae, met vermelding van het op het ogenblik van de aanvraag uitgeoefend beroep.

3. Uittreksel uit het strafregister (voor de kandidaat-bemiddelaar in familiale zaken een uittreksel nr. 2) daterend van maximum 2 maand voor de datum van indiening van de aanvraag.

4. Verklaring op eer dat hetzij geen tuchtsanctie of administratieve sanctie voorheen werd opgelopen, hetzij met vermelding van de voorheen opgelopen tuchtsancties of administratieve sancties; voor de bemiddelaars die deel uitmaken of uitgemaakt hebben van een op grond van de wet georganiseerde orde of instituut met eigen tuchtbeleid, een attest van de bevoegde tuchtoverheid hetzij met melding dat geen tuchtsancties of administratieve sancties werden opgelopen, hetzij met vermelding van de voorheen opgelopen tuchtsancties of administratieve sancties.

5. Een attest waaruit blijkt dat hij een door de Federale Bemiddelingscommissie erkende vorming, georganiseerd door een door de Federale Bemiddelingscommissie erkende instantie, gericht op het soort bemiddeling waarvoor de aanvraag wordt ingediend, heeft gevolgd.

Bij gebreke een dossier met stavingstukken betreffende andere voor de bemiddelingspraktijk passende vorming of verworven ervaring, die als evenwaardig kan worden beschouwd.

6. Een afschrift van een bekomen diploma waaruit blijkt dat een opleiding van bachelor of gelijkwaardig met vrucht werd gevolgd, of, voor kandidaat-bemiddelaars die een beroep uitoefenen dat slechts mits bekomen van dergelijk diploma of een hoger diploma kan worden uitgeoefend, minstens een attest waaruit het uitgeoefend beroep blijkt, alsook een bewijsstuk waaruit minstens twee jaar professionele ervaring blijkt, ofwel, bij gebreke aan voorlegging van een attest van opleiding, bewijsstukken waaruit minstens vijf jaar professionele ervaring blijkt.

7. Een attest waaruit blijkt dat de activiteit van bemiddelaar door een professionele aansprakelijkheidsverzekering is gedekt, of minstens een attest van een erkend verzekeraar waaruit blijkt dat deze professionele aansprakelijkheid zal gedekt zijn vanaf de toekenning van de titel van erkend bemiddelaar.

8. Een verklaring waarbij hij zich ertoe verbindt de gedragscode opgesteld door de Federale Bemiddelingscommissie te eerbiedigen, en de permanente vorming te volgen waarvan het programma erkend is door de Federale Bemiddelingscommissie.

BESLISSING VAN 1 FEBRUARI 2007 GEWIJZIGD DOOR DE BESLISSING VAN 11 MAART 2010 EN DE BESLISSING VAN 23 SEPTEMBER 2010 TOT VASTSTELLING VAN DE VOORWAARDEN EN PROCEDURE VOOR ERKENNING VAN VORMINGSINSTANTIES EN OPLEIDINGEN VAN ERKENDE BEMIDDELAARS

Gelet op artikel 1727 § 6 en 1726 § 2 van het Gerechtelijk Wetboek zoals ingevoegd door de wet van 21 februari 2005 die aan de Federale Bemiddelingscommissie de bevoegdheid geeft instanties voor de vorming van bemiddelaars en de vormingen die zij organiseren te erkennen.

Overwegende dat het aan de Federale Bemiddelingscommissie toekomt de voorwaarden en procedures voor erkenning van vormingscentra en van de vormingen die zij organiseren, vast te stellen.

Overwegende dat de aanvragen tot erkenning van de vormingscentra niet kunnen onderzocht worden onafhankelijk van de aanvragen tot erkenning van de vormingen die door deze centra zullen worden voorgesteld.

Hoofdstuk I

Voorwaarden voor erkenning van vormingsinstanties

Artikel 1

Enkel de instanties die basisvormingen wensen te geven, moeten erkend worden als vormingsinstantie

Om erkend te worden als vormingsinstantie moeten de kandidaten een rechtspersoon zijn:

1. van publiek recht;

2. van privaat recht, met burgerlijk of handelskarakter, opgericht onder één van de vormen voorzien door het Wetboek van vennootschappen (wet van 7 mei 1999)

met uitzondering van de éénpersoonsvennootschap;

3. of van privaat recht, opgericht onder één van de vormen voorzien van de wet van 27 juni 1921, gewijzigd door de wet van 2 mei 2002 betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen.

Artikel 2

De feitelijke verenigingen die een erkenning als vormingsinstantie aanvragen, beschikken over een termijn van 6 maand, vanaf de erkenning, om de rechtspersoonlijkheid aan te nemen conform artikel 1.

Artikel 3

De kandidaten voor een erkenning als vormingsinstantie dienen met het oog op de erkenning aan de Federale Bemiddelingscommissie een aanvraag in voor de vormingen waarvoor zij een erkenning wensen te bekomen.

De kandidaten die een erkenning wensen te bekomen voor het geven van basisvormingen, dienen een programma voor te leggen dat voldoet aan de voorwaarden omschreven in hoofdstuk II. Indien deze kandidaat tevens de bedoeling heeft om permanente vorming te organiseren dient de kandidaat daartoe een bijkomende aanvraag in bij de Federale Bemiddelingscommissie, met minstens één programma van een permanente vorming dat zij zouden organiseren en dat voldoet aan de voorwaarden omschreven in hoofdstuk III.

Artikel 4

Bij hun aanvraag voegen de kandidaten voor een erkenning als vormingsinstantie het reglement betreffende de wijze van evaluatie op het einde van de vormingen (enkel voor basisvormingen) en de regels voor aflevering van het vormingscertificaat.

Artikel 5

De verzoeken tot erkenning van een basisvorming voor bemiddelaars zijn slechts ontvankelijk indien ze worden ingediend door een erkende vormingsinstantie of tezelfdertijd met een verzoek tot erkenning als vormingsinstantie.

De kandidaten die enkel een erkenning wensen te bekomen voor het geven van permanente vormingen, dienen enkel een programma voor te leggen dat voldoet aan de voorwaarden omschreven in hoofdstuk III.

Hoofdstuk II

Voorwaarden voor erkenning van basisvormingen georganiseerd door de vormingsinstanties

Afdeling 1

Structuur van het vormingsprogramma

Artikel 6

Wijzigingen aangebracht aan het programma van een erkende vorming mogen niet afwijken van de in dit hoofdstuk vastgelegde criteria en worden meegedeeld aan de Federale Bemiddelingscommissie.

Artikel 7

De vormingen van bemiddelaars omvatten minimum 90 uur, verdeeld over een gemeenschappelijk luik en een specifiek programma voor elk soort bemiddeling.

Artikel 8

Het gemeenschappelijk luik omvat 60 uur, waarvan minstens 25 uur theoretische vorming en minstens 25 uur praktische vorming.

Artikel 9

De specifieke programmàs voor elk soort bemiddeling omvatten minstens 30 uur en worden vrij verdeeld over theoretische en praktische vorming.

Artikel 10

Een vrijstelling voor één of meerdere onderdelen van de vorming kan door de erkende vormingsinstantie slechts worden toegestaan indien het verzoek van de persoon die de vorming zal volgen, gesteund is op diens deelname aan vroegere bemiddelingsvormingen.

Het is de taak van de vormingsinstanties hun programma op te stellen, dat moet beantwoorden aan de minimale vereisten van duur en inhoud.

Het vormingsprogramma kan uiteraard meer uitgebreid zijn.

De instanties hebben de mogelijkheid varianten te voorzien in de tijd die besteed wordt aan elk van de aspecten van de vorming, rekening houdend met het profiel of de vooraf bestaande kennis van de personen die de vormingen zullen volgen.

Artikel 11

Het vak “Bemiddelingsproces” waarvan sprake in artikel 12 en alle praktische oefeningen waarvan hierna sprake worden gegeven en omkaderd door een bemiddelaar-opleider.

Een bemiddelaar-opleider is een erkend bemiddelaar die:

- op basis van een dossier blijk geeft van de nodige competenties op basis van voldoende vorming en/of ervaring in het geven van opleidingen en

- blijk geeft van een minimale praktijkervaring van 3 jaar als bemiddelaar.

Om als vormingsinstantie voor een basisvorming erkend te kunnen worden dienen voldoende bemiddelaars-opleiders vast aan die instantie verbonden te zijn om het initiatief leefbaar te maken.

Elke wijziging van opleider dient onverwijld aan de Federale Bemiddelingscommissie gemeld te worden.

Afdeling 2

Programma van het gemeenschappelijk gedeelte

Artikel 12

De theoretische vorming van het gemeenschappelijk gedeelte omvat de volgende items:

1. de bemiddeling

-algemene bemiddelingsprincipes (ethiek/filosofie)

-analytische studie van de verschillende vormen van conflictoplossing

2. de juridische aspecten van de bemiddeling

-Belgische bemiddelingswet (verschil gerechtelijke en vrijwillige bemiddeling, verschil erkende en niet erkende bemiddelaars, bemiddelingsprotocol, vertrouwelijkheid, rechtsbijstand)

-deontologie van de bemiddeling zoals bepaald door de Federale Bemiddelingscommissie

3. de sociologische aspecten van bemiddeling

4. de psychologische aspecten van bemiddeling

-de communicatie

-onderhandelingsmethodes

5. het bemiddelingsproces (NB. de opleider moet een erkend bemiddelaar-opleider zijn)

-bemiddelingsproces

-rol(len) van de bemiddelaar

-verschil tussen informeren en adviseren

-inbreng van externe raadgevers

- methodologie van de interventies (middelen, technieken, hypothesen en strategieën, o.a. caucus)

-conflicttheorie.

Artikel 13

De praktijkoefeningen georganiseerd in het gemeenschappelijk gedeelte omvatten de volgende items:

1. de stappen in een bemiddelingsproces

2. de tussenkomsten in concrete situaties

3. de onderhandelingsvaardigheden

4. de communicatievaardigheden

5. de bemiddelingsvaardigheden

6. toepassing van de bemiddelingsprincipes

7. rollenspel

Afdeling 3

Specifiek vormingsprogramma voor de bemiddeling in familiale zaken

Artikel 14

De vorming omvat de volgende items:

1. Recht

-het huwelijk, het samenwonen

-de echtscheiding, de scheiding : financiële aspecten en aspecten betreffende de kinderen (o.a. verblijf van de kinderen, het ouderlijk gezag, onderhoudsverplichtingen, verdeling van de goederen, procedures, fiscale en sociale aspecten enz.)

-andere onderhoudsverplichtingen (tussen meerderjarigen)

-huwelijksvermogensrecht en erfrecht

-gerechtelijke procedures in familiezaken

2. Psychologie en sociologie

-psychologie en sociologie van de families

-psychologische effecten van de familiale conflicten

-familiale verhoudingen

-bijzondere situaties : geweld binnen de familie, verslavingsvormen, interculturele dimensie enz.

3. Familiale bemiddeling

-bijzondere vormen van familiale bemiddeling en oefeningen (onder meer echtscheiding en scheiding, verdeling van goederen, verblijf van de kinderen, ouderlijk gezag en financiële aspecten enz.)

-bemiddeling in het kader van de familiale verhoudingen

-bemiddeling in het kader van de bijzondere situaties.

Afdeling 4

Specifiek programma voor de vorming tot bemiddeling in burgerlijke en handelszaken.

Artikel 15

De vorming omvat de volgende items:

1. theorie en praktijk van de beredeneerde onderhandeling

2. theorie en praktijk van verbintenissenrecht en contractenrecht

3. rol van de raadgevers van partijen inzake burgerlijke en handelsbemiddeling

4. rol van de deskundigen van partijen inzake burgerlijke en handelsbemiddeling.

Afdeling 5

Specifiek programma voor de vorming tot bemiddeling in sociale zaken

Artikel 16

De vorming omvat de volgende items:

1. theorie en praktijk van het beredeneerd onderhandelen en van interpersonele communicatie

2. theorie en praktijk van het arbeidsrecht, onder meer over de elementaire noties van de wetgeving, over arbeidsrelaties en over de rechten en verplichtingen van werknemers en werkgevers

3. sociologie van de arbeid omvattende onder meer de rol van de diverse betrokkenen in de arbeidswereld en de bestanddelen van het arbeidsconflict

4. rol van de raadgevers van de partijen in sociale bemiddeling

5. het opstarten van een procedure van verzoening voor de Arbeidsrechtbank door middel van het bemiddelingsproces.

Hoofdstuk III

Voorwaarden voor erkenning van permanente vormingen

Artikel 17

Permanente vorming kan bestaan uit theoretische vorming (conferentie of cyclus van conferenties, symposium, colloquium, studiedag, enz) of praktische vorming (gevallenstudies, supervisie, rollenspelen of intervisie).

Indien de vormingsinstantie een intervisie organiseert, dient zij toe te zien op het ernstige verloop ervan.

De theoretische vorming dient een direct nut te hebben voor de bemiddelingspraktijk.

De praktijkoefeningen worden in principe gegeven en omkaderd door een bemiddelaar-opleider, zoals omschreven in artikel 11.

De intervisie kan plaats vinden onder collega-bemiddelaars.

De supervisie kan omkaderd worden door een bemiddelaar-opleider of door een externe expert, die beschikt over minstens een professionele ervaring van 10 jaar (aan te tonen door de voorlegging van een C.V.) hetzij in een bepaald deelaspect van bemiddeling hetzij in het geven van supervisies.

Hoofdstuk IV

Procedure voor erkenning van de vorminginstanties en van de vormingen die zij organiseren

Artikel 18

De kandidaten voor erkenning als vormingsinstantie voor een basisvorming voor bemiddelaars dienen, per soort bemiddeling, een aanvraag in bij de Federale Bemiddelingscommissie, met zetel te 1000 Brussel, Leuvenseplein 4.

Indien zij de bedoeling hebben een programma van permanente vorming te organiseren, leggen de kandidaten tegelijkertijd een verzoek daartoe neer met minstens één programma van een permanente vorming die zij zouden organiseren.

Indien de kandidaat een erkenning bekomt als vormingsinstantie voor een basisvorming én als vormingsinstantie voor permanente vorming dan worden alle verdere initiatieven van permanente vorming die door die instantie worden georganiseerd gedurende de twee jaar die volgen op de erkenning, geacht erkende opleidingen te zijn voor het aantal uren dat zal worden opgegeven door de vormingsinstantie.

Artikel 19

De kandidaten die enkel een erkenning aanvragen voor permanente vorming dienen een aanvraag in bij de Federale Bemiddelingscommissie, met zetel te 1000 Brussel, Leuvenseplein 4, met het programma of de programmàs van permanente vorming die zij zouden organiseren en die voldoen aan de voorwaarden omschreven in hoofdstuk III.

De vormingen die aldus erkend werden, kunnen verschillende keren georganiseerd worden, zolang het programma of de lesgevers niet veranderen.

Elk nieuw programma van permanente vorming dient het voorwerp uit te maken van een nieuwe aanvraag tot erkenning.

Het programma van elke vorming van permanente vorming, vermeldt het aantal uren waarvoor erkenning wordt gevraagd.

Artikel 20

Bij de aanvraag wordt gevoegd een administratief dossier dat minstens de volgende stukken bevat:

1. de statuten of oprichtingsakte met aanduiding van de publicatie en, desgevallend, het reglement van inwendige orde (in het geval van een erkenning als vormingsinstantie)

2. de identiteit van de contactpersoon

3. de beschrijving van de logistieke middelen die ingezet worden voor het geven van de vorming

4. de regels betreffende de wijze van evaluatie op het einde van de opleiding (enkel voor basisvormingen) en de aflevering van het opleidingscertificaat. Het opleidingscertificaat dient te attesteren over de aanwezigheid en over de kwalitatieve beoordeling van de kandidaat. De kandidaat moet de basisvorming met vrucht hebben afgewerkt. Met basisvorming wordt bedoeld de volledige opleiding van 90 uur (60 uren basis en 30 uren specialisatie).

Artikel 21

De kandidaten dienen tezelfdertijd een inhoudelijk dossier in dat de volgende stukken bevat:

1. de beschrijving van de vormingsprogrammàs, conform aan de vereisten van artikelen 12 tot 16 volgens de soort bemiddeling, met, voor elk onderdeel, het aantal uren dat er aan besteed zal worden en de naam van de opleider of opleiders;

2. het Curriculum Vitae van de opleiders vermeld in de beschrijving van het programma;

3. desgevallend beschrijving van de progammàs van permanente vorming, voorgesteld conform punt 1 en met de Curriculum Vitae voorzien in punt 2.

Artikel 22

De aanvragen voor een basisvorming en/of permanente vorming worden onderzocht door de Bijzondere Commissie bevoegd voor het soort bemiddeling waarvoor de erkenning wordt gevraagd. Indien dit voor een permanente vorming niet duidelijk is, wordt de aanvraag onderzocht door alle Bijzondere Commissies.

Indien zij het nuttig acht nodigt de Bijzondere Commissie de kandidaat uit om gehoord te worden.

De Bijzondere Commissie maakt een gemotiveerd advies over aan de Algemene Commissie die op haar beurt, indien zij het nuttig acht, de kandidaat kan horen.

De Algemene Commissie neemt een gemotiveerde beslissing.

Artikel 23

De kandidaten voor de erkenning als vormingsinstantie verbinden er zich toe om elke twee jaar spontaan verslag neer te leggen van de vormingen (zowel basis als permanente vormingen) die door hen werden georganiseerd, op straffe van verval van de erkenning als vormingsinstantie. Een erkende vormingsinstantie dient minstens één basisvorming per jaar te organiseren om haar erkenning te behouden.

Alle erkende vormingsinstanties en erkende vormingen worden gepubliceerd op de website www.bemiddeling-justitie.be

Artikel 24

De Algemene Commissie kan op gelijk welk ogenblik, hetzij op gemotiveerd advies van een Bijzondere Commissie, hetzij ingevolge een klacht, hetzij ambtshalve, de erkenning van een vormingsinstantie of van een vorming intrekken, na aan de betrokken instantie de mogelijkheid te hebben gegeven gehoord te worden.

Artikel 25

De gewijzigde beslissing treedt onmiddellijk in werking vanaf 11 maart 2010. De reeds erkende vormingsinstanties beschikken tot het eind van dit jaar (31 december 2010) om zich in overeenstemming te stellen met deze beslissing. De eventuele aanpassingen van het dossier moeten terug te vinden zijn in het tweejaarlijks rapport dat aan de Federale Bemiddelingscommissie wordt overgemaakt overeenkomstig artikel 23 van deze beslissing.